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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du Conseil municipal du 11 fevrier 2025 approuve
Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Castelsarrasin.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du Conseil municipal du 11 fevrier 2025 approuve)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Énergies,
R F-' P U B" L X Q, U E F" R, J!'Ï N C A X S E"
COMMUNK CAJTE1SARRASIN
(T A R N -E T- € A R ü N N E)
Année 2025
2èma séance
L'An deux mille vingt-cinq et le onze du mois de février (11.02.2025) à I 8h30, le Conseil Municipal
de Castelsarrasin, convoqué le 5 Tévrier 2025, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS, Maire.
ET AIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - M. PONS M. - Mme BAJON-ARNAL J. - M. KOZLOWSKI E. -
Mme CARDONA M. (à partirde la question nol) - M. FERVAL J-Ph. - M. LANNES S. - Mme BETIN N. - M.
DURRENS S. - M. DAL CORSO M. - M. LALANE J-A. - M. FOURLENTI A. - Mme FURLAN H. - M.
EIDESHEIM D. - Mme PAYSSOT C. - M. DUMAS M. - Mme LUCAS MALVESTIO M. (à panir de
la question no9) - M. CHAUDERON B. - M. BON Ph. - Mme LETUR A. - M. ANGLES A. -
Mme CAVERZAN M-CI. - Mme SIERRA M. - M. LABORIE M. - Mme BENCE L.
ABSENTS REPRESENTES :
Mme CARDONA M. a dOnné procuration à M. LANNES S. (jusqu'à l'approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 janvier 2025)
Mme PECCOLO M-Ch. a donné procuration à M. PONS M.
Mme TRESSENS Ch. a donné procuration à M. FERVAL J-Ph.
Mme FREZABEU S. a donné procuration à Mme FURLAN H.
M. REMIA A. a donné procuration à Mme BETIN N.
Mme DE LA VEGA l. a donné procuration à M. KOZLOWSKI E.
Mme FERNANDEZ F. a donné procuration à M. BESIERS J-Ph,
Mme LUCAS MALVESTIO M. a dOnné procurai!on à M. DUMAS M. (jusqu'à la question no8inclus)
Mme DUFFILS G. a donné procuration à Mme BAJON-ARNAL J.
Mme DELTHIL L. a donné procuration à M. EIDESHEIM D.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conTormité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été
procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris au sein de l'Assemblée.
Monsieur EIDESHEIM David ayant obtenu la majorité des suffrages, a été délégué pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées. 3
ORDRE DU JOUR
INFORMATION : COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Désignation du Secrétaire de séance conformément à l'article L.2'121-15 du c.a.c.ï.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 janvier 2025
Information du Conseil Municipal : Etat annuel 2024 relatif aux indemnités de fonctions des élus
ADMINISTRATION GENERALE - VIE COMMUNALE
02/2025-i Convention de partenariat pour la stérilisation, l'identification et la régulation des
populations de chats dits «« libres » avec l'Association «« Le Refuge du Ramier » -
Période 2025-2028
* Approbation et autorisation de signature
02/2025-2 Convention d'organisation de la sécurité dans le gymnase départemental du Collège
Flamens avec les utilisateurs autorisés par la Commune de Castelsarrasïn
* Approbation et autorisation de signature
02/2025-3 Convention de partenariat avec le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne pour
« Premières pages en Tarn-et Garonne »
* Approbation et autorisation de signature
02/2025-4 Syndicat Départemental d'Energie de Tarn-et-Garonne
* Avis du Conseil Municipal sur les modifications statutaires
02/2025-5 Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier (CIAF)
* Election de deux propriétaires de biens fonciers non bâtis titulaires et d'un propriétaire
foncier non bâti suppléant
02/2025-6 Convention de mandat de gestion au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de
Castelsarrasin de la compétence petite enfance
* Approbation et autorisation de signature
PATRIMOINE - GESTION ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE PUBLIC
02/2025-7
02/2025-8
Bilan annuel 2024 des cessions et acquisitions foncières
Vente des lots nOS3 et 4 de la zone artisanale de Lavalette à la Communauté de
Communes Terres des Confluences
02/2025-9 Convention de servitudes avec la Société ENEDIS
d'une ligne électrique souterraine 400 volts sur
cadastrée AS no149, lieudit Jean Moulin
* Approbation et autorisation de signature
relative à la réalisation
la parcelle communale
02/2025-10 Convention de servitudes avec la Société ENEDIS relative à la réalisation d'une ligne
électrique aérienne 400 volts sur le domaine public routier communal (ex parcelle
cadastrée AS no137) Avenue Jean Moulin
* Approbation et autorisation de signature
02/2025-11 Convention d'occupation temporaire du domaine public avec la
société TS 135 CAST pour la conception, réalisation, exploitation et maintenance
d'ombrières photovoltaïques de parking
* Approbation et autorisation de signature
02/2025-12 Dénominations du parking (ex CTF) situé Avenue Jean Moulin et du nouveau
cimetière sis Route de Lafrançaise
02/2025-13 Cession de l'ensemble immobilier communal « Centre Technique Fluvial » à la
société Chantier Fluvial Castelsarrasin 4
02/2025-14 Modification du tableau des effectifs : créations et suppressions de postes
02/202545 Constitution d'un groupement de commandes relatif à la gestion de la restauration
collective entre la Communauté de Communes Terres des Confluences, les
communes de Boudou, Castelsarrasin, Garganvillar, Moissac, Montesquieu, Saint
Nicolas de la Grave et les Centres Communaux d'Action Sociale de Castelsarrasin
et Moissac
* Approbation et autorisation de signature
02/2025-16 Participation au Fonds de Solidarité Logement (FSL) 2025
02/2025-17 Acomptes sur subvention annuelle 2025 aux Associations «CAC Rugby»
et « CAC Cyclisme »
02/2025-18 Subvention au Collège Pierre Flamens 5
Monsieur le Maire : Bonsoir à toutes et tous. Je vais procéder à l'appel nominal.
APPEL NOMINAL
Monsieur le Maire :; Monsieur Michel PONS ; Madame BAJON-ARNAL ; Monsieur KOZLOWSKI ;
Madame CARDONA qui arrivera un peu en retard, a donné procuration à Monsieur LANNES ;
Monsieur FERVAL ; Madame PECCOLO a donné procuration à Monsieur PONS ; Monsieur
LANNES ; Madame BETIN ; Monsieur DURRENS ; Monsieur DAL CORSO ; Monsieur LALANE ;
Monsieur FOURLENTI ; Madame TRESSENS a donné procuration à Monsieur FERVAL ; Madame
FURLAN ; Madame FREZABEU qui est sur un conseil d'administration de collège a donné
procuration à Madame FURLAN ; Monsieur REMIA a donné procuration à Madame BETIN ;
Monsieur EIDESHEIM ; Madame DE LA VEGA a donné procuration à Monsieur KOZLOWSKI et
Madame FERNANDEZ à moi-même ; Madame PAYSSOT ; Monsieur DUMAS ; Madame LUCAS
MALVESTIO arrivera aussi en retard et a donné procuration à Monsieur DUMAS ; Monsieur
CHAUDERON ; Monsieur BON ; Madame LETUR ; Monsieur ANGLES ; Madame CAVERZAN ;
Madame SIERRA ; Madame DUFFILS a donné procuration à Madame BAJON-ARNAL ; Monsieur
LABORIE ; Madame BENCE et Madame DELTHIL a donné procuration à Monsieur EIDESHEIM.
Merci.
Je vous rappelle donc que la séance est enregistrée comme d'habitude.
Nous allons passer au compte-rendu des décisions du maire prises par délégation du Conseil
municipal.
INFORMATION : COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
No2025-DEC-0008 - le 16 janvier 2025 (exécutoire le 16/01/2025)
Abonnement carte SIM et maintenance via le support technique des deux panneaux
d'affichage à messages électroniques - Société SIGNAUX GIROD
De signer, avec la Société SIGNAUX GIROD (881 route des Fontaines, CS 30004, 39400
Bellefi ontaine), la proposition financière suivante :
Devis DEV261993-1 en date du 15/01/2025 relatif au forfait « prestation téléphonique »
(compris 2 cartes SIM + support technique), pour un montant total de 400,00 € HT
(soit 480,00 € TTC) pour une année (mars 2025/mars 2026).
No2025-DEC-0009 - le 16 janvier 2025 (exécutoire le 16/01/2025)
Renouvellement de l'adhésion au Club des Managers de Centre-Ville
De renouveler l'adhésion de la Commune au CMCV (19 impasse Voltaire 13400 Aubagne) dont le
montant pour l'année 2025 s'élève à 70,00 € (TVA non applicable).
No2025-DEC-0010 - le 17 janvier 2025 (exécutoire le 23/01/2025)
Contrat d'entretien pour l'orgue de l'église Saint-Sauveur de Castelsarrasin - Monsieur
FRANZ LEFEVRE
De signer, avec Monsieur Franz LEFEVRE (62 avenue Georges Alquier, Les Salvages 81100
Castres), un contrat d'entretien pour l'orgue de l'église Saint-Sauveur, pour un montant Torfaitaire
de 408,33 € HT par visite.
De préciser que le contrat est conclu du I e' janvier 2025 au 31 décembre 2029, soit pour une durée
de cinq ans. 6
No2025-DEC-0012 - le 20 janvier 2025 (exécutoire le 23/01/2025) Convention d'occupation précaire du domaine public communal avec l'Association «« Amicale des Enfants de Courbieu »»
De conclure une convention d'occupation précaire du domaine public communal avec l'Association
« Amicale des Enfants de Courbieu », pour la tenue d'une buvette le 14 juillet 2025, sur l'esplanade
de la salle Jean Moulin, dans le cadre de l'organisation de la manifestation « Fête Nationale ».
No2025-DEC-0013 - le 20 janvier 2025 (exécutoire le 23/01/2025)
Convention d'occupation précaïre du domaine public communal avec l'Association «« Comité
des Fêtes de Gandalou »
De conclure une convention d'occupation précaire du domaine public communal avec l'Association
« Comité des fêtes de Gandalou », pour la tenue d'une buvette le 20 août 2025, sur la Promenade
du Château, dans le cadre de l'organisation de la manifestation « Fête de la Libération ».
No2025-DEC-00'14 - le 20 janvier 2025 (exécutoire le 23/01/2025)
Renouvellement de l5adhésion avec l'Association TARN et GARONNE ART et CULTURE -
Année 2025
De renouveler l'adhésion de la Commune à l'Association Tarn et Garonne Art et Culture (Hôtel du
Département, BP 783, 820'13 Montauban) dont le montant pour l'année 2025 s'élève à 50 euros.
No2025-DEC-00'15 - le 20 janvier 2025 (exécutoire le 23/01/2025)
Convention de mise à disposition de la parcelle communale cadastrée section DD no152,
partie de l'ancienne Caserne Banel à la Gendarmerie Nationale de Golfech
De conclure avec la Gendarmerie Nationale de Golfech, dans le cadre des entraînements des
militaires, une convention de mise à disposition, à titre précaire et gratuit, de la parcelle communale
cadastrée section DD no152, sise 26 avenue du Maréchal Leclerc, partie de l'ancienne caserne
Banel, le vendredi 31 janvier 2025.
