E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 08 septembre 2022
ssplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Tél a : 01.41.60.60. ae ST 1ée Copie 014 48.30.22.88
Co niet : Lrefectur saint-denis.rouv.fr Pag Vida PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 08 septembre 2022
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis (DDFIP)
Procuration sous seing privé du 15 août 2022 établie au profit de divers 7 collaborateurs par Monsieur Jean-Marc JUNG, responsable de la Trésorerie municipale de Bobigny.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2022-2520 du 07/09/2022 portant modification de ? l’autorisation pour l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT-OUEN-SUR- SEINE.
11 Arrêté préfectoral n°2022-2476 du 02/09/2022 portant autorisation à titre
exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage itinérante sur la voie publique par des agents de la société privée GUARD SECURITY PRIVEE " concernant l'évènement "LES PRODIGES" du 05 septembre 2022 au 10 septembre 2022. Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral modificatif n°2022-2483 du 05/09/2022 de l'arrêté n° 2022/1615 du 14 juin 2022 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière pour la S.A.R.L « AVANTAGES PERMIS PAVILLONS SOUS BOIS » sous l’enseigne commerciale « AVANTAGES PERMIS PAVILLONS SOUS BOIS » située au 143 avenue Jean Jaurès à Les Pavillons-sous-Boïis (93320)aq.
Arrêté préfectoral modificatif n°2022-2511 du 06/09/2022 de l’arrêté préfectoral n° 2022 / 2104 du 26/07/2022 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour la S.A.S «ZEN CONDUITE» qui a pour enseigne commerciale « CFC » située au 168 route de Bondy à Aulnay-sous-bois (93600).
Arrêté préfectoral modificatif n°2022-2512 du 06/09/2022 de l’arrêté n° 2022/1802 du 30 juin 2022 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour la S.A.R.L « G-CAR » sous l’enseigne commerciale « CER G-CAR» située au 86 rue Parmentier à Stains (93240).
Arrêté préfectoral modificatif n°2022-2513 du 06/09/2022 de l’arrêté n° 2022/0081 du 13 janvier 2022 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour la S.A.R.L « CER STAINS » sous l’enseigne commerciale « CER STAINS » située au 5 Boulevard Maxime Gorki à Stains (93240).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection de la population
(DDPP)
Arrêté préfectoral n°2022-2516 du 07/09/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « SARAY » SARL BOZKIR 248 allée de Montfermeil 93220 GAGNY.
Arrêté préfectoral n°2022-2527 du 08/09/2022 portant fermeture d’urgence de l’établissement « SASU BOUCHERIE DU CENTRE » 9 AVENUE WALDECK ROCHET 93120 LA COURNEUVE.
13
15
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19
21
23 Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-
de-France (DRIEAT)
Arrêté préfectoral n°2022-2497 du 07/09/2022 portant dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de sécurisation des Carrières de l’Ouest sur la commune de Gagny (93) préalable au réaménagement du site en parc paysager.
Arrêté préfectoral n°2022-2498 du 07/09/2022 prorogeant le schéma départemental de gestion cynégétique.
27
43 l'age Ho. .. F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Centre des Finances publiques de Bobigny
Trésorerie municipale
181 avenue Jean Jaurès
93000 Bobigny
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
La comptable soussigné, Jean-Marc JUNG
en charge de la TRÉSORERIE MUNICIPALE DE BOBIGNY - 181 Avenue Jean Jaurès 93003 BOBIGNY CEDEX
DÉCLARE
CONSTITUER à compter du 1“ septembre 2022
° pour sa mandataire générale et permanente : Christine CARRÉ, inspectrice des finances publiques,
et lui donner pouvoir :
de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie municipale de Bobigny,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que
ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements,
de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissé, quittances et décharges,
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et
en retirer récépissé à talon,
de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toutes opérations,
d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, lui donner pouvoir de passer tous actes d'élire domicile
et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie
municipale de Bobigny. ° pour ses mandataires spéciaux :
+ Fatma SEDJAI, contrôleur des finances publiques,
* Cindy HERVÉ, contrôleur des finances publiques,
+ Sébastien SALMIER, contrôleur des finances publiques,
+ Marie BURBAN, agent administratif des finances publiques,
+ Romain SPILEERS, agent administratif des finances publiques,
et leur donner pouvoir de procéder à la signature, à titre exceptionnel, en son absence et en celle des mandataires
généraux et permanents, de toutes opérations relatives ‘:
a) à la comptabilité
b) aux mouvements de fonds
c) autres: signature des opérations de guichet (délais de paiement, bordereaux de situations, mainlevées
d'oppositions, déclarations de recettes issues de l'application Démeter).
* Clara JEAN-PIERRE, agent administratif des finances publiques,
et lui donner pouvoir de procéder, dans sa fonction de caissier suppléant, à la signature des déclarations de recettes
issues de l'application Déméter.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration, établie sur deux pages, datée du 15 août 2022, abroge les procurations précédentes.
Le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 15 août 2022
Le mandant'
Bon pour pouvoir,
Jean-Marc JUNG
| Comptable public
Response deta trésorenememelpale le Bobigny
Jean-Marc JUNG
1 Faire précéder de la mention « Bon pour pouvoir » et cachet de la trésorerie
2/2
Procuration sous seing privé 2022 08 15.odt À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
ë E .
