Compte-Rendu - cr Succinct cm 05.07.2018

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Compte-Rendu - cr Succinct cm 05.07.2018 Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Saint-Claude. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Succinct cm 05.07.2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, MEMBRES

VILLE DE

SAINT-CLAUDE En exercice | Présents | Excusés |Pouvoirs|Absents

33 23 0 9 1

Compte rendu succinct du Date de la Séance

CONSEIL MUNICIPAL jeudi 05 juillet 2018 à 19 h 00

PRÉSENTS : Jean-Louis MILLET, Maire, Françoise ROBERT, Régis MARTIN, Noël INVERNIZZI, Herminia ELINEAU, Jacques MUYARD, Michel DUFOUR, Catherine JOUBERT, Adjoints, René GRANDCLEMENT, Jean-Claude GALLASSO, Philippe LUTIC, Annie GHENO, Harry LAVANNE, Sylvie VINCENT-GENOD, Céline DESBARRES, Francis LAHAUT, Alain MOURET, Anne-Marie PERRIER- CORNET, Nadia LAHU, Olivier BROCARD, Charly GREGIS, Jean-Laurent VINCENT, André BIARD, Conseillers Municipaux.

ABSENTS REPRESENTES : Hélène REVERT, Adjointe, pouvoir à Catherine JOUBERT, Conseillère Municipale, Michel BONTEMPS, Conseiller Municipal, pouvoir à Noël INVERNIZZI, Adjoint, Isabelle BILLARD, Conseillère Municipale, pouvoir à Jean-Claude GALLASSO, Conseiller Municipal, Pierre FAVRE, Conseiller Municipal, pouvoir à Annie GHENOD, Conseillère Municipale, Chafia GRENARD, Conseillère Municipale, pouvoir à Françoise ROBERT, Adjointe, Claude VIDAL, Conseiller Municipal,

pouvoir à André BIARD, Conseiller Municipal, Jessica VIDAL, Conseillère Municipale, pouvoir à Sylvie VINCENT-GENOD, Conseillère Municipale, Christiane DARMEY, Conseillère Municipale, pouvoir à Francis LAHAUT, Conseiller Municipal, Guy COTTET-EMARD, Conseiller Municipal, pouvoir à Alain MOURET, Conseiller Municipal.

ABSENTE: Christiane GONZALEZ, Conseillère Municipale.

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame ELINEAU et Monsieur LUTIC ont été élus secrétaires de séance.

Préalablement à l’ordre du jour, M. le Maire présente ses condoléances à Madame Isabelle BILLARD

suite au récent décès de son père, à la famille de Janine CHAPEL, ancienne Directrice de l'Office Public de l'Habitat, décédée par ailleurs, et souligne également le décès du père de Monsieur PASSOT, Maire de Lavans-lès-Saint-Claude ; puis Monsieur le Maire annonce les dates des prochains Conseils Municipaux, à savoir, les 13 septembre 2018 et 25 octobre 2018, cette dernière date étant annoncée sous réserve de modification.

Le procès-verbal de la séance du 31 mai 2018 ayant été adopté à l'unanimité, il est passé à l’ordre du jour.

1. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéas 5, 16 et 21

Conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire par délibérations des 24 avril 2014, 26 juin 2014 et 2 février 2017 ; le Maire rend ainsi compte des décisions qu'il a prises dans le cadre de cette délégation.

- Contentieux

Evolution des dossiers en cours depuis la séance du Conseil municipal du 1° février 2018 :Requête déposée le 19 octobre 2015 auprès du Tribunal administratif de Besançon à l'encontre de la Commune par M. Gérard PERNIER contestant la légalité d’un refus opposé à une demande de certificat d'urbanisme dit « opérationnel » pour la construction d'un pavillon ou de pavillons jumelés sur une parcelle cadastrée section 125 AD N°38 sise lieudit « Au Bugnon » et située en zone urbaine UE du PLU à Chaumont.

Par jugement du 1" décembre 2017, le Tribunal de Grande Instance de Lons-le-Saunier a ordonné une mesure d'expertise judiciaire, aux frais avancés du demandeur de l'instance, pour rechercher le tracé de la servitude la moins nuisible aux intérêts en présence.

Par jugement du 8 février 2018, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté la requête formulée par M. Gérard PERNIER.

