Compte-Rendu - compte rendu cm 14 05 2018

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Compte-Rendu - compte rendu cm 14 05 2018 Document publié le Dimanche 26 mars 2017 par la commune de Val de Virvée. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 14 05 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Données personnelles, Aménagement du territoire, 1

Monsieur le Maire demande que puisse être rajouté à l’ordre du jour la désignation d’un délégué à la protection des données mutualisé. Il rappelle que celui-ci doivent être désigné par le Conseil Municipal avant le 25 mai.

Le conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents et représentants que ce point soit ajouté à l’ordre du jour.

Sujet n° 24 - 18 : APPROBATION DU COMPTE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2017

Le compte rendu du conseil municipal est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentants.

Sujet n°25-18 - COMMISSIONS MUNICIPALES - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES

COMMISSION N°2 ET N°6

Par délibération n° D24-16 en date du 10 février 2016 le Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L2121-22, a décidé de la composition des commissions municipales.

Par courrier en date du 16 avril 2018 Monsieur BRUN et Madame CHAMPEVAL Christelle ont fait connaitre à Monsieur le Maire leur volonté de changer de Commission.

Ainsi Monsieur BRUN souhaite démissionner de la commission n° 2 « Social - Habitat - Cadre de Vie » et être membre de la commission n° 6 « Patrimoine - Environnement » et Madame CHAMPEVAL Christelle souhaite démissionner de la commission n° 6 « Patrimoine - Environnement » et être membre de la commission n° 2 « Social - Habitat - Cadre de Vie ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentants :

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPALCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Du Du Du Du lundi lundi lundi lundi 14 mai 14 mai14 mai 14 mai 2018 20182018 2018 à à à à 19 1919 19h hh h3 33 30 00 0

Les comptes rendus du Conseil Municipal « enregistrent les votes des délibérations mais ne reproduisent pas les débats. Vous les trouverez dans les PV »

L’an deux mille dix-huit, le 14 mai, le Conseil Municipal de la Commune de Val-de-Virvée étant assemblé en session ordinaire, au Foyer des Albins, après convocation légale en date du 4 mai 2018, sous la présidence de Monsieur Armand MERCADIER, Maire de Val-de-Virvée

Étaient présents Étaient présentsÉtaient présents Étaient présents : :: :

M. MERCADIER Armand, Maire ;

M. GUINAUDIE Sylvain, M. BRUN Jean-Paul, Mme SALLES-CLAVERIE Catherine, M. MARTIAL Christophe, Adjoints au Maire ; Mme BARBÉ Céline, Mme BAUDOUIN Monique, Mme CHAGNEAU Patricia M. CHARPENTIER Benoît, Mme CHAUMÉS Florence Mme CORBEAU Juliette, M. DIZAC Bernard, M. DUPUY Jean-Marc, M. FAGET Michel, Mme FOUNAU Magalie, M. GENDRE Mathieu, Mme GUÉRINEAU Catherine, M. LACOSTE Philippe, M. LAMOURE Francis, Mme LANGEVIN Laurence, Mme MARTIN Karine, M. NOUGUÉRÉDE Pascal, M. ORDONNEAU Bernard, M. PASQUIER François, M. POIRIER Jean-Paul, M. RIGAL Jean- Louis, M. ROST José, M. ROUSSELIN Alexis, M. SANCHEZ Joaquim, Mme VAN IMPE Fanny Conseillers Municipaux.

Etai EtaiEtai Etaient entent ent excusé excuséexcusé excusés ss s et représenté et représentéet représenté et représentés ss s par pouvoir par pouvoirpar pouvoir par pouvoir : :: :

Mme CHAMPEVAL Christelle à M. BRUN Jean-Paul, M. LEJAMTEL Michel à Mme FOUNAU Magalie, M. LISSAGUE Jean à M. MERCADIER Armand, Mme MALVESTIO Caroline à M. SANCHEZ Joaquim, Mme MARTIN TARTRAT Annie à M. MARTIAL Christophe, M. OBERLÉ Benjamin à Mme CHAGNEAU Patricia, Mme RODRIGUEZ Dany à Mme SALLE-CLAVERIE Catherine.

Etai EtaiEtai Etaien enen ent tt t absent absentabsent absents ss s excusé excuséexcusé excusés ss s: :: :

M. ARCHAT Stéphane, Mme CHAMPEVAL Delphine, Mme DUGAS Albane, Mme ESBEN Marie-José, Mme LOUBAT Sylvie, M. RINS Christophe, M. VRILLEAU Louis.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame CHAGNEAU Patricia est élue secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.