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- Bureau de la police administrative SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-2520 portant modification de l'autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L241-2, L512-2, L513-1 et R241-8 à R241-15 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande adressée le 4 avril 2022 par le maire de SAINT-OUEN-SUR-SEINE, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale sur Sa commune :
VU la convention communale de coordination entre la police nationale et la police municipale de SAINT-OUEN-SUR-SEINE du 5 janvier 2021 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de SAINT-OUEN-SUR-SEINE est complète et conforme aux exigences de l’article R241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2022-1225 du 13 mai 2022.
Article 2 :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de SAINT-OUEN-SUR-SEINE, est autorisé jusqu'au 13 mai 2027, au moyen de 15 caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données par les caméras individuelles, est installé sur la commune de SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
3 Article 3 :
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de SAINT-OUEN-SUR-SEINE en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 4 :
Les enregistrements sont conservés pendant une période d'un mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 5 :
Dès notification du présent arrêté, le maire de SAINT-OUEN-SUR-SEINE, adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés, Un engagement de conformité aux dispositions des articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les éléments nécessités par
les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission
nationale de l'informatique et des libertés, et de l'avis de celle-ci sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 6 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication, adressé au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil cédex.
Article 7 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny CEDEX
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de SAINT-OUEN-SUR-SEINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le f 7 SEP. 2022 Le préfet,
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-brpa@seine-saint-denis.aauv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / MË Prefet93 2
Lo E . +
PRÉFET NE Cabinet du préfet EI = « - - - SAINT.DENIS Bureau de la police administrative Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-2476 portant autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée GUARD SECURITY PRIVEE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative;
Vu le code des relations entre le public et l'administration;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1 et R.613-5 ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande du 1° septembre 2022 présentée par la société GUARD SECURITY PRIVEE, sise 70 boulevard Anatole France à SAINT-DENIS (93200), représentée par monsieur Yvon SOURIMANT, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage d’un car régie et de deux cars d'accompagnement sur la voie publique, stationnés rue des Caristes à SAINT-DENIS (93210), à l'occasion de l'événement intitulé « LES PRODIGES », du 5 septembre 2022 à 10h00 au 10 septembre 2022 à 01h00;
Vu la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France-Est n°AUT-IDF2-2021-10-12-A-00090460 du 10 octobre 2021 autorisant la société GUARD SECURITY PRIVEE à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France-Est n°AGD-IDF2-2019-05-29-A-00063756 en date du 29 mai 2019, portant agrément de monsieur Yvon SOURIMANT en qualité de dirigeant de la société GUARD SECURITY PRIVEE ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ à Prefet93 1 Arrête
Article 1°:
La société GUARD SECURITY PRIVEE, sise 70 boulevard Anatole France à SAINT-DENIS (93200),
est autorisée, à assurer une mission de surveillance et de gardiennage d'un car régie et de deux cars d'accompagnement sur la voie publique, stationnés rue des Caristes à SAINT-DENIS (93210), à l’occasion de l'événement intitulé « LES PRODIGES », du 5 septembre 2022 à 10h00 au 10 septembre 2022 à 01h00.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3:
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
ârticle 4 :
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1*.
Article 5 :
Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : -d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; -d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 6:
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise à la société GUARD SECURITY PRIVEE.
Le préfet,
0 2 SEP. 2022
Pour le p/éf, | Bon À P éfet el pY délégat
OUS-Dréfête Chargée de PASSER
rl Au préfet ar Lmh | 8
6
\ F
Clémence CHOUTET
[2 EE J Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET Bureau de la Réglementation
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 65/09/2022
ARRÊT É PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2022 / 2483
DE L’ARRÉTÉ N° 2022/1615 DU 14 JUIN 2022
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR
L’EXPLOITATION, A TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA
CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIERE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre Nation du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/1615 du 14 juin 2022 portant agrément (pour les catégories À /A1/ AM option cyclomoteur et B du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière représenté par la S.A.R.L AVANTAGES PERMIS PAVILLONS SOUS BOIS sous l'enseigne commerciale
«AVANTAGES PERMIS PAVILLONS SOUS BOIS » situé au 143 avenue Jean Jaurès à Les Pavillons sous-bois (93320) ;
CONSIDÉRANT la demande déposée le 13 juillet 2022 par la S.A.R.L «AVANTAGES PERMIS PAVILLONS SOUS BOIS» représenté par son gérant monsieur Nicolas GUILLET, sous l’enseigne commerciale «AVANTAGES PERMIS PAVILLONS SOUS BOIS», en vue d’être autorisée à enseigner la catégorie A2 du permis de conduire ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
[3 ARRETE
ARTICLE 1%: L’article 1% de l'arrêté préfectoral N° 2022/1615 du 14 juin 2022 susvisé est modifié comme suit :
La S.AR.L AVANTAGES PERMIS PAVILLONS SOUS BOIS, représentée par son gérant monsieur Nicolas GUILLET, est autorisée jusqu’au 14 juin 2027, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « AVANTAGES PERMIS PAVILLONS SOUS BOIS» situé au 143 avenue Jean Jaurès à Les Pavillons sous-bois (93320) et portant le numéro d’agrément :
E 11 093 3209 0
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d'enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A /A1/ A2 / AM (option cyclomoteur) et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les articles de l’arrêté préfectoral N° 2022/1615 du 14 juin 2022 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : Lé secrétaire général. de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à monsieur Nicolas GUILLET.