Dans le cadre du litige actuellement ouvert et à venir devant le Tribunal Administratif de Dijon, l'opposant à l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, la Commune a entamé une requête au fond en excès de pouvoir et en référé-suspension contre la décision de l’ARS portant suspension de

l'autorisation d'exercer, au Centre Hospitalier Louis JAILLON, l'activité de soins en gynécologie- obstétrique.

- Domaine du louage de choses

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la signature de deux conventions. L'une avec le Handball Club de Saint-Claude et la seconde avec Haut-Jura Basket Saint-Claude pour la mise à

disposition d'un local partagé dans l'ancienne école Ponard. Ce local servira de bureau aux salariés des deux associations. La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Les bénéficiaires prendront à leur charge les frais de fluides (eau, gaz et électricité). Une facturation leur sera adressée annuellement. Ces associations partageront l'espace sanitaire et cuisine avec l'association « Les jardins partagés ».

Les associations s'engagent à souscrire une assurance afin de garantir sa responsabilité civile et couvrir les dégradations relatives au vol, incendie ou dégâts des eaux. Ces conventions sont conclues pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.

- Urbanisme

Décisions de non préemption, suite aux déclarations d'intention d’aliéner parvenues du 21 décembre 2017 à ce jour :

Droit de préemption sur les zones urbaines et d'urbanisation future (délibération l'instituant : 25.03.2004)

. Jardins, section AH sous les n° 236, 264, 266 et 267 sis « Curtils Dessus » à Cinquétral . Local, section AN sous les n° 10 et 11, sis 8 boulevard de la République

. Locaux, section AK sous le n° 210 sis 28 route de Valfin et 6 rue Henri Ponard . Local, section AK sous le n° 156 sis 51 à 57 bis rue Henri Ponard . Locaux, section A sous les n° 212, 213 et 554 sis 12 route de Saint-Claude à Ranchette . Bâtiment d'habitation, section AH sous le n° 9 sis 2 rue du Travail . Local d'activité, section AO sous le n° 93 sis 20 rue du Pré

. Garage, section AM sous le n° 256 sis 6 rue Christin

. Bâtiment professionnel, section AM sous le n° 316 sis 3 rue Lacuzon

. Entrepôt et garage, section AH sous les n° 186, 264, 188 et 422 sis 19 et 23 rue du Miroir . Bâtiment, section AP sous les n° 47 et 122 sis 28 rue de la Poyat . Bâtiment d'habitation, section Al sous le n° 43 sis 27 bis route d'Avignon . Local d'habitation, section AL sous les n° 145 et 147 si 15 rue Lacuzon

. Locaux d'habitation, section AO sous les n° 151,152 et 153 sis 2 rue Rosset . Emplacement de stationnement, section AO sous les n° 151, 152 et 153 sis 2 rue Rosset . Emplacement de stationnement, section AO sous les n° 151, 152 et 153 sis 2 rue Rosset . Garage, section AO sous les n° 151, 152 et 153 sis 2 rue Rosset . Bâtiment, section AC sous les n° 20, 135, 271, 272, 274, 276, 277, 278 et 279 sis 3 rue du Plan d'Acier . Locaux d'habitation, section AP sous le 43 sis rue de la Poyat

. Garage, section AE sous le n° 323 sis Cité de Mouton

. Bâtiment d'habitation, section A sous le n° 352 sis 3 chemin de la Vie Rouge à Chevry . Local d'habitation, section AS sous le n° 110 sis 17 rue du Faubourg Marcel . Bâtiment d'habitation, section B sous les n° 33 et 34 sis 17 rue des Fontaines à Chevry . Local d'habitation, section AH sous le n° 244 sis 5 boulevard de la République . Locaux, section AO sous les n° 151, 152 et 153 sis 2 rue Rosset . Garage, section AH, sous le n° 129 sis 30 rue du Pont Central. Terrain, section 144 A sous le n° 208 sis à Chevry (Les Lattes)

. Bâtiment d'habitation, section AV sous le n° 39 sis 12 cité de Serger . Local d'habitation et local commercial, section AP sous le n° 94 sis 1 rue de la Poyat . Local d'habitation, section AM sous le n° 91 sis 3 b rue Pasteur . Local d'habitation, section AM sous le n° 256 sis 6 rue Christin

. Bâtiment d'habitation, section AT sous les n° 375 et 377 sis route de Chaumont . Bâtiment d'habitation, section AH sous le n° 465, sis 1 rue des Cyclamens à Cinquétral . Bâtiment d'habitation, section AO sous le n° 143 sis 26 rue du Collège