Les modalités de cette mise à disposition sont prévues dans la convention.
No2025-DEC-0011 - le 21 janvier 2025 (exécutoire le 23/01/2025)
Contrat de maintenance de la VMC gaz des logements du 6 rue de I5Ega1ité - FHV Montauban
ARO PRO Services
De signer, avec la société FHV Montauban - ARO PRO SERVICES (35 avenue du Danemark 82000
Montauban), un contrat de maintenance pour la VMC gaz des logements du 6 rue de l'Egalité, pour
un montant de 400,00 € HT (soit 480,00 € TTC) par an.
De préciser que le contrat est conclu du le' janvier 2025 au 31 décembre 2026, soit pour une durée
de deux ans.
No2025-DEC-0016 - le 23 janvier 2025 (exécution le 23/01/2025)
Achat d'une épareuse - Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP)
De signer, avec la société UGAP (Direction Territoriale de Montpellier, Rue Montels l'Eglise 34076
Montpellier), la proposition financière relative à l'achat d'une épareuse, pour un montant de
178.068,07 € HT (soit 213.681,68 € TTC) par an.
De préciser que le délai prévisionnel de livraison est de 30 semaines.
No2025-DEC-0018 - le 23/C11/2025 (exécutoire le 23/01/2025)
Proposition commerciale relative à la licence du logiciel CAPTOO pour la retranscription des
débats du Conseil municipal - Société SPECINOV
De signer, avec la Société SPECINOV (8 boulevard de l'Epervière, ZAC de Beuzon 49000
Ecouflant), la proposition commerciale relative à la licence du logiciel CAPTOO, pour la
retranscription des débats du conseil municipal, pour un montant total annuel de 900,00 € HT
(soit 1.080,00 € TTC).
De préciser que le contrat prend effet le 13 février 2025 pour une durée d'un an, soit jusqu'au
4 3 février 2026. 7
No2025-DEC-0020 - le 24 janvier 2025 (exécutoire le 24/01/2025)
Convention de mise à disposition de la parcelle communale cadastrée section DD no152,
partie de l'ancienne Caserne Banel, au Peloton de Surveillance et d'lntervention de la
Gendarmerie de Castelsarrasin et résiliation anticipée de la convention de mise à disposition
au SDIS 82
De conclure, avec le Peloton de Surveillance et d'lntervention de la Gendarmerie de Castelsarrasin,
dans le cadre des entraînements des militaires, une convention de mise à disposition, à titre précaire
et gratuit, de la parcelle communale cadastrée section DD no152, sise 26 avenue du Maréchal
Leclerc, partie de l'ancienne caserne Banel, le vendredi 24 janvier 2025 après-midi,
De dire que la convention portant occupation du site Banel par le SDIS 82 est résiliée par anticipation.
Les modalités de cette mise à disposition sont prévues dans la convention.
No2025-DEC-0021 - le 24 janvier 2025 (exécutoire le 28/01/2025)
Convention de mise à disposition de la parcelle communale cadastrée section DD no152,
partie de l'ancienne Caserne Banel, à la Gendarmerie Nationale de Golfech
De conclure, avec la Gendarmerie Nationale de Golfech, dans le cadre des entraînements des
militaires, une convention de mise à disposition, à titre précaire et gratuit, de la parcelle communale cadastrée section DD no152, sise 26 avenue du Maréchal Leclerc, partie de l'ancienne caserne Banel, le 1undi3 février 2025 matin et le vendredi7 février 2025 matin. Les modalités de cette mise à disposition sont prévues dans la convention.
No2025-DEC-0022 - le 24 janvier 2025 (exécutoire le 27/01/2025)
Convention de mise à disposition de la parcelle communale cadastrée section DD no152,
partie de l'ancienne Caserne Banel au Peloton de Surveillance et d'lntervention de la
Gendarmerie de Castelsarrasin
De conclure, avec le Peloton de Surveillance et d'lntervention de la Gendarmerie de Castelsarrasin,
dans le cadre des entraînements des militaires, une convention de mise à disposition, à titre précaire
et gratuit, de la parcelle communale cadastrée section DD no152, sise 26 avenue du Maréchal
Leclerc, partie de l'ancienne caserne Banel, les lundis, mardis et vendredis après-midi de février
2025 à septembre 2025.
Les modalités de cette mise à disposition sont prévues dans la convention.
No2025-DEC-0017 - le 27 janvier 2025 (exécutoire le 27/01/2025)
Contrat d'entretien annuel de l'assainissement non collectif du site UNILIN - Société TERREO
DISTRIBUTION
De signer, avec la Société TERREO DISTRIBUTION (Lieudit la Poumarède 32140 Arrouède), un
contrat d'entretien annuel de l'assainissement non collectiT du site UNILIN, pour un montant
Torfaitaire de 294,00 € TTC.
De préciser que le contrat est conclu du jer janvier 2025 au 31 décembre 2025, soit pour une durée d'un an.
No2025-DEC-0023 - le 27 janvier 2025 (exécutoire le 28/01/2025) - ANNULE ET REMPLACE
Achat d'une épareuse - Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) - Annule et remplace
D'annuler la décision du Maire no2025DEC0016 en date du 23 janvier 2025, qui comporte une
erreur matérielle au niveau du montant d'achat qui sera réglé en une fois et non par an.
De signer, avec la Société UGAP (Direction Territoriale de Montpellier, Rue Montels l'Eglise 34076
Montpellier), la proposition financière relative à l'achat d'une épareuse, pour un montant de 178.068,07 € HT (soit 213.681,68 € TTC).
De préciser que le délai prévisionnel de livraison est de 30 semaines. 8
No2025-DEC-0026 - 27 janvier 2025 (exécutoire le 28/01/2025)
Rénovatïon éclairage des courts de tennis - Demande de subventions
D'approuver le programme de l'opération pour un montant estimé à 29.400,00 € HT, ainsi que le
plan de financement prévisionnel de 1'opération, détaillé tel que suit :
k -,-: Dépénses _ -_"- --" - ;S;Montàm.HlL:, "l- -k _ IZ -RecettesG _- - :- -: 1J'5:,'.M<>6$r%jÔj;$i): " ï-%-.:-.
Travaux 29 400,00 €
Subventions :
ÉTAT
Conseil Régional
Conseil Départemental
c.c.ï.c
Autofinancement
23 520,ü0 €
5 880,00 €
5 880,00 €
5 880,00 €
5 880,00 €
5 880,00 €
80 %
20 %
20 %
20 %
20 %
20 %
TOTAL 29 400,00 € TOTAL 29 400,00 € 100 %
De solliciter l'attribution d'une subvention de l'État à hauteur de 5.880,00 € (20o/o), du Conseil
Régional à hauteur de 5.880,00 € (20%), du Conseil Départemental à hauteur 5.880,00 € (20%) et
du Fonds de concours de la Communauté de Communes Terres des Confluences à hauteur de
5.880,00 € (20%).
No2025-DEC-0027 - le 27 janvier 2025 (exécutoire le 28/01/2025)
Proposition financière relative à la mise en place d'un progiciel de gestion des marchés de
plein vent à la Mairie - Société LOGITUD
De signer, avec la Société LOGITUD (ZAC du parc des Collines, 53 rue Victor Schoelcher 68200
Mulhouse), la proposition financière relative à l'acquisition et la mise en place de LOGITUD GDP
Régie Marchés, pour les paiements par carte bancaire, les paiements en ligne, la fourniture des
équipements adéquats, ainsi que la formation des agents utilisateurs pour le marché de plein vent
aux conditions financières ci-dessous détaillées :
Coût de l'acquisition des accessoires et prestations en investissement :
> Matériel mobile :2.250,00 € HT (soit 2.700,00 € TTC)
> Mise en œuvre de la plateforme Régie de Recettes des Droits de Place :1.050,00 € HT
(soit 1.260,00 € TTC)
> Formation une demi-journée : Offerte
Soit un total de 3.960,00 € TTC d'investissement.
Coût de la maintenance annuelle :
> GDPWEB-Assistanceethébergement12mois:1.300,00 € HT(soitl.560,00 € TTC)/an
> GDP MOBILE-Assistance :300,00 € HT (soit 360,00 € TTC) /an
> HOTLINE PLUS-Assistance 24/7 : Offert
> CB-Abonnement et assistance au module de paiement carte bancaire via
NEPTING :400,00 € HT (soit 480,00 € TTC) /an
Soit un total de 2.400,00 € TTC de fonctionnement.
De préciser que le contrat est conclu du 1er mars 2025 jusqu'au 31 décembre 2025. A la fin de cette
période, le contrat sera tacitement reconduit pour une période d'un an trois fois maximum soit
jusqu'au I erjanvier 2029. 9
No2025-DEC-0019 - le 28 janvier 2025 (exécutoire le 29/01/2025)
Rénovation énergétique et réaménagement de l'accueil de l'hôtel de ville - Demande de
subventions
D'approuver le programme de l'opération pour un montant estimé à 59.585,04 € HT, ainsi que le
plan de financement prévisionnel de l'opération, détaillé tel que suit :
____,_:____J__ :__ -_4__,_/:g-_/_,_'>4,___,_ :Q«34,rr@j§, fi -} +- /' ; ++Z - - , aX " -# - +.,«/ - - + =+ _- "+ " - - 7 - Ô R, IQ 5Il riÊH Œ ffl-- + , _' _-+_/ Z + (/- / :--, - -/. + +-, - - ILa.": M"" Ô-/,jlffi M//4/<, é-""""'a" W'"'":";2"" É ey" m v l )cIp i1 :an eïi 'l g C ? + "j- -, _, ; . _2_ a ;_; +3 + - _-- 3 -a t'î E!Ce1 Dp,§5 :.
Travaux 59 585,04 €
Subventions :
ETAT
Conseil Départemental
c.c.ï.c
Conseil Régional
Autofinancement
46 849,19 €
14 896.26 €
1l 917.01 €
12 735.84 €
7 300.08 €
12 735.85 €
TOTAL 59 585,04 € TOTAL 59.585,04 €
De solliciter l'attribution d'une subvention de l'État à hauteur de 14.896,26 € (25%), du Conseil
Régional à hauteur de 7.300,08 € (1 5% de la partie rénovation), du Conseil Départemental à hauteur
de 11.917,01 € (20%) et du fonds de concours Politiques contractuelles de la Communauté de
Communes Terres des Confluences à hauteur de 12.735,84 € (21,4 %).
No2025-DEC-0024 - le 28 janvier 2025 (exécutoire le 28/01/2025)
Plan de rénovation énergétique des écoles : 2025 Ecole des Cloutiers - Demande de
subventions
D'approuver le programme de l'opération pour un montant estimé à 60.000,00 € HT ainsi que le plan
de financement prévisionnel de l'opération, détaillé tel que suit :
i: ;%é5ê :i-":ffl ei0<_ç 0 é ! 26jÔéé;t1 e-S - Z 0 I? ; ::; >ÂMç»j6j3 Q5 :s.aaz - i(A = = - a >-'«!