Le préfet,
Pour 12 3
La Chef du Diva Pa ini i DA OU Duréaiu di là répiciicntation
Lean PRÉ FET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Section réglementation routière
Bobigny, le 06/09/2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2022/2511
DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 2022 / 2104 DU 26/07/2022
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
VU ie règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022 / 2104 du 26/07/2022 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, de l’établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé S.A.S « ZEN CONDUITE» situé au : 168 route de Bondy à Aulnay-Sous-Bois (93600) ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral susvisé comporte une erreur matérielle sur la formulation de la reprise de l’exploitation de la S.A.S « ZEN CONDUITE » qui a pour enseigne commerciale « CFC » située au 168 route de Bondy à Aulnay sous-bois (93600) ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 esplanade Jean Maulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : cref-aute-ecoles@'seine-saint-denis.£ouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / D Prefet93 1 ARRETE
L'article 1% de l’arrêté préfectoral N° 2022 / 2104 du 26/07/2022 susvisé est modifié comme suit :
La S.AS « ZEN CONDUITE », présidée par monsieur Bilel OUKACT, est autorisée jusqu’au 26/07/2027, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « CFC », situé au 168 route de Bondy à Aulnay sous-bois (93600) et portant le numéro d’agrément :
E 22 093 0021 0
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d'enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la
formation pour la catésorie À. A1. A2, AM (option cyclomoteur) et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est
tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saïnt-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de L'État et notifié à monsieur Bilel OUKACI.
Pour le (réfet et par
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Bureau de la Réglementation PRÉFET
DE LA SEINE- SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 06/09/2022
ARRÊT É PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2022 / 2512
DE L'ARRÊTÉ N° 2022/1802 DU 30 JUIN 2022
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’'AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR
L’EXPLOITATION, A TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA
CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIERE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre Nation du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/1802 du 30 juin 2022 portant agrément (pour les catégories A/ AM (option cyclomoteur) et B du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière représenté par la S.A.R.L « G-CAR » sous l’enseigne commerciale « CER G-CAR» située au 86 rue Parmentier à Stains (93240) :
CONSIDÉRANT la demande déposée le 25 juillet 2022 par la S.A.R.L « G-CAR » représenté par son gérant monsieur Nourdine DIEKHAR, sous l’enseigne commerciale «CER G-CAR », en vue d’être autorisée à enseigner la catégorie A2 du permis de conduire ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : O1 41 60 60 60
Mail : £ref-auto-ecolesiseine-saint-denis.couv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 ARRETE
ARTICLE 1%: L’article 1% de l’arrêté préfectoral N° 2022/1802 du 30 juin 2022 susvisé est modifié comime suit :
La S.A.R.L « G-CAR », représentée par son gérant monsieur Nourdine DJEKHAR, est autorisée,
jusqu’au 30 juin 2027, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « CER G-CARY» situé au 86 rue Parmentier à Stains (93240) et portant le numéro d’agrément :
E 11 093 2427 0
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d'enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A2 / A / AM (option cyclomoteur) et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les articles de l’arrêté préfectoral N° 2022/1802 du 30 juin 2022 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à monsieur Nourdine DIEKHAR.
Le préfet,
__ Por Préfét et par délégation
La Cheie du bureau de Le ôn
nr
tt DAT pe à Dortèr Sao M
DS L « Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET Bureau de la Réglementation
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité |
Fraternité
Bobigny, le 06/09/2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2022 / 2513
DE L'ARRÊTÉ N° 2022/0081 du 13 JANVIER 2022
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR
L'EXPLOITATION, A TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA
CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIERE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre Nation du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et K. 213-1 à R. 2136;
VU L'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/0081 du 13 janvier 2022 portant agrément (pour les catégories A/ AM (option cvclomoteur) et B du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière représenté par la SARL CER STAINS » sous l'enseigne commerciale « CER STAINS » située au $ Boulevard Maxime Gorki à Stains (93240) ;
CONSIDÉRANT la demande déposée le 25 juillet 2022 par la. S.A.R.L « CER STAINS » représenté par son gérant monsieur Nourdine DJEKHAR, sous l'enseigne commerciale « CER STAINS », en vue d’être autorisée à enseigner la catégorie A2 du permis de conduire ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : cref-auto-ecoles seine-saint-denis £ouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93 ARRETE
ARTICLE 1%: L’article 1° de l’arrêté préfectoral N° 2022/0081 du 13 janvier 2022 susvisé est modifié COMME suit :
La S.A.R.L « CER STAINS », représentée par son gérant monsieur Nourdine DJEKHAR, est autorisée, jusqu’au 13 janvier 2027, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « CER STAINS » situé au 5 Boulevard Maxime Gorki à Stains (93240) et portant le numéro d’agrément :
E 10 093 2426 0
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés,
à dispenser la formation pour les catésories A2/A/AM (option cyclomoteur) et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les articles de l’arrêté préfectoral N° 2022/0081 du 13 janvier 2022 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé: de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à monsieur Nourdine DIEKHAR.