. Bâtiment d'habitation, section AK sous le n° 27 sis 49 rue Henri Ponard

Droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds commerciaux et les baux commerciaux

(délibération l'instituant : 29.09.2007)

. Fonds de commerce (ventre, réparation et location d'instruments de musique) sis 56 rue du Pré . Fonds de commerce (vente d'articles d'équipements de la maison) sis 53 rue du Pré . Fonds de commerce (confection, prêt à porter) sis 9 rue du Marché

. Fonds de commerce (coiffure) sis 45 et 49 rue du Pré

. Fonds de commerce (fabrication et vente de pizzas) sis 11 rue du Marché . Fonds de commerce (agence immobilière) sis 4 rue du Pré

2. AFFAIRES GENERALES

2.1. Commune de Saint-Claude / Préfecture du Jura :

Convention attribuant une aide du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire - FNADT (travaux de requalification de la rue du Pré et de la rue du Marché)

VU la Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire, modifiée par la Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire ;

VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement ;

VU le décret n°2004-394 du 31 mars 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l’action de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le contrat de projets Etat-Région 2015-2020 signé le 3 juillet 2015 et notamment les actions inscrites au Volet Territorial ;

VU le dossier de demande d'aide financière au titre du FNADT, déposé par Monsieur le Maire de Saint- Claude, maître d'ouvrage, le 18 janvier 2018 ;

VU l'avis favorable émis par Madame la Préfète de la Région Bourgogne Franche-Comté, le 26 avril 2018 ;

CONSIDERANT que la Commune a le projet de requalifier la rue du Pré, principale artère commerçante de Saint-Claude ;

CONSIDERANT que ce projet permettra de dynamiser le centre-ville en créant un espace public fédérateur;

CONSIDERANT que la Commune s'engage, avec la participation financière du FNADT à réaliser cette opération ;

Le contenu de l’action de requalification de la Rue du Pré et Rue du Marché et ses modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe technique et financière jointe précisant l'objectif, le coût détaillé de l'opération, le plan de financement et le calendrier de réalisation, qui constituent avec le présent document, les pièces contractuelles de la convention. Le montant de cette opération est estimé dans la Convention à intervenir avec l'Etat à 1 635 119 euros HT, la base éligible retenue s'élevant à 841 984 euros HT, soit une aide de l'Etat arrêtée à 32 % de cette base, à savoir, 269 435 euros.Le Conseil Municipal est invité à adopter les termes de la Convention attribuant une aide du FNADT

pour le projet de requalification du centre-ville, et à autoriser Monsieur le Maire à signer ladite Convention et tous documents afférents.

Approuvée à l’unanimité.

2.2 Commune de Saint-Claude / Région Bourgogne Franche-Comté / Cité Scolaire du Pré-

Saint-Sauveur :

Convention de mise à disposition à la Commune de Saint-Claude du gymnase de la Cité scolaire du Pré Saint-Sauveur

CONSIDERANT les besoins des associations sportives en matière d'espace de pratique pour assurer

le déroulement de leurs activités,

CONSIDERANT le manque d'espaces de pratique (gymnases), propriétés de Saint-Claude, au regard du besoin énoncé plus haut,

ll est proposé de conventionner avec la Cité Scolaire du Pré Saint-Sauveur et la Région Bourgogne - Franche-Comté pour préciser les conditions de mise à disposition du complexe sportif de la Cité Scolaire à la Commune.

Cette disposition permet de proposer deux salles aux associations à savoir une salle polyvalente avec mur d'escalade et un gymnase de sports collectif avec un pas de tir à l'arc. Ce sont ainsi 26 heures de créneaux hebdomadaires par salle qui sont proposés à neuf associations différentes.

Cette mise à disposition est consentie contre une participation aux frais de fonctionnement (fluides). Pour l'année 2017, cette participation s'élève à 2 751,22 € (à payer sur l'exercice 2018).

Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention avec la Région Bourgogne-Franche-Comté pour la mise à disposition du gymnase de la Cité Scolaire du Pré Saint- Sauveur et à régler les frais afférents, les crédits étant inscrits au budget 2018 ; prends note par ailleurs

que cette Convention à effet, rétroactivement, au 1° septembre 2017 sera reconduite automatiquement chaque année à cette même date, sauf dénonciation expresse de l’une ou l’autre des parties.

