Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 14 decembre 2022 APPROUVE

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 14 decembre 2022 APPROUVE Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Castelsarrasin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 14 decembre 2022 APPROUVE)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Éducation, REPUBLIQUE FRANCXISE

COMMUNE DE CASTELSARRASIN

(TARN-ET-GARONNE)

Année 2022

6ème séance

_ PROCES-VERBAL DE LA SEANCE.

DU } CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022

L'An deux mille vingt-deux et le quatorze du mois de décembre (14.12.2022) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 7 décembre 2022, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

M. BESIERS J-Ph. - M. PONS M. - Mme BAJON-ARNAL J. - Mme CARDONA M. (à partir de la question n°9) - M. FERVAL J-Ph. - M. LANNES S. - Mme BETIN N. - M. LALANE J-A. - M. FOURLENTI À. - Mme FURLAN H. - Mme FREZABEU S. - M. EIDESHEIM D. - Mme FERNANDEZ F. - Mme PAYSSOT C. - M. DUMAS M. - Mme LUCAS MALVESTIO M. (à partir de la question n°8) - M. CHAUDERON B. - M. BON Ph. - M. ANGLES A. - Mme CAVERZAN M-ClI. - Mme DUFFILS G. - M. LABORIE M. - Mme BENCE L. - Mme DELTHIL L.

ABSENTS REPRESENTES :

M. KOZLOWSKI E. a donné procuration à M. BESIERS J-Ph.

Mme CARDONA M. a donné procuration à Mme BAJON-ARNAL J. (jusqu'à la question n°8) Mme PECCOLO M-Cfh. a donné procuration à Mme FERNANDEZ F. M. DURRENS S. a donné procuration à M. LANNES S.

M. DAL CORSO M. a donné procuration à M. LALANE J-A.

Mme TRESSENS Ch. a donné procuration à M. FERVAL J-Ph.

M. REMIA A. a donné procuration à Mme BETIN N.

Mme DE LA VEGA I. a donné procuration à M. PONS M.

Mme LUCAS MALVESTIO M. a donné procuration à M. DUMAS M. (jusqu'à la question n°7) Mme LETUR A. a donné procuration à M. CHAUDERON B.

Mme SIERRA M. a donné procuration à Mme CAVERZAN M-ClI.

Formant nombre suffisant pour délibérer.

En conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d’un Secrétaire pris au sein de l'Assemblée. Monsieur EIDESHEIM David ayant obtenu la majorité des suffrages, a été délégué pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.ORDRE DU JOUR

INFORMATION: COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Désignation du Secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2022

12/2022-1

12/2022-2

12/2022-3

12/2022-4

12/2022-5

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ADMINISTRATION GENERALE — VIE COMMUNALE

Désignation des membres au sein de cinq commissions municipales permanentes

Avenant n°2 au Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF de Tarn-et-Garonne

e Approbation et autorisation de signature

Convention de mise à disposition de Conteur avec l'Association « Les Amis de la Médiathèque du Tarn-et-Garonne » dans le cadre du Festival « Alors Raconte » e Approbation et autorisation de signature

Convention d'utilisation des infrastructures sportives avec le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne emphytéote relative au Collège Pierre Flamens ° Approbation et autorisation de signature

Convention de partenariat pour le transfert et la valorisation des Certificats d’Economies d’Energie (5°"° période 2022-2025) de la Commune au Syndicat Départemental d’'Energie de Tarn-et-Garonne (SDE 82) - Travaux bâtiments communaux et éclairage public. Prolongation de la date de fin de période e Approbation et autorisation de signature

Dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche accordées par Monsieur le Maire au titre de l'année 2023

e Avis du Conseil Municipal

PATRIMOINE — GESTION ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE PUBLIC

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12/2022-9

12/2022-10

12/2022-11

12/2022-12

12/2022-13

Publication des jugements d’expropriation ZAC de Terre Blanche — Restitution de propriété

e Autorisation de signature donnée à Monsieur le Maire

Demande d’instauration du dispositif « permis de louer» sur la Commune de Castelsarrasin et de délégation à la Commune de la mise en œuvre et du suivi de l’autorisation préalable de mise en location et de la déclaration de mise en location

FINANCES ET BUDGET

Conventions avec l'OGEC La Sainte Famille (école privée Notre-Dame) relatives aux forfaits communaux

e Approbation et autorisation de signature

Port Jacques-Yves Cousteau

e Création de nouveaux tarifs

e Evolution et mise à jour de la grille tarifaire

Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'Association «Les Vitrines de Castel »

Attribution d’une subvention exceptionnelle au Collège Flamens

Aides financières à l’immobilier pour l’installation et la reprise de commerces en centre-ville :

e Adoption du nouveau règlement général d'attribution des aides

e Approbation et autorisation de signature de la nouvelle convention-cadre entre la Commune et le bénéficiaire12/2022-14

12/2022-15

12/2022-16

12/2022-17

12/2022-18

12/2022-19

4

Ouverture anticipée des crédits d'investissement - Exercice 2023 (Budget Principal et Budgets Annexes)

Décision Budgétaire Modificative n° 1 - Budget Annexe ZA Saint-Jean des Vignes,

exercice 2022

Décision Budgétaire Modificative n°3 - Budget Annexe Centre Technique Fluvial, exercice 2022

Avances Remboursables - Budget Annexe ZA Saint-Jean des Vignes/Gandalou ° Remboursement d'une partie des avances versées précédemment par le Budget

Principal (8iè"e remboursement)

Annulation de la subvention de fonctionnement 2022 relative au Tour d’Occitanie - Emission d’un titre de recette

Convention d'engagement partenarial entre la Direction départementale des

finances publiques de Tarn-et-Garonne (DDFIP 82) et la Commune de Castelsarrasin e Approbation et autorisation de signature5

Monsieur le Maire : Mesdames et Messieurs bonsoir à toutes et tous. Merci de votre présence à ce dernier Conseil Municipal de l'année 2022. Il y a des impératifs ce soir et vous les connaissez tous. Comme j'ai pu le dire hier, vous êtes conviés, pour ceux qui le veulent et qui le peuvent, à l'issue de ce conseil, autour d’un pot de l'amitié et à la retransmission du match, qui nous intéresse tant à toutes et tous, ce soir. Donc vous faites comme vous le souhaitez mais vous êtes cordialement invités.

Je vous informe donc, comme vous le savez, que la séance est enregistrée. Je vais procéder à l'appel.

APPEL NOMINAL

Monsieur le Maire : Monsieur PONS ; Madame BAJON-ARNAL ; Monsieur KOZLOWSKI a donné procuration à Monsieur BESIERS ; Madame CARDONA arrivera en retard et a donné procuration à Madame BAJON-ARNAL ; Monsieur FERVAL Jean-Philippe ;: Madame PECCOLO a donné procuration à Madame Françoise FERNANDEZ ; Monsieur Serge LANNES : Madame Nadia BETIN ; Monsieur Serge DURRENS a donné procuration à Monsieur LANNES : Monsieur DAL CORSO a donné procuration à Monsieur LALANE ; Monsieur Jean-Armand LALANE ; Monsieur FOURLENTI ; Madame TRESSENS a donné procuration à Monsieur FERVAL ; Madame FURLAN ; Madame FREZABEU ; Monsieur REMIA a donné procuration à Madame BETIN ; Monsieur EIDESHEIM ; Madame DE LA VEGA a donné procuration à Monsieur PONS ; Madame FERNANDEZ ; Madame PAYSSOT ; Monsieur DUMAS ; Madame LUCAS MALVESTIO a donné procuration à Monsieur DUMAS car elle arrivera en retard ; Monsieur CHAUDERON : Monsieur BON ; Madame LETUR a donné procuration à Monsieur CHAUDERON ; Monsieur ANGLES : Madame CAVERZAN ; Madame SIERRA a donné procuration à Madame CAVERZAN ; Madame DUFFILS : Monsieur LABORIE ; Madame BENCE et Madame DELTHIL.

Monsieur le Maire : Vous avez le compte-rendu des décisions prises par le maire. Est-ce qu'il y a des questions sur ce compte-rendu ? Pas de questions, c'est bon. Merci.

INFORMATION : COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2022-DEC-0269 - le 4 novembre 2022 (exécutoire le 04/11/2022)

Programme voirie rurale 2022 - Demande de versement de la subvention départementale (AFD)

D'approuver le programme de l'opération pour un montant estimé à 255.998,00 € HT, ainsi que le plan de financement prévisionnel de l'opération, détaillé tel que suit :

Subvention : | 83 962,00 €

Travaux 255 998,00 € | Département 83 962,00 €

Autofinancement 172 036,00 €

TOTAL 255 998,00 € TOTAL 255 998,00 €

De solliciter du Département de Tarn-et-Garonne l'attribution d’une subvention à hauteur de 83.3962,00 € HT.6

N° 2022-DEC-0284 - le 7 novembre 2022 (exécutoire le 07/11/2022)

Contrat de maintenance des ascenseurs et monte-charge des bâtiments communaux et gestion de la téléalarme GSM - Société OTIS

De signer avec la Société OTIS (75 rue Edmond Rostand 31200 Toulouse) le contrat de maintenance des ascenseurs et monte-charge des bâtiments communaux et gestion de la téléalarme GSM, pour un montant total de 4.720,00 € HT (soit 5.455,20 € TTC) :

- 3.280,00 € HT (soit 3.936,00 € TTC - TVA 20%) - maintenance des ascenseurs

- 1.440,00 € HT (soit 1.519,20 € TTC - TVA 5,5%) - maintenance des équipements techniques

De préciser que le règlement de cette prestation s'effectuera trimestriellement. De préciser que le contrat est conclu pour une durée d’un an, renouvelable trois fois à compter du 15 janvier 2023.

N° 2022-DEC-0292 - 9 novembre 2022 (exécutoire le 14/11/2022)

AMI « La Région vous protège » : Investir pour renforcer les polices municipales et favoriser la sécurité au quotidien - Demande de subvention

D'approuver le programme de l'opération pour un montant estimé à 275.152 € HT, ainsi que le plan de financement prévisionnel de l'opération, détaillé tel que suit :

Amé agement opérationnel des 251 687,00 € | Subventions : locaux : Travaux 251 403,00€ | CONSEIL REGIONAL 82 545.60 € Coffres-forts 284,00 €

Équipements de sécurisation des 7 818,00 €

personnels

Acquisition/ Équipement véhicule 15 647,00 € | Autofinancement 192 606,40 €

TOTAL 275 152,00 € TOTAL 275 152,00 €

De solliciter l'attribution d’une subvention du Conseil Régional à hauteur de 82.545,60 € (30%).

N° 2022-DEC-0286 - le 15 novembre 2022 (exécutoire le 15/11/2022) Convention financière de reprise d’un compte épargne temps avec le Conseil Régional d'Ile de France

De signer la convention financière de reprise du Compte Épargne Temps de Madame Nathalie BOUSQUET, avec le Conseil Régional d'Ile de France, prévoyant le versement, au profit de la Commune de Castelsarrasin, de la somme de 3.921,75 € au titre du dédommagement lié à la reprise.

N° 2022-DEC-0287 - le 15 novembre 2022 (exécutoire le 15/11/2022) Contrat professionnel de fourniture de gaz propane en citerne et prestations d'entretien - Société SAS PROXIGAZ

De signer avec la Société SAS PROXIGAZ (75, rue Saint-Jean 31132 Balma Cedex) le contrat professionnel de fourniture de gaz propane en citerne et prestations d'entretien selon les conditions financières détaillées ci-dessous :

Abonnement mensuel télémétrie (exploitation et maintenance) : 4,17 € HT Consigne réduite citerne 3,2T : 2.554,00 € HT

Frais d'ouverture de dossier (non soumis à la TVA) : 87,21 €

Consigne réduite citerne 2T : 1.289,00 € HT

De préciser que le contrat entre en vigueur à la date de sa signature, soit au 27/10/2022 et est conclu pour une durée de 5 ans.7

N° 2022-DEC-0288 - le 15 novembre 2022 (exécutoire le 15/11/2022)

Avenant de fin de chantier - Assurance dommage ouvrage pour l'Ecole élémentaire Simone VEIL - Société ASSURANCES AXA France IARD et M. Thibault JANIN agent général De signer avec le Groupement d'entreprises ASSURANCES AXA France IARD (163 avenue du Haut Lévêque 33600 Pessac) et Thibault JANIN, agent général (51 Ter route de Lavaur 31850 Montrabe) un avenant de fin de chantier au contrat d'assurance dommage ouvrage pour l'Ecole

élémentaire Simone Veil, d’un montant de 97,43 € TTC.

N° 2022-DEC-0290 - le 9 novembre 2022 (exécutoire le 17/11/2022)

Contrat de cession de droit de représentation d’un spectacle « Antonia - Nouveau Spectacle » - Robin Production - le vendredi 3 février 2023

De passer un contrat de cession de droit de représentation d’un spectacle avec la Société Robin Production (8 rue des bateliers 92110 Clichy) pour le spectacle « Antonia - Nouveau spectacle », le vendredi 3 février 2023, moyennant un prix TTC de 4.698,97 €.

N° 2022-DEC-0291 - le 14 novembre 2022 (exécutoire le 17/11/2022) - ANNULE ET REMPLACE Modification tarif ticket « bon pour une entrée » - Annule et remplace De fixer la quotité des 332 tickets « Bon pour une entrée » de couleur jaune, à 15 € à compter du 15 novembre 2022.

De dire que la décision n° 2022_DEC_0273 en date du 18 octobre 2022 est annulée et remplacée, car elle comporte une erreur matérielle en ne mentionnant que 32 tickets au lieu de 332.

N° 2022-DEC-0289 - le 18 novembre 2022 (exécutoire le 18/11/2022) Consultation de maîtrise d'œuvre pour des travaux de mise aux normes accessibilité de bâtiments communaux - Antoine DARGELOS, architecte/ EURL CTEC JAOUEN De signer avec le Groupement d'entreprises composé de Antoine DARGELOS, Architecte (21 rue du Collège 82100 Castelsarrasin) et de la Société EURL CTEC JAOUEN (25C rue de Pechbonnieu 31500 Gratentour) la proposition relative à la maîtrise d'œuvre pour des travaux de mise aux normes accessibilité de bâtiments communaux, pour un pourcentage global de rémunération de 6,75 %, correspondant à un montant total de 14.512,50 € HT (soit 17.415,00 € TTC) réparti comme suit :

- 11.212,03 € HT (soit 13.454,44 € TTC) pour Antoine DARGELOS, Architecte - 3.300,47 € HT (soit 3.960,56 € TTC) pour EURL CTEC JAOUEN

De préciser que la mission complémentaire OPC s'élève à 645,00 € HT (soit 774,00 € TTC).

