Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°131 du 31 août 2023

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ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°131

Du 31 août 2023

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 131

Du 31 août 2023

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/3162 30/08/2023 instituant les bureaux de vote dans la commune de Chevilly-Larue à compter du 1er janvier 2024 + Annexe

5

2023/3163 30/08/2023 Instituant la commission de propagande et fixant les date et heure limites de dépôt des documents de propagande pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2023

8

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/15 31/08/2023 portant délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources + Annexe

10

2023/21 31/08/2023 Portant délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal

15

2023/22 31/08/2023 portant délégations de signature en matière contentieux et gracieux fiscal des équipiers départementaux de renfort

17

2023/23 08/08/2023 portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le Pôle Pilotage et Ressources

19

2023/sans

numéro

25/08/2023 PORTANT NOMINATION D’UN COMPTABLE INTÉRIMAIRE 21

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA

LÉGALITÉArrêté Date INTITULÉ Page

2023/03207 31/08/2023 Portant retrait du caractère de route express à la section de la route départementale 7 comprise entre le pont E2 dit du Cor de Chasse et la limite du département de l’Essonne + Annexe

23

2023/0772 31/08/23 Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories, des piétons et des cyclistes sur la RD152 au droit des quais Henri Pourchasse et Auguste Deshaies à Ivry-sur-Seine, pour des travaux de création d’un parc, sur le tronçon compris entre les rues Jean Mazet et Galilée.

25

2023/0775 31/08/2023 Portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons avenue du Président John Fitzgerald Kennedy et quai Brossolette (RD86B), dans le sens de circulation Saint-Maur-des-Fossés/Vincennes, pour des travaux de dévoiement de réseaux concessionnaires sur la commune de Joinville- le-Pont

28

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/01004 31/08/2023 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d’une épizootie d’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

31

PRÉFECTURE DE POLICE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCEPréfecture

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau de la réglementation générale et des élections

Section des élections

A R R Ê T É N° 2023/3162

instituant les bureaux de vote dans la commune de Chevilly-Larue à compter du 1er janvier 2024

----

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code électoral et notamment les articles L. 17 et R. 40 ;

Vu l’arrêté no 2019/2106 du 9 juillet 2019 modifié instituant les bureaux de vote dans la commune de Chevilly-Larue à compter du 1er janvier 2020 ;

Vu les courriers du Maire en date des 25 juillet et 22 août 2023 ;

Considérant la création d’un bureau de vote et le nouveau découpage des rues rattachées à chaque bureau de vote ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 – L’arrêté no 2019/2106 du 9 juillet 2019 modifié instituant les bureaux de vote dans la commune de Chevilly-Larue est abrogé à compter du 1er janvier 2024.

Article 2 – À compter du 1er janvier 2024, les électeurs de la commune de Chevilly-Larue sont répartis entre les bureaux de vote suivants :

Canton n°19 (Thiais)

Bureau n° 1 - Théâtre André Malraux – 102 avenue du Général de Gaulle

Bureau n° 2 – École Pierre Curie – 13 rue du Lieutenant Alain Le Coz

Bureau n° 3 – Cœur de Ville – Voie Rosa Parks

Bureau n° 4 - École Paul Bert – 17 rue du Nivernais

Bureau n° 5 - École Paul Bert – 17 rue du Nivernais

Bureau n° 6 - École Salvador Allende – 1 rue du Rouergue

Bureau n° 7 - École Pasteur – 4 avenue de la Croix du Sud

.../...

21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX2

Bureau n° 8 - École Pasteur – 4 avenue de la Croix du Sud

Bureau n° 9 - École Jacques-Gilbert Collet – 2 rue Édouard Branly

Bureau n° 10 - École Frida Khalo – 6 promenade Arthur Rimbaud

Bureau n° 11 - École Frida Khalo – 6 promenade Arthur Rimbaud

Article 3 - À compter du 1er janvier 2024, le bureau centralisateur de la commune, quel(s) que soi(en)t le ou les scrutins considéré(s) est le bureau suivant :

Bureau n°1 - Théâtre André Malraux – 102, avenue du Général de Gaulle.