18 Rue d’Aubie

AUBIE-ET-ESPESSAS

33240 VAL-DE-VIRVÉE 2

• D’accepter la démission de Monsieur BRUN Jean-Paul de la commission communale n°2« Social Habitat Cadre de Vie »

• D’accepter la démission de Madame CHAMPEVAL Christelle de la commission communale n° 6 « Patrimoine - Environnement »

• D’élire Monsieur BRUN Jean-Paul de la commission communale n° 6 « Patrimoine - Environnement » • D’élire Monsieur BRUN Jean-Paul de la commission communale n°2« Social Habitat Cadre de Vie » • Les commissions communales n°2 et n°6 se composent ainsi de :

COMMISSION COMMUNALE N° 2 COMMISSION COMMUNALE N° 2COMMISSION COMMUNALE N° 2 COMMISSION COMMUNALE N° 2

Social Habitat Cadre de Vie Social Habitat Cadre de VieSocial Habitat Cadre de Vie Social Habitat Cadre de Vie

CHAMPEVAL Christelle - 6ème Adjointe MARTIN TARTRAT Annie

BARBÉ Céline NOUGUÉRÈDE Pascal

CORBEAU Juliette ORDONNEAU Bernard

DUGAS Albane PASQUIER François

FOUNAU Magalie POIRIER Jean-Paul

LAMOURE Francis ROUSSELIN Alexis

MALVESTIO Caroline SANCHEZ Joaquim

MARTIAL Christophe

COMMISSION COMMUNALE N° 6 COMMISSION COMMUNALE N° 6COMMISSION COMMUNALE N° 6 COMMISSION COMMUNALE N° 6

Patrimoine Environnement Patrimoine EnvironnementPatrimoine Environnement Patrimoine Environnement BRUN Jean-Paul - 2ème Adjoint LEJAMTEL Michel

ARCHAT Stéphane ORDONNEAU Bernard

BAUDOUIN Monique PASQUIER François

CHAGNEAU Patricia POIRIER Jean-Paul

CHAUMES Florence RIGAL Jean-Louis

DIZAC Bernard RINS Christophe

DUPUY Jean-Marc ROST José

FAGET Michel ROUSSELIN Alexis

LACOSTE Philippe SANCHEZ Joaquim

Sujet n°26-18 - FINANCES - DEMANDE DE SUBVENTION - FDAEC 2018

Vu Vu Vu Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’ Considérant qu’Considérant qu’ Considérant qu’en 2018, l’enveloppe allouée par l’assemblée Départementale au canton Le Nord Gironde dans le cadre du

FDAEC a été fixée à 476 976 €,

Considérant que Considérant queConsidérant que Considérant que les deux Conseillers Départementaux sont chargés d’en arrêter la répartition en concertation avec

l’ensemble des Maires du Canton. Par courrier en date du 19 mars il a été annoncé l’attribution pour l’année 2018 d’un

montant de 34.838 euros 34.838 euros34.838 euros 34.838 euros à la Commune de Val-de-Virvée,

Considérant que Considérant que Considérant que Considérant que les opérations éligibles concernent tous les travaux d’investissement (voirie, équipements communaux ainsi

que l’acquisition de matériel ou de mobilier) réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale,

Cons ConsCons Considérant que idérant queidérant que idérant que le taux de financement du FDAEC est calculé et contrôlé sur le coût HT de l’opération (travaux sur

équipements communaux, voirie, achats de matériel) et ne peut dépasser 80 % du coût H.T. de l’opération.

Pour une même opération, les communes et leur groupement ne peuvent solliciter qu’une seule subvention du

Département. Ainsi, le cumul de deux subventions du département sur la même assiette subventionnable n’est pas autorisé,

Les travaux d’équipement éligibles doivent répondre à au moins 3 critères choisis par le maître d’ouvrage parmi les 10 prévus

dans la délibération n°2005-152.CG du 16 décembre 2005 du l’Agenda 21 du Département.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité décide à l’unanimitédécide à l’unanimité décide à l’unanimité des membres présents et représentants:

• De solliciter l’aide du Département dans le cadre du FDAEC 2018

• D’affecter ce dispositif au financement des travaux de renforcement de la voirie communale dont le montant est

estimé à 53 900 € H.T.

Le financement complémentaire de cette opération est inscrit au budget de l’exercice en cours. 3

Sujet n°27-18 - FINANCES - TRAVAUX DE SÉCURISATION DES ÉCOLES -DEMANDE DE

SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Vu VuVu Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R2334-35,

Considérant que Considérant que Considérant que Considérant que la sécurité dans les écoles et le bien-être des enfants est une priorité de l’action communale. Dans ce cadre il est inscrit au budget 2018 des dépenses pour renforcer la sécurité dans l’enceinte des écoles Les Petits Albins et de Salignac par le remplacement des clôtures existantes qui donnent sur la voie publique afin d’éviter toutes intrusions dans ces écoles.

Le montant de ces travaux est estimé à 41 064,39 € H.T. soit 49 277,27 € T.T.C.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de solliciter de la part du Conseil Départemental une subvention d’un montant de 12.500 € (50% du plafond de 25 000 €) à laquelle s’ajoute 1,05 % de coefficient de solidarité soit 625 €. Soit une subvention totale de 13 1313 13 125 125 125 125 € €€ € pour les travaux de sécurisation de l’école « Les Petits Albins » de Aubie-et-Espessas et de l’école de Salignac.

