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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22 095 Modalite election commission DSP domaine skiable
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Démocratie, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/06/2022 Reçu en préfecture le 27/08/2022
REGISTRE
DES
DÉLIBÉR
Affiché
le 27/06/2022
DU
CONSEIL
COMMUNÉ
ID
:088-200040111-20220816-22_095-DE
Q
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARTREUSE
Pôle
Tertiaire
- Zi Chartreuse
Guiers
- 38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
CŒUR
DE
CHARTREUSE
COMMOHAUTÉ DE COMMUNES
DÉLIBÉRATION
N° 22_095
OBJET: MODALITES D'ELECTION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC REMONTEES
L'an
deux
mille vingt-deux,
le quatorze
juin
à 19
h30,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire
-
Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne
LENFANT.
MECANIQUES (DSP) Nombre de Conseillers :
| Présents les délégués avec voix délibérative : Hervé
BUTTARD
(Corbel;
Raphael
MAISONNIER,
Birgitta
RENAUDIN
{Entre-deux-Guiers)
; Anne
En exercice :36
LENFANT,
Suzy
REY
(Entremont-le-Vieux)
; Myriam
CATTANEO,
Bruno
STASIAK
(Les
Echelles) ; Eric
Présents : 26
L'HERITIER,
Claude
COUX
(Saint
Christophe
sur
Guiers};
Christiane
BROTO-SIMON
{Saint-Franc);
Pouvoirs : 6
Marylène
GUUARRO,
Martine
MACHON,
Roger
JOURNET
(Saint Joseph
de
Rivière)
; Cécile
LASIO,
Votants : 32
Stéphane
GUSMEROLI
(Saint-Pierre-de-Chartreuse) ; Jean Claude SARTÉR,
Mathias LAVOLE, Véronique
MOREL,
Bertrand PICHON-MARTIN, Cédric MOREL,
Jean-Paul SIRAND PUGNET (Saint-Laurent du Pont):
Résultat des votes:
Denis BLANQUET, Maryline ZANNA
(Saint-Thibaud de Couz) ; Wilfried TISSOT (Saint Pierre d'Entremont
73), Christine SOURIS (Saint Pierre de Genebroz),
Pour :32 Abstention : 0
Pouvoirs : Pierre FAYARD à Myriam CATTANEO, Céline BOURSIER à Anne
LENFANT, Williams DUFOUR à
Contre : 0
Jean Claude SARTER,
M) SÉGUIN
à Martine MACHON,
Nathalie HENNER
à JP SIRAND PUGNET,
Pascal
SERVAIS à Wilfried TISSOT
VU
les dispositions
des
Articles
D.
1411-3
à 5 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
délibérations
n°
22-089
et
22-090
du
12
avril
2022,
pour
lesquels
le
Conseil
communautaire
à
approuvé
le
principe
de
déléguer
son
service
public
des
remontées
mécaniques
et
du
domaine
skiable
de
Saint
Pierre
de
Chartreuse
-— Le
Planolet
et
de
la station
des
Egaux.
CONSIDÉRANT
que
toute
passation
de
délégation
de
service
public
est
soumise
à une
procédure
préalable
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
permettant
de
recueillir
des
offres
concurrentes
et
doit
notamment
faire
l’objet
d’un
avis
de
la commission
mentionnée à
l'Article
L.1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriates,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
procéder
à
l'élection
de
cette
commission
de
délégation
de
service
public
et
tout
d’abord
qu'il
appartient
au
Conseil
Communautaire
de
fixer
les
conditions
de
dépôt
des
listes,
conformtément
à
l'article
D.
1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
avant
de
procéder
à l'élection
des
membres
de
cette
commission
lors
d'une
prochaine
séance.
La
Présidente
invite
le
Conseil
Communautaire
à
fixer
les
conditions
de
dépôt
des
listes
en
vue
de
l'élection
des
membres
de
la commission
de
délégation
de
service
public.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
lUNANIMITE.
-
FIXE
les
modalités
de
dépôt
des
listes
pour
l'élection
de
la
commission
de
délégation
de
service
de
la
façon
suivante
:
+
les
listes
peuvent
comporter
moins
de
noms
qu'il
n'y
a
de
sièges
à
pourvoir
à
savoir
5
titulaires
et
5
suppléants.
+
les
listes
pourront
être
déposées
auprès
du
secrétariat
de
la
communauté
jusqu'à
l'ouverture
de
la
séance
du
Conseil
communautaire
au
cours
de
laquelte
il sera
procédé
à l'élection.
La
Présidente,
+
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
+
INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administra un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
et exécutoire.
Publié,
notifié
et transmis
en
Préfecture
La Présidénte,
Le 16 juin 2022,
Anne
LENFANT Envoyé en préfecture le 27/06/2022 Reçu en préfecture le 27/06/2022 Affiché le 27/06/2022
ne
ID
:038-200040
1 11-20220616-22_095-DE