De préciser les éléments suivants :

— Le forfait provisoire de rémunération précité correspond à la mission de base établie aux conditions économiques du mois d’octobre 2022 pour une enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux de 215.000,00 € HT.

— La durée d'exécution de la prestation démarre à compter de la notification de l’ordre de service de démarrage jusqu’à la fin de l'année de garantie de parfait achèvement applicable aux marchés de travaux.

N° 2022-DEC-0294 — le 22 novembre 2022 (exécutoire le 22/11/2022) Avenant n°1 au marché public de dératisation, désinsectisation et autres prestations annexes de sanitation des bâtiments communaux et espaces verts - Lot 1 (Dératisation) De signer avec la Société AQUITAINE SERVICES (59 route d'Agen 47310 Estillac) un avenant n°1 au lot 1 (Dératisation) du marché public pour la dératisation, désinsectisation et autres prestations annexes de sanitation des bâtiments communaux et espaces, afin de prendre en compte l'ajout de la prestation de dératisation de 17 points EP et d'un collecteur pluvial isolé, pour un montant de :

- 360,00 € HT pour la dératisation de 17 points EP (2 passages/an)

- 90,00 € HT pour la dératisation du collecteur pluvial isolé (sur demande)Dune o Nouveau montant du Marché initial Avenant n°1 marché

Montant € HT : 3 180,00 € 410,00 € 3 590,00 €

Montant € TTC 3 816,00 € 492,00 € 4 308,00 €

Taux d'évolution de l'avenant n°1 12,9 %

N° 2022-DEC-0295 - le 22 novembre 2022 (exécutoire le 22/11/2022) Mission d'assistance technique de reconstruction et/ou d'entretien des ouvrages d’arts communaux - BUREAU VERITAS SOLUTIONS SAS

De signer avec la Société BUREAU VERITAS SOLUTIONS SAS (12 rue Michel Labrousse 31100 Toulouse) un marché public relatif à la mission d'assistance technique de reconstruction et/ou d'entretien des ouvrages d'arts communaux, pour un montant total de 54.880,00 € HT (soit 65.856,00 € TTC).

N° 2022-DEC-0293 - le 28 novembre 2022 (exécutoire le 28/11/2022) Exploitation, maintenance et entretien des installations (P2) de chauffage et climatisation avec intéressement - Société F3M CONSEILS

De signer avec la Société F3M CONSEILS (4 rue Aristide Berges 82000 Montauban) un marché public relatif à lexploitation, la maintenance et l'entretien des installations (P2) de chauffage et de climatisation avec intéressement, pour un montant annuel de 34.277,91 € HT (soit 41.133,49 € TTC).

De préciser que la durée du marché public précité est de 12 mois à compter de la date de notification, renouvelable trois fois pour des périodes d’une année chacune.

N° 2022-DEC-0298 - le 25 novembre 2022 (exécutoire le 29/11/2022) Contrat de distribution de la feuille d’information municipale « L’Essentiel » n°13 avec DistriMag

De passer un contrat avec DistriMag pour la distribution en solo de 6.850 exemplaires de la feuille d'information municipale « L’Essentiel » (n°13) dans les boîtes aux lettres de la commune, pour un prix de 1.752,00 € TTC.

N° 2022-DEC-0300 - le 28 novembre 2022 (exécutoire le 30/11/2022) Convention de mise à disposition de l’enceinte de l’école Les Cloutiers aux membres de l'Association des parents d'élèves « Pour nos grenouilles »

De mettre à disposition, de l'Association des parents d'élèves « Pour nos grenouilles » de l’école Les Cloutiers, la salle de restauration, le vendredi 9 décembre 2022 de 19h00 à 23h00, afin d'y organiser une réunion pour la préparation du marché de Noël.

Les décisions n'ont apportés aucune observation.

Monsieur le Maire : Je vais passer ensuite à la nomination du secrétaire de séance et je vous propose Monsieur David EIDESHEIM. Tout le monde est d'accord ? Pas d'objections ? Pas de contre ? Pas d'abstentions ? C'est l'unanimité.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.2121-15 DU C.G.C.T.

En vertu de l'article L.2121.15 du CGCT, Monsieur David EIDESHEIM est désigné, à l’unanimité, Secrétaire de Séance.

Monsieur le Maire : Je passe à l'approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal. Est-ce que vous avez des questions ? Oui Monsieur ANGLES.9

Monsieur ANGLES : Je vais essayer de faire vite, aussi vite que vous. Je voudrais revenir sur vos propos tenus lors du dernier conseil municipal...

Monsieur le Maire : Dites-moi.

Monsieur ANGLES: Notamment sur une question posée sur le manque de réunions des commissions.

Monsieur le Maire : Oui.

Monsieur ANGLES : Question posée par Monsieur Michel LABORIE...

Monsieur le Maire : Oui.

Monsieur ANGLES : Qui est quand même l'ancien directeur des Services Techniques.

Monsieur le Maire : Oui.

Monsieur ANGLES : A laquelle vous avez répondu, je cite : « alors donc je vais simplement vous informer que la société, en fait l'organisme qui réalise les travaux, c'est le Syndicat Mixte Eaux Confluences...

Monsieur le Maire : Oui.

Monsieur ANGLES : C'est lui qui est le donneur d'ordre.

Monsieur le Maire : Oui.

Monsieur ANGLES : Qui finance ces travaux, voilà.

Monsieur le Maire : Oui.

Monsieur ANGLES : Ce/a se situe au niveau du conseil d'administration du SMEC ».

Monsieur le Maire : Oui.

Monsieur ANGLES : Donc c'est vous qui avez dit ça, je trouve quand même très légère cette réponse.

Monsieur le Maire : Pourquoi ?

Monsieur ANGLES : En vous défaussant de vos responsabilités de maire, vous mettez en avant le conseil d'administration du SMEC dont vous êtes quand même le président.

Monsieur le Maire : Oui.

Monsieur ANGLES : Donc permettez-moi de vous dire que cela ne fait pas très sérieux.

Monsieur le Maire : Ah bien, je vous remercie. C'est tout à fait sérieux. C'est même parfait puisque ça tombe sous le sens. Donc le SMEC fait la maîtrise d'ouvrage au niveau des travaux et ça ne concerne pas, je veux dire, directement la Commune, à partir du moment où c'est le SMEC et son conseil d'administration qui ont voté l'ensemble de ces travaux pour la Commune de Castelsarrasin, comme il le fait sur les 22 communes du SMEC.

Donc voilà en termes de pas sérieux, je pense que vous repasserez puisque les choses sont ainsi inscrites Monsieur ANGLES.

Je vous réponds très factuellement voilà.10

Donc est-ce qu'il y a d'autres questions par rapport à ce procès-verbal ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2022

Approuvé à l'unanimité des votants

Monsieur le Maire : On passe à la première délibération avec la désignation des membres au sein de cinq commissions municipales.

DELIBERATION N° 12/2022 -1

Désignation des membres au sein de cinq commissions municipales permanentes

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire : Donc je vous passe les vus et les attendus avec les démissions de conseiller municipal et conseillère municipale qu'étaient Monsieur BENECH et Madame CHAOUANE, mais également la démission de Monsieur Christian PAES, et qu'il convient de revoir donc certaines commissions, telles que « Finances-Administration générale », « Actions culturelles et patrimoniales et touristiques », « Sport-Vie associative-Communication », « Commerces-Vie urbaine », et « Education-Jeunesse ».

Il est rappelé que l'Assemblée délibérante a, par ailleurs, fixé à 7, en sus du Maire, Président de droit, le nombre de membres siégeant dans chaque commission, réparti de la manière suivante. Je vous le rappelle, donc c'est 5 pour le Groupe "Pour Castel, tout simplement", 1 pour le Groupe "Tous pour Castelsarrasin" et 1 pour le Groupe "Castel Ensemble".

Je rappelle simplement que la délibération en date du 29 septembre 2022, approuvant le règlement intérieur du Conseil municipal et, notamment l’article 6 prévoyait qu'en « cas de vacance de siège, ce dernier est pourvu dans l'ordre de la liste à laquelle appartient le membre ayant laissé son siège. Lorsque la liste est épuisée, il est procédé au renouvellement complet de la Commission ». Par ailleurs, il dispose que « Les membres des commissions sont désignés au sein du Conseil Municipal, au scrutin de liste, à la proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel afin d'assurer l'expression pluraliste des élus de l'assemblée délibérante issus des différentes listes présentes à l'occasion des élections municipales ».

Considérant que les listes du Groupe « Pour Castel, tout simplement » présentées lors de l'élection des membres au sein des cinq commissions précitées, sont épuisées, il convient, de procéder à la réélection de l'intégralité des membres de ces cinq commissions municipales permanentes ;

Vu Particle L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil Municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au vote à scrutin secret, sous réserve qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément ce mode de scrutin ; ce qui est le cas pour cette désignation.

Donc, je vais vous proposer en premier de procéder au vote à main levée pour la désignation des membres au sein des commissions municipales permanentes suivantes : « Finances-Administration générale », « Actions culturelles, patrimoniales et touristiques », « Sport-Vie associative- Communication », « Commerces-Vie urbaine », « Education-Jeunesse ».

Je vous consulte pour savoir si voulez faire cela à bulletin secret ou à main levée. Donc qui est contre pour le vote à main levée ? Qui s'abstient ? Donc nous procéderons au vote à main levée.

Adopté à l'unanimité des votants11 Monsieur le Maire : Je vais appeler le nom des personnes pour ces commissions.

Alors, je vous propose pour le Groupe "Pour Castel, tout simplement" pour la première Commission « Finances-Administration générale » les candidatures de : Michel PONS, Jeanine BAJON-ARNAL, Jean-Philippe FERVAL, Géraldine DUFFILS, Françoise FERNANDEZ, Isabelle DE LA VEGA et Hélène FURLAN.

Alors, pour vous Monsieur ANGLES ?

Monsieur ANGLES : Est-ce que je peux faire une intervention ?

Monsieur le Maire : Allez-y, faites une intervention ?

Monsieur ANGLES : Merci. Donc je voulais simplement dire que la vie municipale n'est pas, et on l'a encore constaté hier soir, et c'est le moins qu'on puisse dire, un long fleuve tranquille. Pour nous, opposition au pluriel.

Monsieur le Maire : Oui. Ah vous parlez au nom des deux groupes d'opposition ?

Monsieur ANGLES : Non que de nous, mais j'imagine que c'est un peu pareil pour eux. Nous cessons de vous répéter que les commissions ne sont que très peu réunies ou pour certaines pas du tout. Vous avez la majorité et vous faites ce que vous voulez. Nous ne contrarions pas vos

plans car nous sommes, nous, minoritaires, ça c'est un fait.

Cependant, si nous y étions conviés, nous pourrions avoir des informations, éventuellement

soumettre des idées. Cela nous éviterait d'apprendre des nouvelles sur Facebook, par exemple l'extinction des feux entre 23h00 et 5h30 du matin ou bien le choix de ne pas illuminer le centre-ville, décision unilatérale qui émeut beaucoup nos concitoyens. D'ailleurs, à ce propos, vous avez pris la décision de signer un contrat le 7 juillet avec la société BLACHERE, pour un montant de 50.907,00 euros TTC. Qu'en est-il de ce contrat ?

Pour en revenir à cette délibération, nous ne changerons rien et nous proposerons, pour la troisième fois, les mêmes élus dans chacune des commissions, cela témoigne ainsi de la stabilité de notre groupe.

Monsieur le Maire : Pas de soucis. Pour le contrat BLACHERE, donc le marché a été annulé, voilà je vous le dis tel que, tout simplement.

Monsieur ANGLES : Le marché... ?

Monsieur le Maire : Le marché a été annulé.

Monsieur ANGLES : D'accord.

Monsieur le Maire : Voilà, vous avez la réponse par rapport à ça. Donc cela a été fait et il n'y a pas eu de dépenses.

Madame BENCE : Sans dédommagement pour la société ?

Monsieur le Maire: On a recommandé ensuite à BLACHERE des décorations qui ne sont pas iluminées. Alors les noms, je vous les redemande ?

Monsieur ANGLES : Donc pour notre Groupe comme ça n’a pas changé, pour les Finances, c’est Philippe BON.

Monsieur le Maire : Pardon ?

Monsieur ANGLES : Philippe BON pour les Finances.12

Monsieur le Maire : D'accord. Pour « Castel Ensemble » ?

Monsieur LABORIE : Madame BENCE.

Monsieur le Maire : Lydie BENCE. Donc du coup, il y aura 5 membres pour "Pour Castel, tout simplement", les cinq premiers membres puisque j'en ai cité sept, mais il y en aura que cinq. Il y a Michel PONS, Jeanine BAJON-ARNAL, Jean-Philippe FERVAL, Géraldine DUFFILS et Françoise FERNANDEZ. Il y aura Philippe BON et Lydie BENCE.

C'est d'accord pour tout le monde ? Pas de contre ? Pas d'abstentions ? Non, je poursuis.

Pour la Commission « Actions culturelles, patrimoniales et touristiques », donc nous proposons Jeanine BAJON-ARNAL, Françoise FERNANDEZ, Mathieu DUMAS, Muriel CARDONA, Marie LUCAS MALVESTIO, Sabine FREZABEU et Géraldine DUFFILS.

Vous me dites pour vous Monsieur ANGLES 7?

Monsieur ANGLES : Annette LETUR.

Monsieur le Maire : Madame Annette LETUR. Et pour vous Monsieur LABORIE ?

Monsieur LABORIE : Madame BENCE

Monsieur le Maire : Lydie BENCE. De ce fait les membres seront Jeanine BAJON-ARNAL, Françoise FERNANDEZ, Mathieu DUMAS, Muriel CARDONA, Marie LUCAS MALVESTIO, Annette LETUR et Lydie BENCE.

Tout le monde est d'accord ? Pas de contre ? Pas d'abstentions ? Non donc je poursuis.