Monsieur le Maire propose le plan de financement des travaux suivant :

Dépenses DépensesDépenses Dépenses Recettes RecettesRecettes Recettes

Montant H.T. Montant H.T.Montant H.T. Montant H.T. Montant H.T. Montant H.T.Montant H.T. Montant H.T.

Travaux TravauxTravaux Travaux 41 4141 41 064,39 064,39064,39 064,39 € €€ € Aides Publics Aides PublicsAides Publics Aides Publics ( (( (66,96 66,9666,96 66,96 %) %)%) %) 27 2727 27 497,54 497,54497,54 497,54 € €€ €

Ecole Les Petits Albins ( AUBIE-ET-ESPESSAS) DETR 14 372,54 €

Fourniture et pose de clôtures 34 983,36 € Conseil Régional - €

Ecole de SALIGNAC Conseil Départemental 13 125,00 €

Fourniture et pose de clôtures - Cours

maternelles 6 081,03 €

Autofinancement AutofinancementAutofinancement Autofinancement ( (( (33,04 33,0433,04 33,04 %) %)%) %) 13 1313 13 566,85 566,85566,85 566,85 € €€ €

Fonds propres 13 566,85 €

TOTAL TOTALTOTAL TOTAL 41 4141 41 064,39 064,39 064,39 064,39 € €€ € TOTAL TOTALTOTAL TOTAL 41 4141 41 064,39 064,39 064,39 064,39 € €€ €

La commune aura à sa charge la T.V.A. La commune aura à sa charge la T.V.A.La commune aura à sa charge la T.V.A. La commune aura à sa charge la T.V.A.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité décide à l’unanimitédécide à l’unanimité décide à l’unanimité des membres présents et représentants:

• D’adopter le plan de financement des travaux de sécurisation des écoles de Aubie-et-Espessas et de Salignac; • De solliciter de la part du Conseil Départemental de la Gironde une subvention d’un montant de 13 125 13 125 13 125 13 125 € €€ € ; • D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Sujet n°28-18 - FINANCES - MULTIPLE RURAL -DEMANDE DE SUBVENTION - COMPLÉMENT FST

Vu VuVu Vu la circulaire du 27 septembre 2010 relative à la mise en place d’un fonds de solidarité territoriale pour les projets de lignes ferroviaires nouvelles à grande vitesse.

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que dans le cadre des travaux de la LGV-SEA un Fonds de Solidarité Territoriale (FST) a été déployé. Ce fonds a été mis en place par l’état pour compenser l’insertion de cette infrastructure perturbant notre territoire, en participant financièrement aux projets de mise en valeur des collectivités impactées.

Ce Fonds se compose du Fonds de Solidarité Territoriale et d’un complément FST.

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que l'enveloppe accordée à la commune historique d’Aubie-et-Espessas était, pour le complément FST, de 385 385385 385 236 236 236 236 € €€ €, qui n’ont pas été mobilisés à ce jour.

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que dans le cadre des projets portés par les communes fondatrices de la commune nouvelle VAL-DE-VIRVÉE, il convient de poursuivre la politique d'aménagement continue du bourg de la commune déléguée de Aubie-et-Espessas.

Ainsi, en poursuivant les actions engagées, la commune continue à participer, à son échelle, au développement économique de proximité et de son territoire. 4

En conséquence, sur une parcelle propriété de la commune, située à proximité de la Mairie, face à l’école Les Petits Albins, à côté d’un parking de 75 places réalisé en août 2013 (dont les places seront mutualisées), il est projeté l’implantation d’un bâtiment destiné à accueillir des commerces. Cette installation à proximité d’une zone à forte densité d’habitations, à proximité directe des différents services, densifiera le "lieu de vie".

Le projet consiste à créer une complémentarité entre les services publics existants (Ecole, Mairie, Agence Postale Communale) et de pouvoir rassembler sur un même ensemble : un multiservices et une activité artisanale de type salon de coiffure ou autre.

1/2

Cette structure située sur un axe de circulation important (RD133) présente les critères de réussite : la proximité, une dynamique de développement et une volonté politique.

Les aménagements périphériques permettent, à ce futur équipement, de pouvoir être parfaitement lisible dans l'environnement. Il permet aussi de mutualiser l'équipement de parking.

Afin de mesurer la pertinence et la rentabilité du projet, l’équipe municipale a fait réaliser une étude de faisabilité par la Chambre Régionale de l’artisanat.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de mobiliser le complément FST pour un montant de 242 242242 242 000 000 000 000 € €€ € dans le cadre de la réalisation de ce Multiple Rural.