TRAV AUX
Rénovation énergétique
60 000,OO €
Subventions :
ÉTAT Fonds vert
ÉTAT DETR-DSIL
CONSEILDÉPARTEMENTAL
CONSEILRÉGIONAL
Autofinancement
48 000,Oü €
15 000,OO €
12 000,OO €
12 000,OO €
9 000,OO €
12 000,OO €
TOTAL 60 000,OO€ TOTAL 60 000,üO €
De solliciter l'attribution d'une subvention du Fonds vert à hauteur de 15.000,00 € (25%), de l'État
(DSIL) à hauteur de 12.000,00 € (20%), du Conseil Dépariemen!al à 5auteur de 12.000,00 € (20%)
et du Conseil Régional à hauteur de 9.000,00 € (15%).
No2025-DEC-0025 - le 28 janvier 2025 (exécutoire le 29/01/2025)
Installation photovolta'ique en auto-consommation - Demande de subventions
D'approuver le programme de l'opération pour un montant estimé à 481.535,00 € HT, ainsi que le
plan de financement prévisionnel de l'opération détaillé tel que suit :
B 51
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Reprise toiture
Installation solaire
AMO
200 035.00 €
250 000.OO €
31 500.00 €
Subventions :
ETAT
c.c.ï.c
FEDER (Europe)
Conseil Départemental
Autofinancement
361 151.25 €
144 460.50 €
120 383.75 €
72 230.25 €
24 076.75 €
120 383.75 €
TOTAL 481 535.00 € TOTAL 481 535.00 € 10
De solliciter l'attribution d'une subvention de l'État à hauteur de 144.460,50 € (30%), de l'Europe
(FEDER) à Hauteur de 72.230,25 € (1 5%), du COnSeîl Dépariemental à Hauteur de 24.076,75 € (5%)
et du fonds de concours Politiques contractuelles de la Communauté de Communes Terres des
Confluences à hauteur de 120.383,75 € (25o/o).
No2025-DEC-0029 - le 28 janvier 2025 (exécutoire le 28/01/2025)
Avenant nol à la convention de mise à disposition d'équipements sportifs communaux à
l'Association «« Castelsarrasin Gandalou Football Club >»
De conclure l'avenant nol à la convention de mise à disposition d'équipements sportifs communaux
pour l'exercice d'activités sportives avec l'Association « Castelsarrasin Gandalou Football Club »,
relatif à l'ajout d'un créneau horaire supplémentaire, à savoir la salle du gymnase Alary no5, les
mardis de 1 9h00 à 22h00.
No2025-DEC-0030 - le 29 janvier 2025 (exécutoire le 29/01/2025)
Avenants nol aux lots I et 5 et avenants no2 aux lots 3 et 4 au marché public de travaux de
mise aux normes accessibilité de 4 sites de la Commune
De signer, avec la Société PONS BATIMENT (1281 route de Toulouse 82100 Castelsarrasin),
un avenant nol au lot 1 (Gros Œuvre/Démolition), pour un montant de 6.738,00 € HT
(soit 8.085,60 € TTC).
Montant initial Avenant nol Nouveau montant du marché
Montant € HT : 95 389,58 € + 6 738,00 € 102 127,58 €
Montant € TTC 114 467,50 € + 8 085,60 € 122 553,10 €
Pourcentage d'augmentation de l'avenant 7,06 o/o
De signer, avec la Société SARL BANZO (181 rue des Pommes, ZI Saint-Michel 82200 Moissac),
un avenant no2 au lot 3 (Menuiseries intérieures/Signalétiques), pour un montant de 889,98 € HT
(soit 1.067,98 € TTC).
Montant initial Avenant nol Avenant no2 Nouveau montant du marché
Montant € HT : 9 249,19 € + 282i30 € + 889,98 € 10 421,47 €
Montant € ÏC 1l 099,03 € + 338,76 € + 1067,97 € 12 505,76 €
Pourcentage d'augmentation de l'avenant 9,62 '!/o
Pou-rcentag-e d'augmentation du lot 12,67 o/o
De signer, avec la Société SARL LACAZE (1357 avenue de Falguières 82000 Montauban),
un avenant no2 au lot 4 (Revêtement de sols/Faïence), pour un montant de 2.079,50 € HT
(soit 2.495,40 € TTC).
Montant initial Avenant nol Avenant no2 Nouveau montant du marché
Montant € HT : 7 214,61 € + 480,00 € + 2 079,50 € 9 774,11 €
Montant € TTC 8 657,53 € + 576,00 € + 2 495,40 € 1l 728,93 €
Pourcentage d'augmentation de l'avenant 28,82 o/o
Pou-rcentag-e d'augmentation du lot 35,47 o/o
De signer, avec la Société SARL PINTO (23 rue du Moulin 82002 Moissac), un avenant nol
au lot 5 (Peinture/Nettoyage), pour un montant de 3.720,70 € HT (soit 4.464,84 € TTC).
Montant initial Avenant nol Nouveau montant du marché
Montant € HT : 18 225,36 € + 3 720,70 € 21 946,06 €
Montant € ÏC 21 870,43 € + 4 464,84 € 26 335,27 €
Pourcentage d'augmentation de l'avenant 20,42 o/o
No2025-DEC-0031 - le 30 janvier 2025 (exécutoire le 30/01/2025)
Avenant nol au lot 6 et avenant no2 au lot 7 au marché public de travaux de mise aux normes
accessibilité de 4 sites de la Commune
De signer, avec la Société ARQUE (4 rue Benjamin Franklin 82000 Moissac), un avenant no1
au lot 6 (Plomberie/Sanitaire), pour un montant de 2.829,00 € HT (soit 3.394,80 € TTC).
Montant initial Avenant nol Nouveau montant du marché
Montant € HT : 6 648,00 € + 2 829,00 € 9 477,00 €
Montant € TTC 7 977,60 € + 3 394,80 € 1l 372,40 €
Pourcentage d'augmentation de l'avenant 42155 o/o 1l
De signer, avec la Société SARL FERRIERES THERMELEC (170 route de l'Avenir, ZI Saint-Pierre
82200 Moissac), un avenant no2 au lot 7 (Electricité), pour un montant de 2.573,10 € HT
(soit 3.087,72 € TTC).
Montant initial Avenant nol Avenant no2 Nouveau montant du marché
Montant € HT : 8 168,21 € + 388i60 € + 2 573,10 € 1l 129,91 €
Montant € TTC 9 801,85 € + 466,32 € + 3 087,72 € 13 355,89 €
Pourcentage c'augmentation de l'avenant 31,50 '/o
Pourcentage d'augmentation du lot 36,26 o/o
No2025-DEC-0032 - le 30 janvier 2025 (exécutoire le 30/01/2025)
Acceptation don d5œuvres d'art
D'accepter les dons des tableaux tel que détaillés ci-dessous :
Donateur Titre de l'œuvre Dimensions en cm Technique
BAUDIS Pascal <« L'Hôtel de ville et l'ancienne halle » 51 ,6 X 42
Peinture - Support papier kraft.
Encre couleur et encre de Chine ;
gouache et feutre blanc
BAUDIS Pascal « Le réservoir de Flamens » 32 X 42 Peinture - Aquarelle en mouillé sur mouillé et sec sur mouillé
GAVAZZI Eveline « La passerelle Eiffel » 44 X 34 Peinture - Aquarelle en sec sur humide
PASSERA Cathy « La Maison d'Espagne » 42 X 52 Dessin au crayon à papier et stylo noir « fineliner »
HRIZI Soraya,
FOUGEROUX Léa,
TANNIER Émie
<« Du passé au futur » 120,5X40 Collage sur toile coton - peinture
acrylique et posca
MESSEGUÉ Alain « La Maison de la République >) 51 ,8 X 41 ,8 Aquarelle et encre de Chine
MESSEGUÉ Alain « Propos quotidiens >) 51 ,8 X 41 ,8 Aquarelle et encre de Chine
BROUSSE Nathalie « Autrefois l'Hôtel de ville » 51 ,8 X 41 ,8 Aquarelle sur carton entoilé et transfert - acrylique
CREPEL Danièle « Retour du verger »> 38 X 46 Peinture acrylique
Ce don est accepté sans aucune forme de compensation, qu'elle soit pécuniaire ou en nature. Ces
œuvres d'art seront intégrées à l'actif de la Commune pour le montant valorisé d'un euro (valeur
comptable = I € ).
Monsieur le Maire : Est-ce que vous avez des questions ? Oui Monsieur ANGLES.
Monsieur ANGLES : Oui Monsieur le Maire, donc la décision page 3 no23. Donc une simple
question, je vois que vous achetez une épareuse, j'imagine que clest un outil ?
Monsieur le Maire : Oui, c'est...
Monsieur ANGLES : C'est un automoteur ?
Monsieur le Maire : Pardon
Monsieur ANGLES : Un automoteur, non ?
Monsieur le Maire : Oui.
Monsieur ANGLES : Parce qu'à ce prix-là... 12
Monsieur le Maire : Monsieur Christophe LAFLEURANCE peut donner quelques détails techniques
sur l'épareuse ?
Monsieur Christophe LAFLEURANCE, Directeur des Services Techniques: C'est une
épareuse de type Noremat. Alors certes, c'est sûr que le coût de l'achat de ce matériel est assez
important, je crois que c'est environ 213.000 euros, si mes souvenirs sont bons. Les tracteurs
épareuses maintenant sont des combis. Forcément les prix ont augmenté, ce ne sont plus les prix
qu'on avait il y a 10 ou 15 ans. Et en plus, on a pu bénéficier du tarif de 2021, on est passé par
I'UGAP et ils ont maintenu les tarifs de 2021, ce qui n'est quand même pas négligeable.
On s'était renseigné auprès de marchands de ce type de fournitures, notamment la Société Jean
CANE et autres, c'est le prix. Alors c'est toujours trop cher mais malheureusement on ne peut pas
slen passer si on veut couper de l'herbe.
Monsieur ANGLES : Le tracteur est adapté ?
Monsieur Christophe LAFLEURANCE, Directeur des Services Techniques : C'est un combi,
clest un Noremat. Ca veut dire que l'épareuse est devant.
Monsieur ANGLES : C'est un automoteur ?
Monsieur Christophe LAFLEURANCE, Directeur des Services Techniques : C'est le même
équipement que vous voyez des fois sur les autoroutes ou autres. C'est à dire que vous avez la
cabine et le bras de l'épareuse qui est devant. Vous n'avez plus besoin de tourner la tête derrière
pour voir le bras.
Monsieur le Maire : Ce sont les nouveaux combis qu'ils font maintenant, tout complet.
Monsieur Christophe LAFLEURANCE, Directeur des Services Techniques : Après, même si
on part sur un tracteur normal, de 120 ou 130 chevaux, il faut compter à l'heure actuelle facilement
120 à 130.000,00 euros. Et si vous comptez l'épareuse à part, maintenant une épareuse SMA clest
au moins 60.000,00 euros. Ça a pris beaucoup dlaugmentation.
Monsieur ANGLES : Merci.
Monsieur le Maire : Merci Christophe LAFLEURANCE pour ces précisions. D'autres questions ?
Oui.
Monsieur ANGLES : Oui éventuellement une autre question. La décision no25.
