Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - Délibération DE 042 2024 Admission en non valeur s
Convocation - Délibération DE 049 2024 Délibération Admission en
Convocation - Délibération n° 2023 DE 06 Admission en non valeur
Convocation - Délibération DE 043 2024 Admission en non valeur A
Convocation - Délibération n°2023 DE 07 Admision en non valeur s
Déliberation - 1677060668 DE 20220113 06 Admission en non valeur
Déliberation - 1677249965 DE 20220113 06 Admission en non valeur
Déliberation - 1677060840 DE 20221108 03 Admission en non valeurs
Déliberation - 1677249948 DE 20220113 05 Admission en non valeur
Déliberation - 1677060609 DE 20220113 05 Admission en non valeur
Convocation - Délibération DE 048 2024 Délibération Admission en non valeur service de l'Eau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puybrun.
Lien du pdf (Convocation - Délibération DE 048 2024 Délibération Admission en non valeur service de l'Eau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie,
Date de transmission de l'acte: 10/12/2024 Date de reception de l'AR: 10/12/2024 046-214602294-DE_048_2024-DE AGEDI République Française Département du LOT Commune de PUYBRUN Séance du 21 novembre 2024 Membres en exercice : 12 Date de la convocation: 15/11/2024 Présents : 11 Le vingt et un novembre deux mille vingt-quatre, à 20 heures 30, l'assemblée Votants : 12 régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pascale CIEPLAK Pour : 12 Présents : Pascale CIEPLAK, Céline BLADIER SIGAUD, Catherine PICAULT, Fabrice Contre : 0 MOUNAL, Danièle BAUDIN, Michel FERNANDEZ, Catherine GAUTHIER KUPCZAK, Julien Abstentions : 0 MAURIE, Delphine MEILHAC, Dominique MOURLON, David PETRICOLA Résultat du vote : adoptée Représentés : Elodie DEJAMMES représentée par Michel FERNANDEZ Excusés : Absents : Secrétaire de séance : Danièle BAUDIN Objet: Admission en non valeur service de l'eau - DE_048_2024 Madame le Maire donne lecture des états de créances irrécouvrables du Service de l'eau et du service de l'assainissement et informe l'assemblée que les montants à retenir pour la non-valeur sont les suivants : Service de l'eau 2024 R-5-811 45.00 € 2023 R-125-4557 307.56.€ 2023 R-15-4557 620.71 € TOTAL 973.27 € Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte d'admettre en non-valeur ces créances pour le motif de créances irrécouvrables. Le montant sera imputé à l'article 6541 du BP du service de l'eau. DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, par courrier (68, rue Raymond IV- BP 7007 - 31068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique en ligne Télé-recours (accessible parle lien : http:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier (160, Place Grande -46130 PUYBRUN). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux). Ainsi fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus. Au registre " atures. Pour copie conforme. Le Maire, f ) Acte rendu exécutoire après le dépôt en sous-préfecture de Figeac et Publié ou notifié le A0 , A2 12 Le Maire, Pascale CIEPLAK Pascale CIE LAK