Monsieur le Maire propose le plan de financement des travaux suivant :

NATURE DES DEPENSES(1) directement NATURE DES DEPENSES(1) directement NATURE DES DEPENSES(1) directement NATURE DES DEPENSES(1) directement

liées au projet liées au projetliées au projet liées au projet

Montant des Montant des Montant des Montant des

dépenses HT dépenses HTdépenses HT dépenses HT RECETTES RECETTESRECETTES RECETTES Montant MontantMontant Montant % %% %

Aides publiques (2) Aides publiques (2) Aides publiques (2) Aides publiques (2) 304 500.00 € 80%

- Union européenne - €

- Etat (à détailler ci-dessous)

- - DETR 62 500.00 € 16.4%

-

- Conseil Régional

- Conseil Général

Fond de Solidarité Complémentaire 242 000.00 € 63.6%

Démolition / Gros œuvre 102 416.00 € -

Charpente bois 20 310.00 € -

Charpente Métallique 14 800.00 €

Couverture / Zinguerie 30 660.00 € -

Menuiseries Ext 37 407.00 € -'

Menuiserie Int 3 750.00 € -'

Cloisons / Plafonds 24 836.00 € -

Carrelage 23 206.00 € -

Peinture 11 716.00 €

Electricité 18 460.00 €

Plomberie Chauffage 24 200.00 € -

- -

-

Sous-total : Sous-total :Sous-total : Sous-total : 304 500.00 € 80%

-

- - fonds propres 76 261.00 € 20%

- - emprunts

- crédit-bail

Maitrise d'œuvre 62 000.00 € - autres (4):

Etude de Sols 2 000.00 € -

Bureau de contrôle 5 000.00 € Sous-total : Sous-total :Sous-total : Sous-total : 76 261.00 € 20%

TOTAL (4) TOTAL (4)TOTAL (4) TOTAL (4) 380 761.00 € 380 761.00 € 380 761.00 € 380 761.00 € TOTAL (4) TOTAL (4)TOTAL (4) TOTAL (4) 380 761.00 €

Matériels - Equipements (selon opération) Matériels - Equipements (selon opération)Matériels - Equipements (selon opération) Matériels - Equipements (selon opération)

Autres dépenses (selon opération) Autres dépenses (selon opération)Autres dépenses (selon opération) Autres dépenses (selon opération) :

AUTOFINANCEMENT AUTOFINANCEMENTAUTOFINANCEMENT AUTOFINANCEMENT

Autres y compris aides privées (3): Autres y compris aides privées (3): Autres y compris aides privées (3): Autres y compris aides privées (3):

Acquisitions foncières éligibles (selon opération) : Acquisitions foncières éligibles (selon opération) : Acquisitions foncières éligibles (selon opération) : Acquisitions foncières éligibles (selon opération) :

Acquisitions immobilières éligibles (selon opération) : Acquisitions immobilières éligibles (selon opération) : Acquisitions immobilières éligibles (selon opération) : Acquisitions immobilières éligibles (selon opération) :

Travaux Travaux Travaux Travaux

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité décide à l’unanimitédécide à l’unanimité décide à l’unanimité des membres présents et représentants:

• D’adopter le plan de financement des travaux de construction d’un Multiple Rural • De solliciter le complément Fonds de Solidarité Territoriale pour un montant de 242 242242 242 000 000 000 000 € €€ € • D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Sujet n°29-18 - FINANCES - RÉAMÉNAGEMENT DE LA MAIRIE ANNEXE DE SAINT-ANTOINE -

DEMANDE DE SUBVENTION - COMPLÉMENT FST

Vu VuVu Vu la circulaire du 27 septembre 2010 relative à la mise en place d’un fonds de solidarité territoriale pour les projets de lignes ferroviaires nouvelles à grande vitesse. 5

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que dans le cadre des travaux de la LGV-SEA un Fonds de Solidarité Territoriale (FST) a été déployé. Ce fonds a été mis en place par l’état pour compenser l’insertion de cette infrastructure perturbant notre territoire, en participant financièrement aux projets de mise en valeur des collectivités impactées. Ce Fonds se compose du Fonds de Solidarité Territoriale et d’un complément FST.

Considérant Considérant Considérant Considérant que l'enveloppe accordée à la commune historique de Saint-Antoine était, pour le complément FST, de 71 847 71 847 71 847 71 847 € €€ €.

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que la commune historique de Saint-Antoine a mobilisé 39 000 € dans le cadre de la construction de la garderie

périscolaire. Le solde disponible étant de 32 3232 32 847 847 847 847 €. €.€. €.

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que dans un souci de maintien de services publics de proximité, les bâtiments des mairies des communes fondatrices de Saint-Antoine et de Salignac sont devenus des mairies annexes.

Considérant Considérant Considérant Considérant que la Mairie annexe de Saint-Antoine ne satisfait pas aux exigences d’accessibilité des ERP. De plus, elle accueille une agence postale.

Afin de rendre le bâtiment conforme en matière d’accessibilité, de sécurité et dans un souci de mutualisation des services un aménagement du bâtiment est nécessaire. Ceci permettra également la mise en place sur l’ensemble de VAL-DE-VIRVÉE du guichet unique.

Les travaux consisteront à :

• Rendre accessible le bâtiment par la création d’un parvis extérieur

• Mettre en conformité le bâtiment

• Réaménager les espaces intérieurs afin notamment de mutualiser l’accueil de la Mairie annexe et de l’agence postale

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 50 687 € H.T.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de mobiliser le complément FST pour un montant de 26 500 € dans le cadre des travaux de réaménagement de la Mairie annexe de Saint-Antoine.