Le préfet, ÆE
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
is Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-2516
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SARAY
SARL BOZKIR
248 allée de Montfermeil
93220 GAGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de ia législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5,
VU le code rural et de ia pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 1 VU l'arrêté préfectoral n° 2022-2359 du 23/08/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « SARAY », SARL BOZKIR sis 248 allée de Montfermeil 93220 GAGNY, dont le gérant est monsieur Mehmet ALTUN ;
VU le rapport 22-068695 du 06/09/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 05/09/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « SARAY », SARL BOZKIR sis 248 allée de Montfermeil 93220 GAGNY, dont le gérant est monsieur Mehmet ALTUN ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 15 : L'arrêté préfectoral n° 2022-2359 du 23/08/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « SARAY », SARL BOZKIR sis 248 allée de Montfermeil 93220 GAGNY, dont le gérant est monsieur Mehmet ALTUN, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l’exploitante, monsieur Mehmet ALTUN :
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Gagny,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le Q 7 SEP. 202?
Le préfet
11/7) } } f
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V 7 /
/ L e LA
Jacques WITKOWSKI EE
PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
a Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-2527
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SASU BOUCHERIE DU CENTRE
9 AVENUE WALDECK ROCHET
93120 LA COURNEUVE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #Ë Prefet93 Î VU le rapport 22-069485 du 07/09/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 07/09/2022 dans la boucherie SASU BOUCHERIE DU CENTRE sise 9 avenue Waldeck Rochet 93120 La Courneuve dont le gérant est monsieur Abdallah EL GUIDA.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 07/09/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles insuffisante
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
-__ Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
-__ Nettovage des locaux de production insuffisant.
-__ Nettoyage des équipements insuffisant.
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIÈRE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE
ARTICLE 158
La boucherie SASU BOUCHERIE DU CENTRE sise 9 avenue Waldeck Rochet 93120 La Courneuve dont le gérant est monsieur Abdallah EL GUIDA est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICÉE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Abdallah EL GUIDA.
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le (8 SEP, 2022
Le préfet
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y” | / } ,
[AAA
Jacqués WITKOWSKI H
|
TLS Es Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement
PRÉFET et des transports d'Île-de-France DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022-2497 du 07 septembre 2022
Portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de sécurisation des Carrières de l'Ouest sur la commune de Gagny (93) préalable au réaménagement du site en parc paysager
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.4114;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Île- de-France complétant la liste nationale;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 modifié relatif à la liste des insectes protégés en région Île- de-France complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces déposé le 7 décembre 2021, complété le 31 janvier 2022, établi par la ville de Gagny représentée par Nathaniel COURTIS, directeur de l'urbanisme ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN), daté du 10 mai 2022, portant sur la flore et la faune protégées ;
1/15
27 Vu les éléments de réponse apportés par la ville de Gagny dans son mémoire en réponse à l'avis du CSRPN déposé le 20 juin 2022 ;
Vu l'absence de remarques du public lors de la consultation menée du 18 juillet 2022 au 1° août 2022 inclus via le site Internet de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France ;
Considérant que pour la faune protégée, la demande de dérogation porte sur la destruction d'individus d'espèces de chiroptères, oiseaux, reptiles, mammifères terrestres et de leurs habitats (sites de reproduction, aires de repos) et sur la destruction d'individus d'espèces d'insectes et amphibiens ;
Considérant que pour la flore protégée (Alisier de Fontainebleau Sorbus Latifolia), le projet permet de préserver les stations présentes sur le site (cf. mesure d'évitement MEO2) ;
Considérant que les travaux de comblement par injection des Carrières de l'Ouest visent à protéger les habitations riveraines d’un risque d'effondrement et qu'il relève donc d'une raison impérative d'intérêt public majeur;
Considérant que la ville de Gagny a étudié plusieurs solutions alternatives, en particulier le terrassement, comblement par poussage, confortement des galeries, et effondrement par foudroyage, et qu'aucune de ces solutions ne peut être considérée comme satisfaisante au sens de l'article L.411-2 du code de l'environnement :
Considérant les mesures proposées dans le dossier joint à la demande de dérogation, en particulier l'évitement de l'entrée de la galerie F pour conserver un habitat favorable aux chiroptères, et la pérennisation de cet habitat de substitution écologique dans l'aménagement du futur parc ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle;
Considérant que le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) a rendu un avis favorable sous conditions de prise en compte de ses recommandations, qui sont transcrites dans le présent arrêté, et que les compléments apportés par la suite sont satisfaisants ;
Considérant que dans son courrier daté du 15juin 2022 de mémoire en réponse à l’avis du CSRPN, le bénéficiaire de la présente dérogation s'engage à réaliser un tunnel supplémentaire favorable aux chiroptères en plus des deux galeries artificielles créées ;
Considérant que l'étude paysagère des anciennes carrières par Land'Act, version septembre 2021 et jointe au mémoire en réponse à l'avis du CSRPN, permet de préserver les habitats naturels et semi- naturels du site et leurs fonctions écologiques en intégrant trois orientations d'aménagement qui seront mises en œuvre par l'Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est, compétent en matière d'aménagement de l'espace, en collaboration avec la commune et les différents acteurs concernés, et s'accompagne de la création d'un théâtre de verdure ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
La ville de Gagny, sise 1 esplanade Michel Teulet, 93220 Gagny, et représentée par Monsieur Rolin CRANOLY, Maire, est bénéficiaire de la dérogation définie à l’article 2 ci-dessous et est dénommée ci-après “le bénéficiaire”.