Article 4 - Le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote figure sur l’annexe établie par la commune de Chevilly-Larue et jointe au présent arrêté qui prend effet à compter du 1er janvier 2024.

Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ont un caractère permanent. En cas de modification(s), sur proposition du Maire, un nouvel arrêté pourra éventuellement être pris ; celui-ci devra être notifié au Maire avant le 31 août de l’année considérée ; il s’appliquera le 1er janvier suivant et sera pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur à cette date.

Article 6 - Les Français établis hors de France (article L.12 du code électoral) et les militaires (article L.13 du code électoral) seront inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune.

Article 7 - Les mariniers et les membres de leurs familles habitant à bord (article L.15 du code électoral) pourront sans condition de résidence être inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune de Villeneuve-Saint-Georges.

Article 8 - Les personnes sans domicile fixe (article L.15-1 du code électoral) seront inscrites sur la liste électorale du bureau de vote de la commune à l’intérieur des limites duquel est situé l’organisme d’accueil.

Article 9 - Pour toute élection, un avis publié par le Maire fera connaître aux électeurs les locaux où ils seront appelés à prendre part au vote. Cet avis devra, en particulier, indiquer les rues rattachées à chaque bureau de vote, conformément au présent arrêté.

Article 10 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.

Article 11 - Le Secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 30 août 2023

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

Ludovic GUILLAUME

Tél : 01 49 56 62 15

Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEILPréfecture

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau de la réglementation générale et des élections

Section des élections

A R R Ê T É N° 2023/3163

Instituant la commission de propagande

et fixant les date et heure limites de dépôt des documents de propagande

pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2023

---

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code électoral et notamment les articles L.308 et R.155 à R.160 ;

VU le décret n° 2023/257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs ;

VU l’ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel de Paris ;

VU le courriel de désignation du responsable raccordement et transformation logistique des services courrier colis de La Poste du Val de Marne en date du 22 août 2023 ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E

Article 1 : En application de l’article R.157 du code électoral, il est institué une commission de propagande chargée d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale pour le département du Val-de-Marne.

Article 2 : En application de l’article R.158 du code électoral, la composition de cette commission est fixée comme suit :

Présidente :

Mme Laurence GROSCLAUDE, Vice-présidente chargée du secrétariat général au Tribunal judiciaire de Créteil, suppléée en cas d’absence par M. Éric BIENKO VEL BIENEK, Président du Tribunal judiciaire de Créteil.

…/…

Tél : 01 49 56 62 15

Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle – 94038 CRÉTEIL CEDEX2

Membres :

Mme Christille BOUCHER, directrice de la citoyenneté et de la légalité, désignée par le Préfet, suppléée en cas d’absence par M. Moussa CAMARA, chef du bureau de la réglementation générale et des élections.

Mme Sandrine MIRET, chef de projet transformation logistique, désignée par le responsable raccordement et transformation logistique des services courrier colis de La Poste, suppléée en cas d’absence par Mme Isabelle MOREL, chef de projet transformation logistique.

Le secrétariat de la commission sera assuré par Mme Carole ZELLER-GAUTTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, désignée par la Préfète.

Article 3 : La commission ainsi constituée sera installée et se réunira, en formation conseil le mardi 12 septembre 2023 à 10 heures à la Préfecture du Val-de-Marne (salle Germaine Tillion, 3ème étage). Elle se réunira également le lundi 18 septembre 2023 à 18 heures à la Préfecture du Val-de-Marne (salle Claude Érignac, 2ème étage).

Article 4 : Les listes de candidats devront remettre à la commission de propagande, leurs circulaires et bulletins de vote, au plus tard le lundi 18 septembre 2023 à 18 heures.

La commission de propagande n’est pas tenue d’assurer l’envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R.27 (interdiction de la combinaison des trois couleurs bleu-blanc-rouge) et R.155 (taille et grammage) et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux prescriptions de l’article R.155 (taille, grammage et mentions) et des documents remis postérieurement à la date et heure précitées.

