unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22 146 DSP station Les Egaux

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 25

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 20

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 23

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 23

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 24

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 23

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22 146 DSP station Les Egaux Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22 146 DSP station Les Egaux)Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Aménagement du territoire, Envoyé on préleciur b 1309/2022

Feguen préfequre b 13/022022

cher 0202 ===

1 2028-2000on n-20220007-22 140€

REGISTRE DES DÉLIBÉI

DU CONSEIL COMMUI

A COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Gulers — 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

CŒUR DE CHARTREUSE sa Bt CN DÉLIBÉRATION

N° 22.146

L'an deux mil xingt-deux, le 5 soplembre à 20 h, Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire»

BEL: DÉLÉGATON DE SERVICE ne Imdusvell Chaftreuse-Guierà Ente-deux Guiers aus la présidence d'Anne LENFANT. PUBLIC STATION LES ÉGAUX

Data de Là convoeation : mardi 20 août 2022

Présents les délégués avec voix délibérative Roger CHARVET {Corbe): Pieme DAFFÉRI, Bballta RENAUDIN, Faphael MAISONNIER (Entre-deux

En mercice 36 fGuers} ; Anna LENFANT, Suzy REY (Entremont le Vieux); Évelyne LABRUDE (La Bauche]: letre FAYRRD Présents :30 | {Les Echelles; Wilams OUFOUR, Marie JO5£ SEGUIN, Bruna GUIOL (Minibel les Echelles] ; Laurette

Pouroirs +5 BOTTR (saine Chrstaphe-e-Grone}; EU. L'HERITER, Claude COUX (Saint Christophe sur Guiere}; Votants : 36 Christiane 8ROTO-SIMON {saint-Franc); Manyène GULARRO, Marine MACHON, (Saint Joseph de

Rivière} ; Stéphane GUSMEROLL, Cécle LASIO. {Saint Plere-de-Chartreuse}; Jean Chaude SARTER, Résutot des votes: Véronique MOREL, Céline BOURSIER, Berrand PICHON-MARTIN, Gédic MOREL, Jean-Paul SIRAND

PUGNET (Saint-Laurent du Pont) ; Évélyne LABRUDE {La Bauche); Christine SOURIS (Sant Pierre de Pour :35 Gencbror): Marine ZANNA (Saie-Thihau de Cour): Paseal SERVAIS Saint Pleure #'Entremont 38];

Abstantion:0 Aid TISSOT (aim Pierred'Entremon 73] Contre 10

| Pouvoirs : Myriam CTTANEO à Evene LABRUDE : Bruno STASIAK à Pierre FAYARD ; Denis BLANQUET | à morvine ZANNA; Nathalie HENNER à Jean-Paul SIRAND-PUGNET; Mathies VOLE à gertand | PicHoR Atari

CONSIDÉRANT le Cade Général des Collectivités Territoriales, et notamment les Articles L1411-1 et suivants et R.1411- 1 et suivants,

CONSIDÉRANT les Articles L.3000-1 et suivants du Code de la Commande Publique relatifs aux contrats de concession,

CONSIDÉRANT l'exposé de Madame de la Présidente,

CONSIDÉRANT le rapport de la Présidente transmis à tous les conseillers et le procès-verbal de la commission de délégation de service public du 07 juillet 2022,

La Présidente :

RAPPELLE au Conseil Communautaire sa délibération en date du 12 avril 2022 par laquelle il a approuvé le principe du recours à une délégation de service public pour l'exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable de (a station des Égaux, aux risques et périls du délégataire, et l'engagement d'une procédure de publicité et de mise en concurrence permettant de recueillir des offres concurrentes,

RAPPELLE que, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique relatifs aux contrats de concession,

un avis d'appel public à concurrence a fait l'objet d'une publication sur un journal d'annonces légales (Dauphiné Libéré

en date du 18 mai 2022}. La date limite de remise des candidatures et des offres était fixée au 24 juin 2022 à 12 h

RAPPELLE qu'un seul pli est parvenu dans les délais et qu'aucun pli n'est arrivé hors délai.

EXPOSE que l'unique candidature reçue est celle de l'Association « Ski Saint-Hugues les Égaux» qui, à travers une délégation de service public, a déjà exploité le domaine skiable de 2012 à 2022.

EXPOSE que lors de sa réunion en date du 07 juillet 2022 à 18 h, la Commission de délégation de service public a procédé à l'analyse de la candidature et, constatant sa complétude, l'a ensuite agréée.

EXPOSE que suite à l'agrément de la candidature de l'association « Ski Saint-Hugues les Egaux», la Commission a ensuite procédé à l'analyse de son offre, laquelle a fait ressortir que l'offre répondait de manière satisfaisante aux exigences exposées dans le cahier des charges.

EXPOSE que le contenu des négociations engagées à la suîre de l'avis de la commission, tout comme le déroulé de la procédure, le contenu précis de l'offre et les raisons du choix du délégataire, sont détaillés dans le rapport final et leEnvoyé en preciur à 13092022

Fequen péfsqure à 19/0202

procès-verbal de là commission du 07 juillet 2022, remis préalablement à l'année 1 aoa2022 Fee Communautaire. 1D 38-2000 n-202 2097-22 dB DE

PRÉSENTE au Conseil Communautaire le projet de convention de délégation de service public.

INVITE le Conseil Communautairé à se prononcer Sur:

- L'Association « Ski Saint-Hugues les Égaux» comme délégataire de service public pour la gestian des remantées mécaniques et du domaine skiable de la station des Égaux;

= Le projet de convention de délégation de service public à conclure avec l'association :

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ

= APPROUVE le choix de l'Association « Ski Saint-Hugues les Égaux» en tant que délégataire de service public pour la gestion et l'exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable de la station des Egaux ; = APPROUVE le projet de convention de délégation de service public à conclure avec l'association pour une durée de 5 ans ;

- AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention de délégation de service publi, ainsi que tous les: actes subséquents sui seraient nécessairés à la mise en œuvre de cette déciston.

L Présidente, + CERTIIE sous sa responabili le caractère enéeutolre de cet ace qui sera ai ce jour au siège de a callctté

FORME que présenta délibération peut Fire l'objet d'un recouis pour excès de pouver devant ie Tébunal adrmiristratfde Grece, dans A dé de 2 mok à compter de sa publaton et de ra réception parle représentant de l'Etat.

Anal et délléré, le jours, als et aa que dessus, Pour extrait certifié conferme et exécutoire.

Pub, ot et uansmis en Préfecture La Présidente, Le 7septembre 2022, Anne ENFANT