Monsieur le Maire : La no25, les modules photovoltaaiques ?
Monsieur ANGLES : Oui, c'est ça. Pouvez-vous nous dire où est-ce qu'ils seront installés ?
Monsieur le Maire : Alors, ces modules photovoltaaïques, on a les reprises sur toiture et l'installation
solaire, c'est au niveau du Gymnase des Fontaines. Voilà. Donc là aussi on profite de cette
superficie. On engage de toute façon et, vous l'avez vu à travers plusieurs délibérations, au niveau
du parking aussi de la gare, on engage pas mal la Commune vers ces énergies propres et
renouvelables. Et, oui merci Michel PONS, sur ce site on est en autoconsommation. Dlautres
questions ? Non. Merci. 13
Monsieur le Maire : Je vais désigner le secrétaire de séance et je vous propose donc Monsieur
David EIDESHEIM. Est-ce que tout le monde est d'accord ? Pas d'objection ? Non, je vous en
remercie.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.2121-15
DU c.e.c.ï.
En vertu de l'article L.2121-15 du CGCT, Monsieur David EIDESHEIM est désigné, à l'unanimité,
Secrétaire de Séance.
Arrivée de Madame Muriel CARDONA
Monsieur le Maire : Ensuite concernant le compte-rendu de la séance du Conseil municipal
du 23 janvier dernier, est-ce qu'il y a des questions ? Non, je le mets aux voix. Qui est contre ?
Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 JANVIER 2025
Approuvé à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Vous avez également l'information du Conseil municipal ne donnant pas lieu à
vote, simplement des informations relatives, comme on le fait chaque année, aux indemnités de
fonction des élus. Voilà donc vous avez ce tableau.
Information du Conseil municipal : État annuel des indemnités perçues par les élus locaux
Monsieur le Maire rappelle que la loi engagement et proximité a introduit dans le Code Général des
Collectivités Territoriales des nouvelles dispositions en matière de transparence de la vie publique
(article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). Ces dispositions sont
notamment applicables à toutes les communes et tous les Établissements Publics de Coopération
Intercommunale à fiscalité propre.
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose désormais la réalisation d'un document
établissant « un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont
bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions
exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie
ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet
état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la
commune. »
Les indemnités concernées par cet état pour l'échelon communal sont ainsi les indemnités de toute
natures perçues au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en tant qu'élu local :
a en tant qulélu en leur sein,
- au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain,
a au sein de toute société d'économie mixte/société publique locale.
Ne sont ainsi pas concernées les indemnités versées par l'intercommunalité. Il reviendra en effet à
l'intercommunalité d'établir son propre état annuel sur le fondement de l'article L. 5211-12-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire indique donc que l'état récapitulatif des indemnités versées (Mairie et syndicats
mixtes) et des éventuels remboursements annexes est joint à la présente information et ce, au titre
de l'année 2024. 14
Monsieur le Maire : Est-ce que vous avez des questions ? C'est une obligation et donc on le met à
la disposition et à l'information du Conseil municipal. Pas de questions, merci.
On passe donc ensuite aux délibérations. C'est Monsieur DURRENS qui présente la convention de
partenariat pour la stérilisation, l'identification et la régulation des populations de chats dits libres.
DELIBERATIONNo 02/2025 -1
Convention de partenariat pourla stérilisation, l'identification et la régulation des populations
de chats dits « libres »» avec l'Association « Le Refuge du Rammr » - Période 2025-2028
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Monsieur DURRENS
Monsieur DURRENS : Par délibération no02/2024-7 en date du 8 février 2024, le conseil municipal
a approuvé la signature d'une convention de partenariat avec l'Association de protection des
animaux « Le Refuge du Ramier », pour la stérilisation et l'identification des chats dits « libres »,
pour l'année 2024.
Pour rappel, l'article L.211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime permet au Maire la mise en
œuvre de campagnes de stérilisation afin de maîtriser, limiter et gérer les populations de chats libres.
Cet article stipule que « le Maire peut par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association
de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou
sans détenteur, vivants en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à
leur stérilisation et à leur identification, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. »».
Afin de lutter contre la prolifération des chats errants dans divers lieux publics pouvant occasionner
des nuisances, il est proposé à l'assemblée délibérante de renouveler le partenariat avec
l'Association « Le Refuge du Ramier », qui a donné entière satisfaction à la coîlectivité en 2024.
Le projet de convention précise les conditions et modalités de ce partenariat ainsi que les droits,
obligations et responsabilités des parties. La durée envisagée couvre la période du 1er mars 2025
au 31 décembre 2028.
Vu les articles L.211-27 et R.211-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le projet de convention ci-joint et vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au
Conseil Municipal :
- d'approuver la convention de partenariat relative à la stérilisation et l'identification des chats
dits « libres » avec l'Association de protection des animaux <« Le Refuge du Ramier »>, pour
la période 2025-2028, telle que ci-annexée ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ou tout document en application de
la présente.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Oui Monsieur LABORIE.
Monsieur LABORIE : J'aurais voulu savoir combien ça concernait de chats Ilannée passée ?
Monsieur le Maire : Alors, Ilannée passée, bilan 2024, on avait vers le Refuge du Ramier 7 chats
et vers la Clinique Jean de Prades 2 chats, donc ça fait 9 chats.
Monsieur LABORIE : Merci.
Monsieur le Maire : Avec plaisir. D'autres questions ? Non, je mets donc aux voix la délibération.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à i'unanimité des votants 15
Monsieur le Maire : Monsieur KOZLOWSKI pour une convention d'organisation de la sécurité dans le Gymnase du Collège Flamens.
DELIBERATIONNo 02/2025-2
Convention d'organisation de la sécurité dans le gymnase départemental du Collège Flamens avec les utilisateurs autorisés par la Commune de Castelsarrasin - Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Monsieur KOZLOWSKI
Monsieur KOZLOWSKI : Dans le cadre de sa politique en matière de gestion et d'utilisation des installations sportives des collèges, le Département a conclu des conventions avec toutes les communes d'implantation des collèges publics afin d'en contractualiser les modalités techniques, financières, fonctionnelles et organisationnelles, dont la Commune de Castelsarrasin.
Par courrier du 20 décembre 2024, le Président du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne (CD 82) a sollicité la Commune, suite à une demande récurrente du Service Départemental d'lncendie et de Secours, afin de conclure, avec les associations utilisatrices des installations sportives départementales des collèges, une convention spécifique d'organisation de la sécurité des personnes.
Le CD 82 étant propriétaire du gymnase Flamens, il est demandé à l'assemblée délibérante d'approuver le projet de convention, ci-joint, transmis à cet effet.
La convention, d'une durée d'un an, a pour projet de formaliser les règles d'organisation de la sécurité que chaque occupant s'engage à respecter lors des périodes d'utilisation du gymnase autorisées par la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le projet de convention d'organisation de la sécurité dans le gymnase du Collège Flamens à intervenir avec tous les utilisateurs de ce dernier et titulaires d'une convention avec la Commune :
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, telle que ci-annexée.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce que vous avez des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Donc qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Nous avons ensuite Madame BAJON-ARNAL pour une convention de partenariat, toujours avec le Conseil Départemental, pour Premières pages en Tarn-et-Garonne.
DELIBERATIONNo 02/2025-3
Convention de partenariat avec le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne pour «« Premières pages en Tarn-et Garonne »
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Madame BAJON-ARNAL
Madame BAJON-ARNAL : Le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne a décidé d'organiser la manifestation « Premières pages en Tarn-et-Garonne » visant à assurer la représentation de spectacles au sein des médiathèques départementales partenaires. L'Association « Pauses Musicales » a été retenue par ce dernier pour cette opération culturelle. 16
Depuis sa création, la Commune de Castelsarrasin, via sa Médiathèque, propose des animations à
destination du jeune public. Dans ce cadre, celle-ci s'est rapprochée du Conseil Départemental de
Tarn-et-Garonne en vue d'accueillir une représentation à Castelsarrasin.
La médiathèque municipale ayant été retenue par le Conseil Départemental, il convient pour se faire
de conclure une convention de partenariat.
Cette convention prévoit la tenue du spectacle « Histoires de lune et d'eau » à la médiathèque de
Castelsarrasin, le 21 mars 2025, et définit les modalités techniques et financières dudit partenariat.
Par ailleurs, il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver le contrat de cession de droits de
représentation du spectacle « Histoires de lune et d'eau ».
Vu la convention de partenariat et le contrat de cession ci-joints, et vu l'avis de la Commission des
Finances, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la convention de partenariat avec le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne et le contrat de cession de représentation du spectacle « Histoires de lune et d'eau » avec l'Association « Pauses Musicales », tels que ci-annexés ;
d'autoriser Monsieur le Maire à les signer.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce que vous avez des questions ? Pas de questions, je mets donc
aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est Ilunanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur DUMAS pour le Service Départemental d'Energie de Tarn-et-
Garonne,
DELIBERATIONNo 02/2025-4
Syndicat Départemental d'Energie de Tarn-et-Garonne
- Avis du Conseil Municipal sur les modifications statutaires
Ra orteur : Monsieur DUMAS
Monsieur DUMAS : Vu les articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu la délibération du Comité Syndical Départemental d'Energie de Tarn-et-Garonne (SDE 82), du
17 décembre 2024, portant approbation de la modification de ses statuts, laquelle porte sur la
précision du cadre des compétences accessoires exercées ; à savoir le point « utilisation de
l'information pour la mise en place de systèmes d'inTormations géographiques (SIG) ».
L'article 2-3 des statuts est ainsi modifié
« Le syndicat peut participer à toute démarche visant au développement des SIG dans le
Département de Tarn-et-Garonne.
Le syndicat peut également assurerles services suivants :
- Etude, réalisation et financement d'un projet de PCRS (Plan Corps de Rue Simplifié) et de tous les travaux de premier établissement ou la mise à jour des données géographiques, graphiques et alphanumériques et de tous documents numérisés se rapportant au territoire de ses membres-
Intégration, gestion et moyens de diffusion de la donnée traitée.
Représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à
l'information géographique et aux licences d'utilisation des logicie1s. 17
Toute activité visant à promouvoir et à développer des usages numériques pour une
gestion intelligente de rénergie ou des réseaux notamment rassistance et
raccompagnement de projets de toute nature (smart grids, ...) »».
Considérant que la Commune de Castelsarrasin est membre du SDE 82, Etablissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI) ;
Considérant que l'article L.5211-20 du CGCT prévoit « qu'à compter de la notification de l'organe
délibérant de I'EPCI au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque
commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les modifications statutaires
envisagées... » ;
Vu le courrier de notification du SDE de Tarn-et-Garonne reçu le 10 janvier 2025 en mairie, et vu les
nouveaux statuts ci-joints ;
ll est proposé au Conseil Municipal d'approuver les modifications des statuts du Syndicat
Départemental d'Energie de Tarn-et-Garonne (SDE 82), telles que précisées ci-dessus et les
nouveaux statuts ci-annexés.
Monsieur le Maire : Merci. Tout le monde aura pris connaissance des nouveaux statuts. Est-ce que
vous avez des questions ? Pas de questions, je mets donc voix. Qui est contre ? Qui slabstient ?