Article 5 : La commission adressera, à tous les électeurs figurant sur la liste électorale, les bulletins de vote et circulaires des listes de candidats au plus tard le mercredi 20 septembre 2023.

Article 6 : Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.

Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la présidente de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 30 août 2023

La Préfète du Val-de-Marne

Sophie THIBAULT

Tél : 01 49 56 62 15

Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEILDécision n° 2023-15 du 31/08/2023 portant délégations spéciales de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources

L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie

MORIN, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice

départementale des finances publiques de Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN dans le corps des

administrateurs de l’État,

DECIDE :

Article 1 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Gestion des Ressources Humaines et de la Formation : Mme Nathalie MAYER-LEMAITRE, administratrice des finances publiques adjointe , responsable de la « Division des ressources humaines et de la formation », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire.

Direction départementale

des Finances publiques Du Val-de-Marne

A Créteil, le 31 août 2023Mme Naoual KARROUCHI, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la « Division des ressources humaines et de la formation », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.

Gestion des Ressources Humaines :

Mmes Karine DESCAZAUX, Catherine MEUNIER et Marie-Agnès PEUCH, inspectrices des finances publiques, responsables de service, reçoivent pouvoir pour signer tout document ou correspondance relative aux affaires de leur service.

En l'absence des responsables de division, chaque inspecteur reçoit pouvoir de signer tout document ou correspondance relative aux affaires des autres services ressources humaines.

Les contrôleurs des finances publiques du service des ressources humaines dont les noms sont mentionnés ci-dessous reçoivent pouvoir de signer les documents relatifs aux affaires de leur service de rattachement : les courriers simples, les certificats administratifs, les états de services, les états liquidatifs, les bordereaux de transmission de simples pièces, les attestations relatives à la position et au temps de travail, les procès-verbaux d'installation, les procès-verbaux des commissions de réforme et les convocations aux visites médicales.

Contrôleurs des finances publiques :

Mme Christelle BERGER-BROYER,

Mme Christelle CORANTIN,

Mme Sandrine JEANNE,

Mme Gaëlle LACROIX,

Mme Lydia LARIBI,

Mme Sandrine LEPAGE,

Mme Marion LE PIMPEC,

Mme Alicia LOUISE

Mme Tiffany PETERSIK,

Mme Sophie PROVENZA,

M. Jean-Philippe HO QUANG

Formation professionnelle :

Mme Caroline IPEKCI, inspectrice des finances publiques, responsable du service de la « Formation professionnelle » et conseillère en formation, Mme Danielle LARGEN, contrôleuse des finances publiques et M. Aurélien BERTIN, contrôleur des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tous documents relatifs aux affaires de leur service de rattachement.

2. Pour la Division Budget, logistique et Immobilier :

Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire.

Elle reçoit pouvoir de signer les ordres de services, commandes et tous contrats, correspondances diverses avec les fournisseurs, les rejets de factures et les déclarations de conformité en tant que responsable d’inventaire dans le cadre des immobilisations corporelles et stocks.

Mme Anne DIER, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la division « Budget, Logistique et Immobilier », reçoit pouvoir de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de la division. Elle reçoit également pouvoir de signer les ordres de services, commandes, rejets de factures, déclarations de conformité ainsi que tous contrats et correspondances diverses avec les fournisseurs.

- Service du Budget :

M. Arnaud LUCAS, inspecteur des finances publiques, Mmes Cécile CALLAUZENE et Yamina CHIBANI, contrôleuses des finances publiques, et Mme Marie-France NEIL, agente administrative des finances publiques reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.Service Immobilier :

MM. Régis BERNON et Dimitri GALIN, inspecteurs des finances publiques, M. Riadh BEHLOUL, contractuel de catégorie A, Mme Charlotte LABADIE, inspectrice des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.

