unknown - 56.1 2023

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unknown - 56.1 2023 Document publié le Mercredi 3 août 2016 par la commune de Bias. Lien du pdf (unknown - 56.1 2023)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire, Page 1 sur 5

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) – PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET N°… EMPORTANT MISE EN

COMPATIBILITE DU PLU

Déclaration d’intention relative au projet :

La mise en compatibilité du plan local d’urbanisme par le biais d’une déclaration de projet n’est pas soumise de

droit à concertation préalable. En revanche, en application des dispositions du Code de l’environnement (article

L.121-17-1), dès lors que la procédure de mise en compatibilité est soumise à évaluation environnementale elle

entre dans le champ du droit d’initiative.

En l’espèce, au regard de la modification du PADD, la procédure est soumise à évaluation environnementale. A

ce titre, la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme s’inscrit dans le

champ d’application du droit d’initiative.

Ce droit a été introduit par l’ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à l’assurer

l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence

sur l’environnement.

Il permet au public de demander l’organisation d’une concertation préalable à la mise en œuvre de la procédure

de déclaration de projet en l’absence d’organisation d’une concertation préalable à l’initiative de la Commune.

En outre, la prescription de la procédure de déclaration de projet vaut déclaration d’intention, comme le prévoit

l’article L.121-18 du Code de l’environnement.

La déclaration d’intention doit mentionner les éléments ci-après :

- Les motivations et raisons d’être du projet ;

- Le cas échéant, le plan ou le programme dont il découle ;

- La liste des communes correspondant au territoire susceptible d’être affecté par le projet ;

- Un aperçu des incidences potentielles sur l’environnement ;

- Une mention, le cas échéant, des solutions alternatives envisagées ;

- Les modalités déjà envisagées, s’il y a lieu, de concertation préalable du public.

A. Les motivation et raisons d’être du projet

La commune de Bias a lancé en 2020 une consultation de trois développeurs photovoltaïque, pour trouver un

opérateur à même de développer et d’exploiter un parc photovoltaïque sur des terrains lui appartenant. Ce

projet est conforme aux objectifs politiques de Développement durable de la commune et de la Communauté

de communes. Il fait partie du programme présenté aux habitants de Bias lors des élections municipales de 2020.

Le projet municipal de Bias était axé sur le développement durable avec une priorité accordée aux énergies

renouvelables, la mobilité douce, la biodiversité, la solidarité et l’économie circulaire.

Le niveau d’ensoleillement régional est particulièrement favorable au développement de l’électricité

photovoltaïque. La région accueille 26 % du parc solaire national sur son territoire (essentiellement le long du

littoral) et se positionne au 1er rang des régions pour sa production photovoltaïque qui atteint 1 817 GWh en

2015.

Tableau 1 : objectifs du photovoltaïque sur la Nouvelle-AquitainePage 2 sur 5

Source : SRADDET Nouvelle- Aquitaine

La mairie a étudié plusieurs sites potentiels pouvant accueillir un projet de production d’électricité propre en

prenant en compte l’ensemble des contraintes réglementaires et les caractéristiques environnementales,

sylvicoles et agronomiques de son territoire. Le site actuel du projet est situé hors des contraintes règlementaires

(loi littoral, ZNIEFF et Natura 2000).

Figure 1 : Zonages réglementaires sur la commune de Bias et aux alentours – Source TSE

Ainsi, le site retenu par la mairie s’étend sur 80 hectares. Il est composé de pins maritimes de plus de 60 ans

arrivés à maturité, qui doivent être coupés à court terme et dont la propriété est communale. Le plan de gestion

communal (2020-2030) réalisé par Alliance Forêts Bois a prévu la coupe de ces arbres, en septembre 2023, avant

d’entamer la phase des travaux propres au projet de panneaux photovoltaïques.

Ce site retenu est apparu comme le meilleur choix par la mairie. Il représente 4% de la surface boisée de la

commune, qui est elle-même couverte de bois à 97%. Il correspond à 0,0009% de la surface boisée du territoire

du SCoT du Born. L’impact est donc très faible sur le patrimoine boisé, naturel ou industriel. La surface importante

du site d’étude permet d’envisager l’installation d’un parc solaire à la hauteur des enjeux de production d’énergie

renouvelable d’une part, et environnementaux d’autre part. Une large surface sera consacrée à la biodiversité.