Pour « Sport-Vie associative-Communication », nous proposons Eric KOZLOWSKI, Alain FOURLENTI, Mathieu DUMAS, David EIDESHEIM, Serge DURRENS, Serge LANNES et Françoise FERNANDEZ.

Vous proposez Monsieur ANGLES ?

Monsieur ANGLES : Bernard CHAUDERON.

Monsieur le Maire : Bernard CHAUDERON. Et pour vous Monsieur LABORIE ?

Monsieur LABORIE : Moi-même.

Monsieur le Maire : Michel LABORIE. Donc ce qui fait que la Commission sera composée d'Éric KOZLOWSKI, Alain FOURLENTI, Mathieu DUMAS, David EIDESHEIM, Serge DURRENS, Bernard CHAUDERON et Michel LABORIE.

Tout le monde est d'accord ? Pas d'opposition ? Pas de contre ? Non, merci.

Pour « Commerces-Vie urbaine », donc nous proposons Muriel CARDONA, Hélène FURLAN, Marie LUCAS MALVESTIO, Jeanine BAJON-ARNAL, Laetitia DELTHIL, Géraldine DUFFILS et Sabine FREZABEU.

Vous proposez, Monsieur ANGLES ?

Monsieur ANGLES : Moi-même.

Monsieur le Maire : André ANGLES. Et vous Monsieur LABORIE ?

Michel LABORIE : Lydie BENCE.Monsieur le Maire : Lydie BENCE, merci. Ce qui fait que la Commission sera constituée de Muriel CARDONA, Hélène FURLAN, Marie LUCAS-MALVESTIO, Jeanine BAJON-ARNAL, Laetitia DELTHIL, André ANGLES et Lydie BENCE.

Tout le monde est d'accord ? Pas d'abstentions ? Pas de contre ? Non, merci.

Pour « Education-Jeunesse », nous proposons Marie-Christine PECCOLO, Jeanine BAJON- ARNAL, Sabine FREZABEU, Jean-Philippe FERVAL, Nadia BETIN, Marie LUCAS MALVESTIO et Françoise FERNANDEZ.

Pour vous Monsieur ANGLES 7?

Monsieur ANGLES : Marie-Claire CAVERZAN.

Monsieur le Maire : Madame CAVERZAN. Et pour vous Monsieur LABORIE ?

Monsieur LABORIE : Lydie BENCE.

Monsieur le Maire : Lydie BENCE. Donc nous aurons Marie-Christine PECCOLO, Jeanine BAJON- ARNAL, Sabine FREZABEU, Jean-Philippe FERVAL, Nadia BETIN, Marie-Claire CAVERZAN et Lydie BENCE.

Est-ce que tout le monde est d'accord ? Pas de contre ? Pas d'abstentions ? Non, merci. Vous avez tout noté derrière ? On n’a rien oublié ? Non, c'est parfait merci. Par ailleurs, conformément à l’article 6 du règlement intérieur du Conseil Municipal, en cas de vacance de siège, ce dernier sera pourvu dans l’ordre de la liste à laquelle appartient le membre ayant laissé son siège.

Les membres désignés par délibération n°09/2021-1 du 30 septembre 2021 au sein des Commissions « Infrastructures communales - Gestion de l'espace public », « Environnement - Ruralité », « Affaires sociales » et « Sécurité publique - Civisme » restent inchangés.

Adoptée à l'unanimité des votants

Monsieur le Maire : Je vais donc passer à la délibération n°2 qui concerne l'avenant 2 au contrat Enfance-Jeunesse avec la CAF de Tarn-et-Garonne, Madame BETIN.

DELIBERATION N° 12/2021-2

Avenant n°2 au Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF de Tarn-et-Garonne - Approbation et autorisation de signature

Rapporteur : Madame BETIN

Madame BETIN : Par délibération n°02/2019-9 du 20 février 2019, le Conseil Municipal a approuvé la signature du Contrat Enfance-Jeunesse avec la Caisse d'Allocations Familiales de Tarn-et- Garonne pour la période 2018-2021.

Le Contrat Enfance Jeunesse est un contrat d'objectifs et de co-financement d'actions à destination des enfants et des jeunes jusqu'à 17 ans révolus. Ces actions visent essentiellement le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil de jeunes enfants, ainsi que leur intégration dans la société en favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands. Il est rappelé par ailleurs que par délibération du 19 décembre 2018, la Communauté de Communes de Terres des Confluences a acté, au 1° janvier 2019, le transfert de la compétence optionnelle « Action Sociale », définition de l'intérêt communautaire, comprenant la création et la gestion d'un relais itinérant d'assistantes maternelles intercommunal.14

Par délibération 02/2020-3, le Conseil Municipal dans la séance du 13 février 2020 a approuvé l'avenant n°1 au Contrat Enfance Jeunesse précité afin de prendre en compte, au titre dudit contrat les actions RAM Maison Petite Enfance et Extension RAM Petite Enfance menées par le CCAS de Castelsarrasin, à effet du 1° juillet 2019.

Considérant qu'il convient de conclure un nouvel avenant afin d'intégrer ou de modifier des actions sur le champ de l'enfance et/ou de la jeunesse. Il modifie également l’article relatif à la durée et la

révision des termes du contrat initial.

Vu l'avenant au Contrat Enfance Jeunesse établi par la CAF de Tarn-et-Garonne, ci-joint et vu l'avis de la Commission des Finances ;

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant n°2 au Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d'Allocations Familiales de Tarn-et-Garonne, prenant effet à compter du 1° janvier 2022, tel qu'annexé à la présente délibération, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant et tout

document y afférent.

Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Pas de questions, je mets donc aux voix.

Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.

Adoptée à l'unanimité des votants

Monsieur le Maire : Madame FREZABEU pour la convention de mise à disposition d’un conteur avec l'Association « Les Amis de la Médiathèque du Tarn-et-Garonne ».

DELIBERATION N° 12/2022-5

Convention de mise à disposition de Conteur avec l’Association «Les Amis de la Médiathèque du Tarn-et-Garonne » dans le cadre du Festival « Alors Raconte » - Approbation et autorisation de signature

Rapporteur : Madame FREZABEU

Madame FREZABEU : |! est rappelé que, depuis sa création, la Médiathèque de Castelsarrasin accueille, tous les deux ans, un conteur dans le cadre du Festival « Alors Raconte ». Pour l'édition 2023, l'Association « Les Amis de la médiathèque du Tarn-et-Garonne » met à disposition de la Médiathèque municipale de Castelsarrasin, le conteur Jean-Claude BOTTON. La soirée est fixée le 15 février 2023 à 20h30, à l'Espace Paul Descazeaux, avec le conteur, Jean- Claude BOTTON, dans « Sur les ailes du vent ! ».

L'Association « Les Amis de la Médiathèque du Tarn-et-Garonne » s'engage à conclure un contrat de cession avec l'employeur du conteur.

La Commune prend en charge le cachet du conteur qui s'élève à 350 euros, ainsi que le repas du conteur, de l’accompagnateur et du technicien.

Vu le projet de convention ci-joint et vu l’avis de la Commission des Finances ; Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention entre l'Association « Les Amis de la Médiathèque du Tarn-et-Garonne » et la Commune de Castelsarrasin, telle que ci-annexée, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Monsieur le Maire : Merci. Y-a-til des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.

Adoptée à l'unanimité des votants

Monsieur le Maire: Monsieur EIDESHEIM pour la convention d'utilisation des infrastructures

sportives.5

DELIBERATION N° 12/2022-4

Convention d’utilisation des infrastructures sportives avec le Conseil Départemental de Tarn- et-Garonne emphytéote relative au Collège Pierre Flamens

- Approbation et autorisation de signature

Rapporteur : Monsieur EIDESHEIM

Monsieur EIDESHEIM : Par la délibération n°02/2022-8, le conseil municipal dans sa séance du 10 février 2022 a approuvé les conventions à intervenir avec le Conseil Départemental de Tarn-et- Garonne portant mise à disposition des équipements sportifs de la Commune. Le Conseil Départemental a modifié une des conventions, relative à l'utilisation du Gymnase Flamens, afin de se conformer au bail emphytéotique de 1994 conclu avec la Commune et d’y inclure les temps d'utilisation des associations communales ; ce qui impacte de fait la contribution financière revenant à la Commune. En conséquence, il convient de redélibérer pour soumettre la nouvelle convention à l'assemblée délibérante ; les deux autres conventions approuvées par délibération susvisée étant inchangées.

Pour rappel, à l'instar de la Région, qui depuis novembre 2009 a conventionné avec la Commune pour la mise à disposition de ses installations sportives, la Commune s'est rapprochée du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne afin de mettre en place des conventions de mise à disposition des équipements sportifs.

Vu le projet de convention établi par le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne, ci-joint, et vu l'avis de la Commission des Finances ;

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention, à intervenir avec le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne et l'entité utilisatrice, portant mise à disposition d'équipements sportifs, telle que ci-annexée, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents y afférant.

Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Pas de questions, donc je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.

Adoptée à l'unanimité des votants

Monsieur le Maire : Une convention de partenariat pour le transfert et la valorisation des certificats d'économies d'énergie, Monsieur DUMAS.

DELIBERATION N° 12/2022 -5

Convention de partenariat pour le transfert et la valorisation des Certificats d’Economies d’Energie (5°"® période 2022-2025) de la Commune au Syndicat Départemental d'Energie de Tarn-et-Garonne (SDE 82) - Travaux bâtiments communaux et éclairage public. Prolongation de la date de fin de période

- Approbation et autorisation de signature

Rapporteur : Monsieur DUMAS

Monsieur DUMAS : Par la délibération n°11/2018-15 en date du 19 novembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé la signature d'une convention de partenariat pour le transfert et la valorisation des Certificats d'Economies d'Energie de la Commune au Syndicat Départemental d'Energie de Tarn-et-Garonne, dans le cadre des travaux d'amélioration des performances énergétiques sur les équipements et bâtiments du patrimoine de la Commune.

Il est par ailleurs rappelé que, par délibération n°11/2020-7 du 19 novembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé ladite convention, aux conditions identiques, pour la période 2018-2021.16

Celle-ci définit les modalités de transfert et de valorisation des CEE entre la Commune et

le SDE 82.

Vu le décret n°2021-712 du 3 juin 2021 relatif aux Certificats d'Economies d'Energie fixant la cinquième période d'obligation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2025, et l’article R.221-1 du Code de l'Energie ;

Considérant dès lors que, le pôle national des Certificats d'Economies d'Energie a sollicité la Commune aux fins d'approbation de la nouvelle convention dont seule la durée a été modifiée par rapport à la convention initiale, adoptée en séance du 19 novembre 2018, et ce, afin que toutes les

communes disposent d'une convention identique.

Toutes les autres conditions d'exécution de la convention restent inchangées. Vu le projet de convention ci-joint, et vu l'avis de la Commission des Finances ; Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :

- de désigner le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de larticle 7 du Décret n°2010-1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu'à la fin de la cinquième période nationale fixée au 31 décembre 2025, date définie selon l’article 1 du décret n°2021- 712 du 3 juin 2021 codifié à l’article R.221-1 du Code de l'Energie ;

- d'approuver la convention relative au transfert et à la valorisation des Certificats d'Economies d'Energie avec le SDE 82, ci-annexée ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir dans ce cadre et, notamment la Convention de partenariat pour le transfert et l’attestation de cession des CEE établies entre la Commune et le SDE 82.

Monsieur le Maire : Merci. Est-ce que vous avez des questions ? Pas de questions, je mets donc aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.

Adoptée à l'unanimité des votants

Monsieur le Maire: Une dérogation exceptionnelle à l'interdiction du travail le dimanche, c'est Madame FURLAN qui la présente.

DELIBERATION N° 12/2022-6

Dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche accordées par Monsieur le Maire au titre de l'année 2023

- Avis du Conseil Municipal

Rapporteur : Madame FURLAN

Madame FURLAN : La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a introduit de nouvelles mesures visant à améliorer les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche, à simplifier l'ensemble des dispositifs et à prévoir, notamment, que tout travail le dimanche doit donner droit à une compensation salariale. Concernant les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche par le Maire, la loi a apporté à la législation existante notamment les modifications suivantes :

- Pourles commerces de détail, des dérogations au repos dominical peuvent dorénavant être accordées par le Maire dans la limite de douze dimanches par an. La liste des dimanches doit être arrêtée par Monsieur le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante. - Pour la branche professionnelle vente de véhicules automobiles, la limite est fixée à 5 dimanches par an.17

- _ Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, l'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d’une consultation préalable du Conseil Municipal qui rend un avis simple, et de l'organe délibérant de l’'EPCI dont la Commune est membre, à savoir la Communauté de Communes Terres des Confluences, qui rend un avis conforme, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de cinq.

Il est précisé que certaines dérogations ne relèvent pas du Maire, mais de la loi, d'accords spécifiques de branches professionnelles ou d’arrêtés préfectoraux.

Tout comme pour 2022, il est proposé, pour l’année 2023, d'autoriser les dérogations au repos dominical pour douze dimanches dans l’année. S'agissant des commerces de détail de vente de véhicules automobiles et motocycles, la branche professionnelle a fait une demande d'ouverture pour cinq dimanches.

Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Terres des Confluences du 6 décembre 2022, et vu les articles L.3132-26 et R.3132-21 du Code du Travail ; Il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable sur le calendrier 2023 relatif aux ouvertures dominicales des commerces de détail autorisées par le Maire :

+ Pour les magasins et établissements de commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, à l'exception des automobiles et des motocycles, autorisation d'ouverture les deux premiers dimanches des soldes d'hiver et des soldes d'été, les dimanches 20 et 27 août 2023 (pour la rentrée scolaire), les dimanches 12 - 19 et 26 novembre 2023, les dimanches 03 - 10 et 17 décembre 2023.

+ Pour les commerces de détail de vente de véhicules automobiles et motocycles, ouverture autorisée les dimanches mentionnés par le calendrier 2022 relatif aux ouvertures dominicales de la branche professionnelle locale ou nationale, le dimanche 15 janvier 2023, le dimanche 12 mars 2023, le dimanche 11 juin 2023, le dimanche 17 septembre 2023 et le dimanche 15 octobre 2023.

Monsieur le Maire: Merci. Y-a-til des questions ? C'est une délibération que l'on passe chaque année là-dessus. Pas de questions, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient 2. 2 abstentions. Donc la délibération est adoptée.