Service Gestion du Centre des Finances et services communs : M. Philippe JOLIVET, contrôleur des finances publiques et M. Francis LAFINE, agent technique des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement ainsi que les bons de livraison.

Service Immobilier et Sécurité :

Mme Nouara MALOU, inspectrice des finances publiques, déléguée départementale à la sécurité, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.

Les agents administratifs et techniques dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté de délégation de signature, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement ainsi que les bons de livraison.

3. Pour la Division Pilotage et Contrôle de gestion :

Mme Isabelle COMBESCOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la « Division du pilotage et du contrôle de gestion », reçoit pouvoir de signer toutes correspondances et touts documents relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire.

Mme Raphaëlle GREGOGNA, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la « Division du pilotage et du contrôle de gestion », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et touts documents relatifs aux affaires de sa division.

Contrôle de gestion, structures et emploi, certification : Mme CANNANE Valliammai, inspectrice des finances publiques et MM. Jean Stéphane BRANDNER et Guillaume GALERNEAU, inspecteurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.

4. Pour le Pôle Pilotage et Ressources :

Mme Colette CAUSSE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe et M. Thierry ROQUES, inspecteur principal des finances publiques, chargés de mission auprès du responsable du Pôle Pilotage et Ressources, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance, bordereaux de transmission de pièces et tous documents relatifs aux missions qui leur seront confiées.

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et prendra effet à compter du 1er septembre 2023.

Pour la Directrice départementale des Finances publiques

le Directeur du pôle gestion publique,

Signé

Monsieur Christophe MOREAU

Administrateur de l’ÉtatANNEXE

PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES

CADRES C

Nabil BAHAJ

gardien

Jean-Louis BESSE

agent administratif des finances publiques

Alexandre BONNAT

agent technique des finances publiques

Jocelyne CHAMPEAU

agente administrative des finances publiques

Laurent CLAVEL

agent technique principal des finances publiques

Cédric COMBET

agent technique des finances publiques

Aurore DELANGE

agente technique des finances publiques

Thierry DOUY

agent administratif des finances publiques

Stéphane EUGENE

agent administratif des finances publiques

Claudy FLEURMONT

agent administratif des finances publiques

Cyriaque FRANGUL

gardien

Chloé GRANDON

agente technique des finances publiques

Amath GUEYE

agent technique des finances publiques

Arthur HERVOCHE

agent technique des finances publiques

Bruno MANIGLIER

agent administratif des finances publiques

Sylvie MASSIT

agente administrative des finances publiques

Sébastien MILLIE

agent technique des finances publiques

David MOUTON

agent technique des finances publiques

Olivier PECCATUS

agent technique des finances publiquesDamien PRAT

agent technique des finances publiques

Rudy RIMBAULT

agent technique des finances publiques

Guillaume ROSINE

agent technique des finances publiques

Thibault SEGUIN

agent technique des finances publiques

Alexandre VAREILLES

agent administratif des finances publiquesDirection départementale

des Finances Publiques du Val-de-Marne

A Créteil, le 31 août 2023

Décision n°2023-21 du 31/08/2023 -Portant délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal

Article 1er – La liste des responsables de service du Val-de-Marne disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts est arrêtée comme suit :