Monsieur le Maire propose le plan de financement des travaux suivant :

NATURE DES DEPENSES

directement liées au projet

Montant des

dépenses HT RECETTES Montant %

Aides publiques (2) 40 365.00 € 80%

- Union européenne - €

- Etat (à détailler ci-dessous)

- DETR 13 865.00 € 27%

Accésibilité d'accessibilité 3 100.00 € - réserve parlementaire - € 0%

Depose 4 370.00 € Conseil Régional - € 0%

Menuiserie extérieure 3 600.00 € Conseil Général - € 0%

Cloison doublage 8 490.00 € Soutien à l'investissement local - € 0%

Revetements de sols 2 372.00 € Fond de Solidarité Territorial 26 500.00 € 52%

Menuiseries inteérieures 6 840.00 €

Plomberie Chauffage Ventillation 1 000.00 €

Electricité courant fort 3 665.00 €

Peinture 6 180.00 € Autres y compris aides privées (3): 0.00

Sous-total : 40 365.00 80%

- fonds propres 10 332.00 € 20%

- emprunts

Etude programmatique 2 000.00 € - crédit-bail

Maitrise d'œuvre 5 600.00 € - autres (4):

Bureau de contrôle 2 790.00 €

SPS 690.00 € Sous-total : 10 332.00 € 20%

TOTAL (4) 50 697.00 € TOTAL (4) 50 697.00 €

Autres dépenses (selon opération) :

AUTOFINANCEMENT

Acquisitions foncières éligibles (selon opération) :

Travaux

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité décide à l’unanimitédécide à l’unanimité décide à l’unanimité des membres présents et représentants:

• D’adopter le plan de financement des travaux de réaménagement de la Mairie annexe de Saint-Antoine • De solliciter le complément Fonds de Solidarité Territoriale pour un montant de 26 500 26 50026 500 26 500 € €€ € • D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 6

Sujet n°30-18 - RESSOURCES HUMAINES - ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SERVICES

TECHNIQUES

Conformément à l’article 7-1 de la loi n° 84-53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales ont la compétence pour fixer les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail de leurs agents, en tenant compte de la spécificité des missions exercées, et dans les limites applicables aux agents de l’État. Ainsi, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail, dès lors que la durée annuelle du travail et les garanties minimales sont respectées.

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant la proposition suivante d’organisation du temps de travail dans les services techniques :

I. LES RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL Les règles relatives au temps de travail dans la fonction publique territoriale sont précisées par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, rendu applicable à la fonction publique territoriale par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.

A. La durée de travail

La durée du travail effectif est fixée à 35 heures 35 heures35 heures 35 heures par semaine.

Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures 1607 heures1607 heures 1607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées.

Ces 1607 heures correspondent à 1600 heures [soit 45,7 semaines (52 semaines - 5 semaines de congés - 8 jours fériés) x 35 heures] + 1 journée de solidarité de 7 heures.

La durée du travail effectif La durée du travail effectifLa durée du travail effectif La durée du travail effectif est le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

B. Les garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales suivantes :

Durée maximale de travail hebdomadaire Durée maximale de travail hebdomadaireDurée maximale de travail hebdomadaire Durée maximale de travail hebdomadaire (heures supplémentaires comprises) (heures supplémentaires comprises)(heures supplémentaires comprises) (heures supplémentaires comprises)

48 48 48 48 heures heuresheures heures au cours d’une même semaine

44 heures 44 heures44 heures 44 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives

Durée maximale de travail quotidien Durée maximale de travail quotidienDurée maximale de travail quotidien Durée maximale de travail quotidien 10 heures

Amplitude maximale de la journée de travail Amplitude maximale de la journée de travailAmplitude maximale de la journée de travail Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures

Repos minimum quotidien Repos minimum quotidienRepos minimum quotidien Repos minimum quotidien 11 heures

Repos minimum hebdomadaire Repos minimum hebdomadaireRepos minimum hebdomadaire Repos minimum hebdomadaire 35 heures, comprenant en principe le dimanche

Pause PausePause Pause

20 minutes minimum 20 minutes minimum20 minutes minimum 20 minutes minimum de pause obligatoire dans une période de 6 heures consécutives 6 heures consécutives6 heures consécutives 6 heures consécutives de travail effectif Travail de nuit Travail de nuitTravail de nuit Travail de nuit

Le travail de nuit comprend au moins la période

comprise entre 22 heures et 5 heures 22 heures et 5 heures22 heures et 5 heures 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre

22 heures et 7 heures

C. Les temps de pause

Le temps de pause est considéré comme du temps de travail effectif lorsque l’agent est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Dans ce cas, la pause est rémunérée.

Exemple : la pause obligatoire de 20 minutes 20 minutes20 minutes 20 minutes dans une période de 6 heures consécutives de travail effectif. Le temps de repas n’est pas défini par les règles relatives au temps de travail dans la fonction publique.

