Compte-Rendu - CR succinct CM 04.07.2019

Documents similaires

Compte-Rendu - CR SUCCINCT CM 05.07.2018

Compte-Rendu - CR SUCCINCT CM 21.09.2017

Compte-Rendu - CR SUCCINCT CM 27.02.2020

Compte-Rendu - CR SUCCINCT CM 18.06.2020

Compte-Rendu - CR SUCCINCT CM 27.11.2018

Compte-Rendu - CR SUCCINCT CM 06.07.17

Compte-Rendu - CR SUCCINCT CM 21.12.2017

Compte-Rendu - CR SUCCINCT 23.03.2017

Compte-Rendu - CR SUCCINCT CM 16.11.2017

Compte-Rendu - CR SUCCINCT CM 24.02.2022

Compte-Rendu - CR succinct CM 04.07.2019 Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 par la commune de Saint-Claude. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR succinct CM 04.07.2019)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Transports, 1

MEMBRES

VILLE DE

SAINT-CLAUDE En exercice Présents Excusés Pouvoirs Absents

33 23 0 10 0

Compte rendu succinct du

CONSEIL MUNICIPAL

Date de la Séance

Jeudi 4 juillet 2019 à 19 h 00

PRÉSENTS : Jean-Louis MILLET, Maire, Françoise ROBERT, Régis MARTIN, Noël INVERNIZZI, Herminia ELINEAU, Jacques MUYARD, Michel DUFOUR, Catherine JOUBERT, Adjoints, Jean-Claude GALLASSO, Philippe LUTIC, Harry LAVANNE, Isabelle BILLARD, Sylvie VINCENT-GENOD, Chafia GRENARD, Céline DESBARRES, Francis LAHAUT, Christiane DARMEY, Alain MOURET, Anne-Marie PERRIER-CORNET, Nadia LAHU, Olivier BROCARD, Charly GREGIS, André BIARD, Conseillers Municipaux.

ABSENTS REPRÉSENTÉS : Hélène REVERT, Adjointe, pouvoir à Catherine JOUBERT, Adjointe, René GRANDCLEMENT, Conseiller Municipal, pouvoir à Jean-Louis MILLET, Maire, Michel BONTEMPS, Conseiller Municipal, pouvoir à Noël INVERNIZZI, Adjoint, Annie GHENO, Conseillère Municipale, pouvoir à Harry LAVANNE, Conseiller Municipal, Pierre FAVRE, Conseiller Municipal pouvoir à André BIARD, Conseiller Municipal, Claude VIDAL, Conseiller Municipal, pouvoir à Chafia GRENARD, Conseillère Municipale, Jessica VIDAL, Conseillère Municipale, pouvoir à Sylvie VINCENT-GENOD, Conseillère Municipale, Guy COTTET-EMARD, Conseiller Municipal, pouvoir à Alain MOURET, Conseiller Municipal, Christiane GONZALEZ, Conseillère Municipale, pouvoir à Olivier BROCARD, Conseiller Municipal, Jean- Laurent VINCENT, Conseiller Municipal, pouvoir à Françoise ROBERT, Adjointe.

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Françoise ROBERT et Madame Catherine JOUBERT ont été élues secrétaires de séance.

-----------------------------------------

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la date du prochain Conseil Municipal a été fixée au 19 septembre 2019 ; Puis, Monsieur le Maire sollicite le retrait à l’ordre du jour de la présente séance du point 2.10 « Commune de Saint-Claude/SCI ACMS 2 : Rupture anticipée du bail emphytéotique des 02 et 06 septembre 2005 à la demande du bailleur (rue du Plan d’Acier) » et le rajout de deux points, à savoir, 2.12 « Motion contre la fermeture du service des Impôts de Saint-Claude » et 2.13 « Mise en œuvre de la protection fonctionnelle et juridique ». Ces rajouts sont approuvés à l’unanimité.

Monsieur le Maire annonce ensuite que le Conseil Départemental va entreprendre des travaux pour la purge de la falaise entre la « Roche percée » et le « Saut du chien » à compter du 19 août 2019 jusqu’à la Toussaint. Jusqu’au 06 septembre, la route sera totalement fermée, y compris pour les cyclistes et piétons, nuits et week-ends inclus. La circulation sera ensuite rétablie en alternance par le biais de feux tricolores. Une opération identique se déroulera en 2020 sur 42 jours dont 15 jours de fermeture complète.

Monsieur le Maire poursuit en précisant que les travaux du Centre-Ville, initialement prévus pour une date d’achèvement au 12 juillet 2019, seront prolongés jusqu’au 18 juillet, en raison d’un retard dû aux conditions climatiques caniculaires, permettant ainsi de libérer l’espace public pour la braderie de l’UCI des 19 et 20 juillet ; Monsieur le Maire complète son exposé par des travaux d’enrobé de la chaussé prévus le 11 juillet avant la mise en place progressive du mobilier urbain, réaffirme la qualité de la prestation des ouvriers du chantier et leur mérite malgré la chaleur extrême, et se réjouit du respect du planning de ces travaux, à savoir, 9 mois.

Monsieur le Maire fait ensuite état de la signature de la convention « Cœur de Ville » avec la Région Bourgogne-Franche-Comté à 11 heures en l’Hôtel de Ville ce lundi 8 juillet 2019, tous les élus étant invités, et de la réunion publique concernant les Berges de Bienne à l’école du Faubourg Marcel ce même lundi 8 juillet à 18 heures.