2/15 Article 2 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées dans le cadre du projet de sécurisation des Carrières de l'Ouest sur la commune de Gagny.
La dérogation porte sur les espèces protégées et impacts mentionnés dans le tableau suivant :
Espèces Destruction Capture ou Perturbation | Destruction de sites de d'individu enlèvement | intentionnelle reproduction ou d'aires de repos
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus X X
Murin oreilles échancrées, Murin à moustaches X X
Sérotine commune, Noctule de Leisler, Oreillard
roux, Oreillard gris, Pipistrelle de Nathusius,
Pipistrellé pygmée, et Pipistrelle de Kuh - dans
une moindre mesure (pas de gîte d'hivernage
certain, mais possible pour certaines espèces)
Écureuil roux Sciurus vulgaris
Lézard des murailles Podarcis muralis
Orvet fragile Anguis fragilis
Crapaud commun Bufo bufo
Azyvré des Cytises Glaucopsyche alexis
Flambé lphiclides podalirius
Mante religieuse Mantis religiosa |
X
X
X
XX
X
»X
XX
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula, Accenteur
mouchet Prunella modularis, Verdier d'Europe
Chloris chioris, Mésange à longue queue
Aegithalos caudatus, Hypolaïs polyglotte
Hippolais polyglotta, Fauvette grisette Sylvia
communis, Buse variable Buteo buteo, Chouette
hulotte Strix aluco, Épervier d'Europe Accipiter
nisus, Faucon crécerelle Falco tinnunculus, |
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla,
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla,
Mésange bleue Cyanistes caeruleus, Mésange
charbonnière Parus major, Pic épeiche
Dendrocopos major, Pic vert Picus viridis, Pinson
des arbres Fringilla coelebs, Pouillot véloce
Phyllascopus collybita, Roitelet huppé Regulus
regulus, Rougegorge familier Erithacus rubecula,
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes.
La dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2025 et uniquement sous réserve de la mise en œuvre par le bénéficiaire des prescriptions définies par le présent arrêté.
3/15 Article 3 : Caractéristiques et localisation
Le projet consiste en la mise en sécurité des anciennes Carrières de l'Ouest situées au sein du parc Carette dans le secteur du lieu-dit « les Grands Coteaux » sur la commune de Gagny par des travaux de comblement par injection de terres inertes (remblais) issues du chantier de la ligne 16 du Grand
Paris Express.
Les impacts concernent le périmètre du projet (15 ha), bordé au Nord par l'allée de la Dhuis en limite communale de la commune du Raincy, à l'Est par la rue Contant, Départementale D370, à l'Ouest par l'avenue Maurice Prolongée et au Sud par le chemin des Bourdons (cf. carte en annexe 1).
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
Article S : Mesures d'évitement :
Dans le cadre de la mise en œuvre de la séquence Éviter, Réduire, Compenser présentée par le bénéficiaire dans son dossier, les mesures d'évitement suivantes sont mises en place.
Code de Nom de la mesure Échéance Localisation
[ES]
mesure
MEO1 Préservation de l'entrée de la galerie carte en annexe 2.
| Phases cf
page
116
MEO2
page
118
souterraine située la plus à l'Est, codée F, pour
conserver un habitat favorable aux espèces de
chiroptères observées à cet endroit (Pipistrelle
commune, Murin à moustaches).
Dimensionnement et équipement de la galerie
préservée :
+5 m de longueur ;
-entrée munie d'une grille avec des barreaux
horizontaux de 10 cm, espacés de T1 à 13 cm,
avec diamètre creux, en acier et remplis de
béton permettant l'accès des chiroptères ;
-aménagement d'une possibilité d'accès
verrouillée (portes barrées ou tubes
coulissants) ;
-à l'entrée de la galerie, coupe de la végétation
et évacuation si elle représente un obstacle
pour les chiroptères souhaitant y pénétrer.
Préservation de la station de flore protégée
Alisier de Fontainebleau Sorbus Latifolia avec
mise en place d'un balisage solide dans un
rayon de 1,5 m et d'un panneau informatif pour
éviter les intrusions et rappeler la nature de
préparatoire,
travaux et
exploitation.
Phases
préparatoire et
travaux (balisage
et panneau).
l'arbre et sa protection. Phase exploitation
Le panneau reste en place après les travaux. {panneau).
cf, carte en
annexe 3.
1 Les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi sont détaillées dans le dossier finalisé du 31 janvier 2022. Les numéros de page des tableaux Font référence au dossier.
4/15
ss Article 6 : Mesures de réduction :
Dans le cadre de la mise en œuvre de la séquence Éviter, Réduire, Compenser présentée par le bénéficiaire dans son dossier, les mesures de réduction suivantes sont mises en place.
Code de
la mesure
MRO1
page 120
MRO2
page 120
MRO3
page 120
MRO4
page 120
MROS
page 121
Nom de la mesure
Limitation au maximum des emprises travaux et
des pistes d'accès aux forages d'injection, et mise
en place d'un balisage pour empêcher tout
débordement.
Décapage de la végétation en dehors des périodes
de sensibilité maximum pour la faune
Les travaux d'abattage des arbres, des végétations,
et de décapage sont menés entre début
septembre et jusqu'au 15 mars inclus, soit en
dehors des périodes les plus sensibles pour la
faune.