NOM – Prénom SERVICE

SAISSET Florence Service départemental des impôts fonciers du Val-de-Marne

ESCLAMADON Sylvie Brigade de contrôle et de recherche

BINET Marie-Hélène Brigade de vérification N°2 BOISSY-SAINT-LEGER

VILTO Jean-Jacques Brigade de vérification N°9 BOISSY-SAINT-LEGER

GENELOT David Brigade de vérification N°6 BOISSY-SAINT-LEGER

CORMIER Éric Brigade de vérification N°8 CRETEIL

DIDIER Carine Pôle contrôle expertise CHAMPIGNY-SUR-MARNE

SICHET Noémie Pôle contrôle expertise CRETEIL

DIDIER Carine Pôle contrôle expertise VINCENNES

SICHET Noémie Pôle contrôle expertise VITRY-SUR-SEINE

ARCHER Léontine Pôle de contrôle revenus/patrimoine 1 et 2

DANÉ Céline Pôle de contrôle revenus/patrimoine 3

GOBY Dominique Pôle de recouvrement spécialisé CRETEIL

ESCLAMADON Sylvie Pôle fiscal quartier sensible

HENRY Christophe Service départemental de l'enregistrement de CRETEIL

COMBESCOT Jean-Loup (par

intérim) Service des impôts des entreprises de CHAMPIGNY-SUR-MARNE

BELLANGER Muriel Service des impôts des entreprises de CHARENTON-LE-PONT

ARNAUD-GAUTHIER Sylvie Service des impôts des entreprises de CRETEIL

BESNARD Corinne Service des impôts des entreprises de L'HAY-LES-ROSESNOM – Prénom SERVICE

COLIN Frédérique Service des impôts des entreprises de NOGENT-SUR-MARNE

LEBLOND Isabelle (par intérim) Service des impôts des entreprises de VILLEJUIF

COLIN Frédérique (par intérim) Service des impôts des entreprises de VINCENNES

MASSONI Eric (par intérim) Service des impôts des particuliers de BOISSY-SAINT-LEGER

BONNET Bruno Service des impôts des particuliers de CHAMPIGNY-SUR-MARNE

BRAULT Julien Service des impôts des particuliers de CHOISY-LE-ROI

MASSONI Eric Service des impôts des particuliers de CRETEIL

CHARDIN Christian (par intérim) Service des impôts des particuliers de L'HAY-LES-ROSES

CAMUZAT Philippe Service des impôts des particuliers de MAISONS-ALFORT/CHARENTON

CHARDIN Christian Service des impôts des particuliers de VILLEJUIF

CARDOT Étienne Service des impôts des particuliers de VINCENNES

DELCROIX Gilles Service des impôts des particuliers de VITRY-SUR-SEINE

ESPINASSE Isabelle Service de publicité foncière CRETEIL 2

BERTIN Véronique Trésorerie Val-de-Marne Amendes

Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de- Marne et prendra effet à compter du 1er septembre 2023.

Pour la Directrice départementale des Finances publiques

Le Directeur du pôle gestion publique,

Signé

Monsieur Christophe MOREAU

Administrateur de l’ÉtatDécision n°2023-22 du 31/08/2023

portant délégations de signature en matière contentieux et gracieux fiscal des équipiers départementaux de renfort

L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN dans le corps des administrateurs de

l’État,

DECIDE :

Article 1er _ Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Prénom et nom des agents Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses

CATEGORIE A

Isabelle ALFONSI

Patricia BICHA

Séverine CONCHILLO

François LEBOUC

Erika RELMY

15 000 €

15 000 €

15 000 €

15 000 €

15 000 €

15 000 €

15 000 €

15 000 €

15 000 €

15 000 €

Direction départementale

des Finances publiques Du Val-de-Marne

A Créteil, le 31 août 2023CATEGORIE B

Cyrille ANCIAN

Viviane BEAUFILS

Jean-François BOHIC

Alexandre BOITIER

Françoise BOISSEAU

Lazar BOUZERZOUR

Patrick CATHALA

Khaled CHOUFANI

Christelle COELHO

Grégoire CONTESSE

Joël CRAIL

Olivier FERRARETTO

Anne-Françoise JOURNIAC

Touria KASSIMI

Hervé LAVOQUER

Nathalie LE CALVEZ

Didier PAILHAS

Aurélien POCHERON

Nathalie ROGEMOND

Ingrid VAN COMPERNOLLE

Ismeti ZENEA

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

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10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

CATEGORIE C

Christophe BARBIER

Patrick BERTRAND

Marjorie LECLERE

Laure LANOUX-SHAKIB

Kecy MONDONGUE

Béatrice RIGAUD

Mirey STEVIC

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

Article 2

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et prendra

effet à compter du 1er septembre 2023.