Adoptée par 31 voix pour

Et 2 abstentions (M. LABORIE, Mme BENCE)

Monsieur le Maire : La publication du jugement d'expropriation de la ZAC Terre Blanche avec la restitution de propriétés.

DELIBERATION N° 12/2022-7

Publication des jugements d’expropriation ZAC de Terre Blanche — Restitution de propriété - Autorisation de signature donnée à Monsieur le Maire

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire: Il est rappelé que la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, en date du 20 mars 2018, a confirmé l’annulation de l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2011 déclarant d'utilité publique la cessibilité des terrains en vue de la création de la ZAC de Terre Blanche. Ce jugement, pour absence d'utilité publique, a fait suite au recours introduit devant le Tribunal Administratif de Toulouse par les consorts INIESTA, propriétaires des parcelles cadastrées CX n°% 61 et 66.

La Commune n’a pas fait appel de cette décision.

Il apparaît qu’à ce jour, les parcelles sont toujours propriétés communales, en l'absence de publication des jugements d’expropriation. Par conséquent, il convient de régulariser la situation.18

Vu l'avis de la Commission des Finances ;

Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte en la forme administrative afin de procéder à la publication des jugements d’expropriation permettant la restitution des parcelles expropriées, et tous les documents nécessaires à cette formalité. Est-ce que vous avez des questions ? Monsieur ANGLES.

Monsieur ANGLES : Oui Monsieur le Maire, une simple question, que veut-il en faire et que peut-il

en faire de ce terrain ?

Monsieur le Maire : || le garde ce terrain.

Monsieur ANGLES : C'est quand même une verrue, je veux dire.

Monsieur le Maire : Ecoutez, il a voulu introduire un recours au niveau du Tribunal donc restitution de la propriété, voilà c'est tout. On ne va pas, je veux dire, refaire appel, redépenser de l'argent pour 3000 m?, je vous le dis tout de suite, ce n'est pas l'objectif. Il verra bien après, à la sortie, qu'est-ce qui se passera. Maintenant, c'est traité au niveau de la Communauté de Communes, avec tout ce qu'il y a en lien avec la Zone de Fleury, puisque Fleury et Terre Blanche vont être les prochains

dossiers qui vont être déposés.

Il y a des lapins pour le moment sur le terrain. Voilà.

D'autres questions ? Non, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je

vous en remercie.

Adoptée à l'unanimité des votants

Arrivée de Madame Marie LUCAS MALVESTIO.

Monsieur le Maire : Pour la prochaine délibération qui est la demande d'instauration du dispositif de permis de louer sur la Commune de Castelsarrasin, c'est quelque chose qui peut être un peu complexe, et qui nécessite qu'il y ait une présentation. Simplement les personnes qui sont au fond, vous pouvez vous mettre devant l'écran parce que ça va se passer à l'écran. On va faire la présentation, si vous n'y voyez pas, vous pouvez vous retourner. Je vais donc demander, avant que Madame BETIN lise le dispositif complet de la délibération, si tout le monde y voit, à Monsieur Driss KHAIZA, notre Directeur du CCAS, parce que c'est par le biais du CCAS que sont traités les logements de Castelsarrasin, de vous montrer ce petit diaporama, pour vous expliquer simplement ce qu'il en est de ce dossier, avant que nous passions ensuite à la

délibération à proprement dite.

Vous pouvez commencer.

DELIBERATION N° 12/2022-8

Demande d’instauration du dispositif « permis de louer » sur la Commune de Castelsarrasin et de délégation à la Commune de la mise en œuvre et du suivi de l’autorisation préalable de mise en location et de la déclaration de mise en location

Rapporteur : Madame BETIN

Monsieur KHAIZA, Directeur du CCAS : Bonsoir à toutes et à tous. C’est donc une présentation synthétique du permis de louer.

Monsieur KHAIZA, Directeur du CCAS, fait lecture du diaporama projeté sur l'écran.- Autorisation préalable de mise en location

(APML)

- Déclaration de mise en location (DML)Le cadre règlementaire

Loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) de mars 2014 -— art. 92 et 93

Loi ELAN (évolution du logement, aménagement et du numérique) de novembre 2018 — art. 188

Codifié aux articles L 634-1 à L635-11 du code de la construction et de

l'habitation (CCH)

Décret du 19 décembre 2016

Codifié aux articles R 634-1 à R 635-5 du CCH

Arrêté du 27 mars 2017 : formulaires CERFA spécifiques :

Demande d'autorisation préalable

Déclaration de mise en location. Objectifs

_- Prévenir la location de biens susceptibles de porter atteinte à la salubrité publique et à la sécurité des occupants ou, depuis la loi du 22/08/21 (climat-résilience) à la décence

- Améliorer la connaissance du parc locatif privé sur un territoire donné. L'instauration du dispositif

- Une délibération de la collectivité compétente est nécessaire

. EPCI compétent en matière d'habitat

. Commune si EPCI pas compétent

La délibération détermine : La ou les zone(s)

géographique(s): un quartier, un ou plusieurs

immeublesod ap uonisodoud ALU LL

NISVAa VS 111SV2+ L'autorisation préalable de mise en location (APML)

Quand doit être effectuée la demande ?

Avant la conclusion du contrat de location

À chaque nouvelle mise en location

Qui doit effectuer la demande ?

Le bailleur ou son mandataire

Quel est le contenu de la demande ?

Formulaire CERFA 15652

Dossier de diagnostic technique prévue à l’article 3-3 de la loi n° 89-642 du 06/07/1989

Quel traitement par la collectivité de la demande ?

Remise d’un récépissé

Un mois pour notifier la décision* L'autorisation préalable de mise en location (APML)

Quelles sont les décisions prises par la collectivité ?

Autorisation expresse ou tacite

— Notification d'une décision expresse sous un mois

— À défaut de décision expresse dans le délai d'un mois, équivaut à une autorisation implicite

Autorisation sous condition lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique ou ne respecte pas les critères de décence

Décision de refus

- Risques d'atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique ou lorsque le logement ne respecte pas les critères de décence

— Prescrit les travaux ou aménagements nécessaires

- Automatique si le logement fait l’objet d'un arrêté d'insalubrité, ou de mise en sécurité. L'autorisation préalable de mise en location (APML)

Quelle est la durée de validité de l'autorisation ?

. Jusqu'à une nouvelle location

. Si absence de location, l'autorisation devient caduque 2 ans après sa délivrance

L'autorisation peut-elle être transférée ?

. En cas de mutation du bien : transfert au nouveau propriétaire . Par simple déclaration auprès de l'autorité (CERFA 15663)

Quels sont les effets du non respect de la décision de refus de l'autorisation ?

. Effet pour le bailleur

- Possibilité de présenter des observations au préfet dans un délai d’un mois - Amendes administratives prononcées par le préfet à l'issue du délai, individualisées en fonction de la gravité des faits constatés, d'un montant maximum de 15 000 €

- Amendes au profit de l'ANAH. L'autorisation préalable de mise en location (APML)

- Quels sont les effets du défaut de demande d'autorisation préalable ? . Effet pour le bailleur

- Possibilité de présenter des observations au préfet dans un délai d'un mois

- Possibilité de régulariser dans ce délai

- Amendes administratives prononcées par le préfet à l'issue du délai, individualisées en fonction de la gravité des faits constatés, de 5 000 € à 15 000 £ en cas de récidive sous 3 ans

- Amendes au profit de l'ANAH° La déclaration de mise en location (DML)

- Quand doit être effectuée la déclaration ?

° Dansles 15 jours suivant la conclusion du contrat de location ° A chaque nouvelle mise en location

—- Qui doit déclarer ?

° Le bailleur ou son mandataire

- Quel est le contenu de la déclaration ?

°_ Formulaire CERFA 15651 + dossier de diagnostic technique

- Quel est le délai de traitement par la collectivité de la déclaration ? ° 1 semaine suivant le dépôt du dossier

- Quelles sont les situations à l'issue de ce délai ?

°_ Déclaration complète : remise d’un récépissé

*_ Déclaration incomplète : accusé de réception invitant le déclarant à compléter sa déclaration sous 1 mois maximum. La déclaration de mise en location (DML)

- Quels sont les effets de la délivrance du récépissé par la collectivité ? . Copie du récépissé au locataire

. L'obtention du récépissé permet le versement des aides au logement en tiers payant

— Quels sont les conséquences de l’absence de déclaration ?

. Effet pour le bailleur :

—- Possibilité de présenter des observations au préfet dans le délai d'un mois

- Possibilité de régulariser, sous un mois, en joignant aux observations le récépissé de dépôt de déclaration

- Amendes administratives, individualisées en fonction de la gravité des faits constatés, d’un montant maximum de 5 000 €,° Le contrôle technique des logements

- Dans le cadre de l’'APML au vu

° _ du dossier de diagnostic technique transmis

° + visite éventuelle du logement

— Textes réglementaires

° Code santé publique, code construction et habitation,

arrête d'insalubrité ou de mise en sécurité

° Le règlement sanitaire départemental du Tarn-et-Garonne

° Le décret décence du 30/01/2002 dans sa globalité

depuis 22/08/21

— Un outil

- La grille de visite décence-RSD du PDLHI 82

11ASTELRYANR

e La communication

— aux propriétaires du périmètre soumis avant l'entrée en

vigueur

— Aux agences immobilières

° Les points de vigilance

— Le périmètre soumis

- Les moyens humains à mettre en place au sein de la

collectivité

—- Le partenariat (CAF, MSA)19.

Il repose sur deux dispositifs qui sont l'autorisation préalable de mise en location qui se dit APME, et la Déclaration de mise en location, la DML.

Les deux reposent sur des lois : la loi ALUR qui est tout simplement la loi pour l'accès à un logement et un urbanisme rénové et la loi ELAN qui est l'évolution du logement et aménagement du numérique. Ces lois régissent le délai de ces dispositifs-là.

L'objectif du permis de louer est très clair, c'est de prévenir la location de biens susceptibles de porter atteinte à la salubrité publique et à la sécurité des occupants ou, depuis donc la loi 22/08/21, à la décence. L'objectif est d'améliorer la connaissance du parc locatif privé sur un territoire donné qui est le nôtre.

L'instauration du dispositif doit passer par une délibération de la collectivité compétente, en l'occurrence en ce qui nous concerne c'est l'EPCI. C'est à dire la Communauté de Communes qui doit délibérer pour pouvoir aussi accepter l'instauration du permis de louer qui lui est demandée par la Commune de Castelsarrasin sur un territoire défini. On ne peut pas mettre un permis de louer ou des autorisations donc de demandes d'autorisation préalable de mise en location sans avoir déterminé un périmètre. Ce dernier est une hypothèse de travail qui repose sur le périmètre d'intervention de l'EPF.

Monsieur le Maire : Alors par rapport à ça, juste une intervention. On avait voté une convention avec l'Etablissement public foncier, je ne sais pas si vous vous souvenez de ça. Donc, on a pris exactement le même périmètre. Cela inclut le bas de Castelsarrasin mais aussi la partie au niveau de Banel. Vous voyez le périmètre qui est défini sur les travaux, ce n'est pas forcément visible, mais je vous renvoie donc à ce document et je crois qu'il est dans le projet joint à la délibération.

Monsieur KHAIZA, Directeur du CCAS : Donc pour l'autorisation préalable de mise en location, il faut être très clair. Le permis de louer va nous permettre de mieux identifier les logements qui sont à risque, que nous avons sur le territoire de Castelsarrasin, et pour lesquels il n’y a pas de mesures, je dirais, coercitives permettant à la Collectivité, ou même aux services de police parce qu'ils interviennent dans ce cas de figure, de mettre un frein à cette question de logement de marchands de sommeil.

Cette autorisation préalable de mise en location doit être effectuée donc avant la conclusion d'un contrat de location et à chaque nouvelle mise en location. C'est au mandataire ou au bailleur de la mettre en œuvre. || y a des documents spécifiques dont je vous fais un peu fi des numéros de Cerfa et autres, mais des éléments précis sont demandés, notamment au niveau des diagnostics techniques qui sont prévus par les différentes lois. Il y a le traitement par la collectivité de cette demande qui est la remise d'un récépissé et un mois pour notifier cette décision. Ce sont des professionnels qui vont traiter ce dossier avec une expertise bien précise, pour aussi aller au domicile quand c'est nécessaire afin d'évaluer les conditions de logement. L'autorisation préalable de mise en location, quelles sont les décisions qui peuvent être prises par la collectivité ?

Il y a l'autorisation expresse ou tacite qui fait suite à une notification d'une décision expresse sous un mois, ou à défaut bien entendu d'une décision dans le délai d'un mois équivaut à une autorisation implicite.

Il y a des autorisations sous condition, lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique ou ne respecte pas les critères de décence. Il y a aussi la décision de refus, lors des risques d'atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique ou lorsque le logement ne respecte pas les critères de décence. Il faut savoir que sur Castelsarrasin cela existe. Nous avons des dossiers qui sont en cours auprès du Parquet et dans le cadre du Règlement Sanitaire Départemental, et pour essayer d'enrayer un petit peu tout ça, il n'y a que le permis de louer comme dispositif qui peut nous permettre d'avancer sur ce sujet. Lorsqu'on prescrit des travaux ou des aménagements, c'est ce qui permet aussi de poser une décision de refus, et c'est automatique si le logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de mise en sécurité.20

Toujours sur l'autorisation préalable de mise en location, quelle est la durée donc la validité de cette autorisation ? C’est jusqu'à la nouvelle location, et si absence de location l'autorisation devient caduque deux ans après sa délivrance.

L'autorisation peut être transférée en cas de mutation du bien, donc transfert au nouveau propriétaire, ainsi que par une simple déclaration auprès de l’autorité avec des Cerfa bien

spécifiques à cette question d'autorisation préalable de louer.

Quels sont les effets du non-respect de la décision de refus ? C'est là où il y a un avantage pour la collectivité de les mettre en œuvre. Ces effets pour le bailleur c'est la possibilité de présenter des observations au préfet, en l'occurrence traitées chez nous, dans un délai d'un mois, mais également par des amendes administratives prononcées par le préfet, en fonction de la graduation de la gravité, pouvant aller jusqu'à 15.000 euros. Ce sont des décisions prises par le préfet sur proposition de la Commune quand elle est en charge du dossier. Ces amendements vont au profit de l'ANAH

puisqu'elle contribue à l'amélioration du logement.

