Compte-Rendu - cr Succinct cm 19.04.2018

Documents similaires

Compte-Rendu - CR SUCCINCT CM 13.12.2018

Compte-Rendu - CR SUCCINCT CM 27.01.2022

Compte-Rendu - CR SUCCINCT CM 08.03.2018

Compte-Rendu - CR SUCCINCT CM 21.12.2017

Compte-Rendu - CR SUCCINCT CM 07.12.2021

Compte-Rendu - CR SUCCINCT CM 04.11.2020

Compte-Rendu - CR succinct conseil 08.07.2015

Compte-Rendu - CR succinct conseil 10.12.2015

Compte-Rendu - CR SUCCINCT CM 17.09.2020

Compte-Rendu - CR SUCCINCT CM 20.03.2019

Compte-Rendu - cr Succinct cm 19.04.2018 Document publié le Jeudi 19 avril 2018 par la commune de Saint-Claude. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Succinct cm 19.04.2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, MEMBRES

VILLE DE

SAINT-CLAUDE En exercice | Présents | Excusés |Pouvoirs| Absents

33 26 0 7 0

Compte rendu succinct du Date de la Séance

CONSEIL MUNICIPAL jeudi 19 avril 2018 à 19 h 00

PRÉSENTS : Jean-Louis MILLET, Maire, Françoise ROBERT, Régis MARTIN, Noël INVERNIZZI, Herminia HELINEAU, Jacques MUYARD, Hélène REVERT, Michel DUFOUR, Catherine JOUBERT, Adjoints, René GRANDCLEMENT, Jean-Claude GALLASSO, Philippe LUTIC, Annie GHENO, Harry LAVANNE, isabelle BILLARD, Pierre FAVRE, Sylvie VINCENT-GENOD, Céline DESBARRES, Francis LAHAUT, Christiane DARMEY, Alain MOURET, Guy COTTET-EMARD, Christiane GONZALEZ, Olivier BROCARD, Jean-Laurent VINCENT, André BIARD, Conseillers Municipaux.

ABSENTS REPRESENTES : Michel BONTEMPS, Conseiller Municipal, pouvoir à Noël INVERNIZZI,

Adjoint, Chafia GRENARD, Conseillère Municipale, pouvoir à Pierre FAVRE, Conseiller Municipal, Claude VIDAL, Conseiller Municipal, pouvoir à André BIARD, Conseiller Municipal, Jessica VIDAL, Conseillère Municipale, pouvoir à Philippe LUTIC, Conseiller Municipal, Anne-Marie PERRIER-CORNET, Conseillère Municipale, pouvoir à Olivier BROCARD, Conseiller Municipal, Nadia LAHU, Conseillère Municipale, pouvoir à Francis LAHAUT, Conseiller Municipal, Charly GRIGIS, Conseiller Municipai, pouvoir à Jean-Laurent VINCENT, Conseiller Municipal.

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame BILLARD et Madame REVERT ont été élues secrétaires de séance.

Préalablement à l’ordre du jour, M. le Maire présente ses condoléances à Mme Nadia LAHU, belle fille de M. Alix LAHU, décédé. Puis le Conseil Municipal rend hommage, à la demande de Monsieur le Maire, à Mme Christiane BURDET ancienne Maire de Vulvoz, M. Paul PERRIER-MICHON ancien Maire de Coiserette, et M. Jacques JOURDAIN ancien Adjoint à la Ville de Saint-Claude durant la législature de M. VUILLARD, récemment décédés, et respecte une minute de silence.

Le procès-verbal de la séance du 08 mars ayant été adopté à l'unanimité, il est passé à l'ordre du jour.

1. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 5)

Conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal

a délégué certaines de ses attributions au Maire par délibérations des 24 avril 2014, 26 juin 2014 et 2 février 2017 ; le Maire rend ainsi compte des décisions qu'il a prises dans le cadre de cette délégation.

Dans le domaine du louage de choses, signature d'une convention d'occupation à titre précaire d'un local à usage d'entrepôt, sis 47 rue du Faubourg Marcel, à Monsieur Jérôme GAGNEUR pour stockage de matériel agricole lié à son activité d’apiculteur. Durée : du 1°' février 2018 au 31 janvier 2019. Montant : 550 €/an.2. AFFAIRES GENERALES

2.1. Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude : Rapport d'activité 2017

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément son article L.5211- 39 ;

CONSIDERANT que le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque Commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'Etablissement ;

CONSIDERANT que ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la Commune à l'organe délibérant de l'EPCI sont entendus ;

CONSIDERANT que le Président de l'EPCI peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque Commune membre ou à la demande de ce dernier ;

CONSIDERANT ainsi la présentation de ce rapport par ce dernier et les échanges ayant suivi ;

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d'activité 2017 de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.