Puis, Madame ROBERT sollicite les modifications suivantes au procès-verbal du Conseil Municipal du 15 mai 2019, en point 2.1 « Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude : Rapport d'activité 2018 », cette dernière ayant sollicité Monsieur PERRIN pour un point sur l’avancement du dossier « Maison de Santé », et en point 2.7 « Commune de Saint-Claude / Association ‘’La fraternelle’’ : Convention 2019 de2

partenariat », Madame ROBERT ayant acté que les subventions de la ville et de la Communauté de Communes Haut-Jura-Saint-Claude à l’association « La fraternelle », respectivement de 39 000 euros et de 27 000 euros, s’élevaient à un total de 66 000 euros ;

-----------------------------------------

Le procès-verbal de la séance du 15 mai 2019 est alors approuvé à l’unanimité et il est passé à l’ordre du jour.

-----------------------------------------

1. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

(Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéas 5 et 16)

Conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (alinéas 5 et 16), le Conseil Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire par délibération du 13 septembre 2018 ; le Maire rend ainsi compte des décisions qu’il a prises dans le cadre de cette délégation :

1.1. Conclusion et révision du louage de choses

Convention d'Occupation Précaire du 21 mai 2019 avec Madame et Monsieur CHAT pour l'occupation d'un entrepôt situé dans un immeuble sis au 45 A rue du Faubourg Marcel, SAINT-CLAUDE (39200) moyennant le versement d'une redevance de 150,00 € par mois, pour une durée d'un an du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, renouvelable expressément dans le mêmes conditions et pour la même durée.

1.2. Autorisation d'ester en justice

Autorisation de défendre au nom de la Commune par devant le Tribunal Administratif de Besançon suite à sa saisine par les Consorts MANCINELLI, et à se faire assister dans cette défense par le Cabinet CGBG à DIJON (décision de refus de la Commune d'annuler l'arrêté n° II-2018-151 réglementant les transports scolaires du fait de la non-acquisition de son caractère exécutoire lors de la saisine par la partie demanderesse).

2. AFFAIRES GENERALES

2.1. Renouvellement 2020 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude :

Position de la Commune de Saint-Claude sur la répartition des sièges des délégués communautaires

VU le renouvellement en 2020 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude et la nécessité pour la Commune de Saint-Claude de se positionner sur la répartition des délégués communautaires ;

CONSIDERANT que cette répartition peut être arrêtée selon le régime de droit commun au regard de la population INSEE au 1er janvier 2019, à savoir, 49 sièges se répartissant ainsi :3

DROIT COMMUN

COMMUNES INSEE 2019 Nombre de Sièges Nombre de sièges en %

SAINT CLAUDE 9526 19 38,78%

LAVANS PRATZ PONTHOUX 2498 5 10,20%

COTEAUX DU LIZON 2390 5 10,20%

MOLINGES CHASSAL 1137 2 4,08%

VIRY 938 1 2,04%

SEPTMONCEL LES MOLUNES 843 1 2,04%

VILLARD SAINT SAUVEUR 618 1 2,04%

RAVILLOLES 488 1 2,04%

AVIGNON LES SAINT CLAUDE 393 1 2,04%

LA PESSE 349 1 2,04%

LES BOUCHOUX 318 1 2,04%

LAJOUX 250 1 2,04%

ROGNA 226 1 2,04%

LESCHERES 211 1 2,04%

LA RIXOUSE 191 1 2,04%

LES MOUSSIERES 171 1 2,04%

CHOUX 118 1 2,04%

LARRIVOIRE 109 1 2,04%

COYRIERE 65 1 2,04%

BELLECOMBE 64 1 2,04%

COISERETTE 53 1 2,04%

VULVOZ 19 1 2,04%

20975 49

CONSIDERANT, par ailleurs, que cette répartition peut également être fixée par méthode amiable, conformément à l’article L. 5211-6-1 I 2° du Code Général des Collectivités Territoriales et ce dans les conditions prévues par la Loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude a arrêté quatre accords amiables qu’elle a transmis à Monsieur le Préfet, et qui fixerait le nombre total de sièges à répartir à 48, 47, 45 ou 46 selon l’accord, à savoir :4

ACCORDS AMIABLES ENVISAGEABLES

COMMUNES

Nombre de

Sièges

Proposition 1

Nombre de

Sièges

Proposition 2

Nombre de

Sièges

Proposition 3

Nombre de

Sièges

Proposition 4

SAINT CLAUDE 17 17 17 17

LAVANS PRATZ PONTHOUX 4 4 4 4

COTEAUX DU LIZON 4 4 4 4

MOLINGES CHASSAL 2 2 2 2

VIRY 2 2 1 2

SEPTMONCEL LES MOLUNES 2 2 1 1

VILLARD SAINT SAUVEUR 2 1 1 1

RAVILLOLES 1 1 1 1

AVIGNON LES SAINT CLAUDE 1 1 1 1

LA PESSE 1 1 1 1

LES BOUCHOUX 1 1 1 1

LAJOUX 1 1 1 1

ROGNA 1 1 1 1

LESCHERES 1 1 1 1

LA RIXOUSE 1 1 1 1

LES MOUSSIERES 1 1 1 1

CHOUX 1 1 1 1

LARRIVOIRE 1 1 1 1

COYRIERE 1 1 1 1

BELLECOMBE 1 1 1 1

COISERETTE 1 1 1 1

VULVOZ 1 1 1 1

48 47 45 46

CONSIDERANT que le Conseil Communautaire, lors de sa séance plénière du 26 juin 2019, a convenu qu’il était plus adapté de rester sur le droit commun ;

CONSIDERANT qu’il convient à présent à la Commune de Saint-Claude de se prononcer sur cette proposition ;

Ayant ouï cet exposé,

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre note qu’aucun accord amiable n’ayant été envisagé par la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, le régime de droit commun s’appliquera lors du renouvellement 2020 du Conseil Communautaire, soit un total de 49 sièges dont 19 pour la ville de Saint- Claude.