C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : S'agissant maintenant de la Commission Intercommunale d'Aménagement
Foncier avec l'élection de deux propriétaires de biens fonciers non bâtis titulaires et d'un suppléant.
DELIBERATIONNo 02/2025 -5
Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier (CIAF)
- Election de deux propriétaires de biens fonciers non bâtis titulaires et d'un propriétaire
foncier non bâti suppléant
Ra orteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : Dans le cadre de la future la Ligne à Grande Vitesse (LGV) entre Bordeaux et
Toulouse, le Conseil Départemental est chargé de piloter les opérations d'aménagement foncier,
agricole, forestier et environnemental.
Dans le cas d'un grand ouvrage public tel que prévu à l'article L.123-24 du Code Rural et de la
Pêche Maritime, en l'occurrence la LGV, la constitution de commissions intercommunales
d'aménagements foncier, les fameuses CIAF, est de droit à compter de la publication de l'arrêté
d'ouverture de l'enquête publique.
ll est précisé que le terme « intercommunale » ne fait pas référence au périmètre des EPCI mais à
un groupement de communes en vue de former une commission d'aménagement foncier.
Par conséquent, le 30 octobre 2024, la Commission départementale a rendu son avis quant
au périmètre d'institution des CIAF dont la composition est fixée par les articles L.121-3, L.121-4,
L.121-5 ; R.121-1 et R.123-31 du Code Rural etde la Pêche Maritime.
Ce sont trente-cinq communes qui sont concernées
de Castelsarrasin. Ces dernières sont regroupées en
Je parle des trente-cinq communes qui sont sur
par...enfin qui sont concernées par la ligne LGV.
par l'institution d'une CIAF, dont la Commune
sept commissions différentes.
le territoire du Tarn-et-Garonne traversées 18
Ces commissions intercommunales d'aménagement foncier sont composées comme suit :
- le Président de la Commission et son suppléant ;
- le maire de chaque commune intéressée ou l'un des conseillers municipaux désigné par lui ;
- deux exploitants titulaires et un suppléant, ainsi que deux propriétaires de biens fonciers non
bâtis titulaires et un suppléant, pour chaque commune, désignés ou élus dans les conditions
prévues pour la commission communale ;
- trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des
paysages, désignées par le président du conseil départemental, dont une sur proposition du
président de la chambre d'agriculture ;
- deux fonctionnaires désignés par le président du conseil départemental ;
- un défégué du directeur départemental des finances publiques ;
- un représentant du président du conseil départemental désigné par le président de cette
assemblée.
Par courrier en date du 8 janvier écoulé et conformément aux dispositions des articles L.121-3 et
L.121-4 du Code Rural et de la Pêche maritime, Monsieur le Président du Conseil Départemental
sollicite le Conseil Municipal, et ce, afin de désigner les membres appelés à siéger au sein de la
CIAF no 5.
Cette dernière est composée des communes suivantes :
La ViIle-Dieu-du-Temple, Cordes-Tolosannes et Castelferrus.
Saint-Porquier, Castelsarrasin,
En ce qui concerne l'élection des propriétaires de biens fonciers non bâtis, le code précité impose
la publication d'un avis afin d'inviter les candidats à se faire connaître. Cela a été publié via la Presse.
L'avis invitant les propriétaires à faire acte de candidatures, a été affiché en Mairie le 27 janvier
2025, mis en ligne sur le site internet de la Vil(e le 27 janvier 2025, et a fait l'objet d'une parution
dans un quotidien local le 28 janvier 2025, pour se faire connaître auprès du Secrétariat Général.
Se sont portés candidats les propriétaires suivants. Donc nous avons reçu les candidatures en la
forme de Monsieur Alain BLANCHER pour un poste de titulaire, Monsieur Marc MACABIAU pour un
poste de titulaire et Monsieur David MEZAMAT pour un poste de suppléant, qui sont de nationalité
française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne d'après les conventions
internationales ; jouissent de leurs droits civiques ; ont atteint l'âge de la majorité et possèdent des
biens fonciers non bâtis sur le territoire communal.
Par ailleurs, en ce qui concerne la représentation de la commune au sein de ladite commission,
Monsieur le Maire souhaitant y siéger, aucune désignation n'est donc nécessaire.
L'élection des propriétaires des biens fonciers non bâtis a lieu au scrutin uninominal dans les
conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2121-21 et suivants),
c'est-à-dire au scrutin secret, à la majorité absolue aux deux premiers tours et à la majorité relative
au troisième tour.
Vu l'article L.2121-21 permettant au Conseil municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder
au scrutin secret, aux désignations des membres au sein de la Commission Intercommunale
d'Aménagement Foncier ;
Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 16 décembre 2024 instituant les
commissions intercommunales d'aménagement foncier ;
ll est proposé au Conseil Municipal de procéder au vote à main levée pour la désignation des
membres appelés à siéger à la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier no5.
Et ça, clest la première question que je vous pose Qui est contre le vote à main levée ? Qui
s'abstient ? C'est l'unanimité, donc nous ferons un vote à main levée.
-Adoptée à runanimité des votants 19
Monsieur le Maire : Pour le collège des propriétaires fonciers de biens bâtis, on va procéder à
l'élection. Vous avez donc...Les bulletins avaient été préparés au cas où vous aviez voulu un vote à bulletin secret. Donc nous avons les trois personnes que je vous ai précitées, Monsieur Alain BLANCHER et Monsieur Marc MACABIAU en tant que titulaires et Monsieur David MEZAMAT en tant que suppléant. On va voter pour chacune des personnes.
En tant que propriétaire titulaire, pour la candidature de Monsieur Alain Blanchet, qui est contre ?
Qui s'abstient ? Donc il y a...oui Monsieur BON.
Monsieur BON : Oui, pour ma part, je ne participe pas au vote parce que je suis président de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier.
Monsieur le Maire : Dlaccord, donc nous notons que vous ne prenez pas part au vote ?
Monsieur le Maire : Dlaccord. Donc ça fait 1, 2, 3, 4, 5 abstentions. Donc Monsieur BLANCHER est élu à la majorité absolue.
Le nombre de votants étant de 32, la majorité requise est de 1 7 voix.
Nombre de voix : 27
5 abStentîOnS (M. CHAUDERON, Mme LETUR,M. ANGLES, Mme CAVERZAN, Mme SIERRA)
Monsieur BON Philippe ne prend pas part au vote car membre de la Commission
dAménagement Foncier.
Monsieur le Maire : En ce qui concerne Monsieur Marc MACABIAU, qui est contre ? Qui slabstient ? Donc nous avons 5 abstentions et Monsieur BON qui ne participe toujours pas. Donc Monsieur MACABIAU est élu.
Nombre de voix :27
5 abStentiOnS (M. CHAUDERON, Mme LETUR, M. ANGLES, Mme CAVERZAN, Mme SIERRA)
Monsieur BON Philippe ne prend pas part au vote car membre de la Commission dAménagement Foncier.
Monsieur le Maire : Pour le membre suppléant, Monsieur David MEZAMAT, qui est contre ? Qui s'abstient ? Donc il y a 5 abstentions, et Monsieur BON ne prenant pas part au vote non plus.
Nombre de voix : 27
5 abstentions (v. cspur»er:
Monsieur BON Philippe ne prend pas part au vote car membre de la Commission dAménagement Foncier.
Monsieur le Maire : Pour le Collège représentant la Commune de Castelsarrasin à cette CIAF no5, Monsieur Jean-Philippe BESIERS, Maire, ayant manifesté son intérêt quant à siéger au sein de cette commission, en est membre de droit.
De dire que les membres désignés pour siéger au sein de la CIAF sont les suivants, donc titulaires : Monsieur Jean-Philippe BESIERS, Maire représentant la Commune ; Monsieur Alain BLANCHER représentant le collège des propriétaires de biens fonciers non bâtis de la Commune ; Monsieur Marc MACABIAU représentant le collège des propriétaires de biens fonciers non bâtis de la Commune ; et en suppléant Monsieur David MEZAMAT représentant le collège des propriétaires de biens fonciers non bâtis de la Commune.
Voilà Mesdames et Messieurs, le résultat donc de cette consultation. En vous remerciant, et en remerciant les propriétaires fonciers qui se sont manifestés. Oui Madame LETUR, je vous écoute.
Madame LETUR : J'aurais une petite question à vous poser. Tout simplement, là nous connaissons le nom de ces trois personnes et il y a deux autres personnes je présume pour d'autres communes qui vont se présenter ? 20
Monsieur le MAIRE : Chaque commune a les mêmes modalités. Donc il y a 5 communes sur la
CIAF. Il y a 7 CIAF qui représentent 35 communes. C'était bien écrit dans la délibération. Sur ces
communes, la no5 dont fait partie Castelsarrasin... Donc chaque commune va délibérer pour avoir
le collège dit communal, avec le maire et deux propriétaires titulaires et un propriétaire suppléant
qui vont siéger à la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier. Ensuite, ces
commissions vont se réunir pour parler de ce que va être, ou l'expropriation ou l'aménagement
foncier avec inclusion d'emprise ou un aménagement foncier avec exclusion d'emprise. Chacune
des solutions étant offerte, je veux dire, à llensemble des intéressés parce qu'il peut y avoir de
l'expropriation. Llinclusion avec emprise, c'est plutôt du remembrement où finalement les
propriétaires n'ont pas du tout ou pas trop leur mot à dire, et au niveau de l'exclusion avec emprise,
c'est une négociation un peu plus poussée avec ceux qu'ils vont exproprier, à savoir la ligne LGV.
Voilà, comment ça va fonctionner. Mais Monsieur BON a dû vous expliquer tout cela en long en
large et en travers puisqu'il connaît très bien le sujet. Et puis ayant aussi par ailleurs des fonctions
de commissaire-enquêteur sur des sujets bien connus. Tout est clair ?
Madame LETUR : Ca peut aller.
Monsieur le Maire : Ca peut aller ? Ah non mais attendez, si ce nlest pas clair, je peux reprendre ?
Madame LETUR : Non, ce n'est pas la peine.
Monsieur le Maire : Bon d'accord, mais tout est bien expliqué dans la délibération.
Monsieur le Maire : On passe donc à la délibération suivante, Madame BETIN pour la convention
d'un mandat de gestion avec le CCAS.
DELIEERATlONNo 02/2025-6
Convention de mandat de gestion au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de
Castelsarrasin de la compétence petite enfance
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur:MadameBETIN
Madame BETIN : Depuis le le' mars 2005, par voie de convention de mandats de gestion
successifs, dont la dernière arrive à échéance le 28 février 2025, la Commune a confié, au CCAS
de Castelsarrasin, l'exercice de ses missions en matière de Petite Enfance et, notamment la gestion
de la Maison de la Petite Enfance ; équipement appartenant à la Commune.
Il est rappelé que les Communes de 1500 habitants et plus ont obligation de créer un CCAS (article
L.123-4 du Code de l'action sociale et des familles). Ce dernier anime une action générale de
prévention et de développement social dans la commune (article L.123-5 du Code précité). A ce
titre, la Commune peut confier l'exercice de certaines missions d'action sociale au CCAS, dont celles
relatives à la petite enfance.