La circulaire du Ministre de l'Intérieur du 27 février 2002 recommande une durée minimale de 45 minutes 45 minutes45 minutes 45 minutes pour le temps de repas.

Si l’agent n’est Si l’agent n’est Si l’agent n’est Si l’agent n’est pas à la disposition de l’employeur pas à la disposition de l’employeurpas à la disposition de l’employeur pas à la disposition de l’employeur, cette pause méridienne est exclue du temps de travail effectif, et par conséquent non rémunérée.

Ainsi un temps de repas pendant lequel les agents, travaillant en cycle continu en raison de la spécificité de leurs fonctions, ne sont pas autorisés à s’éloigner de leur poste de travail et restent à la disposition de leur employeur doit être considéré comme un temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

La durée de la pause méridienne pour les agents des services techniques est fixée à une (1) heure une (1) heureune (1) heure une (1) heure minimum minimumminimum minimum. .. . 7

D. La journée de solidarité

La journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes :

• Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

• Le travail d’un jour de réduction du temps de travail ;

• Toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion de jours de congé annuel.

Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité ne donnent pas lieu à rémunération. Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet, les 7 heures de cette journée sont proratisées par rapport à leur quotité de temps de travail.

Pour les agents des services techniques le nombre d’heures dû au titre de la journée de solidarité est inclus dans le temps annuel dû par l’agent.

II. LES MODALITÉS DE CALCUL DE L’ANNUALISATION

L’annualisation se justifie lorsque dès lors que le travail doit être organisé en cycles de durées diversifiées. Elle permet de gérer les périodes travaillées et non travaillées et de verser aux agents une rémunération uniforme tout au long de l’année, quel que soit le temps de travail effectué au cours des différentes périodes de l’année.

Le décompte de la durée du travail se fait sur l’année civile (ou éventuellement l’année scolaire) et en heures effectives de travail.

A. Rappel des éléments règlementaires (pour un agent à temps complet) : • 35 heures 35 heures35 heures 35 heures de travail par semaine ;

• 7 heures 7 heures7 heures 7 heures de travail par jour en moyenne ;

• 228 jours 228 jours228 jours 228 jours travaillés dans l’année : 365 jours par an, auxquels sont retranchés 104 jours de repos hebdomadaires, 8 jours fériés (en moyenne) et 25 jours de congés annuels ;

• 1607 heures 1607 heures1607 heures 1607 heures de travail effectif : 228 jours x 7 heures = 1596 heures (arrondies à 1600 heures) + 7 heures au titre de la journée de solidarité ;

• 1820 heures 1820 heures1820 heures 1820 heures rémunérées : temps de travail effectif + 5 semaines de congés annuels + 8 jours fériés, soit 35 heures x 52 semaines

B. Détermination du temps de travail effectif

Il convient de déterminer pour chaque agent le nombre d’heures de travail à rendre sur une année civile.

Ainsi les agents à 35 heures doivent rendre 1600 heures + 7 heures au titre de la solidarité soit 1607 heures. 1607 heures.1607 heures. 1607 heures.

Le calcul devra être fait pour chaque agent titulaire à temps non complet.

Exemple : Un agent à 20 heures hebdomadaire devra rendre :

20 h X 45,7 semaines (52 semaine - 5 semaines de congés annuels - 8 jours fériés) = 914 heures Auxquels s’ajoutes les heures au titre de la journée de solidarité ( 7 h X 20H/35h) = 4 heures Soit 918 heures 918 heures918 heures 918 heures à rendre sur l’année

Le nombre d’heures à rendre sera à planifier sur l’année.

III. L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A. Les cycles de travail

Les horaires de travail peuvent être modulés sur une période de référence, appelée « cycle de travail », variable entre la semaine et l’année.

Ces cycles permettent d’adapter l’organisation du travail de certains services à leurs spécificités, en fonction de la période et de la charge de travail des agents.

Après consultation du comité technique, il est déterminé les conditions de mise en place des cycles de travail : durée des cycles, bornes quotidiennes et hebdomadaires, modalités de repos et de pause.

Ce cycle annuel de travail permet d’organiser de manière permanente le travail en alternant deux périodes, l’une de haute activité, l’autre de basse activité permettant de répondre à une importante variation saisonnière des activités sur l’année. Les heures travaillées au-delà du cycle sont considérées comme des heures supplémentaires ou complémentaires et doivent être compensées en tant que telles (attribution d’un repos compensateur ou d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires).

Il est important de noter que si la définition des cycles de travail aboutit à un dépassement des 1607 heures annuelles, alors les agents ouvrent droit à une récupération ayant la forme de RTT.8

Le cycle de travail se reproduit régulièrement dans le temps (sauf lorsqu’il est annuel). L’addition des cycles sur l’année doit aboutir à 1607 heures de travail effectif 1607 heures de travail effectif1607 heures de travail effectif 1607 heures de travail effectif pour un agent à temps complet.