Comblement des galeries selon des modalités
adaptées aux chiroptères.
Les travaux de comblement ne peuvent pas
débuter avant le 1* avril pour éviter de porter
atteinte aux chiroptères en période d'hibernation.
Mise en place de barrières destinées aux reptiles
et amphibiens pour les empêcher de rejoindre les
zones de stockage et de production de coulis. Ces
barrières sont installées dès que les zones de
stockage et de production sont définies et
maintenues pendant toute la durée des travaux, et
réparations si nécessaire.
Dimensionnement et équipement des barrières :
-en géomembrane souple ;
-hauteur (H) : 50cm ;
-enfoncées dans le sol sur 20 cm.
Mise en place de deux galeries artificielles pour les
chiroptères.
Conduits en bétons renforcés supportant le poids
des remblais utilisés pour combler les galeries.
L'intérieur du tunnel et des chambres est aménagé
de manière à être rendu favorable à l'accueil des
chiroptères selon un plan défini par des écologues.
Les galeries ainsi créées peuvent être recouvertes
de remblais à l'exception de leur entrée.
Dimensionnement et équipement :
longueur (1) de chaque galerie : 14 m minimum;
largeur (L) de la salle : 5m;
-entrée : H 1,70m x L 0,70m, munie de grilles ;
-au préalable, des briques creuses alvéolées sont
placées contre les parois Suivant plusieurs
orientations pour que certaines aient des cavités
horizontales et d'autres des cavités verticales ;
-à l'entrée des galeries, coupe de la végétation et
évacuation si elle représente un obstacle pour les
5/15
ss
Échéance Localisation
Phase cf cartes en
travaux. annexe 4,
Phase
travaux. 7
Phase -
travaux.
Phases À préciser dans le
préparatoires rapport annuel.
et phase
travaux.
Phases Localisation à
préparatoires, préciser dans le
travaux et rapport annuel. exploitation. Code de Nom de la mesure Échéance Localisation la mesure
chiroptères souhaitant y pénétrer.
MROSbis Mise en place d'un tunnel supplémentaire Phases Localisation à (Cf favorable aux chiroptères à l'entrée d'une galerie. préparatoires, préciser dans le memes travaux et rapport annuel. en réponse exploitation.
à l'avis du
CSRPN)
MROS Gestion des espèces exotiques envahissantes. Phases Cf carte en
page 123 Les engins et les EPI du personnel sont nettoyés Chantier et annexes. pendant toute la durée du chantier avant l'arrivée | Exploitation.
sur site et en sortie de site.
Pendant 10 ans après la fin des travaux, une veille
et une gestion adaptative sont mises en place
pour supprimer les stations, en particulier dans les
espaces laissés ouverts par les travaux.
Coupe des stations et export vers des décharges
agréées, entre septembre et novembre inclus.
Après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction l‘impact résiduel du projet de comblement de l'ancienne carrière sur les faunes et la flore est jugé suffisamment faible pour ne pas nécessiter de mesures compensatoires.
Article 7: Mesures d'accompagnement :
Dans le cadre de la mise en œuvre de la séquence Éviter, Réduire, Compenser présentée par le bénéficiaire dans son dossier, les mesures d'accompagnement suivantes sont mises en place.
Code de Nom de la mesure Échéance Localisation
la mesure
MAO Plantation d’essences indigènes pour Phase exploitation. - page 124 reconstituer les boisements.
L'habitat le plus remarquable de la zone
d'étude correspond à un boisement
assimilable à de ia Héêtraie-chênaie
mésophile sur substrat calcaire et taillis de
transition.
Essences d'arbres et d'arbustes à utiliser :
-Érable champêtre Acer campestre
-Chêne pédonculé Quercus robur
-Viorne lantane Viburnum lantana
-Cornouiller sanguin Cornus sanguinea
-Cerisier de Sainte-Lucie Prunus mahaleb
-Fusain d'Europe Euonymus europaeus
-Camérisier Lonicera xylosteum
-Epine noire Prunus spinosa
-Aubépine à un style Cratsegus monogyna.
Article 8: Mesures de pérennisation du milieu :
Les travaux de sécurisation (comblement) sont réalisés préalablement au réaménagement du site en Un parc paysager à vocation récréative et écologique, ouvert aux promeneurs principalement en partie Sud.
6/15
se Les orientations d'aménagement de l'étude paysagère Land'Act (sept. 2021) seront respectées en matière d'ambition écologique et de préservation de la biodiversité du site. Ces orientations seront mises en œuvre par l'Établissement Public Territorial Grand Paris Grand Est. Ces orientations visent en particulier :
+ à réveiller l'atout du site qu'est sa richesse botanique ;
+ à tenir compte de ses habitats naturels fragiles et à les préserver à long terme, et, + à lutter contre la dynamique d'enfrichement et contre la fermeture progressive de ses milieux ouverts (coteaux et plaines).
Le plan d'aménagement projette aussi la création d'un théâtre de verdure, et des zones d'accès restreint. La fréquentation du site sera canalisée en grande partie sur la partie Sud du site (cf. plan d'aménagement en annexe 6). En effet, il a été donné une vocation écologique première à la partie Nord, sans la sanctuariser.