Approuvée à l’unanimité.

2.3. Commune de Saint-Claude / Département du Jura :

Convention d’Occupation du Domaine Public pour la réalisation et l'entretien d'aménagements de sécurité (avenue de la Libération et route de Lyon)

VU le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L131-1 et suivants ;

VU les articles L. 2212-2, L. 2213-1 et L.1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;

VU le projet de Convention d'Occupation du Domaine Public départemental pour la réalisation et l'entretien d'aménagements de sécurité, proposé par le Département du Jura pour autoriser ces travaux ;

CONSIDERANT ainsi le projet d'aménagement entre les giratoires de Saint-Blaise et du Plan d'Acier porté par la commune et le renouvellement de la bande de roulement programmé par le Département du Jura ;

CONSIDERANT la nature domaniale de la voie sur laquelle le projet sera réalisé ;

CONSIDERANT que ladite Convention permettra d'ouvrir droit pour ces travaux à éligibilité au Fonds de Compensation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;Le Conseil Municipal est par conséquent invité à valider la Convention à intervenir avec le Département du Jura portant autorisation d'occupation du domaine public départemental pour la réalisation et

l'entretien d'aménagements de sécurité, avenue de la Libération et route de Lyon, et à autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent.

Approuvée à l’unanimité.

2.4. Commune de Saint-Claude / Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude : Convention de Partenariat pour l’accueil des usagers de l'Espace Mosaïque au Musée de l'Abbaye

VU la circulaire de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) n° 2012-013 du 20 juin 2012, stipulant que le centre social a pour orientation l’'encouragement et la valorisation des initiatives individuelles et collectives, notamment des habitants ;

VU la convention nationale entre la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et la Fédération des Centres Sociaux, portant sur l'accès à la culture ;

VU le Projet Social 2017/2020 de l'Espace Mosaïque intégrant cette dimension dans ses activités ;

VU la demande du Musée de l'Abbaye, en tant que musée de France, d’accueillir le public le plus large possible, d'ouvrir ce lieu à la population de son territoire, et de faire connaître le patrimoine et les

collections qu'il renferme, en adaptant le contenu des activités proposées.

CONSIDERANT que la mise en place d'actions partagées avec les acteurs culturels locaux constituent

un vecteur de la mise en œuvre de cette orientation par l'Espace Mosaïque.

llest proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de Convention de Partenariat à intervenir entre la Commune de Saint-Claude et la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, d'en autoriser la signature par Monsieur le Maire, et de procéder à sa mise en œuvre par tous actes afférents.

Approuvée à l’unanimité.

2.5. Commune de Saint-Claude / Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude :

Avenant n°1 à la Convention de gestion du centre sportif Val de Bienne

CONSIDERANT que depuis sa construction par la Communauté de Communes, alors dénommée « Val de Bienne », la gestion du centre sportif du Val de Bienne a été confiée à la Ville de Saint-Claude ;

CONSIDERANT l'accord des deux parties sur la nécessité de fixer les modalités de la gestion de cet équipement par la Ville de Saint-Claude pour la période du 1°" septembre 2017 au 31 août 2018 ;

CONSIDERANT qu'il convient ainsi de prolonger la Convention du 1° septembre 2016 venue à échéance le 31 août 2017 jusqu'au 31 août 2018, par avenant, les conditions financières annuelles

restant inchangées, à savoir que la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, propriétaire du centre sportif, versera à la Commune une participation financière de 43 312,50 € pour la période susvisée ;

Le Conseil Municipal est ainsi invité à autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 à la Convention conclue le 1° septembre 2016 portant prorogation de sa durée au 31 août 2018.

Approuvée à la majorité (Contre : M. Olivier BROCARD, M. Guy COTTET-EMARD, Mme Christiane DARMEY, M. Francis LAHAUT, Mme Nadia LAHU, M. Alain MOURET, Mme Anne-Marie PERRIER- CORNET).