Pour les services techniques il est proposé de définir les cycles suivants :

- Cycle 1 Cycle 1Cycle 1 Cycle 1 : Période de basse activité La durée de travail hebdomadaire est de 31 heures 31 heures31 heures 31 heures - Cycle 2 Cycle 2Cycle 2 Cycle 2 : Période de haute activité La durée de travail hebdomadaire est de 39 heures 39 heures39 heures 39 heures

B. L’établissement d’un planning

Afin d’identifier les jours travaillés et non travaillés, ainsi que les jours de congés annuels, l’établissement d’un planning ou calendrier prévisionnel annuel est mis en place.

Ce planning prévisionnel permet d’assurer une meilleure gestion des horaires et des congés, en mettant en évidence :

• les jours travaillés et nombre d’heures journalier ;

• les jours de congés annuels ;

• les jours non travaillés en dehors des congés (repos compensateur).

Chaque agent se verra donc notifier un planning.

C. Les horaires de travail

Les horaires de travail journalier sont définis de la façon suivante :

• Du 1 Du 1Du 1 Du 1 er erer er janvier au 14 juin et du 1 janvier au 14 juin et du 1janvier au 14 juin et du 1 janvier au 14 juin et du 1 er erer er septembre au 31 décembre septembre au 31 décembreseptembre au 31 décembre septembre au 31 décembre : :: : o Journée à 8 heures : 8h - 12h30 // 13h30 -17h

o Journée à 7 heures : 8h -12h30 // 13h30 - 16h

• Du 15 juin au 31 août Du 15 juin au 31 aoûtDu 15 juin au 31 août Du 15 juin au 31 août : o Journée à 8 heures : 6h -14h Dont 20 minutes de pose

o Journée à 7 heures : 6h - 13h Dont 20 minutes de pose

D. Les congés de maladie

Lorsqu’un agent, dont le temps de travail est annualisé, bénéficie d’un congé de maladie, trois situations peuvent se présenter :

Congé de maladie au cours d’une période travaillée : le congé de maladie est comptabilisé dans le volume global d’heures comme du service effectif. L’agent n’est donc redevable d’aucune heure vis-à-vis de la collectivité.

Congé de maladie au cours d’une période non travaillée : le congé de maladie n’a aucune conséquence sur le calcul des obligations annuelles de service de l’agent. La période non travaillée ne doit en aucun cas faire l’objet d’un rattrapage au bénéfice de l’agent.

Congé de maladie au cours d’une période de congés annuels : l’agent est de droit mis en congé de maladie, sous réserve d’adresser à l’autorité territoriale dont il relève un certificat médical dûment établi dans un délai de 48 heures et conserve la fraction du congé annuel non utilisée.

E. La formation

Le temps de formation est assimilé à du temps de travail effectif. Dès lors, les formations effectuées un jour habituellement non travaillées génèrent des heures supplémentaires (ou complémentaires pour les agents employés à temps non complet) qui seront récupérables.

F. Les congés annuels

Les agents en activité, qu’ils soient annualisés ou non, ont droit, pour une année de service accomplie du 1 er janvier au 31 décembre, à un congé annuel égal à 5 fois les obligations hebdomadaires de service.

Pour les agents annualisés occupant un emploi à temps non complet dont le service est irrégulier d’une semaine à l’autre, les droits à congés annuels se calculent en fonction de la durée hebdomadaire moyenne de travail.

Vu Vu Vu Vu l’avis favorable des agents affectés aux services techniques.

Vu VuVu Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 28 mars 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité décide à l’unanimitédécide à l’unanimité décide à l’unanimité des membres présents et représentants:

• D’accepter la mise en place de l’annualisation du temps de travail des agents affectés aux services techniques selon les conditions définies ci-dessus

• D’autoriser Monsieur le mettre à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cette annualisation9

Sujet n°31-18 - URBANISME - CONSTITUTION D’UN SERVITUDE DE PASSAGE - CHEMIN RURAL

N°35 A SALIGNAC - MODIFICATION

Vu VuVu Vu le Code Général des collectivités Locales

Vu VuVu Vu le Code de l’urbanisme

Vu VuVu Vu la demande de Monsieur et Madame CONTIERO de créer une servitude de passage afin d’utiliser le chemin rural n°35 pour faire passer une canalisation d’eau potable jusqu’à leur propriété cadastrée 495AI86.

Vu VuVu Vu la délibération n°14-18 du 12 mars 2018 par laquelle le Conseil Municipal à créer cette servitude de passage au vu de faire passer une canalisation d’eau potable.

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que Monsieur et Madame CONTIERO souhaiteraient pouvoir également faire passer un câble EDF dans le cadre de cette servitude.

Considérant Considérant Considérant Considérant qu’un acte notarié sera conclu pour authentifier la servitude consentie par la commune à titre gracieux au profit du propriétaire de la parcelle 495AI86, qu’une convention de servitude sera annexé audit acte qui précisera les caractères de la servitude et qu’un plan en définira l’emprise exacte.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité à l’unanimitéà l’unanimité à l’unanimité des membres présents et représentants :

• D’annuler la délibération n°14-18 du 12 mars 2018 et de la remplacer par la présente délibération.