Approuvée à l’unanimité.

2.2. Projet de planification des activités de soins du Schéma Régional de Santé (SRS) 2018-

2022 :

Avis relatif

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment son article R.1434-1 ;

VU la présentation du Projet Régional de Santé Bourgogne — Franche-Comté 2018-2022 ;

VU te rapport — Partie 2 du Projet Régional de Santé (PRS) du Schéma Régional de Santé (SRS) 2018- 2022 ;

VU la Politique Régionale sur l'Organisation des Activités de Soins présentée par l'Agence Régionale Santé (ARS) Bourgogne — Franche-Comté ;

CONSIDERANT que ce projet est soumis à une consultation auprès de la Conférence Régionale de Santé et de l’Autonomie (CRSA), des Conseils Départementaux de la Citoyenneté et de l'Autonomie (CDCA), du Préfet de Région, des collectivités territoriales de la Région Bourgogne - Franche-Comté et du Conseil de surveillance de l'Agence Régionale de Santé ;

CONSIDERANT que les autorités consultées disposent de trois mois pour transmettre leur avis à l'ARS à compter de la date de publication ;

CONSIDERANT l'absence de garantie explicite jusqu'en 2022 sur la pérennité des activités implantées sur le site du Centre Hospitalier de Saint-Claude ;

CONSIDERANT que le Projet Régional de Santé, actuellement en cours de discussion et qui doit déterminer l'implantation géographique des services de santé, en particulier hospitaliers, sur la période 2018-2022, ne peut être adopté en l'état ;

CONSIDERANT qu'il ne remplit pas sa mission qui est de fournir une information complète et transparente aux parties prenantes sur la stratégie pluriannuelle de l'Agence Régionale de Santé. Ce document, de plus de 1000 pages, n'indique pas précisément les services qui seront amenés à être créés,

2à se transformer ou à disparaître. Sont seulement énoncés des ratios sur des zones géographiques très vastes qui laissent toute latitudes administratives régionales pour faire des choix arbitraires ;

CONSIDERANT qu'on ne peut que déplorer que ce projet considère comme une fatalité pour le Haut- Jura à la fois la baisse de la population et le manque de personnels de santé. Or, à tous les échelons, communaux, intercommunaux, départementaux et régionaux, les élus mettent en œuvre des politique d'attractivité du territoire, de formation des jeunes professionnels et des modes de conventionnement innovants dont on peut espérer qu'ils parviennent à inverser la tendance des dernières années ;

CONSIDERANT que l’ARS présente la stratégie hospitalière de l'ARS par département ;

CONSIDERANT qu'enfin, le critère de temps de déplacement des patients qui sert à la détermination des implantations géographiques, doit nécessairement être revu. En effet, dans notre département, et notamment dans les zones de montagne, il faut prendre en compte la qualité des infrastructures routières ainsi que les aléas climatiques qui peuvent augmenter significativement un temps de déplacement théorique ;

CONSIDERANT que l'ARS doit donc préciser sa stratégie dans un document succinct, présenté de manière claire et transparente, prenant en compte de manière réaliste les conditions de vie, les besoins d'accès aux services de santé de la population départementale, et les effets prévisibles des politiques volontaristes des collectivités territoriales en matière d'attractivité sanitaire ;

Îl'est demandé au Conseil Municipal d'émettre pour les raisons susmentionnées, un avis défavorable sur le projet de planification des activités de soins du Schéma Régional de Santé (SRS) 2018-2022.

Approuvée à l’unanimité.