2.6. Office Public de l'Habitat de Saint-Claude (OPH) :

Avis sur démolition tènements immobiliers

CONSIDERANT les trois permis de démolition délivrés te 4 janvier 2018 par la Commune de Saint- Claude à l'OPH de Saint-Claude pour ia démolition des immeubles situés 4 à 13, rue du CommandantVallin (171 logements), 12 rue de Franche-Comté (60 logements), et 28 rue du Faubourg Marcel (15 logements) ;

CONSIDERANT la saisine du 24 mai 2018 de Monsieur le Préfet du Jura réceptionné le 31 mai 2018, et sollicitant l'accord préalable de la Commune d'implantation de ces logements en vue de leur démolition, ainsi que la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, garante des prêts courants sur ces immeubles, dans la mesure où la démolition de ces logements sociaux est subordonnée à une autorisation Préfectorale ;

VU l’article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation en rapport :

Le Conseil Municipal est invité à donner son accord quant à la démolition de ces immeubles en tant que Commune d'implantation.

Approuvée à l'unanimité.

2.7. Commune de Saint-Claude/ Département du Jura :

Convention relative à la participation financière du Département aux frais de

fonctionnement de l’établissement multi-accueil à Saint-Claude

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU larrêté du 12 août 1974 autorisant l'ouverture de la Maison de la Petite Enfance, sise au Parc du Truchet à Saint-Claude ;

VU la délibération de la Commission Permanente du Département du Jura en date du 14 janvier 1974, complétée par la délibération du 29 mai 2009, relatives à la participation du Conseil Départemental ;

VU par ailleurs sa délibération du 6 juin 2016 relative à l'arrêt de sa participation financière au fonctionnement des établissements d'accueil des enfants de moins de 6 ans, sur deux ans, de manière dégressive, à partir du 1°" janvier 2017 ;

VU les conventions renouvelées d'année en année par tacite reconduction depuis le 12 février 1975,

entre le Département et la Ville de Saint-Claude visant à une participation aux frais de fonctionnement des établissements d'accueil des enfants de moins de 6 ans ;

CONSIDERANT que les engagements initiaux du Conseil Départemental du Jura, en matière financière à savoir, une participation à hauteur de 20 % du salaire et des charges afférentes au poste de direction, sont revus en diminution, puis en extinction, à savoir, 13% en 2017, 6% en 2018, et aucune participation à compter de 2019 ;

Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention en rapport à intervenir avec le Département du Jura.

Approuvée à l’unanimité.

2.8. Saison culturelle 2018/2019 :

Modification nominative (places visibilité réduite) et actualisation tarifaire

CONSIDERANT qu'il apparaît nécessaire de revoir la dénomination des différents tarifs de la saison

culturelle 2018/2019 ;

CONSIDERANT un tarif des places « visibilité réduite » peu attractif et une offre « Avantage Jeunes » peu adaptée ;

Le Conseil Municipal est invité à approuver les modifications nominatives et de tarifications suivantes pour les spectacles de la saison culturelle 2018/2019, soit un nouveau plan de salle :re Catégorie nn Tarif réduit' Avantage jeunes

Palais des Sports 30 € 27€ 20 € -3€ - 50 % pour une place

Salle des fêtes 20 € - 3€ d'un spectacle de la saison (hors catégorie 1)

Théâtre de la Maison - Offre non cumulable du Peuple 20 € -3€ avec le tarif réduit et dans

la limite des places en

ventes

Tarif réduit réservé aux jeunes de moins de 18 ans, étudiants, titulaires de la carte Avantage Jeunes, personnes

à partir de 65 ans, personnes en situation de handicap, demandeur d'emploi et groupes (de 15 à 35 personnes dont comités d'entreprise).

Le tarif des abonnements reste inchangé.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ces propositions.

Approuvée à l'unanimité.

2.9. Conditions de mise à disposition de matériel municipal pour les manifestations

organisées par le secteur associatif

La Commune dispose d'un parc de matériel pour l'organisation de ses propres événements. Ce matériel

peut-être mis à disposition de tiers pour des manifestations participant à l'animation de la Ville. Ce matériel peut également être mis à disposition d'organisateurs extérieurs.

CONSIDERANT que la Ville de Saint-Claude souhaite faciliter prioritairement l'organisation de manifestations sur son territoire ;

CONSIDERANT par ailleurs que la Ville de Saint-Claude ne souhaite pas concurrencer la Maison des Associations sur la mise à disposition de matériel ;

CONSIDERANT la nécessité d'encadrer la mise à disposition du matériel afin de responsabiliser davantage les utilisateurs et ainsi limiter les dégradations et prévoir les modalités de réparation ;

CONSIDERANT que les principales modifications, à effet au 1°" septembre 2018, sont les suivantes :

- mise à disposition et livraison gracieuses du matériel communal aux associations et structures dont le

siège est à Saint-Claude. Seuls les stands et la sonorisation seront tarifés.