Approuvée à l’unanimité.

2.2. Commune de Saint-Claude/Association « La Maison des Associations » : Convention 2019/2021 de partenariat

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la Ville de Saint-Claude se doit de contractualiser avec toutes personnes morales de droit privé, de type associatif, bénéficiaire d’une subvention annuelle supérieure à 23 000 € ;5

CONSIDERANT l’approbation du Budget Primitif 2019, et ses subventions aux personnes morales de droit privé, le 20 mars 2019 ;

CONSIDERANT la subvention de 38 000 € allouée à l’association « La Maison des Associations », et la nécessité de contractualiser une Convention de partenariat ;

CONSIDERANT que ladite Convention portera par ailleurs subventionnement de fonctionnement, en accord entre les parties, de 35000 euros respectivement pour les années 2020 et 2021 ;

CONSIDERANT que ladite association s’engage à respecter ses statuts et son objet, à savoir, encourager, soutenir et développer la vie associative, sportive, culturelle ou sociale, et l’intérêt que cette association présente en termes d’accompagnement et de mise en réseau des associations locales ;

Il convient ainsi d’approuver la Convention 2019/2021 de Partenariat à intervenir entre la Commune de Saint- Claude et l’Association « La Maison des Associations », et d’en autoriser la signature par Monsieur le Maire.

Approuvée à l’unanimité.

2.3. Commune de Saint-Claude/SNCF Mobilités/SNCF Immobilier : Convention d’Occupation d’immeubles bâtis ou non bâtis, dépendant du domaine public de SNCF Mobilités sans exploitation économique

VU la Convention d’Occupation d’un immeuble non bâti dépendant du domaine public de SNCF Mobilités et SNCF Immobilier autorisant la Commune de Saint-Claude à occuper 1695 m² environ pour du stationnement gratuit (initialement prévu pour la desserte de la gare ferroviaire) ;

CONSIDERANT l’intérêt de maintenir ces places de stationnement à proximité immédiate de la gare SNCF ainsi que des commerces et habitations environnant ;

CONSIDERANT qu’une acquisition de ce tènement serait plus élevée qu’une location et serait grevée de servitudes en raison de l’implantation du réseau ferroviaire ;

CONSIDERANT qu’il convient ainsi de renouveler une Convention d’Occupation du Domaine Public de SNCF mobilités pour une durée de 5 années, non constitutive de droits réels ;

CONSIDERANT que le montant de la redevance annuelle est ainsi fixé à 800 € HT, indexable annuellement, à laquelle s’ajoutent des impôts et taxes pour 80 € HT par an, et des frais de dossier qui s’élèvent à 200 € HT, étant appelés en sus et uniquement la première année ;

Le Conseil Municipal est invité à approuver la Convention à intervenir entre la Commune de Saint-Claude, SNCF Mobilités et SNCF Immobilier, à compter rétroactivement du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2024, et d’en autoriser la signature par Monsieur le Maire.

Approuvée à l’unanimité.

2.4. Commune de Saint-Claude/Société Publique Locale « Mobilité Bourgogne Franche- Comté » :

Avenant n° 8 à la Convention de Délégation de Service Public des Transports Urbains

VU la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2013 approuvant le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du réseau de transports urbains ;

VU la Convention d’une durée de sept ans courant du 1er septembre 2013 au 31 août 2020, signée avec la Régie Départementale des Transports du Jura, devenue aujourd’hui la Société Publique Locale (SPL) « Mobilités Bourgogne Franche-Comté » ;

CONSIDERANT le retour d’un fonctionnement hebdomadaire sur 4 jours dans les écoles maternelles et primaires publiques de Saint-Claude à effet à la rentrée scolaire 2019 ;

CONSIDERANT le changement d’horaires de début des cours de l’après-midi à 13h30 et la fin des cours à 16h30, il est nécessaire d’effectuer des modifications d’horaires sur la course 55 de la ligne 1 ainsi que les courses 24, 23 et 39 de la ligne 2 ;6

CONSIDERANT que le présent avenant n° 8 prend effet le 2 septembre 2019 et n’emporte aucune incidence financière pour la Commune ;

Le Conseil Municipal est invité à approuver cet avenant n° 8 et à en autoriser sa signature par Monsieur le Maire.

Approuvée à l’unanimité.

2.5. Commune de Saint-Claude/Direction Régionale des Affaires Culturelles : Demande de subvention pour travaux sur l’église de Valfin

CONSIDERANT que le Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Bourgogne Franche-Comté apporte son concours financier par le biais de la subvention pour travaux sur monuments historique ;

CONSIDERANT que la Commune mène en 2019 un projet de travaux de gros entretien de l'église de Valfin ;

CONSIDERANT que les infiltrations d'eau en toiture et divers points du bâtiment occasionnent des désordres bâtimentaires, et qu'il convient d'envisager des travaux de zinguerie et de reprise de fuites en toiture ;

CONSIDERANT les préconisations de Messieurs JEAN, Architecte des Monuments Historiques, et LOMAZZI, technicien des services culturels et des Bâtiments de France ;

CONSIDERANT, le budget prévisionnel suivant :

DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT Reprise diverses fuites

en toiture 6 248,35 € Autofinancement 70 % 9 988,96 € Pose de chéneaux et

couvertine 8 021,59 € DRAC 30 % 4 280,98 € TOTAL 14 269,94 € 14 269,94 €

CONSIDERANT que ces travaux sont éligibles à la subvention pour travaux sur monuments historiques ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’adopter le projet de travaux mentionné, et de solliciter une subvention maximale de la Direction des Affaires Culturelles,

- d’approuver le plan de financement et d’autofinancer la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces opérations.