Ainsi, un CCAS peut mettre en œuvre, à la demande de la Commune et pour le compte de cette
dernière, tout ou partie de ces compétences ; étant précisé qu'il ne s'agit pas d'un transfert de
compétences. 21
Par ailleurs, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a introduit la notion d'autorité
organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant, en charge de structurer un service public de la petite
enfance destiné à favoriser une meilleure adéquation entre l'offre d'accueil et les besoins des
familles. Dès lors, depuis le jer janvier 2025, les communes sont « officiellement » devenues les
autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, avec des compétences obligatoires nouvelles
(article L.214-3 du Code de l'action sociale et des familles), à savoir :
- recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière
de services aux familles et de modes d'accueil disponibles sur le territoire communal ;
informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois
ans ainsi que les futurs parents via un relais petite enfance (RPE) à compter du jer janvier
2026 (pour rappel RPE géré par la Communauté de Communes Terres des Confluences
depuis juillet 2019) ;
planifier le développement des modes d'accueil, au vu du recensement des besoins, ce qui
se traduit, pour les communes de plus de 10.OOO habitants, par l'élaboration d'un schéma
pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant, sauf si une
convention territoriale globale (CTG) a été conclue avec la CAF et si cette dernière
correspond aux attendus du schéma ; ce qui est le cas pour la Commune de Castelsarrasin :
soutenir la qualité des modes d'accueil.
Le CCAS de Castelsarrasin est propriétaire du Pôle Enfance situé Boulevard du 22 septembre. Cette
structure, d'une superficie d'environ 1200 m2 et strictement dédiée à la petite enfance, dont
l'ouverture est prévue prochainement, accueillera les services suivants :
- le Relais Petite Enfance (RPE) géré par la Communauté de Communes Terres des
Confluences ;
- le lieu Accueil Enfants Parents (LAEP) ;
- l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE).
En conséquence, la nouvelle convention de mandat de gestion d'une durée de quatre ans à compter
du jer marS 2025, annexée à la présente délibération, porte uniquement sur la délégation des
missions de la Commune au CCAS relevant du domaine de compétence de la petite enfance hors
transfert à l'intercommunalité.
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la
convention de mandat de gestion au CCAS de Castelsarrasin portant délégation de compétence de
la Petite Enfance ci-jointe, et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qulil y a des questions ? Pas de questions, je mets donc aux voix.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Madame FURLAN pour les cessions et acquisitions foncières, c'est le bilan de
l'année 2024. 22
DELIBERATIONNo 02/2025-7
Bilan annuel 2024 des cessions et acquisitions foncières
Ra orteur : Madame FURLAN
Madame FURLAN : L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'il
appartient aux communes de plus de 2.000 habitants de dresser un bilan annuel des acquisitions et
cessions immobilières, qui donne lieu à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan a pour but
d'apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par la Commune sur
l'exercice passé. Ce bilan doit, en outre, être annexé au compte financier unique de la Commune.
Les acquisitions et les cessions à recenser sont celles qui ont été effectuées pendant l'exercice
budgétaire retracé par le compte administratif.
Par ailleurs, la date de transfert de propriété à prendre en compte est celle de l'échange de
consentement sur la chose et sur le prix et non celle de la signature de l'acte authentique ou du
paiement et ce, conformément à l'article 1583 du Code Civil.
Vu l'état des cessions immobilières intervenues sur l'exercice 2024, tel que détaillé ci-dessous
Désignation Sup. Objet Adresse Vendeur Acquéreur Délibération du CM Prix
Condition
de la
Cession
DD 47 55 m2
Cession
partie de
terrain nu
5 place du
Corps
Franc
Pommiès
Commune
Mme et M.
EL HADIOUI
Samira et
Abdenour
02/2024-1 0 2.500 euros Amiable
DE 750 34 m2
Cession
partie de
terrain nu
Faubourg
Garonne Commune
SCI LES
TUILERIES 02/2024-11
655
euros Amiable
CX 23 15 m2
Cession
partie de
terrain nu
Terre
Blanche Commune SMEC 04/2024-9
225
euros
Amiable
CZ 7
et 25 1.601 m2
Cession
terrains
nus
Marchès Commune ADIM OCCIT ANIE 04/2024-11 25.000
euros
Amiable
DB 80 3.629 m2
Cession
terrain
nu
Allée des
Tournesols Commune M. Fabrice ABAD 06/2024-7
57.000
euros
Amiable
DD 46 19 m2
Cession
partie de
terrain nu
2 place du
Corps
Franc
Pommiès
Commune
Mme et M.
EL HADIOUI
Samira et
Abdenour
09/2024-15 200 euros Amiable
AP 33
et 148 46 m2
Cession
parties
terrains
nus
Barrière
Sud et 847
route de
Lafrançaise
Commune Mme Odile MENSEC 09/2024-16 700 euros Amiable
CI 97 70 m2
Cession
partie de
terrain nu
5 chemin
du Pont
des cinq
SOuS
Commune SMEC 11/2024-6 1 .300 euros Amiable
DI 331 119 m2
Cession
partie
terrain nu
2 quai de la
Brunette Commune
Mme Emilie
THILLARD 11/2024-7
2.800
euros
Amiable
AP 33 103 m2
Cession
partie de
terrain nu
847 route
de
Lafrançaise
Commune
Copropr!étaîres
des parcelles
AP 32 - 38 et 39
12/2024-3 1 .750 euros Amiable 23
Vu l'état des acquisitions immobilières intervenues sur l'exercice 2024, tel que détaillé ci-dessous :
Désignation Sup. Objet Adresse Vendeur Acquéreur Délibération du CM Prix
Condition
de la
Cession
AB 98 467 m2
Acquisition
parcelle AB 98
constituant
une VOie
publique
(régularisation
Foncière)
Chemin
Chaubard
SCI ALO
IMMO 82 Commune 04/2024-10 1 euro
Amiable et
intégration
dans le
domaine
public
routier
communal
ll est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du bilan des cessions et acquisitions
immobilières effectuées au cours de l'année 2024 par la Commune ; lequel sera annexé au compte
administratif 2024 du budget principal de la Commune.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce que vous avez des questions ? Donc pas de questions, je la mets
aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est llunanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur FERVAL pour les ventes des lots 3 et 4 de la Zone de Lavalette.
DELIBERATIONNo 02/2025-8
Vente des lots nos3 et 4 de la zone artisanale de Lavalette à la Communauté de Communes Terres des Confluences
Ra orteur : Monsieur FERVAL
Monsieur FERVAL : Pour rappel, la loi NOTRe du 7 août 2015 a transféré aux communautés de
communes les compétences en matière économique depuis le I e' janvier 2017.
Ce transfert de compétence a impliqué celui de l'ensemble des zones d'activités économiques (ZAE)
communales existantes sur le territoire intercommunal dont les critères de détermination ont été
approuvés par délibération du conseil communautaire no09/2017-4 (listant également les zones communales à transférer).
Les conditions financières et patrimoniales du transfert des Zones d'Activités ont été adoptées par
délibérations concordantes de la Communauté de Communes Terres des Confluences et de la
Commune, respectivement en date des 12 février 2019 et 20 février 2019.
Concernant la zone de Lavalette et au regard du faible volume de terrains à commercialiser, il a été
décidé une simple mise à disposition des terrains dans le cadre du procès-verbal de transfert des
ZAE afin d'autoriser la Communauté de Communes Terres des Confluences à poursuivre les actions
de commercialisation et de gestion de la zone.
Considérant que la Communauté de Communes Terres des ConTluences a acté, par décision du
bureau communautaire B01/2025-1 en date du 14 janvier 2025, l'acquisition des deux lots restants
à la zone artisanale de Lavalette, à savoir les lots 3 et 4, en vue d'y réaliser une Maison de Santé Pluridisciplinaire ;
Vu la nécessité d'accueillir ce type d'équipement sur le territoire ; 24
Vu le plan de division ci-joint, et vu l'avis de la Commission des Finances, il st proposé au Conseil
Municipal :
d'approuver la vente ci-dessous
o Acquéreur : Communauté de Communes Terres des Confluences, représentée par son
Président, Dominique BRIOIS.
o Identification du bien
- lot no3 de la ZA de Lavalette 82100 Castelsarrasin, parcelle cadastrée AR
82 pour une contenance de 1603 m2 ;
- lot no4 de la ZA de Lavalette 82100 Castelsarrasin, constitué des parcelles
AR 78 et AR 85, pour une contenance de 1.912 m2 ;
soit une emprise foncière totale de 3.515 m2.
o Prix de vente : 20,00 € HT / m2 x 3.515 m2 = 70.300,00 € HT net vendeur. La TVA
exigible sera payée en sus du prix par l'acquéreur.
o Frais : Tous les frais liés à cette cession et notamment ceux relatifs à la rédaction et
à la publication de l'acte notarié sont à la charge de l'acquéreur.
d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente notarié à intervenir.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur FERVAL. Avez-vous des questions ? Pas de questions, je mets
aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Arrivée de Madame Marie LUCAS MALVESTIO
Monsieur le Maire : Monsieur DAL CORSO pour une convention de servitudes avec ENEDIS.
DELlEERATIONNo 02/2025-9
Convention de servitudes avec la Société ENEDIS relative à la réalisation d'une ligne
électrique souterraine 400 volts sur la parcelle communale cadastrée AS no149, lieudit Jean Moulin
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Monsieur DAL CORSO
Monsieur DAL CORSO : Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation
du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés, à savoir la réalisation d'une
ligne électrique souterraine de 400 volts, doivent traverser la parcelle AS no149, située lieudit Jean
Moulin, propriété de la Commune.
Ces travaux, effectués par la Société ENEDIS, consistent à réaliser dans une bande de un mètre de
large, une canalisation souterraine, sur une longueur totale d'environ cinquante mètres, ainsi que ses
accessoires.
Considérant que seule la Société ENEDIS peut intervenir sur le réseau électrique, il convient de signer
la convention de servitudes entre 1a Commune et ladite Société, prévoyant les modalités desdits
travaux.
Vu le projet de convention ci-annexé, il est proposé au Conseil Municipal
d'approuver la convention de servitudes à intervenir, entre la Société ENEDIS et la
Commune de Castelsarrasin, pour les travaux précités, et d'autoriser Monsieur le Maire à la
signer ; 25
d'autoriser la Société ENEDIS (ERDF Nord Midi-Pyrénées, 5 avenue Pierre-Gilles De
Gennes 81000 Albi) à effectuer les travaux nécessaires à ces installations et à leur entretien,
à ses frais.
Monsieur le Maire : Merci. Y-a-t-il des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est
contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adopté à runanimité à des votants
Monsieur le Maire : Monsieur FOURLENTI pour une autre convention avec ENEDIS.
DELlBERATIONr=Jo 02/2025-10
Convention de servitudes avec la Société ENEDIS relative à la réalisation d'une ligne
électrique aérienne 400 volts sur le domaine public routier communal (ex parcelle cadastrée
AS no137) Avenue Jean Moulin
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Monsieur FOURLENTI
Monsieur FOURLENTI : Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation
du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés, à savoir la réalisation d'une
ligne électrique aérienne de 400 volts, doit traverser le domaine public routier communal, situé
Avenue Jean Moulin, à savoir le nouveau parking (ex parcelle cadastrée AS no137).