Toujours sur cette autorisation, quels sont les effets du défaut de demande ? Bien entendu, si quelqu'un ne fait pas la demande et loue sans autorisation, il y a possibilité de présenter des observations au préfet dans un délai d'un mois, possibilité de régulariser dans ce délai, et les amendes administratives prononcées par le préfet peuvent aller de 5.000 à 15.000 euros, toujours au profit de l’'ANAH, pour continuer à améliorer l'habitat dit « indigne ». La déclaration simplifiée que l'on dit déclaration de mise en location. Celle-ci, elle doit être effectuée donc dans les quinze jours suivant la conclusion d'un contrat de location. La différence avec l'autre, c'est que la personne peut mettre en location mais elle est tenue de nous informer à chaque nouvelle

location.

Qui doit la déclarer ? C'est toujours le bailleur ou le mandataire.

Alors, cette déclaration de mise en location sort du périmètre que je vous ai indiqué tout à l'heure,

c'est un périmètre élargi.

Le contenu est le même avec un formulaire Cerfa. Le délai pour le traitement est d’une semaine suivant le dépôt. Les situations à l'issue de ce délai, sont une déclaration complète avec la remise d'un récépissé, ou une déclaration incomplète avec un accusé de réception invitant le déclarant à

compléter sa déclaration sous un mois.

Pour la déclaration de mise en location, il y a des effets également. On doit délivrer, par la collectivité, donc la copie du récépissé aux locataires et l'obtention du récépissé permet le versement des aides au logement en tiers payant.

Quelles sont les conséquences à l'absence de déclaration ? Possibilité de présenter des observations toujours au préfet, possibilité de régulariser sous un mois en joignant aux observations le récépissé de déclaration. Il y a toujours des amendes qui existent, individualisées, en fonction de la gravité de 5.000 euros.

I! faut savoir que pour les deux dispositifs, que ce soit la CAF ou la MSA, lorsqu'on instaure le permis de louer sur un territoire, elles ne délivreront plus d'allocation logement, tant que les personnes n'auront pas fourni cette attestation de validation de la location, par la collectivité, de ce logement. Il y a des contrôles techniques des logements, dans le cadre de l’'APML, au vu du dossier de diagnostic technique transmis, et en plus une visite éventuelle du logement. Les textes réglementaires sont le Code de la Santé Publique, le Code de la Construction et Habitation, et l'arrêté d'insalubrité ou de mise en sécurité. Mais également, le règlement sanitaire départemental, que je vous ai évoqué tout à l'heure et qui est géré par le Conseil Départemental,

ainsi que le décret de décence dans sa globalité.

Il y aura, comme pour l'ensemble des collectivités qui met en place le permis de louer, une grille de visites décence-RSD qui est régie dans le cadre du PDLHI, ainsi que du règlement sanitaire

départemental.

Pour que l'on puisse mettre l'instauration du permis de louer : à partir du moment où les collectivités, communes et communauté de communes ont délibéré, il y a un délai de rigueur à respecter de six mois pour pouvoir le mettre en place, afin d'informer les propriétaires de ce nouveau dispositif ainsi que les agences immobilières ou tout autre bailleur.21

Il y a des points de vigilance sur le périmètre qui est soumis à ces obligations soit pour l'autorisation de mise en location ou la déclaration préalable de mise en location, et bien entendu tous les moyens humains qui sont nécessaires pour mener à bien cette mission en partenariat avec la CAF et la MSA. Voilà, je vous ai fait une petite présentation synthétique.

Monsieur le Maire : Merci. On le joindra au compte-rendu du conseil municipal pour que vous ayez ces éléments précisément.

Parce qu'en fait dans la délibération, vous avez pas mal d'informations qui vous sont fournies là- dessus, mais ce qu'il faut surtout retenir, ce sont les autorisations préalables de mise en location et les déclarations de mise en location. Voilà, ce sont les deux temps qu'il y a. C'est pour justement éradiquer cette problématique de logements qui ne sont pas corrects et que les gens louent, alors que ce ne sont pas forcément des logements qui devrait être loués, voilà. Avez-vous des questions ? Oui Monsieur BON, Madame BENCE, comme vous voulez, l’un ou l'autre. -

Monsieur BON : Merci. Oui je pense que le dispositif est pertinent pour les propriétaires bailleurs de bonne volonté, mais je ne suis pas certain que ce dispositif permette de lutter contre les marchands de sommeil. On sait que les marchands de sommeil, par exemple, ils ne font pas de déclaration. Ils louent en toute illégalité, en toute obscurité. Généralement, ils se font payer en liquide et ils ne rempliront jamais des autorisations préalables ou des documents quels qu'ils soient.

Monsieur le Maire : Sauf que nous pratiquons des contrôles, aussi avec SOLIHA, Monsieur Driss KHAIZA va donner quelques précisions. Ces contrôles-là permettent de voir...quand on a des signaux de logements insalubres donc nous y allons, mais également avec les forces de l'ordre qui sont associées aussi aux interventions que nous faisons avec le CCAS. C'est SOLIHA qui est à Montauban qui nous accompagne. Après c'est aussi des injonctions de remise à niveau. Souvent on le voit, il y a beaucoup de bailleurs indélicats qui omettent les contrats de location et bénéficient des prestations de la CAF et de la MSA, en fonction de l'activité des personnes, et le reste à charge du locataire se voit longtemps après qu'il soit perçu s’il est perçu.

Donc si on commence à toucher malheureusement des personnes sur ses prestations en disant attention ce n'est pas conforme, donc la MSA ou la CAF ne payent pas, c'est que quelque part ça va commencer à être un petit peu tendu au niveau des finances des propriétaires mêmes des propriétaires-bailleurs.

Je ne dis pas que l'exercice est facile. Je ne dis pas qu’on va tout résoudre, que demain matin on va vous dire ça y est tout régler, non. Mais il faut qu'il y ait un signal fort de la collectivité et les pouvoirs publics là-dessus, parce qu'on est associé quand même à la préfecture, pour qu’à un moment donné, on puisse rentrer dans ce dispositif.

Vous voulez dire quelque chose.

Monsieur KHAIZA, Directeur du CCAS : Oui Monsieur le Maire, je voulais compléter par le fait que les gens sont au courant maintenant que le permis de louer est en train d’être réfléchi sur la Commune de Castelsarrasin. Les dossiers qui étaient en souffrance avec des bailleurs, qui ne souhaitaient pas faire des travaux, ont commencé à le faire dès maintenant. Donc ils savent que ça va « toucher » vraiment au portefeuille puisqu'il y a un partage d'informations entre la CAF, la MSA, le Conseil Départemental, l'Etat. Les marchands de sommeil ont une particularité, c'est qu'ils profitent du système au niveau des allocations et là ils ne pourront plus car il y aura des mises en conservation des allocations.

Monsieur le Maire : Une autre question, Madame BENCE.

Madame BENCE : Non, c'était exactement la même chose, je me demandais comment on allait faire pour effectivement contrôler les personnes qui n'allaient pas demander les autorisations.22

Monsieur le Maire : Alors, nous avons, dans notre dispositif, quelqu'un qui va s'occuper de cela au niveau du CCAS et sera en lien avec les forces de police, que ce soit la police rurale ou le commissariat de police, jusqu’à ce que le bailleur indélicat soit identifié et il Y aura carrément une interdiction de louer. S'il ne satisfait pas à ces deux obligations, donc en un à l’autorisation préalable de mise en location qu'on a vu et en deux à la déclaration de mise en location, il aura de réels problèmes avec les amendes qui suivent...

Madame BENCE : Ca se verra, comme le disait Monsieur KHAIZA, sur des données croisées au niveau de la CAF et la MSA, c'est ça ?

Monsieur KHAIZA, Directeur du CCAS : Il y aura des données croisées. On a l'opérateur SOLIHA qui va nous accompagner. Mais surtout on va rentrer dans une façon de travailler différente puisque, aujourd'hui, il y a le permis de louer dans le cadre de l'autorisation préalable de mise en location ainsi que la déclaration de mise en location, ça c'est une démarche dans le cadre administratif. Après dans le règlement sanitaire départemental qui lui nous permet aussi de poursuivre les personnes sur le plan judiciaire avec le procureur. Donc c'est à dire qu'il y a, à la fois, la voix administrative avec Madame la Préfète, et la voix judiciaire avec le Procureur. Donc il y aura vraiment des regards croisés et qui vont nous permettre, en tout cas avec beaucoup d'humilité, d'essayer de connaître les gens de notre parc locatif sur le territoire de Castelsarrasin. Identifier les logements qui ne doivent plus être loués et ceux pour lesquels on a besoin aussi de mettre en place un accompagnement pour les aider à améliorer leur logement. On n'est pas sur le côté coercitif en mettant tout le monde dans la même problématique, il y aura du cas par cas.

Madame BENCE : Merci.

Monsieur le Maire : On va faire une information, la plus large possible, auprès des propriétaires- bailleurs pour dire que ce dispositif est mis en place, parce que l'objectif c'est de faire savoir qu'il y a cette mesure, afin qu'il y ait un maximum de personnes qui puissent demander des autorisations de mise en location. On essaiera déjà d'être bienveillant.

En tout cas, ce dispositif, qui est mis en place par ailleurs dans d'autres collectivités, produit ses effets. On a pu regarder un petit peu ce qui se passait, bon ce n'est pas 100% tout de suite, on est bien d'accord. Il faut qu’on rentre dans le processus.

En partant de là, les personnes ont des possibilités de se tourner vers des organismes qui peuvent les aider aussi à trouver des financements pour rénover, je veux dire, leur logement, et de mettre les logements propres à la location. C'est justement ça que nous souhaitons parce que souvent quand on visite des logements, ce sont des passoires énergétiques et les factures ils ne peuvent pas les payer. Parce qu'en fait, non seulement, ils ont des appartements qui ne sont pas forcément conformes, mais derrière ils ont une dette d'énergie et vous les retrouver après ces personnes, je veux dire, en surendettement parce qu'ils n’ont pas pu payer l'énergie car c'est une vraie passoire et que le chauffage tout est parti là-dedans, avec des sommes énormes.

Madame BENCE : Oui ou alors dans les maisons de solidarité c'est ce qui coûte de l'argent à la collectivité au final.

Monsieur le Maire : Ou des aides pour le chauffage que l'on voit aussi au niveau du CCAS. D'autres questions sur le sujet? Bon, c'est clair pour tout le monde, mais on vous passera le diaporama dans le procès-verbal comme je l'ai dit.

Je mets donc aux voix, ah non pardon. Alors je vais dispenser Madame BETIN de lire tout le corps de la délibération puisque vous l'avez eu à l'écran, et vais lui dire simplement de passer au dispositif, si vous en convenez, Voilà.Madame BETIN: Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2542-2, L.2211-1, L.2212-1 et L.2212-2 ;:

Vu la loi n° 2014-366 du 24 Mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové qui permet à l'organe délibérant de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d'habitat, de délimiter des zones soumises à Autorisation Préalable à la Mise en Location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé ; Vu le décret n°2016-1790 d'application du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'Autorisation Préalable de Mise en Location ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution de Logement, de l'Aménagement et du Numérique et en particulier l'article 188 du chapitre 3 « lutte contre les marchands de sommeil et le logement indigne » permettant la délégation aux communes ;

Vu les articles L.634-1 à L.635-11 et R.634-1 à R.634-5 du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Considérant que dans le cadre de la politique pour un habitat sain, la Commune de Castelsarrasin souhaite accroitre la lutte contre l'habitat indigne et insalubre, renforcer ses moyens d'action préventive et exercer un contrôle des logements privés en amont de leur prise à bail. Ces actions doivent permettre de mieux agir à l'encontre des bailleurs indélicats proposant à la location des logements dégradés et ne souhaitant pas faire de travaux ;

Le diagnostic interne réalisé dans le cadre du Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat indigne, PDLHI, concernant la Commune de Castelsarrasin met en exergue des besoins d'amélioration du parc privé pour résorber l'habitat indigne, insalubre et dégradé. Afin de répondre aux enjeux patrimoniaux et d’attractivité de la ville-centre, l'instauration du permis de louer apparaît donc comme une nécessité.

Il est précisé que le permis de louer peut prendre deux formes :

- la Déclaration de Mise en Location, DME, est un outil préventif et pédagogique, il oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat de location ;

- lAutorisation Préalable de Mise en Location, APML, est un outil plus coercitif car il conditionne la conclusion d'un contrat de location à l'obtention d’une autorisation préalable. Délivrée dans un délai d’un mois, cette autorisation est valable deux ans suivant sa délivrance si le logement n’a pas été mis en location. Il peut être notifié au propriétaire un refus de louer si son logement porte atteinte à la sécurité ou la salubrité publique.

Considérant que la loi Alur du 24 mars 2014 et son décret d'application du 19 décembre 2016 permettent d'instaurer un « permis de louer », c'est-à-dire de mettre en œuvre une autorisation préalable de mise en location du logement et que cette mesure concerne la mise en location ou la relocation d’un logement ;

Considérant que les objectifs de ce nouveau dispositif sont d'améliorer la connaissance du parc privé et le repérage de logements potentiellement indignes, et de mieux informer les propriétaires sur leurs devoirs et qu'il permet d'obtenir des informations sur le bailleur et son logement ; Considérant que l'Habitat est de la compétence de la Communauté de Communes Terres des Confluences, il convient que le Commune sollicite la Communauté de Communes Terres des Confluences pour, d'une part, la mise en place du permis de louer sur le territoire de Castelsarrasin et, d'autre part, lui déléguer la gestion de l'autorisation de mise en location : Considérant que certaines parties du territoire de Castelsarrasin, notamment en cœur de ville, sont concernées par l'habitat indigne et insalubre à savoir le périmètre défini en annexe, et qu’il existe, sur ce périmètre, une proportion importante d'habitat dégradé qu'il convient de soumettre à une autorisation préalable de mise en location ;

23.24

Considérant que ce périmètre est susceptible d'être étendu en fonction des infractions relevées au titre du règlement sanitaire départemental ;

Considérant, par ailleurs, que la Commune de Castelsarrasin souhaite instaurer sur l'ensemble de son territoire, hors périmètre précité ou s’exercera l’A.P.M.L., la déclaration de mise en location ; Considérant que ce dispositif d'autorisation préalable de mise en location ne s’applique ni aux logements mis en location par un organisme de logement social, ni aux logements qui bénéficient d'une convention avec l'Etat en application de l’article L.351-2 du Code de la Construction et de

l'habitation ;

Vu le plan portant périmètre d'instauration de l'APML, ci-joint, il est proposé au Conseil Municipal :

- de valider, sous réserve d'une délibération prise en ce sens par la Communauté de Communes Terres des Confluences, la demande d'instauration du Permis de Louer, à savoir un régime d'autorisation préalable de mise en location d’un logement sur le périmètre défini en annexe, lequel est joint à la présente délibération et d’un régime de déclaration de mise en location, DML, sur le reste du territoire de la Commune de Castelsarrasin ; - de solliciter la Communauté de Communes Terres des Confluences afin qu’elle délègue par voie de convention, à la Commune de Castelsarrasin, la mise en œuvre et le suivi de l’autorisation préalable de mise en location, APML, et de la déclaration de mise en

location, DML.

Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous d'autres questions ? Non, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.

Adoptée à l'unanimité des votants

Arrivée de Madame Muriel CARDONA.

Monsieur le Maire : Nous passons donc à la convention avec l'OGEC, c'est Madame FREZABEU qui la présente.

DELIBERATION N° 12/2022-9

Conventions avec l'OGEC La Sainte Famille (école privée Notre-Dame) relatives aux forfaits communaux

- Approbation et autorisation de signature

Rapporteur: Madame FREZABEU

Madame FREZABEU : Depuis la Loi Debré de 1959, la législation fait peser sur les communes les coûts de fonctionnement et d'entretien des écoles privées sous contrat d'association avec l'Etat. Ces charges, également appelées « forfait communal », constituent des dépenses obligatoires. Le Code de d'Education dispose ainsi dans son article L.442-5 que «les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ».

Ce texte fait ainsi obligation aux communes de verser aux écoles privées sous contrat d'association des participations financières calculées par parité avec les moyens qu'elles accordent aux écoles publiques.

La circulaire ministérielle n°2012-025 du 15 février 2012 précise que cette obligation s'applique exclusivement pour les élèves des classes élémentaires, du CP au CM2, résidant sur le territoire de la commune. Ce texte définit également les dépenses à prendre en compte pour le calcul de la contribution de la commune, cette dernière s’évaluant « à partir des dépenses de fonctionnement relatives à l’externat des écoles publiques correspondantes inscrites dans les comptes de la commune ».25

Par ailleurs, la Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance aussi appelée « loi Blanquer » a abaissé l’âge de l'instruction obligatoire à 3 ans. Il en résulte que les communes doivent désormais verser aux écoles privées sous contrat d'association une participation financière calculée par parité avec les moyens accordés aux écoles publiques, pour les élèves des classes maternelles. Les conventions adoptées, par délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2022, avec lOGEC La Sainte Famille relatives au forfait communal, maternelle et élémentaire, pour l’année scolaire 2021/2022, arrivant à échéance le 31 décembre 2022, il convient de les renouveler. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter deux nouvelles conventions avec l'OGEC La Sainte Famille :

- la première convention fixant le forfait communal à la somme de 505 € par élève de niveau élémentaire, soit 168,33 € par élève et par trimestre ;

- la seconde portant le forfait communal à la somme de 1.363 € par élève de niveau maternelle, soit 454,33 € par élève et par trimestre.

Ces forfaits, appliqués aux effectifs des classes élémentaires et maternelles, entreront en vigueur à compter du 1°’ janvier 2023, soit le second trimestre de l’année scolaire 2022/2023 et jusqu'au premier trimestre 2023/2024. La durée des deux conventions est d’un an soit du 1%’ janvier 2023 au 31 décembre 2023. Il est convenu que ces montants soient revus pour chaque année scolaire, la prochaine actualisation sera calculée en fonction du compte administratif de l'exercice 2022.

Vu la loi de séparation des Eglises et de l'Etat du 9 décembre 1905 ; Vu Particle L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l'Education et notamment ses articles L.442-5 et suivants et R.442-44 et suivants : Vu la circulaire ministérielle n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ; Vu la loi 2019-7917 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ; Vu le contrat d'association conclu le 1% avril 1983 entre l'Etat et l’école La Sainte Famille ; Vu les projets de convention ci-joints et vu l'avis de la Commission des Finances ; Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les conventions relatives aux forfaits communaux à intervenir avec l'OGEC La Sainte Famille, d'une part, pour les élèves des classes élémentaires et, d'autre part, ceux des classes maternelles, telles que ci-annexées, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.

Monsieur le Maire : Merci. Est-ce que vous avez des questions ? Pas de questions, je mets donc aux voix. Qui est contre ? 2 contre. Qui s'abstient ? Donc la délibération est adoptée.

Adoptée par 31 voix pour

Et 2 contre (M. LABORIE, Mme BENCE)

Monsieur le Maire : Nous passons ensuite au Port Jacques-Yves Cousteau avec la grille tarifaire. On vous fera grâce de la lecture de tous les tarifs. C'est Madame FERNANDEZ.

DELIBERATION N° 12/2022-10

Port Jacques-Yves Cousteau

- Création de nouveaux tarifs

- Evolution et mise à jour de la grille tarifaire

Rapporteur : Madame FERNANDEZ

Madame FERNANDEZ: Dans le cadre de sa politique en faveur du développement du Port et d'adaptation permanente de l'offre aux usagers, la Commune souhaite procéder à des ajustements tarifaires en tenant compte de ceux pratiqués dans les autres ports.26

Aussi, il est envisagé, d’une part, la création d’un « abonnement hivernage (d'octobre à mars) -sans fluides » payable au semestre en substitution de l'abonnement mensuel et, d'autre part, la création d’un tarif ouvrant la possibilité aux bateaux d'utiliser le service de « dépotage ». Il est rappelé que la Commune de Castelsarrasin est titulaire d'un contrat de concession pour la gestion du Port Jacques-Yves Cousteau, conclu avec Voies Navigables de France, pour une durée de vingt ans, à compter du 1° septembre 2014, et il convient, dans ce cadre, de solliciter l'avis de Voies Navigables de France.

Par ailleurs, conformément à l'avenant n°1 au contrat de concession, pour la gestion du Port Jacques-Yves Cousteau, signé avec Voies Navigables de France le 28 février 2019, la Commune a l'obligation d’actualiser ses tarifs sur la base de l'index TP02 de l'année en cours. En conséquence, il est proposé de mettre à jour la grille tarifaire telle que proposée dans le tableau ci-dessous :

Tarifs du Port Jacques-Yves Cousteau

Du 1°' janvier au 31 Du 1°’ janvier au 31

décembre 2022 décembre 2023

Abonnement Passage — sans fluides

Longueur Tarifs TIC / nuitée Tarifs TIC / nuitée

A partir de 25 m 18.0 € 20.2 €

De 20 à 24,99 m 15.0 € 16.8 €

De 15 à 19,99 m 12.7 € 14.2 €

De 10 à 14,99 m 10.6 € 11.9 €

Jusqu'à 9,99 m inclus 8.5 € 9,5 €

Abonnement Passage semaine - sans fluides

Longueur Tarifs TTC / semaine Tarifs TTC / semaine

A partir de 25 m 112.0 € 125.5 €

De 20 à 24,99 m 91.0 € 101.9 €

De 15à 19,99 m 73.1 € 81.9€

De 10 à 14,99 m 58.2 € 65.2 €

Jusqu'à 9,99 m inclus 43.4 € 48.6 €

Longueur Tarifs TTC/ Mois Tarifs TTC/ Mois

A partir de 25 m 300.0 € 336.1 €

De 20 à 24,99 m 255.0 € 285.6 €

De 15 à 19,99 m 231.9 € 259.8 €

De 10 à 14,99 m 185.3 € 207.6 €

Jusqu'à 9,99 m inclus 137.6 € 154.1 €27

Abonnements annuels — sans fluides

Longueur TT / D RTS / Tarifs TTC / Année Tarifs TTC / Mois

A partir de 25 m 2 040.0 € 170.0 € 2 285.1 € 190.4 €

De 20 à 24,99 m 1 740.0 € 145.0 € 1 949.1 € 162.4 €

De 15 à 19,99 m 1 702.4 € 141.9 € 1 907.0 € 159.0 €

De 10 à 14,99 m 1 473.7 € 122.8 € 1 650.8 € 137.6 €

Jusqu'à 9,99 m inclus 1 245.1 € 103.8 € 1 394.7 € 116.3 €

Abonnements Hivernage (d’octobre à mars) — sans fluides

Longueur Tarifs TTC / Mois Tarifs TC Mois one

A partir de 25 m 188.0 € DDGÉ 1 263.5 €

De 20 à 24,99 m 170.0 € 1904 € 1142.6 €

De 15 à 19,99 m 1525€ 1708€ 1 025.0 €

De 10 à 14,99 m 133.4 € 149.4 € 896.6 €

Jusqu'à 9,99 m inclus 120.7 € 1IS SE 811.2 €

Abonnements Associations / Loueurs de Bateaux — sans fluides

Tarifs TTC/mois Tarifs TIC/mois

101.6 € 113.8 €

Abonnements bateaux à passagers — sans fluides

Tarifs TIC/nuitée Tarifs TIC/nuitée

31.8 € 35.6 €

Activité commerciale berges du port - sans fluides

Période Tarif TTC/ Mois Tarifs TTC/mois

Du 1er mai au 30 septembre 310 € inchangé

Du 1er octobre au 30 avril 208 € inchangé

Tarifs mensuels sans les fluides " Zone de la Brunette"

moins de 10ml 75 € inchangé

de 10à15ml 90 € inchangé

15ml et plus 108 € inchangéForfaits avec fluides

Du 1°’ janvier | Du 1°' janvier

au 31 au 31

décembre décembre

2022 2023

Forfait Escale — 1 nuit (anneau +

Longueur location borne + 15KW + 5OOL +

1 douche)

A partir de 25 m 25 € 28.0 €

De 20 à 24,99 m 22€ 24.6 €

De 15 à 19,99 m 19.1 € 21.4 €

De 10 à 14,99 m 16.9 € 18.9 €

Jusqu'à 9,99 m inclus 14.8 € 16.6 €

Forfait délivré à la borne - 1 nuit (anneau + carte +

location borne + 15 KW + 500L)

16.9 € 18.9 €

Du 1°’ janvier | Du 1°’ janvier

au 31 au 31

décembre décembre

2022 2023

Services - autres prestations à l'unité

Type de prestation Tarifs TTC Tarifs TTC

Douche 2€ inchangé

Lave-linge 5 € inchangé

Sèche-linge 5 € inchangé

Achat Badge 7.50 € inchangéDu 1° janvier | Du 1° janvier

au 31

décembre

2022

au 31

décembre

2023

Fluides, délivré à l’unité

Type de prestation Tarif TTC | TarifTTC

Eau 0,0012 / Litre | 0,0037/litre

Electricité 0,17 / KW inchangé

Noel idlolsN ol RE Role ide

Par jour 3.00 € inchangé

Par semaine 8.00 € inchangé

Par mois 15.00 € inchangé

6.00 € TTC

0.20 € par personne et par nuitée

29Du 1° janvier | Du 1°’ janvier

au 31 au 31

décembre décembre

2022 2023

Tarifs boutique port . -

Dési nation Tarif ie Éd TTC/unité | TIC/unité

Autocollant sous 150€ héhangé

sachet

Carte postale 0.50 € inchangé

Casquette coton 11.50 € inchangé

Couteau corbasson 14.50 € inchangé

Guide du Breiln 121 250€ inchangé Aquitaine

Guide du Breil n°7 . , Midi 20.50 € inchangé

Lampe poche alu 3.00 € inchangé

Magnet Bois 2.50 € inchangé vintage

Magnet 2.00 € inchangé decapsuleur

Magnet liege 2.00 € inchangé

Magnet plexi 2.50 € inchangé

Maroquinerie - le 650€ soumet

grain de café

Maroquinerie “le 6.00 € inchangé trapèze

Mug noir color 7.50 € inchangé

Porte-clés flottant 450€ chargé

liège

Porte-clés jeton ; caddie 3.50 € inchangé

Porte-clés lannière 2.00 € inchongé

cuir

Sac coton 4.50 € inchangé

Savon 3.50 € inchangé

Stylo alu stylet 2.00 € inchangé

Stylo bambou 3.00 € inchangé

Stylo bambou color 2.00 € nul

(nouveau)

Support mobile 4.50 € inchangé bois

YOYO 2.50 € inchangé

3031

Vu lagrément de VNF en date du 21 novembre 2022 portant création de nouveaux tarifs et actualisation de la grille tarifaire ;

Vu lavis du Conseil d'Exploitation de la Régie du Port Jacques-Yves Cousteau en date du 28 novembre 2022 ;

Vu lavis de la Commission des finances, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver :

- la création des nouveaux tarifs « abonnement hivernage (octobre à mars) - sans fluides » au semestre et de « dépotage » ;

- la grille tarifaire actualisée, telle que ci-dessus, actant la suppression du tarif mensuel correspondant à l'abonnement hivernage - sans fluides. ;

De dire que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 1° janvier 2023 et seront applicables jusqu’au 31 décembre 2023.

Monsieur le Maire : Merci. Est-ce que vous avez des questions ? Monsieur LABORIE.

Monsieur LABORIE : Pour les forfaits avec fluide, avez-vous tenu compte des augmentations, notamment électriques et l'eau aussi ?

Monsieur le Maire : On fait en fonction des éléments au fur à mesure qui nous arrivent.

Monsieur LABORIE : Je trouve que les forfaits révisés avec fluide ne sont pas très élevés.

Monsieur le Maire : On attend de recevoir les factures pour savoir ce qu'il en est, parce qu'on n'a pas toutes les factures pour les énergies.

Monsieur LABORIE : Oui mais si on délibère là-dessus.

Monsieur le Maire : De toute façon, après on délibère et rien n'empêche que l'on puisse redélibérer aussi derrière. On pourra revoir les tarifs en fonction. Aujourd'hui, on n'a pas toutes les factures. Pour le moment, on met ces tarifs-là et ensuite s'il y a des modifications substantielles, on les reverra, _ ça c'est sûr. | Donc du coup, c'est pour ça que l'on fait cette proposition avec des revalorisations, mais on est conscient que les choses peuvent bouger, d'ailleurs elles bougent même d'une semaine à l'autre. Donc à un moment donné, il faut figer et si après il faut changer les choses, on les rechangera. On a une activité portuaire qui marche très bien et qui a très bien marché sur 2021 et 2022 malgré la crise Covid. Nous avons fait la Commission de consultation des services publics locaux de la Commune qui concerne le Port. Il y a eu un regain de fonctionnement, les gens ont voulu ressortir un petit peu après les périodes de Covid. Donc il ne faudrait pas freiner ce dynamisme, si les charges et les fluides réaugmentent aussi, parce qu'à la sortie c'est en pure perte et cela coûte très cher aussi pour les bateliers.