Approuvée à l’unanimité.

2.6. Commune de Saint-Claude/Département du Jura/Cité scolaire du Pré Saint-Sauveur : Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public pour l’installation d’une classe-relais

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), et notamment l’article L. 2111-1 retenant que le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

CONSIDERANT que dans le cadre de l’instauration d’une classe-relais du Haut-Jura, l’Etat et les différentes Collectivités Territoriales concernées ont créé une section à Saint-Claude, celle-ci étant administrativement et financièrement rattachée à la Cité Scolaire du Pré Saint-Sauveur ;

CONSIDERANT que la classe-relais peut accueillir de 6 à 12 jeunes de 12 à 15 ans, du secteur du Haut- Jura, entrés dans un processus de rejet de l’institution scolaire et des apprentissages, qui présentent des risques de décrochage scolaire, de déscolarisation et de marginalisation, la classe relais ayant pour but de7

les réinsérer dans un parcours scolaire, tout en poursuivant leur socialisation et leur éducation à la citoyenneté ;

CONSIDERANT que la Commune, par Conventions successives, accorde au Département et à la Cité du Pré Saint-Sauveur une Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public (AOT) d’anciens locaux scolaires situés 2 rue du Plan du Moulin comprenant une salle de classe et un appartement de trois pièces, pour une surface totale de 100 m² moyennant le paiement des charges locatives ;

CONSIDERANT que la classe-relais poursuit un objectif d’intérêt général et qu’il convient d’envisager une redevance d’occupation annuelle correspondant au montant des charges de consommation courante ;

CONSIDERANT que la Convention actuelle arrive à échéance au 31 août 2019 et qu’il convient de la renouveler pour une durée de 3 ans, soit du 1er septembre 2019 au 31 août 2022, sachant que celle-ci pourra être reconduite tacitement pour la même durée si aucun changement majeur n’intervient ;

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le renouvellement de ladite Convention et d’en autoriser la signature par Monsieur le Maire.

Approuvée à l’unanimité.

2.7. Commune de Saint-Claude/Info Jeunesse Jura (IJJ) :

Convention de partenariat point de vente avec le Point Information Jeunesse

La carte Avantages Jeunes initiée par le Centre Régional Information Jeunesse de Franche-Comté et relayée par le Point Information Jeunesse de la ville permet aux jeunes d’accéder à de multiples activités à prix réduit ou même gratuitement. Elle leur permet également d’obtenir des réductions lors d’achats dans les commerces locaux.

Cette carte est en quelque sorte un passeport découverte de la vie locale que la Ville soutient depuis de nombreuses années en l’enrichissant de nouveaux avantages... Le Point Information Jeunesse la met à disposition des moins de 30 ans au tarif de 8 euros. A partir de 3 cartes achetées dans une famille, une réduction de 1 euro est appliquée sur présentation du livret de famille. Le tarif est alors de 7 euros par carte.

CONSIDERANT qu’il est délivré en moyenne 600 cartes avantages Jeunes par an ;

CONSIDERANT qu’il est proposé les avantages suivants :

- 1 réduction de 50% pour 1 spectacle de la saison culturelle 2019-2020 (hors place en catégorie 1 et dans la limite des places mises en vente),

- tarif réduit pour les spectacles de la saison culturelle municipale ; les deux offres (réduction de 50 % et tarif réduit) ne sont pas cumulables,

- 1 entrée offerte au Monde des Automates,

- 5 € de réduction sur une activité du Centre de Loisirs Municipal Aventure Ados, - accès gratuit à Internet au Point Information Jeunesse,

- 1 activité « famille » offerte sur l’un des sites de l’Espace Mosaïque.

Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire la participation de la Ville à ce dispositif, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention en rapport, et de mettre en œuvre cette offre par tous actes afférents.

Approuvée à l’unanimité.

2.8. Point Information Jeunesse :

Démarche en labellisation

VU l’article 54 de la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

VU le décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures «Information Jeunesse», pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ;8

VU l’arrêté du 19 avril 2017 pris en application du décret 2017-54 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures «Information Jeunesse», pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ;

VU le décret n° 2017-1648 du 30 novembre 2017 portant modification du décret 2017-54 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures «Information Jeunesse», pris pour l'application de la Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ;

VU l’instruction n°2017-154 du 1er décembre 2017 relative au label « Information Jeunesse » ;

CONSIDERANT que le Point Information Jeunesse existe à Saint-Claude depuis le mois de janvier 1994 et qu'il convient de solliciter une nouvelle labellisation pour être en conformité avec la Loi du 19 avril 2017 ;

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le projet 2020-2022 du Point Information Jeunesse de Saint-Claude, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la demande de labellisation de la structure ainsi que tous documents afférents.

Approuvée à l’unanimité.