2.3. Dépénalisation du stationnement payant :

Modification de la délibération n° 36/06 du 16 novembre 2017

VU la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM ;

VU le Décret 2015-557 du 20 mai 2015, relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions de son article L. 2333-87 ;

VU le Code de la Route ;

VU l'arrêté n°11-2007-7 du 7 février 2007, règlementant le stationnement payant sur voirie sur la Commune de Saint-Claude ;

VU la délibération n°36/06 du 16 novembre 2017 portant mise en fonctionnalité de la réforme du stationnement payant ;

VU la nécessaire acquisition d'horodateurs nouvelle génération et le souhait de modifier la délibération du 16 novembre 2017 aux fins d'adapter le coût du service à cet investissement, mais également aux contraintes techniques ;

CONSIDERANT lesdites modifications :

Barèmes tarifaires incluant le FPS

La loi s'applique à l'ensemble des places de stationnement payant sur voirie de la Commune de Saint- Claude.

ll est proposé, uniquement sur la zone de stationnement longue durée du parc de stationnement payant, d'offrir la possibilité de stationner gratuitement pour 30 minutes par jour et par véhicule.

a) Zone orange (limitée à 1 heures 15 de stationnement)

ll est proposé de définir un tarif de 0,20€ par quart d'heure jusqu’à 30 minutes, puis 0,10 € par tranche de 5 minutes jusqu'à 1h en zone orange (1€ pour 1h).

3Néanmoins, afin d'intégrer un tarif de FPS significatif à la grille tarifaire il est proposé de créer une tranche supplémentaire de 15 minutes.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de fixer comme suit le barème tarifaire et le montant de FPS en zone orange :

DUREE TARIFS

15mn 0,20 €

30mn 0,40 €

35mn 0,50 €

40mn 0,60 €

45mn 0,70 €

50mn 0,80 €

55mn 0,90 €

1h 1,00 €

1h15 20,00 €

Montant du FPS en zone orange = 20€

b) Zone verte (limitée à 8 heures 15 de stationnement)

Il est proposé d'’instituer un barème tarifaire linéaire jusqu'à 8 heures de stationnement, à hauteur de 0,50 € de l'heure.

Néanmoins, afin d'intégrer un tarif de FPS significatif à la grille tarifaire, tout en conservant un tarif de stationnement contenu, il est proposé de créer une tranche supplémentaire de 15 minutes. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de fixer comme suit le barème tarifaire et le montant de FPS en zone verte :

DUREE MONTANT

1ére heure 0,50 €

2ème heure 1,00 €

3ème heure 1,50 €

4ème heure 2,00 €

5ème heure 2,50 €

6ème heure 3,00 €

7ème heure 3,50 €

8ème heure 4,00 €

8 heures 15 20,00 €

Montant du FPS en zone verte = 20€

c) Abonnements

Les abonnements actualisés sont les suivants :

- Abonnement Résident : destiné aux particuliers habitant dans l'un des secteurs situés en zone de stationnement payant. Stationnement en zone verte.

-_ Abonnement Pro : destiné uniquement aux personnes travaillant dans un commerce, une entreprise ou une administration situés en zone payante. Stationnement en zone verte. - Abonnement Professions mobiles : destiné à certaines professions nécessitant des déplacements

fréquents (infirmiers, artisans...) et uniquement pour les véhicules professionnels. Stationnement en zones verte et orange.

- Abonnement Non résident : destiné aux autres usagers, habitants ou non de Saint-Claude. Stationnement en zone verte.

4ASONNEMENTS be. RESIDENT 32 € Non autorisé

PRO 38 € Non autorisé MENSUEL

PROFESSIONS MOBILES 38 €

NON RESIDENT 51 € Non autorisé

RESIDENT 320 € Non autorisé

. PRO 380 € Non autorisé

PES momo) PROFESSIONS MOBILES 380 €

NON RESIDENT 510 € Non autorisé

CONSIDERANT par ailleurs que les dispositions de la délibération du 16 novembre 2017, concernant la Convention avec l'ANTAI et la gestion des recours (RAPO), et hors ces modifications tarifaires restent inchangées ;

Il convient ainsi pour le Conseil Municipal de modifier sa délibération du 16 novembre 2017 en adoptant ces nouveaux barèmes tarifaires et montants de forfaits de post-stationnement, ainsi que les nouveaux tarifs d'abonnements.

Approuvée à la majorité (Contre : M. Olivier BROCARD, M. Guy COTTET-EMARD, Mme Christiane

DARMEY, Mme Christiane GONZALEZ, M. Francis LAHAUT, Mme Nadia LAHU, M. Alain MOURET, Mme Anne-Marie PERRIER-CORNET).