Une fois le terrain sélectionné, la commune a consulté plusieurs développeurs photovoltaïques pour choisir un

porteur de projet. Après la consultation de 3 réponses de développeurs, l’équipe municipale a réalisé une étude

juridique pour sélectionner un candidat. TSE a été sélectionné sur sa démarche environnementale volontariste.

Le contexte du site d’étude proposé par la mairie de Bias a été analysé finement et est à replacé dans le contexte

singulier du plan de gestion sylvicole de la commune. En effet, ce site est composé de 80 hectares de pins

maritimes arrivés aujourd’hui à maturité. Une coupe rase sera effectuée en septembre 2023 comme le prévoit

le plan de gestion sylvicole. Cette coupe interviendra donc avant mise en œuvre du projet de panneaux

photovoltaïque, et aurait eu lieu sans le développement du projet.Page 3 sur 5

Le souhait dans le cadre du développement de panneaux photovoltaïque sur ces parcelles est de créer un projet

combinant production d’énergie solaire, intégration des qualités de la forêt des Landes et des enjeux de

biodiversité et proposition d’un projet de territoire.

A noter que la propriété foncière de ces parcelles restera à la mairie de Bias.

Ainsi, la réflexion a été portée sur plusieurs aspects :

• Une réflexion pour proposer un projet de territoire

Le projet photovoltaïque de Bias est le fruit d’un partenariat entre la mairie de Bias et TSE. L’axe majeur du

développement de ce projet est celui du récit de la création d’une forêt différente et des nouveaux usages de

celle-ci, tout en s’appuyant sur les traditions et pratiques historiques de la forêt sur la commune. Les objectifs

recherchés sont multiples, notamment productifs et paysagers, et permettent d’aboutir à un projet vertueux

rendant fier les habitants de Bias. Le souhait étant de créer un projet combinant production d’énergie solaire et

intégration des qualités la forêt des Landes.

• Une réflexion sur la reforestation du site en lien avec l’installation des panneaux : afin de préparer,

dès à présent, la reforestation, à l’intérieur du site où seront positionnés les panneaux

photovoltaïques, un travail inspiré par l’agoforesterie a été mené.

Cette reforestation s’inspire des recommandations de l’agroforesterie qui s’appuient sur les interactions que les

plants savent entretenir en milieu forestier. La cohabitation feuillus-résineux était l’état « naturel » des massifs

forestiers landais. Les plantations régulières ont permis d’augmenter la productivité à l’hectare du volume de

bois de Pin des Landes.

Sur le site, la recherche de la plus grande pente, pour évacuer les eaux vers le fossé bordant la route

départementale, a conduit au découpage en clos entourés de bande boisée de feuillus, d’une largeur minimale

de 35m et en rangées parallèles de plantations. Additionnées, les bandes boisées, représentent 17 hectares de

boisement.

Au bout de quelques années, ce milieu offrira un visage accueillant, lumineux, et l’application des principes de

myco-sylviculture favorisera l’apparition de champignons comestibles.

A une échelle large, l’avenir de la forêt landaise productive semble se dessiner entre deux logiques :

- Celle de la forêt mono spécifique “classique”, avec une poursuite de la recherche sur la sélection des

clones de pins maritimes, présentant un développement économique satisfaisant pour l’industrie du

bois très présente à Mimizan,

- Celle d’une forêt mixte, associant différentes essences dont des feuillus, adaptée au faciès local et

permettant une multiplicité d’usage et qui s’adapte face aux enjeux de dérèglement climatique. C’est à

cette réflexion que chercher à répondre le projet de Bias.

• Une réflexion sur la prise en compte des enjeux écologiques présents sur le site avant la

réalisation de la coupe.