- mise à disposition tarifée pour les structures extérieures à la ville. Le matériel ne sera pas livré à l'extérieur de la Ville.

- le matériel ne sera pas mis à disposition des professionnels ou des particuliers.

- le bénéficiaire aura l'obligation d’être présent pour la prise en charge et la restitution du matériel. Un état des lieux contradictoire sera produit.

- en cas de détérioration, il pourra être demandé au bénéficiaire le remboursement des frais de réparation ou de remplacement à neuf.

- chaque bénéficiaire devra attester avoir pris connaissance du règlement pour disposer du matériel.

CONSIDERANT par ailleurs la grille tarifaire ci-après :

DESIGNATION DESCRIPTION ETS fours atéreurs | on D'ACQUISITION Etablissement scolaires | rarsr Journee | tarte weex-en0 | TARIF JOURNEE [Forfait table de brasserie + 2 bancs Tale 220 cn À 60 on - banc 200 Ent X 25 en Gratuit Gratuit Graluit 10€ 20€ [Forfait table polyoropylène + 2 bancs [Table 187 on £ 76 on - banc 187 em X 25 cm Gratuit Gratuit Gratuit SÈE 160 E

[Stand (côtés + lets) 4mS0X1m Gtalut 20,0 € JDBE 200€ 20€

Stand (côtés + lests) 4inmxem Gratuit bc 30€ d0,9 € aimé

Stand (côtés + lests) fmaxidn Grätuit PEN JZSE 250 17%C

[Ecistrage pour and Héon Gratuit Gratuit Gratuit SèE 60 Ë

Sonorisation Liberty 2 Emarites autenones (batterie) Gratuit J00E dsbE J0)€ 120É

Sonorisation Yamaha Enceintes + table mixagé Gtatul QG FSDE SD2E 4 500€Le Conseil Municipal est par conséquent invité à approuver les nouvelles modalités de mise à disposition du matériel ainsi que la grille tarifaire en rapport, étant précisé qu'un règlement par arrêté municipal viendra porter exécution de la présente décision.

Approuvée à l’unanimité.

2.10. Commune de Saint-Claude / Centre Communal d'Action Sociale : Convention de mise à disposition de personnel communal auprès du Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Claude (tutorat dispositif Contrat de Réussite Educative - CRE)

VU l'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment que « la mise à disposition donne lieu à remboursement » ;

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2007 portant création dans le cadre du dispositif CRE de quinze postes de tuteurs, nombre porté à trente par délibération du 13 novembre 2008,

VU l'accord des intéressés ;

VU l'accord du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ;

VU la saisine pour avis de la Commission Administrative Paritaire compétente ;

CONSIDERANT que les actions menées sur le territoire dans le cadre de ce contrat apportent satisfaction et que leur évaluation annuelle conditionne la poursuite des subventions ;

CONSIDERANT la nécessité de reconduire la mise à disposition des agents recrutés au sein dudit dispositif;

Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire pour l'année scolaire 2018-2019 le dispositif Contrat de Réussite Educative et la création de vingt postes de tuteurs maximum, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce dispositif, ainsi que la convention portant mise à disposition sur la période couvrant l’année scolaire 2018/2019 de ces tuteurs, auprès du CCAS, pour la période considérée.

Approuvée à l’unanimité.

2.11. Commune de Saint-Claude / Association Communale de Chasse Agréée de Saint- Claude (ACCA) :

Bail civil portant droit de chasse

VU le bail locatif portant droit de chasse sur terrains communaux du 26 juin 2009, conclu avec l'ACCA de Saint-Claude, et venant à expiration le 30 juin 2018 ;

VU la demande de renouvellement formulée par ladite association ;

ll est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver la mise à disposition de l'ACCA de Saint-Claude de terrains communaux à vocation de

droit de chasse, en parcours, bois, broussailles sur l'ensemble du territoire de Saint-Claude définis à l’article 2 de la Convention en rapport, à intervenir entre les parties ;

- de fixer la durée de la location à neuf années à compter du 1° juillet 2018 ;

- de fixer le prix annuel de location à quinze euros payable le 1°" août 2018 puis le 1€ juillet de chaque année ;

- de décider que le droit de chasse ne pourra être exercé ni les mercredis ni les dimanches ;- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le bail civil portant droit de chasse avec l'ACCA de Saint- Claude.

Approuvée à l’unanimité.