2.4. Projet de cuisine centrale :

Avenant n° 1 à la Convention constitutive de groupement de commandes du 21 septembre 2017

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L. 1414-38 :

VU l'ordonnance n° 2015-899 du 3 juillet 2015, et plus précisément, son article 28, et le décret n° 2016- 360 du 25 mars 2016, et ses articles 20 et 110, relatifs aux marchés publics ;

VU la délibération du 21 septembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal a :

. autorisé l'adhésion de la Commune au groupement de commandes ayant pour objet le projet de cuisine centrale sur la base de la clef de répartition suivante : 45 % Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud, 35 % Commune, 5 % CCAS, 15 % Association Juralliance, . approuvé la candidature de Monsieur le Maire, en qualité de titulaire et de Président de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) du groupement, et de la 1" adjointe au Maire en qualité de suppléante, . accepté les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes,

. autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement et les marchés relevant du groupement du commandes et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de ce groupement de commandes,

CONSIDERANT que l'étude juridique confiée par le groupement de commandes aux cabinets ARTHEMIS Conseils/PH Partners/Cifralex met en lumière des contraintes juridiques, à contrario d'une première étude ayant validé la faisabilité du projet, portant nécessité pour l'association Juralliance de se retirer ;

CONSIDERANT que cette dernière, conformément à l'article 8.3 de la Convention Constitutive, a fait

connaître sa décision de sortie du groupement de commandes, et le projet d'avenant n° 1 en rapport ;

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'approuver un avenant à la Convention constitutive de groupement de commandes portant révision de la clef de la répartition pour le règlement de la phase 2

du marché en cours avec ARTHEMIS Conseils/PH Partners/Cifralex, comme suit : 50 % Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud, 40 % Commune, 10 % CCAS, étant ici précisé que les crédits sont inscrits au budget 2018 et que la composition de la Commission d'Appel d'Offres du groupement sera modifiée en conséquence.

Approuvée à l’unanimité.2.5. Commune de Saint-Claude :

Modification n° 2 du Règlement du Service Public de l’Assainissement Collectif

VU l'article 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la compétence assainissement des communes ;

VU les articles L 1331-1 à L 1331-7-1 du Code de la Santé Publique relatifs aux pénalités applicables en cas de non-conformité des installations d'assainissement des eaux usées en domaine privatif ;

VU le Règlement du Service Public de l'Assainissement Collectif de la Ville de Saint-Claude et la nécessité de le modifier en son article 6.4 ;

En effet, le contrôle de la partie privative des branchements d'assainissement s'inscrit dans une démarche de lutte contre la pollution visant à :

- Supprimer les rejets directs d'eaux usées en milieu naturel, -_ réduire les entrées d'eaux parasites dans les réseaux d'eaux usées, - améliorer le fonctionnement de la station d'épuration en réduisant la variabilité des volumes à traiter et la dilution des effluents par temps de pluie.

La Commune souhaite ainsi confier à son délégataire, la société SUEZ, la possibilité de contrôler la qualité d'exécution ou le maintien en bon état de fonctionnement de n'importe quel branchement

d'assainissement du territoire communal. Le résultat de ce contrôle sera communiqué au propriétaire du bien concerné et à la commune qui pourra alors imposer les travaux de mise en conformité.

La modification de l'article 6.4 du règlement d'assainissement est par conséquent nécessaire afin de permettre l'application de la législation en vigueur en cas de non-conformité d’un branchement d'assainissement pour ce qui est de sa partie privative.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la modification n° 2 du Règlement d'Assainissement Collectif de la Commune de Saint-Claude, en son article 6.4, et d'en autoriser la signature par Monsieur le Maire.

Approuvée à l’unanimité (Abstention : M. Olivier BROCARD, M. Guy COTTET-EMARD, Mme Christiane DARMEY, Mme Christiane GONZALEZ, M. Francis LAHAUT, Mme Nadia LAHU, M. Alain MOURET, Mme Anne-Marie PERRIER-CORNET).