2.9. Plan de gestion de la forêt communale de Saint-Claude : Assiette et destination des coupes de bois pour l’année 2019

VU le Code Forestier ;

VU la forêt communale de Saint-Claude, d’une surface de 1114 ha, qui relève du Régime Forestier et qui est gérée par le plan de gestion de l'aménagement approuvé par le Conseil Municipal et arrêté par le Préfet le 6 février 2004 ;

CONSIDERANT que conformément au plan de gestion de cet aménagement, les agents patrimoniaux de l’Office National des Forêts (ONF) proposent, chaque année, les coupes et les travaux qui pourraient être réalisés pour optimiser la production des bois, conserver une forêt stable et préserver la biodiversité et les paysages ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre du Régime Forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement ;

CONSIDERANT l’engagement dans les ventes groupées de bois par un accord cadre de vente de gré à gré de chablis résineux signé entre la commune et l’ONF le 14 décembre 2017 ;

1. Assiettes des coupes pour l’exercice 2019

Conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’Office National des Forêts propose pour la campagne 2019, l’état d’assiette des coupes ci-dessous.

2. Destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Vente aux adjudications générales

2.1.1 Coupes de Résineux

Décision finale relative au mode de vente à prendre, en concertation avec l’ONF suivant l’évolution du marché : les parcelles n° 86 et n° 87 à la Rageât, parcelles n° 102 à 104 et n° 106 à Chevry, et les parcelles n° 80 à Saint-Blaise et n° 82 au Biolet à Saint-Claude

2.2 Vente de gré à gré

2.2.1 Chablis résineux

Vente par l’accord cadre de vente de gré à gré de chablis résineux signé entre la commune et l’ONF et la scierie DUCRET à Maillat.

2.2.2 Chablis feuillus

Décision finale relative au mode de vente à prendre, en concertation avec l’ONF, après reconnaissance des chablis ; en bloc et sur pied, en bloc et façonnés, sur pied à la mesure ou façonnés à la mesure.9

2.2.3 Faible valeur

Vente de gré à gré selon les procédures ONF en vigueur, des produits de faible valeur.

3. Rémunération de l’ONF

Une prestation d'assistance de l'ONF dans le cas de coupes de bois à vendre sur pied à la mesure, devra être envisagée.

Sur proposition de l’Office National des Forêts, le Conseil Municipal est invité :

- à approuver l'état d'assiette proposé par l'ONF, et à fixer, pour les chablis et les coupes de bois, leur destination ;

- à autoriser Monsieur le Maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, ainsi qu’à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation des opérations de vente, et à signer tous documents afférents.

Approuvée à l’unanimité.

2.10. Commune de Saint-Claude/SCI ACMS 2 :

Rupture anticipée du bail emphytéotique des 02 et 06 septembre 2005 à la demande du bailleur (rue du Plan d’Acier).

Point retiré à l’ordre du jour.

2.11. Ville de Saint-Claude/Centre Communal d’Action Sociale/Société SUEZ : Convention de partenariat Fonds Solidarité Eau - Chèques eau

VU les délibérations n° 47/01 et 47/02 du 13 décembre 2018 portant approbation des contrats de concession sous la forme affermée et choix de la société « SUEZ EAU FRANCE » pour l'exploitation des services publics municipaux de l’Eau et de l’Assainissement ;

VU le contrat de concession de service public de production et de distribution d’eau potable signé le 27 décembre 2018 avec la Société « Suez Eau France » pour la production et la distribution d’eau potable pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2028 ;

VU l’article 22.2 de ce contrat "Abonnés en situation de pauvreté – précarité" indiquant que le délégataire s’engage à mettre à disposition du Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Saint-Claude une dotation annuelle de "Chèques Ô" permettant de soutenir des personnes en difficultés dans le paiement de leur facture d’eau ;

CONSIDERANT que la situation des abonnés en situation de pauvreté précarité sera examinée en Commission Permanente du Centre Communal d’Action Sociale, celui-ci en assurant le suivi du dispositif et l’activation des aides en fonction de critères définis ;

CONSIDERANT la nécessité d’une convention tripartite pour la mise en œuvre et le suivi du dispositif "Chèque Ô" entre la collectivité, le Centre Communal d’Action Sociale et le concessionnaire ;

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de partenariat Fonds Solidarité Eau "Chèques Ô" et d’en autoriser la signature par Monsieur le Maire

Approuvée à l’unanimité.

2.12. Motion contre la fermeture du service des impôts de Saint-Claude

Le Centre des Finances Publiques de Saint-Claude va voir disparaître en 2022 son service d’Impôts aux Particuliers (SIP). Seuls Lons et Dole subsisteront.

Le service des Impôts aux Entreprises (SIE) disparaît également, tout étant regroupé sur Lons.

La Trésorerie, transformée en Service de Gestion comptable avec un effectif renforcé, ne compensera pas les suppressions d’emplois aux Impôts.10

Une fois de plus la troisième ville du département est traitée comme un gros village au profit de Lons le Saunier et Dole.

Cette atteinte supplémentaire à l’un de nos services publics va se traduire par des disparitions de postes qui feront partir nombre de familles et réduire un peu plus la population Sanclaudienne.

Les particuliers n’auront plus d’interlocuteur compétent et seront face à des intermittents des Finances. La proximité s’éloigne encore un peu plus.

Trop c’est trop ! Après les dizaines d’emplois supprimés à l’hôpital, la fermeture du guichet de la Gare, celle du CIO, celle du Tribunal de Police, c’est au tour du Centre des Impôts de subir les décisions autoritaires de son Ministre.

Saint-Claude, ville punie ! Au nom de quoi ?

Ce démantèlement du service public n’est plus supportable.

Le Conseil Municipal de Saint-Claude demande le maintien des services en place et le maintien des postes. Il ne peut plus tolérer cette déstructuration administrative du Haut-Jura au mépris des 60 000 habitants de son bassin de vie, et est invité à se prononcer sur cette motion.