Le bénéficiaire apporte tout son concours au préfet pour la mise en place d'un arrêté de protection de biotope, d'habitats naturels et/ou géotope (APB, APHN, APG) s'il est justifié scientifiquement conformément aux articles L.4111, L.4#1-2 et R. 411415 à 17 du code de l'environnement et prépare le dossier.
Article 9: Mesures de suivi :
- information du démarrage des travaux
AU plus tard le jour du démarrage des travaux, le bénéficiaire adresse un mail d'information avec le planning des travaux à especes-protegees-idfsdeveloppement-durable.souv.fr.
- Suivi des mesures et de leur efficacité
Les mesures sont entretenues et gérées par le bénéficiaire pendant une durée de 30 ans (mesures favorables aux chiroptères), de 10 ans (mesures envers la flore et les espèces exotiques envahissantes, mesures favorables aux insectes hors odonates), et de 5 ans (mesure favorable aux odonates et amphibiens).
Les prescriptions du présent arrêté font l'objet d'un suivi de leur mise en œuvre et de leur efficacité.
Dans ce cadre, le bénéficiaire missionne un écologue pour réaliser le bilan des mesures ainsi que des suivis écologiques sur les espèces protégées à minima tel que l'indique le tableau suivant.
| Taxons | Espèces ciblées par la |Méthodes Fréquence annuelle demande de |
dérogation |
Flore Alisier de | Passages : Suivi annuel pendant remarquable | Fontainebleau |-En mai / juin pour la majorité! 10 ans à partir de la mise et Insectes Sorbus Latifolia |des espèces prairiales ; en place des mesures : en hors Azuré des Cytises -en août / septembre pour les année N, N+1, N+2, N+3, Odonates Glaucopsyche alexis |espèces des friches. N+4, N+5, N+6, N+7, N+8, N+9, N+10.
|Flambé iphiclides podalirius
Mante religieuse Mantis
religiosa _ A |
Espèces | - Passages en août / septembre Suivi pendant toute la Exotiques pour localiser les stations et|durée du chantier. envahissantes | les supprimer. Suivi annuel pendant 10 ans après la fin des
travaux : en année N+1,
N+2, N+3, N+4, N+5, N+6,
N+7, N+8, N+9, N+10
(cf. MROG).
7/15
ES Taxons Espèces ciblées par là |Méthodes Fréquence annuelle demande de
| dérogation
Chiroptères | Murin à oreilles 3 prospections : Suivi annuel pendant échancrées 30 ans à partir de la mise Murin à moustaches |-deux à l'entrée des 3 galeries | en place des mesures : en Sérotine commune reconstituées, l‘une en mai/juin année N, N+1, N+2, N+3, Noctule de Leisler en période d'élevage des N+4, N+5, N+6, N+7 N+8, | Oreillard roux jjeunes, l'autre en N+49, N+10, N+15, N+20, Oreillard gris |septembre/octobre en période | N+25, N+30 Pipistrelle commune |d’accouplements : relevés à la | (cf. MROG, O5, et OSbis).
HIPÉUENS êe Femess ses nuit Aucun suivi n'est retenu Nathusius d'éventuelles individus sortant . | :
Pipistrell : ur aller chasser, couplées Pour la galerie F préservée pistrelle pygmée pour , p | Pipistrelle de Kulh javec des écoutes ; en raison de risques ' d'éboulement.
-une dans les 8 galeries Au vu du résultat des
reconstituées en janvier en suivis, si des améliorations
| | période d'hibernation (visite | des mesures sont estimées très courte pour ne pas nécessaires, elles sont
| réveiller les individus). formulées par l'écologue en charge du suivi.
La végétation limitrophe peut
être coupée et évacuée sur
signalement de l'écologue en|
cas de développement trop
important.
En cas de non-atteinte des résultats recherchés par la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement, celles-ci sont adaptées par le bénéficiaire qui en informe l'autorité administrative. Si nécessaire, ces modifications font l’objet d'un arrêté de prescriptions complémentaires.
Le bénéficiaire transmet à la DRIEAT, avant le 31 mars de l’année suivante, un rapport annuel faisant
part du bilan des mesures mises en œuvre et des résultats des suivis écologiques, à especes- protegees-idf&developpement-durable.gouv.fr.
- Transmission des données brutes de biodiversité
Conformément à l'article LA411-1A du code de l'Environnement, le bénéficiaire transmet les données naturalistes des suivis écologiques au téléservice de dépôt légal de données brutes de biodiversité. Cette transmission a lieu avant le 31 mars de l'année suivante et fait l’objet d'une information auprès de la DRIEAT à especes-prote£ees-idfcdeveloppement-durable.£ouv.fr.
Article 10: Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du code de l'environnement. Ces infractions sont punies de 150 000 euros d'amende au plus ou deux ans d'emprisonnement au plus.
Elle peut faire également l'objet de contrôles administratifs conformément aux articles L170-1 et suivants du code de l'environnement. Le non-respect des conditions fixées par lé présent arrêté peut conduire à la suspension ou la révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R.411-12 du code de l'environnement.
8/15
sg Article 11: Formalités de publicité
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au registre des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 12: Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R.4211 du code de justice administrative. Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de deux mois, vaut rejet implicite de celui-ci.