2.6. Commune de Saint-Claude / Association « Football Club Saint-Claude Rugby » (FCSC) : Convention d'objectifs 2018

VU la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et portant obligation pour la Ville de Saint-Claude de contractualiser avec toute personne

morale de droit privé, de type associatif, bénéficiaire d'une subvention annuelle supérieure à 23 000 € ;

CONSIDERANT l'approbation du Budget Primitif 2018, et ses subventions aux personnes morales de droit privé, le 8 mars 2018 ;

CONSIDERANT la subvention de 60 000 € allouée à l'association « FCSC », et la nécessité de contractualiser une Convention d'objectifs ;

CONSIDERANT que ladite association s'engage à réaliser les actions suivantes : participer au championnat au niveau fédéral, assurer la formation de l'encadrement, poursuivre le travail effectué au sein de l'Ecole de

rugby, continuer à s'investir pour un bon fonctionnement de la section sportive de la cité scolaire du Pré Saint-Sauveur, animer la cité lors de différentes manifestations (Soufflaculs…) ;

CONSIDERANT qu'en contrepartie, et hors la subvention de 60 000 € votée le 8 mars 2018, la Ville de Saint-Claude s'engage à mettre gracieusement à la disposition de l'association « FCSC », les installations sportives de type « stades », des salles dans les gymnases durant la période hivernale, ainsi que deux éducateurs sportifs pour encadrer les jeunes de l'Ecole de Rugby ; par ailleurs, le versement de la subvention sera effectué en une fois courant juin ;

Il convient ainsi d'approuver ladite Convention et d'en autoriser la signature par Monsieur le Maire.Approuvée à l’unanimité.

2.7. Commune de Saint-Claude / Association « La fraternelle » : Convention 2018 de Partenariat

VU la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et portant obligation pour la Ville de Saint-Claude de contractualiser avec toute personne morale de droit privé, de type associatif, bénéficiaire d’une subvention annuelle supérieure à 23 000 € ;

CONSIDERANT l'approbation du Budget Primitif 2018, et ses subventions aux personnes morales de droit privé, le 8 mars 2018 ;

CONSIDERANT la subvention de 39 000 € allouée à l'association « La fraternelle», et la nécessité de contractualiser une Convention d'objectifs ;

CONSIDERANT que ladite association s'engage à respecter ses statuts et son objet à savoir : valoriser du patrimoine bâti et historique, créer, diffuser et former dans le domaine de la culture contemporaine et vivante, créer des événements dans un lieu de vie, d'échanges et de débats ;

CONSIDERANT par ailleurs que l'association s'engage à mettre à la disposition de la Ville des espaces (théâtre), à mener des projets avec les services de la Ville (Evénementiel, Enfance-Jeunesse, Centre Communal d'Action Sociale) ;

Il convient ainsi d'approuver ladite Convention et d'en autoriser la signature par Monsieur le Maire.

Approuvée à l’unanimité.

2.8. Contrat de partenariat d'image 2018 :

Sportifs de haut-niveau

La Commune apporte un soutien matériel et financier à de nombreuses associations sportives. Elle porte également un intérêt particulier aux performances des sportifs de son territoire et à l'image que ceux-ci diffusent lors d'événements nationaux ou internationaux comme les Championnats du Monde ou les Jeux Olympiques.

Les conditions d'éligibilité sont les suivantes :

« sollicitation expresse du partenariat d'image,

# résidant à Saint-Claude et /ou pensionnaire d'un club San -Claudien, » niveau national exigé (au minimum).

La convention définit les engagements des sportifs, et notamment :

- communiquer sur le partenariat en affichant le logo de la Commune sur ses supports de communication et en soulignant son attachement à la Commune lors des relations presse,

- relayer sur ses réseaux sociaux le site internet de la Commune ainsi que sa page Facebook,

- participer au moins une fois dans l’année à une animation proposée par la Commune,

- transmettre au Service Evènementiel au minimum une photographie, libre de droits de qualité et en action dans sa discipline si possible,

- communiquer régulièrement au Service Évènementiel ses résultats sportifs lors de ses participations aux compétitions nationales et/ou internationales.

En contrepartie, la Ville de Saint-Claude attribuera une bourse aux athlètes retenus. Ces dépenses sont inscrites au budget 2018 pour un montant total de 4 500 €.