• De consentir, à titre gratuit, une servitude de passage sur le chemin rural n° 35, nommé Chemin de LAULAN, propriété de la commune de VAL-DE-VIRVÉE, au profit de la parcelle 495AI86, sur la longueur nécessaire pour atteindre cette parcelle, afin d’y passer les canalisations d’eau potable et le câble EDF.

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié constituant cette servitude, une convention de servitude devra être annexé à l’acte.

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l’application de cette décision.

Sujet n°32-18 - DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES MUTUALISÉ -

SYNDICAT MIXTE GIRONDE NUMÉRIQUE

Par délibération du 30 novembre 2010, le conseil syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat permettant la mise en place d'une activité de services numériques mutualisés à caractère facultatif.

La Communauté de Commune du Grand Cubzaguais, et par son biais ses communes membres, adhère aux services numériques mutualisés à caractère facultatif proposés par Gironde Numérique.

Au titre des activités de services numériques proposées dans le pack e-sécurité, figure une prestation relative la CNIL et le DPD permettant, notamment, la mise en place d'un Délégué à la Protection des Données mutualisé.

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que les collectivités territoriales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence. Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations à caractères personnelles sur les administrés.

Vu VuVu Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure ou leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

Vu VuVu Vu le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 est une étape majeure dans la protection des données. Il vise à renforcer l’importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent les données et à responsabiliser les professionnels. Il consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données.

La Commune traite des données personnelles et doit veiller au respect des textes tout au long du cycle de vie de la donnée dans le cadre d’une logique de conformité continue.

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que pour veiller au respect du cadre réglementaire énoncé par la commission nationale informatique et liberté (CNIL), la commune doit désigner un délégué à la protection des données.

1/2

Le délégué est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme. « Chef d’orchestre » de la conformité en matière de protection des données au sein de son organisme, le délégué à la protection des données est principalement chargé : 10

• d’informer et de conseiller d’informer et de conseillerd’informer et de conseiller d’informer et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que leurs employés ; • de contrôler le respect du règlement de contrôler le respect du règlementde contrôler le respect du règlement de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données ; • de conseiller l’organisme de conseiller l’organismede conseiller l’organisme de conseiller l’organisme sur la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection des données et d’en vérifier l’exécution ;

• de coopérer de coopérerde coopérer de coopérer avec l’autorité de contrôle avec l’autorité de contrôleavec l’autorité de contrôle avec l’autorité de contrôle et d’être le point de contact de celle-ci

Le délégué doit tenir à jour le registre des activités de traitement qui sont mis en œuvre par l'organisme qui l'a désigné. Le délégué contribue à une meilleure application de la loi et réduit les risques juridiques pesant sur le Maire en tant que responsable des données à caractère personnel détenues par les services.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité décide à l’unanimitédécide à l’unanimité décide à l’unanimité des membres présents et représentants de :

Désigner Monsieur Joachim JAFFEL Monsieur Joachim JAFFELMonsieur Joachim JAFFEL Monsieur Joachim JAFFEL - Responsable administratif juridique et financier du Syndicat Mixte Gironde Numérique en tant Délégué à la protection des données mutualisé de la Commune de VAL-DE-VIRVÉE Désigner Madame MORELLINI Stéphanie Madame MORELLINI StéphanieMadame MORELLINI Stéphanie Madame MORELLINI Stéphanie (DGS) en tant qu'agent de liaison avec Gironde Numérique et de coordination au sein de la Commune de VAL-DE-VIRVÉE

INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE

COMPÉTENCES - ARTICLE L2122-22 DU CGCT

D2018 D2018D2018 D2018- -- -05 0505 05 Bail de location - Logement sis N° 1 Impasse des Gîtes

D2018 D2018D2018 D2018- -- -06 0606 06 Convention avec ENÉDIS - Création ligne électrique souterraine

D2018 D2018D2018 D2018- -- -07 0707 07 Bail de location - Logement sis N° 2 Impasse des Gîtes

D2018 D2018D2018 D2018- -- -08 0808 08 Bail de location - Logement sis N° 6 Impasse des Gîtes

D2018 D2018D2018 D2018- -- -09 0909 09 Bail de location - Logement sis N° 1 Impasse des Gîtes - Avenant

D2018 D2018D2018 D2018- -- -10 1010 10 Bail de location - Logement sis N° 5 Impasse des Gîtes

D2018 D2018D2018 D2018- -- -11 1111 11 Réaménagement de la Mairie Annexe de Saint-Antoine - Coordonnateur SPS

D2018 D2018D2018 D2018- -- -12 1212 12 Construction d’un multiple rural - Coordonnateur SPS

D2018 D2018D2018 D2018- -- -13 1313 13 Construction d’un multiple rural - Bureau de contrôle

D2018 D2018D2018 D2018- -- -14 1414 14 Emprunt de 250 000 € à taux fixe et à échéance constante - Crédit Agricole d’Aquitaine

L’ordre du jour étant épuisé

La séance est levée à 20h35