Si strictement parlant, le projet n’interviendra qu’une fois la parcelle coupée dans le cadre du plan sylvicole, un

inventaire écologique complet a été réalisé préalablement à cette intervention. Dans un souci de prise en compte

des fonctionnalités écologiques du boisement sylvicole, cet état des lieux permet d’analyser les enjeux du site

après coupe à l’aulne des informations précédents celle-ci. Ces inventaires, présentés ci-après dans l’état initial,

permettent d’évaluer au plus juste les enjeux écologiques de la parcelle qui n’auraient pas été les mêmes sans

cette clé de lecture après coupe. Ces informations ont été une base de conception importante pour le projet de

panneaux photovoltaïques (cf. chapitre)Page 4 sur 5

En conclusion, les principaux objectifs de la création d’une centrale photovoltaïque sur des terrains naturels

sont les suivants :

• Une urgence climatique qui ne fait plus débat et qui appelle des actions fortes dans le cadre de la

transition énergétique ;

• Une faible incidence des centrales photovoltaïques sur les milieux (augmentation des retours

d’expériences positifs) ;

• Une opportunité de restaurer des milieux dégradés ou en mauvais état de conservation ;

• La sanctuarisation d’un terrain non urbanisé et géré de manière vertueuse pendant au moins 40 ans.

B. La liste des communes correspondant au territoire susceptible d’être affecté par le projet :

Le projet est situé à Bias, en limite des communes de Saint-Julien-en-Born et de Mézos, le long de la RD38.

C. Un aperçu des incidences potentielles sur l’environnement :

L’évaluation environnementale, en cours de réalisation et qui sera versée à la procédure de déclaration de projet

a identifié les enjeux suivants qui seront pris en compte selon la propension de la mise en compatibilité du plan

local d’urbanisme à les traiter.

- Enjeu structurant : les enjeux de cette catégorie recouvrent des niveaux de priorité forts pour les

documents d’urbanisme qui disposent de leviers d’action directs pour les gérer.

- Enjeu prioritaire : il s’agit d’enjeux d’un niveau élevé de priorité pour le territoire communal mais de façon

moins homogène. Ils sont traités à une échelle plus localisée et dans une acception opérationnelle, par

des OAP, le zonage et règlement.

- Enjeu modéré : ces enjeux peuvent être importants, mais les documents d’urbanisme ne constituent pas

le cadre idoine pour les prendre en compte.

.

Thématiques Enjeux Hiérarchisation

Milieu

physique

Climatologie L’anticipation et la limitation des effets du changement climatique Enjeu modéré

Ressource en eau Préservation de la qualité des ressources en eau (souterraine et superficielle) Enjeu prioritaire

Risques naturels

Gestion du risque feu de forêt Enjeu structurant

Gestion du risque de remontée de nappes Enjeu prioritaire

Milieu

naturel

Milieu écologique

Limiter l’impact sur les milieux naturels abritant la faune

et la flore protégée

Enjeu

structurant

Limiter les impacts potentiels sur la zone humide Enjeu structurant

Protections

réglementaires

Minimiser les impacts indirects du projet sur les espaces

classés en Natura 2000 et ZNIEFF

Enjeu

prioritaire

Patrimoine bâti et paysager

Intégration paysagère du projet au sein de la forêt des

Landes

Enjeu

prioritaire

Intégration du projet vis-à-vis des protections

patrimoniales existantes sur la commune

Enjeu

prioritairePage 5 sur 5

Milieu

humain

Economie Limiter les impacts du projet sur la filière sylvicole Enjeu structurant

Pollutions et

nuisances

Optimiser la gestion des nuisances et pollutions

(déchets, visuels…) pour un confort et une hygiène de vie

de qualité et un environnement sain pour les usagers du

secteur

Enjeu modéré

Le dossier d’évaluation environnementale examinera de quelle façon le projet d’implantation d’un parc

photovoltaïque et l’évolution des règles d’urbanisme applicables à l’unité foncière prendront en compte ces

enjeux et traiteront, le cas échéant, les incidences constatées sur l’environnement.

D. Les modalités de concertation préalable :

Une concertation préalable se tiendra du 6 au 20 novembre 2023. Elle recourra aux modalités suivantes :

- Publication d’un avis relatif à la procédure dans un journal diffusé dans le département et par voie

d’affichage sur le site internet de la mairie - https://www.bias40.fr/.

- Mise à disposition d’un dossier présentant les caractéristiques du projet et de la procédure en mairie de

Bias (272 Route des Lacs) à ses heures d’ouverture au public,

- Possibilité de formuler des avis, des questions ou des contributions par le biais d’un registre de

participation mis à disposition du public en mairie à ses heures d’ouverture au public.