Afin de soutenir ces athlètes de haut niveau et promouvoir une image sportive de la Ville, il est demandé au Conseil Municipal d'adopter le contrat de partenariat d'image proposé pour l'année 2018 et d'autoriser

7Monsieur le Maire à signer les conventions avec les sportifs qui seront retenus, et dont la liste suit, sous réserve des validations d'usage :

NOM -— Prénom Discipline Clubs Bourse Alexis VUILLERMOZ | Cyclisme (route) Vél'Haut Jura 600 € Margaux NICOLLIN | Athiétisme (javelot) DUC Athlé (Dijon) 600 € Valentin CHAUVIN Ski (ski de fond) Haut-Jura Ski 600 €

Maxime BLANC Tir à l'arc OMPagneS MElare 600 € Bourg-en-Bresse . Athlétisme (Course sur L . François RUIZ Route/Trail) Extrême Running 600 €

Jérémy NICOLLIN Athlétisme (javelot) Alsace Nord Athlétisme 600 € Thomas CIVADE Ski Handisport Ski Club du Lizon 600 €

Approuvée à l’unanimité.

2.9. Commune de Saint-Claude / info Jeunesse Jura :

Convention de partenariat point de vente

La carte « Avantages Jeunes » initiée par le Centre Régional Information Jeunesse de Franche-Comté

et relayée par le « Point Information Jeunesse » de la Ville permet aux jeunes d'accéder à de multiples activités à prix réduit ou même gratuitement. Elle leur permet également d'obtenir des réductions lors d'achats dans les commerces locaux.

Cette carte est en quelque sorte un passeport découverte de la vie locale que la Ville soutient depuis de nombreuses années en l'enrichissant de nouveaux avantages. Le « Point Information Jeunesse » la met à disposition des moins de 30 ans au tarif de 8 €. À partir de 3 cartes achetées par famille, une réduction est appliquée sur présentation du livret de famille. Le tarif est alors de 7 € par carte. CONSIDERANT qu'il est délivré en moyenne 600 cartes avantages Jeunes par an ;

CONSIDERANT qu'il est proposé les avantages suivants :

- 1 réduction de 50% pour un spectacle de la saison culturelle municipale 2018-2019 (hors place en catégorie 1 et dans la limite des places mises en vente),

- tarif réduit pour les spectacles de la saison culturelle municipale. Les deux offres (réduction de 50 % et tarif réduit) ne sont pas cumulables,

- 1 entrée offerte au Monde des Automates,

- 5 € de réduction sur une activité de l'Accueil de Loisirs municipal « Aventure Ados »,

- accès gratuit à Internet au Point Information Jeunesse,

- 1 activité « famille » offerte sur l'un des sites de l'Espace Mosaïque.

Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire la participation de la Ville à ce dispositif, et d'autoriser Monsieur le Maire, au nom de la Commune, à signer la Convention de partenariat point de vente à intervenir avec Info Jeunesse Jura.

Approuvée à l’unanimité.

2.10. Syndicat Mixte d’Energies, d'Equipements et de e-Communication du Jura (SIDEC) : Avenant n° 1 à la Convention de mise à disposition du Service Informatique et Technologies de l'Information et de la Communication (SITIC)

VU la délibération n° 05/09 du 10 septembre 2014 portant Convention de mise à disposition de services entre la Ville de Saint-Claude et le SIDEC ;

CONSIDERANT que le SIDEC apporte aux collectivités une assistance « clé en main » en mettant tout où partie de son Service Informatique et Technologies de l'Information et de la Communication {SITIC) à

8disposition de ses membres, pour les assister dans le cadre de leur modernisation par l'intégration de l'outil informatique, que ce soit pour la gestion interne de la collectivité ou la communication avec les autres administrations ;

VU la délibération en du 27 janvier 2018 dudit Syndicat portant nouveau modèle de convention précisant les conditions et les modalités de mise à disposition de son SITIC au profit de ses membres, et modèle d'avenant permettant aux collectivités déjà adhérentes de bénéficier de cette nouvelle convention ;

CONSIDERANT qu'il est ainsi proposé aux collectivités adhérentes la mise à disposition, de manière totale ou partielle, des « départements ou sous-services » suivants du SITIC :

— IDG, service en charge de l'Informatique De Gestion : assistance administrative et réglementaire, ainsi que formation et maintenance sur les logiciels d'informatique de gestion (élections, comptabilité, paie, carrière, État civil, facturation, cimetière, dématérialisation, e-enfance, e-administration….),

— SIG, Service d'Information Géographique : accompagnement permanent sur les DT-DICT et sur enrichissement et la maintenance de la plate-forme départementale « geojura.fr ». Cet outil permet à tout agent d’une collectivité adhérente de consulter et imprimer sur le traceur du SIDEC les données cadastrales et d'intégrer les données METIERS de son territoire : document d'urbanisme, réseaux secs, réseaux humides.