Approuvée à l’unanimité.

2.13. Mise en œuvre de la protection fonctionnelle et juridique

VU les dispositions des articles L.2121-29 et L.2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L.2123-35 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que : " La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté." ;

VU la demande de Monsieur Jean-Louis MILLET, Maire de la Commune de Saint-Claude sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle et juridique ;

CONSIDERANT que l’octroi de la protection fonctionnelle au Maire ou aux élus municipaux ne peut être décidé que par délibération du Conseil Municipal ;

CONSIDERANT que Monsieur Jean-Louis MILLET, en sa qualité de Maire, a reçu des menaces sur la messagerie de son téléphone portable, et qu’à ce titre, il a déposé plainte, en date du 20 juin 2019, auprès de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Claude ;

CONSIDERANT que lesdits propos adressés à Monsieur Jean-Louis MILLET, sont de nature à porter atteinte à l’intégrité physique de l’intéressé et à être à l’origine d’un préjudice moral à l’encontre d’un élu dépositaire d’une autorité publique mais aussi pour la ville de Saint-Claude qu’il représente, en sa qualité de premier magistrat ;

Il est, par conséquent, proposé au Conseil Municipal d’accorder la protection fonctionnelle et juridique à Monsieur Jean-Louis MILLET, Maire de la Commune de Saint-Claude, et dans ce cadre d’autoriser la prise en charge par l’administration de l’ensemble des frais de procédure occasionnés qui pourraient intervenir et notamment les honoraires d’avocat, frais d’expertise judiciaire et tous autres frais de procédure dans la limite des montants prévus au contrat d’assurance souscrit par la Commune. Cette prise en charge se fera sur présentation de facture après service fait.

Approuvée à l’unanimité.11

3. MARCHES PUBLICS/TRAVAUX

Marché de services pour l’exploitation de l’aménagement hydro-électrique de la chute d’Etables et du groupe de débit réservé :

Attribution du marché passé en la forme négociée avec mise en concurrence préalable

VU les Codes de l’Environnement et de l’Energie ;

VU la Loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique qui instaure un régime de concession au-delà d’une puissance de 4 500 kW, et d’autorisation en deçà ;

VU le décret de Monsieur le Ministre des Travaux publics en date du 26 octobre 1927, déclarant d’utilité publique et concédant les travaux d’aménagement de la chute d’Etables, sur la Bienne ;

VU la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;

VU l’arrêté préfectoral n° 581 du 19 mai 2009 par lequel Monsieur le Préfet du Département du Jura a renouvelé la concession relative à l’aménagement et à l’exploitation de la chute d’Etables sur la Bienne au profit de la Commune de Saint-Claude, pour une durée de 40 ans ;

CONSIDERANT que cet aménagement est dédié à l’exploitation de la force hydraulique pour la production en énergie électrique ;

CONSIDERANT que les conventions relatives à l’aménagement hydroélectrique de la Chute d’Etables et du groupe de débit réservé qui arrivaient à échéance le 19 mai 2019 à minuit ont été prorogées par avenants jusqu’au 31 octobre 2019 ;

CONSIDERANT que la Commune de Saint-Claude, dans le cadre du renouvellement de ces exploitations, a lancé une procédure négociée avec mise en concurrence préalable, conformément aux articles 42 de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et 26 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, pour l’exploitation de l’aménagement hydro-électrique de la chute d’Etables et du groupe de débit réservé, en un lot unique, par exception au principe d’allotissement au motif que ce dernier risquait de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations (article 32 de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics), cette ordonnance et ce décret ayant été abrogés à compter du 1er avril 2019 ;

CONSIDERANT que la procédure précitée se décompose en deux temps, avec une phase « Candidatures » dans un premier et une phase « Offres » dans un second ;

CONSIDERANT que la consultation a été publiée sur la plateforme www.e-marchespublics.com, au BOAMP et JOUE le 21 janvier 2019 et que trois candidatures ont été réceptionnées lors de la date limite de dépôt fixée au 22 février 2019 à midi ;

VU l’avis conforme de la Commission d’Appel d’Offres du 05 mars 2019 par lequel trois candidats ont été admis à présenter une offre ;

CONSIDERANT que la Commune a par la suite publié la consultation pour la phase « Offres » le 18 mars 2019 sur la plateforme www.e-marchespublics.com, au BOAMP et JOUE et qu’une seule candidature a été réceptionnée lors de la date limite de dépôt des offres, le mardi 23 avril 2019 à midi, celle de la société Groupe d’Exploitation Hydraulique (GEH) Jura-Bourgogne ;

CONSIDERANT que l’entreprise soumissionnaire a été invitée à un entretien de négociations qui a eu lieu le 29 avril 2019 en Mairie, en présence de Monsieur le Maire, de membres de la Commission d’Appels d’Offres, de membres la Régie municipale d’électricité ainsi que du Cabinet ETE, en charge d'une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, et des représentants des services municipaux ;

CONSIDERANT qu’un procès-verbal a été dressé et signé par Monsieur le Maire à la suite de ces négociations ;

CONSIDERANT l’avis simple rendu par le Conseil d’exploitation de la Régie d’Electricité en date du lundi 6 mai 2019 ;12

VU l’avis conforme de la Commission d’Appel d’Offres du 13 mai 2019 par lequel il a été décidé d’attribuer le marché à la Société Groupe d’Exploitation Hydraulique (GEH) Jura-Bourgogne, sous réserve de l’avis de Monsieur le Préfet du Jura ;