2.12. Commune de Saint-Claude / Association Saint-Michel le Haut : Convention de gestion des ludothèques (Année 2018)

La Ville de Saint-Claude dispose d'un service de prêt de jeux et d'animation autour du jeu confié annuellement en gestion externe à l'Association Saint-Michel le Haut (ASMH), à travers une convention de gestion.

La Caisse d'Allocations Familiales du Jura verse annuellement à la Commune une participation d'environ 30 % du coût du service au titre du Contrat Enfance Jeunesse, sur la base d'éléments de bilans

d'activité et financier du service.

Au titre de la convention de gestion pour 2018, la Commune prévoit de négocier avec l'ASMH la durée de ladite Convention, ainsi que ses conditions financières liées.

Les sites concernés par cette convention de gestion sont :

- La ludothèque du centre-ville

- La ludothèque des Avignonnets

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal dans la perspective de négociations à intervenir, de charger

Monsieur le Maire d'arrêter les conditions liées à la Convention portant gestion des ludothèques pour l’année 2018 avec l'Association Saint-Michel le Haut, et de l’autoriser à signer toutes pièces en rapport.

Approuvée à l’unanimité.

2.13. Commune de Saint-Claude / Association des Jardins Partagés de Saint Claude : Convention de mise à disposition de parcelles et de locaux sous domanialité publique

La création d’un jardin partagé a été initiée dès 2010 par l'association Humeur-Bio, qui fédère alors autour d'elle les futures structures utilisatrices et la Commune qui propose un espace à cultiver rue Henri Ponard. L'ouverture du jardin a lieu en avril 2012, et l'association « Les jardins partagés de Saint- Claude » nait en juillet 2014.

Plusieurs structures communales participent activement aux actions portées par « Les jardins partagés ». Ces actions visent des objectifs à la fois sociaux (lien social), environnementaux (jardinage biologique) et éducatifs (démocratie participative). L'Association apporte une réelle plus-value à la vie locale.

Afin de simplifier les relations entre l'Association et la Commune il est proposé de regrouper les différentes conventions existantes (parcelles, locaux ...) en un document unique qui précise également l'adhésion de la Commune.

Le Conseil Municipal est invité à valider l'adhésion de la Commune à l'Association des Jardins Partagés pour un montant annuel de 400 €, et à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de parcelles et de locaux sous domanialité publique pour une durée de trois ans, rétroactivement, soit du 1°" janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Approuvée à l’unanimité.

2.14. Commune de Saint-Claude / Société Public Locale Mobilités Bourgogne Franche-Comté : Avenant n° 5 à la Convention de délégation de Service Public des Transports Urbains

La Commune, Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), a choisi de déléguer l'exécution de ce service dans le cadre d’un contrat de Délégation de Service Public (DSP). Une convention d'une durée de sept ans courant du 1°" septembre 2013 au 31 août 2020, a été signée avec La Régie Départementale des Transports du Jura, devenue aujourd’hui la Société Publique Locale (SPL) Mobilités Bourgogne Franche- Comté.Des travaux d'aménagement et de rénovation de la chaussée ont été entrepris à compter du mois de mai 2018 par la Commune de Saint-Claude et le Conseil Départemental du Jura, sur et aux abords de la voirie (aménagement de la voie, implantation de grilles et réseaux d'eaux pluviales, création de trottoirs, de piste cyclable). Ces travaux doivent se poursuivre jusqu'à fin août 2018.

A l'occasion de ces travaux l'arrêt de bus « Centre la Vallée » situé à proximité de l’entreprise Grandperret sera supprimé, et l'arrêt de bus « La Patience » actuellement installé en face du supermarché sera déplacé au niveau du magasin de cycles Burdet.

La ligne 1 sera impactée puisqu'un arrêt est supprimé. Le service ne sera pas modifié au niveau des horaires de desserte mais seulement au niveau du nom du nouvel arrêt de bus qui sera ainsi renommé « Centre commercial la Vallée ». Celui-ci sera conforme aux normes d'accessibilité. Aucun impact financier n'est à prévoir pour la Commune.

Le présent avenant n° 5 prendra effet au plus tôt au 1°" septembre 2018 ou au plus tard deux jours après la réception de ce chantier de travaux.

Le Conseil Municipal est invité à approuver ledit avenant n° 5 et d'en autoriser la signature par Monsieur le Maire.

Approuvée à l'unanimité.