Ces travaux, effectués par la Société ENEDIS, consistent à établir un support et de réaliser une ligne
électrique aérienne de 400 volts en faisant passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus
du domaine public communal, sur une longueur totale d'environ deux mètres, ainsi que ses accessoires.
Considérant que seule la Société ENEDIS peut intervenir sur le réseau électrique, il convient de
signer la convention de servitudes entre la Commune et ladite Société, prévoyant les modalités desdits travaux.
Vu le projet de convention ci-annexé, il est proposé au Conseil Municipal
d'approuver la convention de servitudes à intervenir entre la Société ENEDIS et la Commune
de Castelsarrasin pour les travaux précités et, d'autoriser Monsieur le Maire à la signer ;
d'autoriser la Société ENEDIS (ERDF Nord Midi-Pyrénées, 5 avenue Pierre-Gilles De
Gennes 81000 Albi) à effectuer les travaux nécessaires à ces installations et à leur entretien, à ses frais.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qulil y a des questions ? Pas de questions, je mets donc aux voix.
Qui est contre ? Qui slabstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur LANNES pour une convention d'occupation temporaire du domaine
public. 26
DELIEERATIONNo 02/2025-1 1
Convention d'occupation temporaire du domaine public avec la société TS '135 CAST pour la
conception, réalisatïon, exploitation et maintenance d'ombrières photovoltaïques de parking
- Avenue Jean Moulin 82100 Castelsarrasin
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Monsieur LANNES
Monsieur LANNES : Par délibération no09/2022-10 du 29 septembre 2022, le conseil municipal a
approuvé la signature d'une promesse de bail emphytéotique valant convention de servitudes avec
la société TRINA SOLAR (France) SYSTEMS, en vue de la conception, réalisation, exploitation et
maintenance d'ombrières photovoltaïques de parking, sur des parcelles communales situées
Avenue Jean Moulin.
Cette promesse de bail, signée le 3 novembre 2022, prévoyait entre autres la possibilité d'une levée
d'option pour la conclusion du bail emphytéotique d'une durée de trente ans à compter de la mise
en service de la centrale ainsi qu'une faculté de substitution de la promesse par un autre bénéficiaire.
Aussi, par courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 18 octobre 2023, la société
TRINA SOLAR (France) SYSTEMS a informé la Commune du transfert de la promesse de bail au
profit de la société de projet TS 135 CAST.
Dans ce cadre et récemment, la société TS 135 CAST a émis le souhait de procéder à la signature
du bail (levée d'option) ; l'opération de construction des ombrières photovoltaïques devant
prochainement débuter suite à la fin des travaux de parking réalisés par la Commune.
ll est rappelé que s'agissant d'un parking à l'usage de tout public, le conseil municipal a approuvé,
par délibération du 26 septembre 2024 (no09/2024-17), le classement de la parcelle, constituant
aujourd'hui l'emprise du parking destiné à accueillir le projet d'ombrières photovoltaïques, dans le
domaine public routier communal (anciennement cadastrée AS no137).
Or, l'article L.1311-2 du Code Général des Collectivités territoriales exclut la possibilité de conclure
un bail emphytéotique administratif sur le domaine public communal.
Il convient donc en lieu et place de conclure une convention d'occupation temporaire du domaine
public (AOT) reprenant les termes convenus par les parties dans la promesse de bail.
Pour rappel, la promesse de bail emphytéotique a été conclue avec la société TRINA SOLAR
(France) SYSTEMS suite à un appel à projet lancé par la collectivité.
Les offres prévoyaient obligatoirement une proposition financière comportant, d'une part, le
versement en une seule fois à compter de la mise en service de la centrale photovoltaaïque d'une
soulte et, d'autre part, une redevance annuelle, au choix de la collectivité. La Commune avait alors
opté pour le versement de la soulte soit 105.000 euros (cf. délibération du 29 septembre 2022
précitée), en lieu et place de la redevance proposée à hauteur de 5.600 euros.
Toutefois, les articles L.2125-1 et L.2125-4 du Code général des personnes publiques (CG3P)
disposent que l'occupation du domaine public doit donner lieu au paiement d'une redevance
annuelle payable d'avance ;
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'opter pour la redevance annuelle de 5.600 euros HT qui
sera indexée chaque année selon le même mode que celui figurant au contrat d'achat d'électricité
conclu avec EDF ou toute autre entité, sur trente ans conformément à l'offre de la société TRINA
SOLAR (France) SYSTEMS.
Vu le changement de bénéficiaire de la promesse d'occupation, et vu l'avis de la Commission des
Finances ; 27
ll est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation
temporaire du domaine public communal avec la société TS 135 CAST, en lieu et place du bail emphytéotique administratif prévu initialement et, aux conditions mentionnées dans la promesse de bail sauf celles qui contreviendraient aux règles régissant les autorisations d'occupation temporaire (AOT) du domaine public.
De dire que les principales conditions sont les suivantes
Installation et exploitation d'ombrières photovoltaïques de parking, et leur démantèlement, le cas échéant à la discrétion de la Commune ;
Fourniture et pose de deux bornes de recharge pour véhicules électriques par la société TS 135 CAST ;
Autorisation d'occupation temporaire d'une durée de trente années à compter de la mise en service de la centrale solaire ;
Versement d'une redevance annuelle de 5.600 euros HT sur toute la durée de I'AOT à compter de la mise en service de la centrale solaire ; laquelle sera indexée chaque année.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur LANNES. Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de questions, je
mets donc aux voix cette délibération. Est-ce qu'il y a des contre ? Des abstentions ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur FERVAL pour des dénominations.
DELIBERATIONNo 02/2025-1 2
Dénominations du parking (ex Centre Technique Fluvial) situé Avenue Jean Moulin et du nouveau cimetière sis Route de Lafrançaise
Ra orteur : Monsieur FERVAL
Monsieur FERVAL : Dans le cadre de sa politique d'aménagement urbain, la Commune a réalisé un parking, sur les parcelles de l'ancien Centre Technique Fluvial, Avenue Jean Moulin, à vocation publique sur lequel vont être prochainement installées des ombrières photovoltaïques.
Par ailleurs, la Commune a entrepris les travaux de création d'un nouveau cimetière, Route de Lafrançaise ; investissement indispensable afin de répondre aux besoins de la population dans les années à venir.
Ces équipements publics étant terminés ou en voie de I!Ctre prochainement, il convient de leur attribuer un nom.
Il est demandé à l'assemblée délibérante, sur proposition du bureau municipal, de retenir les dénominations suivantes :
Parking de la Passerelle
Cimetière Les Papillons
Vu les plans de localisation ci-annexés, et vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal :
- de dénommer, d'une part, le parking public situé Avenue Jean Moulin « Parking de la Passerelle » et, d'autre part, le nouveau cimetière communal sis Route de Lafrançaise « Cimetière Les Papillons >) ;
Ces dénominations seront matérialisées, aux frais de la Commune, par l'apposition de plaques indicatives.
d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes mesures en exécution de la présente délibération. 28
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de questions, je mets donc aux voix.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsïeur le Maire : La cession de l'ensemble immobilier communal CTF à la société Chantier
Fluvial Castelsarrasin.
DELlBERATIONNo 02/2025-1 3
Cessïon de l5ensemb1e immobilier communal «« Centre Technique Fluvial » à la société
Chantier Fluvial Castelsarrasin
Ra orteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : Par délibération no09/2024-19 en date du 26 septembre 2024, le conseil
municipal a approuvé la désaffectation de l'ensemble immobilier Chemin des Deux Ponts au terme
du contrat de délégation de service publique (DSP), relatif à la gestion et à l'exploitation du Centre
Technique Fluvial et son déclassement avec effet anticipé à la date du jer octobre 2024.
ll est rappelé que cette délibération fait suite à la demande du délégataire actuel d'acquérir le site à
l'issue de la DSP et de la volonté de la collectivité d'y répondre favorablement et par conséquent de
ne pas renouveler le contrat de DSP à son terme.
La présente délibération a pour objet d'acter la cession du site immobilier communal constituant le
Centre Technique Fluvial et les équipements et biens mis à disposition par la collectivité dans le
cadre du contrat de DSP ; ces éléments étant indissociables et indispensables à l'activité du Centre
Technique Fluvial.
ll est précisé que ces biens dénommés biens de retour feront l'objet d'une délibération spécifique
ultérieure afin de les sortir de l'actif de la Commune. Toutefois, le prix de vente proposé pour la
cession du site du Centre Technique Fluvial comprend l'ensemble immobilier ainsi que lesdits biens.
Pour information, la Commune est titulaire d'une convention d'occupation du domaine public fluvial
avec Voies Navigables de France (VNF) ; une partie de la parcelle non bâtie cadastrée AR no45
appartenant à VNF étant située dans l'enceinte (close) du Centre Technique Fluvial.
Cette convention d'occupation temporaire sera donc transférée au profit de la société Chantier
Fluvial Castelsarrasin dès la signature de l'acte de vente définitif.
Vu la lettre d'intention du 2 mai 2024 du gérant de la société Chantier Fluvial Castelsarrasin portant
acquisition du site du Centre Technique Fluvial ;
Vu l'avis des Domaines fixant la valeur vénale du bien à 557.000 euros HT avec une marge
d'appréciation de 20% compte tenu de la nature spécifique du bien ;
Vu la proposition de la Commune, par courrier du 27 juin 2024, de cession au prix
de 600.000 euros HT (frais de bornage et de rédaction et de publication de l'acte notarié en sus) ;
Vu la lettre d'acceptation de Monsieur Sébastien ESCORIHUELA du 18 septembre 2024 ;
Vu le projet de division et le plan de situation ci-joints, et vu l'avis de la Commission des Finances,
il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la vente ci-dessous :
o Identification du bien : ensemble immobilier communal composé des parcelles
cadastrées AR 75 (361 m2), AR no76 (19273 m2), partie de AR no 38 pour une superficie
de 1039 m2 et partie de AR no39 pour üne superficie de 1335 m2, soit une emprise totale
de 22008 m2, sis Chemin des Deux Ponts 82100 Castelsarrasin. 29
o Acquéreur : Entreprise Chantier Fluvial de Castelsarrasin domiciliée 20 chemin des
Deux Ponts 82100 Castelsarrasin, ou toute personne morale par laquelle elle entendra
se faire substituer.
o Prix de vente :600.000 euros HT ; biens de retour compris.
o Conditions particulières : insertion d'une clause dans l'acte notarié de l'édification, par
l'acquéreur, d'une clôture rigide, à ses frais, dans un délai de six mois suivant la date de
signature de l'acte de vente (validation préalable de la Commune sur le choix de la
clôture), matérialisée sur le plan de division joint en annexe.
o Frais : Tous les frais liés à cette cession, qu'il s'agisse des frais de bornage ou ceux
relatifs à la rédaction et à la publication de l'acte notarié, sont à la charge de l'acquéreur,
en sus du prix de vente.
d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente notarié à intervenir ou tout acte ou
document permettant l'exécution de la présente.
Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ? Oui Monsieur ANGLES.
Monsieur ANGLES : Ce n'est pas une question, clest simplement une remarque que j'avais déjà
fait au mois d'octobre. Je voudrais simplement dire tous nos encouragements à cette entreprise
castelsarrasinoise qui depuis des années a bien évolué. Donc je pense que les anciennes
municipalités et celle-ci ont fait le nécessaire pour que cette entreprise puisse perdurer et
progresser. Donc bon vent à eux.
Monsieur le Maire : Je vous rejoins sur vos propos et je pense qulon est bien unanime sur le sujet,
merci. Je mets donc aux voix cette délibération. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Clest l'unanimité,
je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur PONS pour le tableau des effectifs.
DELIEERATIONNo 02/2025-1 4
Modification du tableau des effectifs créations et suppressions de postes
Ra orteur : Monsieur PONS
Monsieur PONS : Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité sont créés et supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif et la quotité des emplois
nécessaires au fonctionnement des services ;
Vu l'avis sollicité du Comité Social Territorial commun ;
Considérant qu'en raison des besoins de la collectivité, il convient de modifier le tableau des effectifs
tel que suit : Création de postes au jer février 2025, dans la filière administrative, d'un attaché et
d'un rédacteur. Le premier poste concerne la Direction des Finances et du contrôle de gestion et le
deuxième, c'est pour le poste de recherche de financement. Ce sont deux postes qui sont créés
pour des promotions internes.
Concernant les deux suppressions, un clest dans la filière technique au Pôle Bâtiment. Ce poste est
supprimé car la personne, qui a été recrutée, est embauchée en tant que contractuelle. Dans le
poste animation, celui qui est supprimé est en fin de détachement suite à une titularisation. 30
* Créations de postes : Au 1 erfévrier 2025
Filière Nbre Poste(s) Temps de travail Service(s)
Administrative 1 Attaché 100 % Direction des Finances et du Contrôle de Gestion
Administrative 1 Rédacteur 100 % Recherche de Financements
* Suppressions de postes : Au 1er février 2025
Filière Nbre Poste(s) Temps de travail Service(s)
Technique 1 Technicien 100 % Pôle Bâtiment
Animation 1 Adjoint d'Animation 100 % Animation Jeunesse
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la modification susvisée ainsi que ses modalités
d'application et de charger Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires à
cette modification.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Donc
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Nous avons 6 abstentions, la délibération est adoptée.
Adoptée par 27 voix pour
Et 6 abstentions (tvt.ct-tpur:»r=r
Monsieur le Maire : Toujours Monsieur PONS pour la constitution d'un groupe de commande.
DELIEERATIONNo 02/2025-1 5
Constitution d'un groupement de commandes relatif à la gestion de la restauration collective
entre la Communauté de Communes Terres des Confluences, les communes de Boudou,
Castelsarrasin, Garganvillar, Moissac, Montesquieu, Saint Nicolas de la Grave et les Centres
Communaux d'Action Sociale de Castelsarrasin et Moissac
- Approbation et autorisation de signature
Ra orteur : Monsieur PONS
Monsieur PONS : Par délibération no02/2021-14 en date du 11/02/2021, le Conseil Municipal a
approuvé la convention constitutive d'un groupement de commandes relatif à la gestion de la
restauration collective entre la Communauté de Communes Terres des Confluences, les communes
de Moissac, Boudou, Montesquieu et îes Centres Communaux d'Action Sociale de Castelsarrasin
et Moissac ;
Considérant que le marché public relatif à la gestion de la restauration collective passé en
groupement de commandes avec les communes de Boudou, Castelsarrasin, Moissac, Montesquieu
et les Centres Communaux d'Action Sociale de Castelsarrasin et Moissac a été attribué à l'entreprise
SOGERES à compter du 1er septembre 2021 jusqu'au 31 août 2025 ;
Considérant, par ailleurs, que les communes de Garganvillar et de Saint-Nicolas de la Grave
souhaitent adhérer au groupement de commandes respectivement pour la livraison de ses repas
scolaires et pour le portage à domicile ; 31
Considérant la nécessité de renouveler la convention de groupement de commandes en prenant en
compte son élargissement en vue de la passation du prochain marché public de service pour une
date d'effet à compter du ler septembre 2025 ;
Vu la loi no2019-'1461 « engagement et proximité » du 27
pour I'EPCI de coordonner un groupement de commandes
décembre 2019, prévoyant la possibilité
composé des collectivités ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2113-6
Vu le projet de convention constitutive d'un groupement de commandes relatif à la restauration
collective entre la Communauté de Communes Terres des Confluences, les communes de Boudou,
Castelsarrasin, Garganvillar, Moissac, Montesquieu, Saint-Nicolas de la Grave et les Centres
Communaux d'Action Sociale de Castelsarrasin et Moissac, ci-joint ;
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal
d'approuver la constitution d'un groupement de commandes entre la Communauté de
Communes Terres des Confluences et les communes de Boudou, Castelsarrasin,
Garganvillar, Moissac, Montesquieu, Saint-Nicolas de la Grave ainsi que les Centres
communaux d'Action Sociale de Castelsarrasin et Moissac dont la Communauté de
communes est le coordonnateur pour la passation du marché public de service relatif à la
gestion de la restauration collective ;
d'approuver la convention ci-annexée
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout autre document relatif à ce marché
public et à cette affaire.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Pas de questions, je mets donc aux voix.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Madame BETIN pour le FSL.
DELIBERATIONNo 02/2025-16
Participation au Fonds de Solidarité Logement (FSL) 2025
Ra orteur:MadameBETlN
Madame BETIN : Depuis le jer janvier 2005, le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne,
compétent en matière de gestion du Fonds de Solidarité Logement (FSL), a mis en œuvre un
« Fonds unique habitat » à même de traiter, dans leur globalité, les situations des locataires en
difficulté.
A cet effet, un partenariat a été organisé avec la Caisse d'Allocations Familiales de Tarn-et-Garonne
et I'UDAF 82 pour la gestion de ce fonds, auquel sont notamment associés, en financement, les
Communes, les Communautés de Communes, les organismes HLM, ainsi que les financeurs
institutionnels (Etat, Conseil Départemental, EDF, Engie).
A ce titre, et comme les années précédentes, la participation de notre Commune est sollicitée pour
l'exercice 2025 (pour mémoire, contribution de 3.000 € depuis 2013).
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal de verser, sur le
compte du Fonds Solidarité Logement de I'UDAF de Tarn-et-Garonne, une participation de 3.000 €
au titre de l'exercice 2025. 32
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de questions, je mets donc aux voix
cette délibération. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Et donc les deux délibérations suivantes, ce sera Monsieur KOZLOWSKI qui
les présentera.
DELIBERATIONNo 02/2025-17
Acomptes sur subvention annuelle 2025 aux Associations «« CAC Rugby »» et «« CAC
Cyclisme »»
Ra orteur : Monsieur KOZLOWSKI
Monsieur KOZLOWSKI : Chaque année, certaines associations subventionnées par la Commune
connaissent des difficultés de trésorerie avant le vote des subventions annuelles.
L'Association « CAC Rugby » ayant sollicité, par courrier, un acompte de 40.000 euros sur la
subvention 2025, il est envisagé d'y répondre favorablement.
Par ailleurs, l'Association « CAC Cyclisme » a, quant à elle, demandé le versement d'un acompte
d'un montant de 15.000 euros sur la subvention annuelle afin de financer les stages de préparation
hivernaux.
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal de verser, à titre
d'acomptes sur les subventions 2025, les sommes de :
40.000 euros à l'Association « CAC Rugby » ;
15.000 euros à l'Association « CAC Cyclisme ».
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Non, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui
slabstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Monsieur KOZLOWSKI pour la subvention au collège Pierre Flamens.
DELIEERATIONNo 02/2025-1 8
Subvention au Collège Pierre Flamens
Ra orteur : Monsieur KOZLOWSKI
Monsieur KOZLOWSKI : Comme il est de tradition, le Collège Pierre Flamens organise un séjour
linguistique et culturel pour les élèves de 3ème.
Pour aider au financement de ce voyage mêlant activités sportives et culturelles qui se déroulera,
en Angleterre, du 5 au Il avril 2025, pris en charge pour partie par le Foyer Socio-Educatif de
l'établissement, le Collège sollicite une aide de la Commune.
La collectivité souhaitant soutenir ce projet inter-disciplinaire axé sur l'Art dans tous ses états,
le Conseil Municipal est invité à répondre favorablement à la demande du Collège. 33
Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer au Collège
Pierre Flamens, une subvention de 300 € , pour l'organisation d'un séjour linguistique et culturel en
Angleterre du 5 au I1 avril 2025.
Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est
contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.
Adoptée à runanimité des votants
Monsieur le Maire : Mesdames et Messieurs, nous arrivons au terme de cette séance du Conseil
municipal. Je vous remercie encore pour votre présence. Le prochain Conseil municipal aura lieu
le 3 avril. Je remercie la presse pour sa présence. A toutes et tous, excellente soirée. Merci aux
services et à très vite.
LEVEE DE LA SEANCE A 19H30 34
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BESIERS Jean-Philippe Maire PRESENT
PONS Miche( îerAdjt PRESENT
BAJON-ARNAL Jeanine Adjte PRESENTE
KOZLOWSKI Eric Adjt PRESENT
CARDONA Muriel Adjte
Procuration à M. LANNES
(jusqu'à rapprobation du procès-verbal de la séance du
conseil municipal du 23 janvier 2025)
FERVAL Jean-Philippe Adjt PRESENT
PECCOLO Marie-Christine Adjte Procuration à M. PONS
LANNES Serge Adjt PRESENT
BETIN Nadia Adjte PRESENTE
DURRENS Serge Adjt PRESENT
DAL CORSO Michel CM PRESENT
LALANE Jean-Armand CMD PRESENT
FOURLENTI Alain CM PRESENT
TRESSENS Christiane CM Procuration à M. FERVAL
FURLAN Hélène CMD PRESENTE
FREZABEU Sabine CM Procuration à Mme FURLA/V
REMIA Alex CM Procuration à Mme BETIN
EIDESHEIM David CM PRESENT
DE LA VEGA Isabelle CM Procuration à M. KOZLOWSKI
FERNANDEZ Françoise CMD Procuration à M. BESIERS
PAYSSOT (AUGE) Céline CM PRESENTE
DUMAS Mathieu CMD PRESENT
LUCAS MALVESTIO Marie CMD Procuration à M. DUMAS (jusqu'à la question no8 inclus)
CHAUDERON Bernard CM PRESENT
BON Philippe CM PRESENT
LETUR Annette CM PRESENTE
ANGLES André CM PRESENT
CAVERZAN Marie-Claire CM PRESENTE
SIERRA Marie CM PRESENTE
DUFFILS Géraldine CM Procuration à Mme BAJON-ARNAL
LABORIE Michel CM PRESENT
BENCE Lydie CM PRESENTE
DELTHIL Laetitia CM Procuration à M. EIDESHEIM
LE SECRET AIRE DE SEANCE
David EIDESHEIM
LE MAlRE
Jean-Phi irn ERS S r