VU le courrier recommandé notifié à Monsieur le Préfet du Département du Jura le 16 mai 2019, réceptionné dans ses services le 17 mai, aux fins d’obtenir son avis préfectoral quant à l’intention de la Commune de Saint-Claude d’attribuer le marché à la Société Groupe d’Exploitation Hydraulique (GEH) Jura-Bourgogne, conformément à l’article 59 du Cahier des charges Concession ;

VU l’avis préfectoral rendu par Monsieur le Préfet du Département du Jura en date du 12 juin 2019 n'ayant pas d'opposition quant aux projets de conventionnement avec la Société Groupe d’Exploitation Hydraulique (GEH) Jura-Bourgogne ;

CONSIDERANT que la nouvelle convention a une durée de cent vingt mois (soit 10 ans) et est renouvelable de façon expresse, une fois, pour la même durée et sous la même forme ;

CONSIDERANT que la rémunération des prestations et obligations de la société Groupe d’Exploitation Hydraulique (GEH) Jura-Bourgogne réalisées dans le cadre de cette convention est composée d’une part fixe forfaitaire, et d’une part complémentaire variable, indexée sur l’évolution du tarif d’obligation d’achat pour l’aménagent hydroélectrique de la chute d'Etables, et d’une rémunération variable pour le débit réservé ;

VU le projet de convention ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver la Convention à intervenir entre la Commune de Saint-Claude et le Groupe d’Exploitation Hydraulique (GEH) Jura-Bourgogne relative à l’exploitation de l’usine de turbinage du débit réservé au barrage d’Etables, à compter du 1er novembre 2019,

- d'autoriser sa signature par Monsieur le Maire, Président du Conseil d’exploitation de la Régie d’Electricité.

Approuvée à l’unanimité.

4. URBANISME/AFFAIRES FONCIERES

Monsieur et Madame DEMIREL Sefa :

Autorisation de déposer une demande de permis de construire au nom de la Commune de Saint-Claude

VU le courrier du 16 février 2018 de Monsieur et Madame DEMIREL Sefa de se porter acquéreur pour partie de la parcelle communale cadastrée sous le numéro AK 135, aux fins d’y établir une place de stationnement attenante à leur propriété située, 17 rue du Général de Gaulle à Saint-Claude, et cadastrée sous le numéro AK 136 ;

VU la délibération n° 51/14 du 15 mai 2019 décidant la vente à Monsieur et Madame DEMIREL Sefa de la parcelle cadastrée AK 262 de 41 m² issue de la parcelle AK 135

CONSIDERANT la demande du 29 mai 2019, présentée par l'étude BUSCOZ - REVERCHON pour le compte de Monsieur et Madame DEMIREL Sefa, d'obtenir l'autorisation de la Commune de pouvoir déposer une demande de permis de construire, pour créer une plateforme en vue de stationner des véhicules, sur la nouvelle parcelle AK 262 et sur leur parcelle cadastrée AK 136 ;

CONSIDERANT que l'acte de vente est en cours de finalisation et qu’à titre préventif, il convient toutefois pour le Conseil Municipal de se positionner ;

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur et Madame DEMIREL Sefa à déposer un permis de construire au nom de la Commune de Saint-Claude, et de dire que si l’acte de vente intervenait avant la présente séance, cette délibération deviendrait immédiatement caduque et non avenue.

Approuvée à l’unanimité.13

5. AFFAIRES FINANCIERES

5.1. Budget Principal 2019 :

Décision modificative de crédits n° 2 portant virements et ouvertures de crédits en sections de Fonctionnement et d’Investissement

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les modifications de crédits des sections de Fonctionnement et d’Investissement dont le détail figure ci-dessous :

- les 1 200 € correspondent aux crédits nécessaires à une insertion dans l’Ingénierie Territoriale Magazine, - les 21 501€ concernent le Cœur de Ville, ces crédits vont permettre des acomptes aux entreprises.

OPERATIONS REELLES

Section de fonctionnement

Imputations Codes

service

Libellé du compte Dépenses Recettes

Baisse de

crédits

Hausse de

crédits

Baisse de

crédits

Hausse

de crédits

6231/011/01 NV Annonces et insertions 1 200 022//022/01 NV Dépenses imprévues 1 200

TOTAL 1 200 1 200 0 0

Section d’investissement

Imputations Codes

service

Libellé du compte Dépenses Recettes

Baisse de

crédits

Hausse de

crédits

Baisse de

crédits

Hausse

de crédits

1641/16/01 NV Emprunts en euros 21 501

238/23/822 VOIA Avances versées sur commandes d’immobilisations 21 501

TOTAL 0 21 501 0 21 501

Soit une section de Fonctionnement qui reste inchangée en dépenses et en recettes et qui s’équilibre à 15 768 300 € et une section d’Investissement qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 6 226 326 €, en lieu et place de 6 204 825 €.

Approuvée à l’unanimité.

5.2. Budget Primitif 2019 :

Complément à la délibération n° 50/02 du 20 mars 2019 portant subventions aux personnes morales de droit privé

VU le vote du Conseil Municipal en date du 20 mars 2019 approuvant le Budget Primitif 2019 ;

CONSIDERANT le changement de planning concernant la surveillance de la patinoire non pris en compte lors du vote du budget primitif 2019, à savoir, le transfert d’un créneau de l’association « Pipes et Manivelles » à l’association « Plongée Club de Saint-Claude » ;

Il est ainsi demandé au Conseil Municipal d’accorder une subvention exceptionnelle de 400 € au profit de l’association « Plongée Club de Saint-Claude » en lieu et place de 200 €, et une subvention exceptionnelle de 400 € au profit de l’association « Pipes et Manivelles », en lieu et place de 600 €, et de dire que les versements en rapport interviendront en une fois courant juillet.