2.15. Commune de Saint-Claude / Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de

Meurthe et Moselle (CDG 54) :

Règlement Général de Protection des Données : convention de mise à disposition de personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la Loi Informatique et Libertés et à la réglementation européenne, et nomination d’un Délégué à la Protection des Données (DPD)

CONSIDERANT que le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018 et qu'il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. Le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD ;

CONSIDERANT le volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain ;

CONSIDERANT la proposition du CDG 54 de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel

qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui éprouvent le besoin de se mettre en conformité avec la règlementation européenne, le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet

acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique ;

VU la Convention d'adhésion à ce service qui détaille également les modalités concrètes d'exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du DPD et la charte qu'il s'engage à respecter ;

Le Conseil Municipal est invité à adopter :

- le principe de mutualisation avec le service Protection des Données du CDG 54 et à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG 54 comme étant le DPD de la Commune de Saint-Claude,

- les termes de la convention de mutualisation et ses protocoles annexes,

- et à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation ainsi que tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière.

Approuvée à l’unanimité.

103 URBANISME - AFFAIRES FONCIERES

3.1. Droit de Préemption Urbain (DPU) :

Dématérialisation des notifications de purge des droits de préemption

VU la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2004 instituant un Droit de Préemption Urbain dans l'ensemble des zones U et des zones d'urbanisation future AU déterminée par le Plan Local d'Urbanisme, au bénéfice de la Commune ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 20 septembre 2007 instaurant un Droit de Préemption sur

les fonds commerciaux et les baux commerciaux, au sein d'un périmètre dit « périmètre de sauvegarde du commerce de proximité » délimité par la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain, Paysager du centre-ville de Saint-Claude ;

CONSIDERANT que l'Etude notariale MILLET-BUSCOZ, sise 8 avenue de Belfort, à Saint-Claude met en œuvre depuis le début de l’année 2018 une politique de dématérialisation des actes et des formalités préalables dans les dossiers de vente ;

CONSIDERANT que, à cette fin, l'Etude sollicite l'autorisation de notifier par lettre recommandée

électronique et sous forme de fichier pdf, les déclarations d'intention d'aliéner afin de purger le droit de préemption urbain (immeubles et fonds de commerce), le prestataire d'envoi de courrier recommandé retenu par l'Etude étant la société AR 24 ;

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser l'étude MILLET-BUSCOZ à notifier à la Ville de Saint- Claude les déclarations d'intention d’aliéner, par lettre recommandée électronique.

Approuvée à l’unanimité.

3.2. Commune de Saint-Claude / Consorts GONZALEZ Christophe : Acquisition parcelle privative n° 156, section AM, rue du Moulin Lacroix

VU les articles L. 2241-1, L. 1311-13 et L.1311-9 à L.1311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

CONSIDERANT l'acquisition par la Commune de Saint-Claude de l’ancien site « Loubsol » en vue de la création d'une cuisine centrale ;

CONSIDERANT les études de faisabilité préalables faisant apparaître des difficultés potentielles d'utilisation de l'espace des véhicules amenés à approvisionner le site ;

CONSIDERANT les échanges de courrier en vue de l'acquisition, pour résoudre cette problématique, d'une parcelle privative cadastrée AM n° 156, propriété des Consorts GONZALEZ Christophe, d’une

superficie de 120 m° ;

CONSIDERANT la proposition de la Commune de Saint-Claude, acceptée par les vendeurs, d'acquérir au prix de 10 euros le m?, soit 1200 euros ;

Le Conseil Municipal est invité à autoriser cette acquisition et la signature de l'acte en rapport qui sera dressé sous sa forme authentique par devant Notaire, les frais liés restant à la charge de la Commune de Saint-Claude.

Approuvée à l’unanimité.

114. QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES

- Monsieur le Maire précise que les jets d'eau situés en face du musée de l'Abbaye ont été arrêtés en raison d’une fuite importante sur le réseau qu'il convient de réparer ;

- Puis, Monsieur MILLET informe le Conseil Municipal que le permis de la Maison de Santé a été signé le 14 juin et qu'il est en cours de notification ;

- Enfin, Monsieur MARTIN fait part à l’Assemblée que le tableau acquis récemment à Mme Laurence GRUET, dénommé « Saint Pierre emmailloté », est exposé en salle d'Honneur.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 15.

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Le Maire,

Jean-Louis MILLET

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