D’autres questions ? Non, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.

Adoptée à l'unanimité des votants

Monsieur le Maire : L'attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association "Les Vitrines de Castel", c'est Madame LUCAS MALVESTIO qui la présente.32

DELIBERATION N° 12/2022-1I1

Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'Association « Les Vitrines de Castel »

Rapporteur : Madame LUCAS MALVESTIO

Madame LUCAS MALVESTIO: Vu la demande de subvention exceptionnelle de l'Association « Les Vitrines de Castel » relative à l'organisation des manifestations, au titre de l’animation communale du Centre-Ville de l’année 2022, suivantes : la Saint-Valentin, la Fête des Grand-mères, Pâques, la Braderie d'octobre et les Animations de Noël 2022 ;

Considérant que chaque année, le Conseil municipal approuve le versement de certaines subventions exceptionnelles au profit d'associations ;

Vu lavis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal de verser, à l'Association « Les Vitrines de Castel », une subvention exceptionnelle de fonctionnement d’un montant de 9.839,73 €, à savoir :

- _1.796.73 € au titre de l’organisation de la Saint-Valentin, la Fête des Grand-mères, Pâques et la Braderie d'octobre 2022 ;

- 2.043 € dans le cadre des Animations de Noël 2022.

Monsieur le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? Pas de questions, je mets aux voix cette délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est l'unanimité, je vous en remercie.

Adoptée à l'unanimité des votants

Monsieur le Maire : Madame FREZABEU pour une subvention exceptionnelle au Collège Pierre Flamens.

DELIBERATION N° 12/2022-12

Subvention exceptionnelle au Collège Pierre Flamens

Rapporteur : Madame FREZABEU

Madame FREZABEU : Le Collège Pierre Flamens souhaite organiser un séjour linguistique et culturel en Angleterre pour les élèves de 3°.

Pour aider au financement de ce voyage mêlant activités sportives et culturelles qui se déroulera du 15 au 22 avril 2023, pris en charge pour partie par le Foyer Socio-Educatif de l'établissement, le Collège sollicite une aide de la Commune.

Le Conseil Municipal est invité à accorder, dans ce cadre, une subvention de 500 €, à titre exceptionnel.

Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer au Collège Pierre Flamens, une subvention exceptionnelle de 500 £, pour l’organisation d’un séjour linguistique et culturel en Angleterre du 15 au 22 avril 2023.

Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.

Adoptée à l'unanimité des votants

Monsieur le Maire : L'aide financière à l'immobilier pour l'installation et la reprise de commerce en centre-ville, Monsieur PONS.33.

DELIBERATION N° 12/2022-13

Aides financières à l’immobilier pour l'installation et la reprise de commerces en centre-ville - Adoption du nouveau règlement général d’attribution des aides

- Approbation et autorisation de signature de la nouvelle convention-cadre entre la Commune et le bénéficiaire

Rapporteur : Monsieur PONS

Monsieur PONS : Par délibération n°12/2020-14 du 17 décembre 2020, le Conseil Municipal a décidé la mise en place d'aides financières à l’immobilier pour l'installation et la reprise de commerce en centre-ville et a adopté, pour se faire, le règlement général d'attribution des aides. Il est rappelé que la Commune est compétente en matière de développement économique de son centre-ville suite à la définition de l'intérêt communautaire par délibération n°07/2018-18 du 11 juillet 2018 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Terres des Confluences et a, pour cela, définit ledit règlement.

Par ailleurs, par délibération n°05/2021-10 du 27 mai 2021, le Conseil Municipal a approuvé la convention cadre, entre la Commune et le commerçant, prévoyant les modalités d'attribution et de versement de l’aide financière, ainsi que son remboursement le cas échéant. Considérant que l'article 7 de la présente convention doit être complété, une reformulation plus appropriée est proposée afin de préciser les situations permettant de déclencher la mise en œuvre d'une procédure de remboursement des aides municipales attribuées ; Considérant qu’il convient, d’une part, de compléter le règlement général d'attribution des aides en son annexe 2 concernant le dépôt de pièces nécessaires à l'introduction préalable du dossier de demande par la Commission des Finances et, d’autre part, de modifier la convention-cadre, article 7, afin de préciser les cas de remboursement des aides municipales ; Vu le projet de règlement et ses annexes. ainsi que le projet de convention cadre, ci-joints, et vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal :

- d'adopter, à compter du 1° janvier 2023, le nouveau règlement général d'attribution des aides financières, à destination des commerçants de centre-ville, tel que ci-annexé ; -_ d'approuver, à compter du 1° janvier 2023, la nouvelle convention cadre, entre la Commune et le commerçant, détaillant les conditions d'attribution et de remboursement de l’aide financière, telle que ci-annexée ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions avec chaque bénéficiaire de l’aide, après arbitrage des dossiers de demandes par la Commission des Finances.

Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de questions sur ce dossier, donc je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.

Adoptée à l'unanimité des votants

Monsieur le Maire: Monsieur PONS poursuit avec l'ouverture anticipée des crédits d'investissement pour 2023.34

DELIBERATION N° 12/2022-14

Ouverture anticipée des crédits d'investissement — Exercice 2023 (Budget Principal et Budgets Annexes)

Rapporteur : Monsieur PONS

Monsieur PONS : Dans l'attente du vote du Budget Primitif pour l'année 2023, Budget Principal et Budgets Annexes, il est nécessaire d’assurer le bon fonctionnement des services et la poursuite de l’action de la collectivité.

Conformément à l'article L.1612-1 modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - article 37, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget soit jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses, ce sont les ACP/CP que nous votons chaque année, dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions précitées.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'ouvrir de façon anticipée pour l'exercice 2023 les crédits d'investissement au Budget Principal et aux Budgets Annexes de la façon suivante, étant précisé que :

- ces montants constituent des autorisations de crédits plafonds ; -__ pour le Budget Principal, les dépenses engagées avant le vote du BP 2023 se feront sur la base de projets clairement identifiés et intégrés dans le cadre de la présentation par opération du budget d'investissement 2023.

Je ne vais pas vous lire les tableaux, mais juste vous faire le récapitulatif : donc sur le Budget Principal, au niveau des investissements, en 2022 il avait été budgété 8.888.664.,00 euros ; les 25 % correspondraient à 2.222.166,00 euros et nous avons décidé d'engager 1.175.000,00 euros.

Concernant le Budget des Interventions Economiques, pour un montant budgété de 1.561.255,28 euros, le montant limite d'ouverture serait de 390.313,82 euros, et nous avons décidé d'imputer 57.000,00 euros sur cette ligne.

Sur le Budget Annexe du Port Jacques-Yves Cousteau, pour un montant budgété de 19.120,61 euros, le montant maximum serait de 4.780,15 euros et nous avons décidé d'ouvrir des crédits à hauteur de 4.000,00 euros.

Concernant le Centre Technique Fluvial, pour un montant budgété de 63.700,00 euros, avec un montant limite de 15.925,00 euros, nous avons décidé d'ouvrir des crédits à hauteur de 9.000,00 euros.Budget Principal

35

Montant limite Ouverture de crédit

Chapitre Montentbudgets d'ouverture de ie Fe 2022 hors AP/CP crédit Nature (M14) Nature (M57) Montant OBJET

16 Là . 3 000 € 750 € 165 165 500.00 € |Dépôts et cautionnements reçus

(hors rbst dette)

2031 2031 100 000.00 € [Frais d'études

20 625 364 € 156 341€ 2051 2051 25 000.00 € {Logiciels

2088 2088 5 000.00 € |Autres immobilisations incorporelles

20421 20421 3 000.00 € sRBVerHOnS À'AAUBENENS aux personnes de droit privé

204 227 000 € 56 750€ SA Le aux personnes de droit privé

2UREE 20422 10 000.00 € (bâtiments et installations)

2046 2046 37 500.00 € [Attribution de compensation versée à la CCTC

2111 2111 10 000.00 € Acquisitions terrain

2115 2115 10 000.00 € {Acquisitions d'immeubles

2121 2121 10 000.00 € |Plantations

21311 21311 10 000.00 € |Travaux Hôtel de Ville

21312 21312 50 000.00 € [Travaux écoles

21318 21318 500 000.00 € [Travaux autres bâtiments

2132 1157 10 000.00 € {Travaux immeubles de rapport

2152 50 000.00 € [installations de voirie

21571 - € [Matériel roulant de voirie

21 et 23 8 033 299 € 2 008 325 € 21578 50 000.00 € lAutres Re et ee de voirie

2158 5 000.00 € [Autres installations, matériel et outillage techniques

2161 5 000.00 € |Œuvres et objets d'art

2182 20 000.00 € |Matériel roulant

2183 30 000.00 € |Matériel informatique

10 000.00 € |Mobilier de bureau écoles

2184 4 000.00 £ [Mobilier de bureau hors écoles

2188 50 000.00 € |Autres immobilisations corporelles

2313 2313 100 000.00 € [Constructions

2315 2315 50 000.00 € [Installations matériels et outillages techniques

238 238 20 000.00 € |Avances forfaitaires

TOTAL GENERAL! 8888 664 € 2222166 € 1175 000.00 €

Budget Annexe Interventions Economiques

Chapitre Montant budgeté Montant limite Ouverture de crédit

p 2022 d'ouverture de crédit |Nature (M14) | Nature (M57) Montant OBJET

16 1 700.00 € 425.00 € 165 165 500.00 € |Dépôts et cautionnements reçus (hors rbst dette)

Subventions d'équipements aux

204 25 000.00 € 6250.00€| 20422 20422 6 000.00 € |personnes de droit privé (bâtiments

etinstallations)

21 543 520.00 € 135 880.00 € 2132 25 000.00 € [Travaux immeubles de rapport

23 991 035.28 € 247 758.82 € 2313 2313 25 500.00 € |Constructions

TOTAL GENERAL | 1 561 255.28 € 390 313.82 € 57 000.00 €Budget Annexe Port Jacques-Yves Cousteau

36

Budget Annexe Centre Technique Fluvial

Chavitre Montant budgeté Montant limite : Ouverture de crédit re : :

p 2022 d'ouverture de crédit |Nature (M14)| . Montant … | OBJET. .

20 3 700.00 € 925.00€ | 2051 900.00 € |C°"cessions et droits assimiliés

2183 400.00 € Matériel de bureau et

matériel informatique

21 T8T9.31L€ 1969.83 €| 2184 100.00 € [Mobilier 2188 1 100.00 € lAutres

23 7 541.30 € 1885.33€| 2315 1 500.00 € |Stallétions, matériel et outillage techniques

TOTAL GENERAL | 19 120.61 € 4780.15€ DS 2000.00€ .

Vu l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 37 de la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 ;

Chapitre Montant budgeté Montant limite : . Ouverture de crédit sn

2022 d'ouverture de crédit |Nature (M14) |: Montant: |. OBJET

20 10 000,00 € 2 500,00 € 2031 1 000,00 € [Frais d'études

Installations générales,

21 25 000,00 € 6 250,00 € 2181 3 000,00 € |agencements et

aménagemenst divers

23 28 700,00 € 7175,00€| 2315 5 000,00 € |"stallations matériel et outillage techniques

TOTAL GENERAL | 63 700,00 € 15925,00€ DS °000,00€ |

Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver, sans réserve, les ouvertures anticipées de crédits d'investissement relatives au Budget Principal et aux Budgets Annexes, pour l'exercice 2023, telles que mentionnées ci-dessus.

Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est contre ? Il y a 6 contre. Qui s'abstient ? 2 abstentions. La délibération est adoptée.

Adoptée par 25 voix pour

6 contre (M. CHAUDERON, M. BON, Mme LETUR, M. ANGLES, Mme CAVERZAN, Mme SIERRA) Et 2 abstentions (M. LABORIE, Mme BENCE)

Monsieur le Maire : Ensuite la décision modificative n°1 sur le Budget Annexe ZA Saint-Jean des vignes.37

DELIBERATION N° 12/2022-15

Décision Budgétaire Modificative n° 1 - Budget Annexe ZA Saint-Jean des Vignes, exercice 2022

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire : Suite à l'adoption du Budget Primitif en date du 16 décembre 2021 et du Budget Supplémentaire en-date du 14 avril 2022, il est proposé de procéder à des réajustements budgétaires ayant pour objet de préparer les écritures de stock de fin d'année.

La décision Modificative n°1 est un document d'ajustement budgétaire du Budget 2022. Ces changements n'affectent en rien l'équilibre budgétaire et respectent les modalités édictées dans le plan comptable général de la comptabilité M14.

Cette décision modificative retrace les mouvements suivants :

DECISION MODIFICATIVE N°1 - 2022 - BUDGET ANNEXE ZA SAINT-JEAN DES VIGNES

FONCTIONNEMENT

RECETTES

Chap. | Article Libellé MontantDM

042 7133 | Variation en cours de production de biens 28

70 7015 Vente de terrains aménagés

_ TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT DECISION MODIFICATIVE N°1

INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chap. Article Libellé

040 3351 |Terrains 0.00 €

168741 | Autres dettes - Communes membres du GFP 28 500.00 €

168748 | Autres dettes — Autres communes * 56 600.00 €

Vu la délibération n°12/2021-22 du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 portant adoption du Budget Primitif 2022 ;

Vu la délibération n°04/2022-25 du Conseil Municipal du 14 avril 2022 portant adoption du Budget Supplémentaire 2022 ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires : Considérant que la Décision Modificative n°1 dans sa version règlementaire et détaillée (maquette) est jointe à la présente ;

Vu l'avis de la Commission des Finances ;

Je rappelle qu'il s'agit pour cela et on le verra un petit peu plus loin, des écritures de stocks pour le Lotissement de Gandalou, voilà. Ce sont des écritures annuelles. Il est proposé au conseil municipal d'approuver sans réserve cette DM dont les dépenses de fonctionnement et les recettes de fonctionnement sont à zéro et les dépenses et les recettes d'investissement sont à zéro, et qu'il n'y a pas de modifications, comme je l'ai dit tout à l'heure, de l'équilibre budgétaire.38

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Réelles : 0,00 € Réelles : 0,00 €

Ordre : 0,00 € Ordre : 0,00 €

TOTAL : 0,00 € TOTAL : 0,00 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT

Réelles : 0,00 € | Réelles : 0,00 €

Ordre : 0,00 € Ordre : 0,00 €

TOTAL : 0,00 € TOTAL : 0,00 €

TOTAL GENERAL : 0,00 € TOTAL GENERAL : 0,00

€

Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? 2 abstentions. La délibération est adoptée.