Approuvée à l’unanimité.14

6. PERSONNEL COMMUNAL

6.1. Modification du Tableau des Emplois :

Création d’un emploi d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34 ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2018 portant dernière modification du Tableau des Emplois permanents ;

VU l’avis favorable du Comité Technique dans sa séance du 20 mai 2019 ;

CONSIDERANT l’obligation pour le Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services ;

CONSIDERANT que la suppression et la création de postes proposées concernent le Centre Communal d’Action Sociale, à savoir, suppression d’un emploi d’Adjoint Administratif Territorial à temps non complet (28 heures/semaine) et création d’un emploi d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet ;

CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent occupant cet emploi seront inscrits au budget 2019 ;

Il est demandé au Conseil Municipal de procéder à la présente modification du Tableau des Emplois à compter du 1er août 2019.

Approuvée à l’unanimité.

6.2. Plan de formation 2019 :

Etat des formations payantes

VU l'article 7 de la Loi modifiée n° 84-594 du 12 juillet 1994, relatif à la Formation des agents de la Fonction Publique Territoriale ;

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 20 mai 2019 ;

CONSIDERANT que, la Commune de Saint-Claude est engagée dans la mise en œuvre d'un Plan de Formation qui, de triennal, est actuellement annuel, afin de répondre au mieux aux besoins de nouvelles compétences exprimés par les services et les agents ;

Il est ainsi demandé au Conseil Municipal d'adopter le Plan des formations payantes pour l’année 2019 tel que joint en annexe.

Approuvée à l’unanimité.

6.3. Commune de Saint-Claude/Centre de soins infirmiers "Amellis Mutuelles" : Renouvellement de mise à disposition d’un agent relevant du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux, grade des infirmiers territoriaux de classe supérieure

VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et disposant notamment en son alinéa 1, que "la mise à disposition donne lieu à remboursement" ;

VU la dernière Convention de mise à disposition en date du 17 mai 2017 portant renouvellement pour 2 ans à compter du 1er juillet 2017 de la mise à disposition auprès du centre de soins infirmiers "Amellis Mutuelles" d’un agent relevant du cadre d’emplois des Infirmiers Territoriaux ;

VU l’accord de l’intéressée et celui du centre de soins infirmiers ;15

VU l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire (CAP) de catégorie A du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura en date du 6 juin 2019 ;

CONSIDERANT la volonté des parties de reconduire cette mise à disposition ;

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le renouvellement de la mise à disposition auprès du centre de soins infirmiers "Amellis Mutuelles" d’un agent relevant du cadre d’emplois des Infirmiers Territoriaux, grade des infirmiers territoriaux de classe supérieure, pour une durée d’une année à compter du 1er juillet 2019.

Approuvée à l’unanimité.

6.4. Commune de Saint-Claude/Centre Communal d’Action Sociale : Convention de mise à disposition de personnel communal auprès du Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Claude (tutorat dispositif Contrat Réussite Educative - CRE)

VU l’article 61-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment que « la mise à disposition donne lieu à remboursement » ;

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2007 portant création dans le cadre du dispositif CRE de quinze postes de tuteurs, nombre porté à trente par délibération du 13 novembre 2008 ;

VU l’accord des intéressés ;

VU l’accord du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ;

VU la saisine de la Commission Administrative Paritaire ;

CONSIDERANT que les actions menées sur le territoire dans le cadre de ce Contrat apportent satisfaction et que leur évaluation annuelle conditionne la poursuite des subventions ;

CONSIDERANT la nécessité de reconduire la mise à disposition des agents recrutés au sein dudit dispositif ;

Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire pour l’année scolaire 2019/2020 le dispositif Contrat de Réussite Educative et la création de vingt postes de tuteurs maximum, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce dispositif, dont la Convention portant mise à disposition de ces tuteurs auprès du CCAS pour la période considérée.

Approuvée à l’unanimité.

7. QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES

- Monsieur le Maire informe l’Assemblée que lors du dernier Conseil de Surveillance, le Directeur de la Communauté Hospitalière de Territoire (CHT) Jura Sud, a confirmé ne pas participer au projet de cuisine centrale ; Monsieur MILLET précise qu’il ne lui semble pas que depuis 6 mois ce dossier ait été suivi et retravaillé par la direction de Lons-le-Saunier ; en effet, ce projet s’élève pour la Ville à 3,5 millions d’euros, alors que la rénovation complète de l’hôpital s’élèverait à 3 millions d’euros ; l’opportunité d’un portage de l’investissement par la Ville devrait motiver la direction de l’hôpital à refaire ses calculs, ce projet étant d’importance pour les cantines scolaires, les personnes âgées, l’APEI qui pourrait mettre à disposition du personnel ;

- Monsieur MOURET précise qu’il a été saisi par les organisateurs du Tour du Jura concernant le versement de la participation de la Ville ; Monsieur le Maire confirme qu’il sollicitera ses services pour procéder à ce règlement ;16

- Monsieur LAHAUT s’inquiète de la non-fonctionnalité des jets d’eaux sur la nouvelle esplanade « Rottenburg Am Neckar » ; Monsieur INVERNIZZI lui répond que des fuites ont été identifiées mais qu’il convient que des recherches soient diligentées pour pouvoir remédier à ce problème.

----ooOoo----

Après que Monsieur le Maire ait souhaité de bonnes vacances à l’Assemblée et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.

----ooOoo----

Le Maire,

Jean-Louis MILLET