— SYS, Service en charge des matériels et système : assistance technique et maintenance matérielle, hébergement des logiciels et des données des adhérents, sécurité informatique, réseaux (CLOUD), GFU, SIDECBOX),

— TICE, Technologie d'Information et de Communication pour les Ecoles : équipement des écoles en outil numérique,

— Gestion électronique des documents (GED),

— Animation territoriale dans les services mis à disposition,

— Formation sur les logiciels, SIG, matériels. (STAGE),

— Mise à disposition de personnel pour des missions particulières. CONSIDERANT ainsi qu'il est nécessaire d'adapter dans un avenant n° 1 à la Convention liant la Ville de Saint-Claude au SIDEC, la délibération du 27 janvier 2018 dudit Syndicat ;

Il convient par conséquent pour le Conseil Municipal d'approuver l'avenant n° 1 à la Convention de mise à disposition du Service Informatique et Technologies de l'Information et de la Communication à intervenir entre la Ville de Saint-Claude et le SIDEC, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces en rapport.

Approuvée à l’unanimité.

2.11. Commune de Saint-Claude / Caisse d’Allocations Familiales du Jura (CAF) : Convention d’Objectifs et de Financement (Fonds d’Accompagnement Public et Territoire — FAPT)

Dans le cadre de la Convention d'Objectifs et de Gestion 2013/2017 signée avec l'Etat, la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) a mis à disposition des Caisses d'Allocations Familiales (CAF) un fonds spécifique "Public et Territoire" (FAPT) pour accompagner des projets ou des actions répondant à certains critères (accueil d'enfants porteurs de handicap, besoins spécifiques des familles, projets ados, innovations...), des appels à projet dans ce cadre ayant été diffusés ces dernières années et renouvelés pour 2018.

CONSIDERANT que dans le cadre de l'appel à projet 2017, la Ville de Saint-Claude a été retenue et qu'un enfant porteur de handicap a pu bénéficier d'un accompagnement personnalisé au sein de l'Accueil de Loisirs de Chabot, et qu'il y a effectué 48 demi-journées et une journée, repas compris, représentant 321 heures d'encadrement spécifique ;

CONSIDERANT que la mise en place de cet accompagnement aura coûté 7 232,13 euros à la Ville pour 4 250,00 euros de recettes CAF, soit 59 % de la dépense ;

CONSIDERANT que la Ville de Saint-Claude accueille toujours un enfant porteur de handicap au sein de l'Accueil de Loisirs de Chabot et que l’appel à projet 2018 a été retenu pour un montant de 5 400,00 euros, une convention devant en fixer les modalités d'octroi ;ll est proposé au Conseil Municipal d'approuver la Convention d'Objectifs et de Financement, entre la Ville de Saint-Claude et la Caisse d’'Allocations Familiales du Jura, et d’en autoriser la signature par Monsieur le Maire.

Approuvée à l’unanimité.

2.12. Commune de Saint-Claude / Syndicat Mixte d’Energies, d'Equipements et de e- Communication du Jura (SIDEC) :

Convention de subvention (programme d'éclairage public 2018)

Dans le cadre du service de l'éclairage public communal et son programme de travaux 2018, une subvention peut être allouée à hauteur de 20 % TTC du montant desdits travaux par le Syndicat Mixte d'Energies, d'Equipements et de Communications du Jura (SIDEC), dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d'électricité dont il a la charge. Une convention à passer avec le SIDEC fixe les conditions d'attribution de cette subvention.

CONSIDERANT sa délibération n° 1504 du 1° décembre 2012 portant sur les modifications des critères

d'attribution des subventions pour les travaux d'électrification et d'éclairage public, le Conseil Syndical du SIDEC a décidé de plafonner cette participation au prorata de la population de la commune sur la population urbaine totale du département. Le montant maximum de la subvention s'élève par conséquent à 7 950 € et s'inscrit dans une Convention tripartite.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver le programme d'éclairage public tel que porté au budget 2018,

- d'approuver le principe d'une demande maximale au SIDEC en vue de l'attribution d'une subvention à

hauteur de 20 % du montant TTC des factures acquittées en 2018 et dans la limite de 7 950 €, ainsi que le projet de Convention en rapport.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite Convention.