Article 13: Exécution
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Le préfet de Saint-Denis
Jacqu KOWSKI
PJ. : annexes
9/15
SS Liste des annexes
ANNEXE 1 - Carte de localisation du projet
ANNEXE 2 - Carte de localisation de la mesure d'évitement MEO1: galerie F préservée
ANNEXE 3 - Carte de localisation de la mesure d'évitement MEO2 : station Alisier de Fontainebleau
(flore) préservée
ANNEXE 4 - Cartes de localisation de la mesure de réduction MRO1 : limitation des emprises chantier, des pistes d'accès et des zones de stockage
ANNEXE 5 - Carte de localisation des espèces exotiques envahissantes (flore)
ANNEXE 6 - Schémas d'aménagement du futur parc paysager - extrait de l'étude paysagère Land'Act, septembre 2021
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ANNEXE 1 - Carte de localisation du projet
ANNEXE 2 - Carte de localisation de la mesure d'évitement MEO1 : galerie F préservée
11/15
34 ANNEXE 3 - Carte de localisation de la mesure d'évitement MEOZ2 : station Alisier de Fontainebleau
préservée
n
Localisation de la flore remarquable À À
L, (I zone d'atudn
j Flore remarquable
E DU | |Espèces très rares (TR) our la liste de l'atlas flore 93
CE] Fragon Ruscus scuaelus
+ Trèle Ports-tatses Thfo/um
tregirum
Espèces rares (R} sur Ha iste de
l'abss flore 9
S Licrdent téspide Lrontodon bsplius
Pb Mure à toupot Muscat comosum
de Ronerdeshains Ross agrestis : A?
Espèces sssez rare (AR) sur la liste
de l'abias flore 93
Espèces assez communes {AC} sur
le liste cle l'atiss flore 93
Centaurée maculés rénane
Centaura soeb#
e Chiots perfaliée Bjackstanis
porioliate
© Euphorbe pobl-oyprès Euphoséis
opsdssies
@ 1oera teuires rénuas Loius giabar
® Lober maritime Lofus maritimes
7. Espète commune (C) sur lalicte de
200 m laîtas fore 83
1%" 1! a Baguensudier Co/utes srborescens ANNEXE 4 - Cartes de localisation de la mesure de réduction MRO1: limitation des emprises
chantier, pistes d'accès et zones de stockage
a . 25.
“sus Zone d'etude
Zones accessibles au public &
Eee ? Zone d'installation de chantier 100m
Localisation des emprisés chäntier
Localisation des pistes d' accès et zones de stockage
13/15 ANNEXE 5 - Carte de localisation des espèces exotiques envahissantes (flore)
Localisation de la flore exotique envahissante À ÂCSE
(L] Zone d'etude
Espèces exotiques avérées
implantées
& Aster à feuilles lancéofées
Symphyotrichum fencoolafum
ES Érabte négundo Acer negundo
Faux vemis du Japon Afendrus
afissime
x Renouée du Japon Reyroutria
Japonics
Robinier faux-acacia Robinia
F pseudoacacis
à Solidage du Canada Sofdago
canadensis
à Vigns-vierge communs
Parthenocissus insert
Espèces exotiques potentielles
implantées
+ Buddieja du pére David
Buddioje devidi
ge Lauder-cerse Prunus
daurocerasus
à Séneçon du Cap Sanecia
inaequidens
M À Vergerelta du Canada Erigeron
canadensie
14/15
Go ANNEXE 6 - Schéma d'aménagement du futur parc paysager - extrait de l'étude paysagère Land'Act, septembre 2021
Conservation du biotope
Front de taille + grottes tr —
Théatre de verdure
… HE
Lt FE “os 7 ag
. ES : »
Passerelle : tracé de Le
gerfereuse
Plaine haute
15/15 fax dde
Le E t
PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l’environnement, de l'aménagement SAINT-DENIS et des transports d'Île-de-France Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2022-DRIEAT-IF/2498 du 07 septembre 2022
portant prorogation du schéma départemental de gestion cynégétique de la Seine-Saïnt-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 425-1 à L. 425-3 et R. 42541;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe);
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/2438 du 8 août 2016 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-1955 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny;
VU la demande de prolongation de validité du schéma départemental de gestion cynégétique du Val- de-Marne en date du 8 février 2022 du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’ile-de-France ;
VU le procès-verbal de la commission départementale de la chasse et la faune sauvage réunie le 17 mars 2022;
Considérant que conformément à l'article L. 4254 du code de l’environnement, le schéma départemental peut être prolongé, pour une durée n'excédant pas six mois, par arrêté du représentant de l'État dans le département lorsque les travaux d'élaboration du nouveau schéma n'ont pu être menés à leur terme avant l'expiration du schéma en cours ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
1/2 ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 2016/2438 du 8 août 2016 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique de la Seine-Saint-Denis est prorogé jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours non contentieux dans les deux mois suivant sa notification :
-soit un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - 246 boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire également l'objet de recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique devant le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil cedex. Le tribunal administratif de Montreuil peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accès aux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'ile-de-France, le chef du groupement de Gendarmerie de la Seine- Saint-Denis, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Saint-Denis, le chef du service interdépartemental de l'Office français de la biodiversité, les Lieutenants de Louveterie ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
le Préfet
Pour le préfet et par délégation
taire général
F ANTIPHON
2/2