Adoptée par 31 voix pour

Et 2 abstentions (M. LABORIE, Mme BENCE)

Monsieur le Maire : La décision modificative n°3 sur le Centre Technique Fluvial.

DELIBERATION N° 12/2022-16

Décision Budgétaire Modificative n°3 - Budget Annexe Centre Technique Fluvial, exercice 2022

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire: Donc, je vous fais grâce carrément de l'exposé des motifs. On parle de fonctionnement et des dépenses de fonctionnement pour les taxes foncières. La taxe foncière du délégataire dont il a été exonéré. On reprend cette taxe foncière à hauteur de 2.800,00 euros et il n'y a pas d'incidence non plus au niveau de l'équilibre du Budget.

Suite à l'adoption du Budget Primitif en date du 16 décembre 2021, du Budget Supplémentaire en date du 14 avril 2022, de la Décision Modificative n°1 en date du 29 septembre 2022, de la Décision Modificative n°2 en date du 17 novembre 2022, il est proposé de procéder à des réajustements budgétaires afin de régulariser l'exonération de taxe foncière reçue sur l'exercice 2021 et qui concernait l’année 2020.

La décision Modificative n°3 est un document d'ajustement budgétaire du Budget 2022. Il s’agit d’une décision modificative technique pour régulariser des écritures comptables. Ces changements n’affectent en rien l'équilibre budgétaire et respectent les modalités édictées dans le plan comptable général de la comptabilité M4.Cette décision modificative retrace les mouvements suivants :

DECISION MODIFICATIVE N°3 - 2022 - BUDGET ANNEXE

CENTRE TECHNIQUE FLUVIAL

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chap. Article Libellé _ : Montant DM ii

011 63512 |Taxes foncières _ 2 800,00 €

67 673 Titres annulés sur exercices antérieurs : | 280000€.

Vu la délibération n°12/2021-22 du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 portant adoption du Budget Primitif 2022 ;

Vu la délibération n°04/2022-25 du Conseil Municipal du 14 avril 2022 portant adoption du Budget Supplémentaire 2022 ;

Vu la délibération n°09/2022-23 du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 portant adoption de la Décision Modificative n°1 ;

Vu la délibération n°11/2022-17 du Conseil Municipal du 17 novembre 2022 portant adoption de la Décision Modificative n°2 ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires ;

Considérant que la Décision Modificative n°3 dans sa version règlementaire et détaillée (maquette) est jointe à la présente ; |

Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver, sans réserve, la Décision Modificative n°3 du Budget Annexe Centre Technique Fluvial pour l'exercice 2022 équilibrée en dépenses et recettes comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Réelles : 0,00 € | Réelles : 0,00 €

Ordre : 0,00 € | Ordre : 0,00 €

TOTAL : 0,00€ | TOTAL : 0,00 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT

Réelles : 0,00 € | Réelles : 0,00 €

Ordre : 0,00 € | Ordre : 0,00 €

TOTAL : 0,00 € | TOTAL : 0,00 €

| TOTAL GENERAL : 0.00 € | TOTAL GENERAL : 0.00 € |

Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.

Adoptée à l'unanimité des votants

Monsieur le Maire: On passe donc à la délibération sur les avances remboursables, Monsieur PONS.40

DELIBERATION N° 12/2022-17

Avances Remboursables - Budget Annexe ZA Saint-Jean des Vignes/Gandalou - Remboursement d’une partie des avances versées précédemment par le Budget Principal (8° remboursement)

Rapporteur : Monsieur PONS

Monsieur PONS : Le financement des opérations d'aménagement portées par le Budget Annexe de Saint-Jean des Vignes/Gandalou a nécessité le versement d'avances remboursables à titre gratuit en provenance du Budget Principal.

Ce versement a été échelonné sur plusieurs exercices, pour un montant total de 781.217,12 €: Les versements ont eu lieu de 2006 à 2013.

Exercice Montant des avances

2006 29 298.60 €

2008 149.74 €

2009 18 850.42 €

2010 116 277.64 €

2011 411 826.38 €

2013 204 814.34 €

TOTAL 781 217.12 €

Le remboursement de ces avances a débuté sur l'exercice 2015. Fin 2022, l'avancement des aménagements et la structure comptable du Budget Annexe permettent d'envisager la poursuite du remboursement des avances, à hauteur de 28.496 €. Ainsi, au terme de l'exercice 2022, le montant des avances restant à rembourser s'établira

à 28.028 €:

Montant des avances versées 781 217.12€

Remboursement 2015 312 417.12 €

Remboursement 2016 91 840.00 €

Remboursement 2017 48 060.00 €

Remboursement 2018 51 740.00 €

Remboursement 2019 89 600.00 €

Remboursement 2020 40.860.00 €

Remboursement 2021 90.176.00 €

Remboursement 2022 28 496.00 €

Total des remboursements réalisés | 753 189.12 €

Vu l'avis de la Commission des Finances, || est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver un huitième remboursement par le Budget Annexe de la ZA de Saint-Jean des Vignes/Gandalou, section d'investissement, chapitre 16, d’une partie des avances remboursables consenties précédemment, à hauteur de 28.496 €, portant le total des remboursements à la somme de 753.189,12 €;

-_ d’accepter ce remboursement sur le Budget Principal (section d'investissement, chapitre 27).

Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ? Pas de questions, je mets aux voix cette délibération. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité et je vous en remercie.

Adoptée à l'unanimité des votantsMonsieur le Maire : Monsieur FOURLENTI pour l'annulation de la subvention de fonctionnement 2022 relative au Tour d'Occitanie, émission d'un titre.

DELIBERATION N° 12/2022-18

Annulation de la subvention de fonctionnement 2022 relative au Tour d’Occitanie - Emission d’un titre de recette

Rapporteur : Monsieur FOURLENTI

Monsieur FOURLENTI : Par la délibération n°6/2022-19, le Conseil Municipal, dans sa séance du 16 juin 2022, a approuvé la convention de partenariat avec le Comité Organisateur du Tour d'Occitanie chargé de l’organisation d’une course cycliste internationale féminine intitulée « Tour d'Occitanie ».

La Commune s'était positionnée afin d'accueillir le départ général de l'épreuve les mardi 16 et mercredi 17 Août 2022.

Dans le cadre de la convention, la Commune a procédé au versement de la subvention de 10.000 £ le 7 juillet 2022 soit dans les 30 jours qui ont suivi la signature de ladite convention conformément à l’article 2-2.

Le 22 juillet 2022, soit après le versement, le responsable du Tour d'Occitanie a informé la Commune de l'annulation de la course cycliste. Par conséquent, la Commune a demandé le remboursement de la subvention versée par courrier du 10 août 2022. Un second courrier en recommandé avec AR a été adressé le 30 septembre 2022 et n’a pas été retiré par le Comité Organisateur malgré l'avis de passage.

Selon les recommandations des services de la DGFIP, il convient de délibérer pour permettre à la Commune l'émission d’un titre de recette afin de récupérer la subvention versée. Vu l'avis de la Commission des Finances, il est proposé au Conseil Municipal d'annuler la subvention de 10.000 € votée lors de la séance du Conseil Municipal du 16 juin 2022 au profit du Comité Organisateur du Tour d'Occitanie, étant précisé que cette annulation se fera par le biais de l'émission d'un titre de recette.

Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de questions, je mets donc aux voix cette délibération. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.

Adoptée à l'unanimité des votants

Monsieur le Maire : Dernière délibération qui est une convention d'engagement partenarial entre la Direction départementale des finances publiques, donc la DDFIP 82, et la Commune de Castelsarrasin, avec approbation et autorisation de signature.

DELIBERATION N° 12/2022-19

Convention d'engagement partenarial entre la Direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne (DDFIP 82) et la Commune de Castelsarrasin - Approbation et autorisation de signature

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire : Par délibération en date du 20 décembre 2018, le Conseil Municipal adoptait une première convention d'engagement partenarial avec la Direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne.

Cet engagement s'inscrivait dans une démarche visant à accroître l'efficacité des circuits comptables et financiers et le service rendu aux usagers, ainsi qu’à renforcer la coopération des services.

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Dans ce contexte, quatre axes de travail avaient été arrêtés :

- Axe 1 : Améliorer la qualité des comptes locaux et les missions de conseils et d'expertise

financière

- Axe 2 : Moderniser et dématérialiser les chaînes de traitement

- Axe 3 : Améliorer l’efficacité du recouvrement des produits locaux

- Axe 4 : Fiabiliser les bases de Fiscalité Directe Locale

La plupart des actions ont été réalisées et un bilan positif, tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif, a été dressé.

Il est rappelé que depuis le 1° Janvier 2021, avec l'instauration du Nouveau Réseau de Proximité, la Trésorerie de Castelsarrasin est devenue Service de Gestion Comptable de Moissac par regroupement de plusieurs postes comptables.

Cette réforme visant notamment à développer le Conseil aux élus locaux et aux collectivités, elle a offert l'occasion d'établir un bilan sur chacun des axes précédemment fixés, afin d'évaluer les progrès réalisés et d'envisager une réorientation des démarches entreprises.

Dans ce contexte, la Commune de Castelsarrasin et le Comptable public, accompagné du Conseiller aux Décideurs Locaux, ont souhaité, d’un commun accord, poursuivre la démarche d'engagement partenarial. Ils ont par conséquent recensé des axes de travail à mener prioritairement et les ont déclinés en un nouveau plan d'actions.

Ainsi, les partenaires s'engagent-ils à développer des actions communes portant sur trois axes de travail :

- Axe 1 : Offrir une meilleure lisibilité des comptes en améliorant la qualité comptable

- Axe 2 : Aide à la mise en place d’un contrôle interne des régies

- Axe 3 : Fiabiliser les bases de Fiscalité Directe Locale

Le présent engagement partenarial est conclu pour une période de 3 ans, sur la période 2022-2024. Un bilan annuel réalisé par les partenaires permettra d'évaluer la progression de chaque action et d'expertiser les mesures mises en œuvre. Le cas échéant, il permettra de réorienter les démarches entreprises. Le suivi sera réalisé au moyen du tableau de bord annexé au présent engagement. Vu le projet de convention d'engagement partenarial entre la Direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne et la Commune de Castelsarrasin ci-annexé, et vu l'avis de la Commission des Finances ;

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention d'engagement partenarial, pour la période 2022-2024, entre la Direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne et la Commune de Castelsarrasin, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention à intervenir.

Monsieur le Maire : Voilà pour cette dernière délibération, est-ce que vous avez des questions ? Pas de questions, je mets donc aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est l'unanimité, je vous en remercie.

Adoptée à l'unanimité des votants

Monsieur le Maire : Oui Monsieur ANGLES.

Monsieur ANGLES : Ce n'est pas sur cette délibération, mais simplement je suis surpris de ne pas voir les avances sur subvention au CCAS que l'on faisait d'habitude.

Monsieur le Maire : Ce n'est pas maintenant qu'on fait les avances sur subvention au CCAS, c'est en février qu'on le fait systématiquement.

Monsieur ANGLES : C'est en février, d'accord merci.L 43

Monsieur le Maire : Mesdames et Messieurs je vous remercie pour votre présence. Je remercie également la Presse.

Vous allez recevoir des convocations pour les Commissions qui doivent se réunir obligatoirement. Ce sera le 21 décembre au matin, en vue d’élire les vice-présidents de chaque Commission, le Maire étant Président de droit. Donc c'est obligatoire et ça doit se passer dans les 8 jours. Ce sera donc le 21 décembre au matin à partir de 9h00.

Je vous souhaite une excellente soirée, d'excellentes fêtes de fin d'année et un très bon match. Merci à l'administration pour tout le travail effectué tout au long de l'année. Le prochain Conseil Municipal sera le 15 février.

Bonne soirée à tous et je vous invite à rester dans la salle pour ceux qui le veulent.

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LEVEE DE LA SEANCE A 19H45NOM ET PRENOM FONCTION PRESENCE / ABSENCE / PROCURATION

BESIERS Jean-Philippe Maire PRESENT

PONS Michel 1e" Adijt PRESENT

BAJON-ARNAL Jeanine Adjte PRESENTE

KOZLOWSKI Eric Adit Procuration à M. BESIERS

CARDONA Muriel Adjte ae eme EE

FERVAL Jean-Philippe Adit PRESENT

PECCOLO Marie-Christine Adite Procuration à Mme FERNANDEZ

LANNES Serge Adit PRESENT

BETIN Nadia Adijte PRESENTE

DURRENS Serge Adit Procuration à M. LANNES

DAL CORSO Michel CM Procuration à M. LALANE

LALANE Jean-Armand CMD PRESENT

FOURLENTI Alain CM PRESENT

TRESSENS Christiane CM Procuration à M. FERVAL

FURLAN Hélène CMD PRESENTE

FREZABEU Sabine CM PRESENTE

REMIA Alex CMD Procuration à Mme BETIN

EIDESHEIM David CM PRESENT

DE LA VEGA Isabelle CMD Procuration à M. PONS

FERNANDEZ Françoise CMD PRESENTE

PAYSSOT (AUGE) Céline CM PRESENTE

DUMAS Mathieu CMD PRESENT

LUCAS MALVESTIO Marie CMD a ' A eleUe 27 ol)

CHAUDERON Bernard CM PRESENT

BON Philippe CM PRESENT

LETUR Annette CM Procuration à M. CHAUDERON

ANGLES André CM PRESENT

CAVERZAN Marie-Claire CM PRESNETE

SIERRA Marie CM Procuration à Mme CAVERZAN

DUFFILS Géraldine CM PRESENTE

LABORIE Michel CM PRESENT

BENCE Lydie CM PRESENTE

DELTHIL Laetitia CM PRESENTE

LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE

David EIDESHEIM

Conseiller Municipal

Jean-Philippe BESIERS