Approuvée à l’unanimité.

2.13. Exposition « Monde des Automates » :

Complément tarifaire à la délibération du 20 avril 2017

VU l'arrêté municipal n° 429 du 28 avril 2017 portant création d'une régie de recettes « Monde des Automates » et autorisant l’encaissement des droits d'entrée et produits dérivés,

VU la délibération n° 32/06 du 1° juin 2017 portant tarifs de visite de l'exposition « Monde des Automates » et la délibération n° 34/04 du 6 juillet 2017 la modifiant ;

CONSIDERANT par ailleurs la volonté de proposer des animations ponctuelles en son sein ;

CONSIDERANT que pour 2018, les animations proposées s’articuleraient autour de la prestation d'un conteur et se dérouleraient sur 4 demi-journées (3 interventions par demi-journée) lors des vacances scolaires (de printemps, estivale, de Toussaint et de Noël), ces animations s'adressant prioritairement aux enfants de 2 à 8 ans, l'exposition n'étant pas ouverte au public lors de ces animations ;

CONSIDERANT qu'il convient ainsi de fixer un tarif unitaire pour ces animations arrêté à 3,50 € pour tout adulte et enfant à partir de 2 ans ;

Le Conseil Municipal est invité à approuver ce tarif.

Approuvée à l'unanimité (Abstention : M. Olivier BROCARD, M. Guy COTTET-EMARD, Mme Christiane DARMEY, Mme Christiane GONZALEZ, M. Francis LAHAUT, Mme Nadia LAHU, M. Alain MOURET, Mme Anne-Marie PERRIER-CORNET).

103 URBANISME - AFFAIRES FONCIERES

> Commune de Saint-Claude/ Consorts VERPILLAT :

Acquisition tènement privatif pour partie (n° 37 — section AR)

VU la délibération du 29 octobre 2015 portant souhait d'acquérir, pour la Ville de Saint-Claude, plusieurs parcelles bâties privatives en centre-ville cadastrées sous les numéros suivants : section AR n° 35, 37, 39, 40, 132, 133 et 145, aux fins de création d'une zone de stationnement après démolition/destruction, permettant ainsi de répondre aux nécessités futures de stationnement liés à la reconversion du bâtiment de l'ancien collège Rosset ;

VU les articles L. 2241-1, L. 1311-13 et L.1311-9 à 1311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;

VU l'obligation de consultation du service France Domaine non requise, le seuil de consultation par acquisition n'étant pas atteint ;

CONSIDERANT l'inscription de cette acquisition dans la démarche globale d'acquisition des parcelles bâties ci-avant rappelées ;

CONSIDERANT que la présente délibération porte pour partie sur le tènement cadastré section AR n°37, ce bien étant situé en zone UAa (zone centre ancien historique) du Plan Local d'Urbanisme en vigueur ;

CONSIDERANT que ce bien est la propriété indivise de M. Alain VERPILLAT et M. Marcel VERPILLAT,

décédé, que la Collectivité a sollicité ces derniers pour connaître leur éventuel intérêt à une cession, qu'une réponse favorable a été émise, que la première partie indivise a été acquise lors du règlement de l'acquisition de l'immeuble AR n° 132 — 133 appartenant à Monsieur Alain VERPILLAT, et qu'il convient à présent de porter acquisition pour la partie restante ;

Le Conseil Municipal est invité à approuver l'acquisition de la partie indivise de la parcelle AR n° 37, propriété de Monsieur Marcel VERPILLAT, et ayants-droits, au prix de 500 euros, dire que l'acte authentique en rapport sera dressé par devant Maître MILLET, Notaire à Saint-Claude (Jura), et à en autoriser la signature par Monsieur le Maire, tous les frais en rapport restant à la charge de la Commune.

Approuvée à la majorité (Abstention : M. Olivier BROCARD, Mme Christiane GONZALEZ, Mme Anne-Marie PERRIER-CORNET / Contre : M. Guy COTTET-EMARD, Mme Christiane DARMEY, M. Francis LAHAUT, Mme Nadia LAHU, M. Alain MOURET).

4 QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES

- M. le Maire rappelle les dates des prochains Conseils Municipaux, les 15 mai et 31 mai 2018 à 19

heures.

----00000----

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 45.

----00000----

Le Maire,

Jean-Louis MILLET

me T