Pour la Directrice départementale des Finances publiques du Val-de-Marne, le Directeur du pôle gestion publique

Signé

Monsieur Christophe MOREAU

Administrateur de l’ÉtatDécision n° 2023-23 portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le Pôle Pilotage et Ressources

Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualité de Préfète du Val-de- Marne et au rang d’Officier de la légion d’honneur dans la promotion du 1er janvier 2022;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques de 4e échelon, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-879 du 16 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources.

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-683 du 1er mars 2021, portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir d’adjudicateur préalables à la signature d’un marché et en matière d’ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur à M. Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources.

DECIDE :

Article 1 – En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés de la Préfète du Val-de-Marne n° 2021-683 du 1er mars 2021 et 2021-879 du 16 mars 2021 seront exercées par Madame Géraldine SAINT-REMY VILMOT, Administratrice de l’État, directrice adjointe du pôle pilotage et ressources.

Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés de la Préfète de Val-de-Marne n° 2021-683 du 1er mars 2021 et 2021-879 du 16 mars 2021, seront exercées, pour les missions relevant de la compétence de leur service, par :

Pôle Pilotage et Ressources – Division des Ressources Humaines et de la Formation :

Mme Nathalie MAYER-LEMAITRE, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Naoual KARROUCHI, inspectrice principale des finances publiques, Mme Catherine MEUNIER, inspectrice des finances publiques,

Mme Marie-Agnès PEUCH, inspectrice des finances publiques,

Mme Karine DESCAZAUX, inspectrice des finances publiques,

A Créteil, le 08 août 2023 Direction départementale

des Finances publiques du Val-de-MarneMme Christelle BERGER-BROYER, contrôleuse des finances publiques, Mme Christelle CORANTIN, contrôleuse des finances publiques, Mme Sandrine JEANNE, contrôleuse des finances publiques,

Mme Gaëlle LACROIX, contrôleuse des finances publiques,

Mme Marion LE PIMPEC, contrôleuse des finances publiques,

Mme Tiffany PETERSIK, contrôleuse des finances publiques,

Mme Sophie PROVENZA, contrôleuse des finances publiques,

M. Michaël BAHRI, agent administratif des finances publiques.

Pôle Pilotage et Ressources – Division du Budget de la Logistique et de l’Immobilier :

Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Anne DIER, inspectrice principale des finances publiques , M. Arnaud LUCAS, inspecteur des finances publiques ,

Mme Cécile CALLAUZENE, contrôleuse des finances publiques, Mme Yamina CHIBANI, contrôleuse des finances publiques,

Mme Béatrice PRADEL, contrôleuse des finances publiques,

Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et prendra effet à compter du 1er septembre 2023.

Pour Madame la Préfète, Officier de la légion d’honneur, et par délégation, Le Directeur du Pôle pilotage et ressources,

Signé

Monsieur Éric BETOUIGT

Administrateur des finances publiquesDirection départementale

des Finances publiques du Val-de-Marne

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Décision du 25 août 2023

DÉCISION DE LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE PORTANT NOMINATION D’UN COMPTABLE INTÉRIMAIRE

Direction Départementale du Val-de-Marne

RÉSUMÉ

La présente décision formalise la nomination d’un comptable intérimaire au Service des Impôts des Entreprises de Champigny-sur-Marne

Date d’application : 01/09/2023

DOCUMENTS À ABROGER

NéantDirection départementale

des Finances publiques du Val-de-Marne

D É C I S I O N

portant nomination d’un comptable intérimaire

Monsieur Jean-Loup COMBESCOT-MARTIN, Administrateur des Finances publiques Adjoint à la

Direction départementale des Finances publiques du Val-de-Marne, est nommé comptable

intérimaire du Service des Impôts des Entreprises de Champigny-sur-Marne, sis 13 boulevard Gabriel

Péri 94507 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, à compter du 1er septembre 2023.

FAIT À CRETEIL, LE 25 AOÛT 2023

POUR LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE

Signé

CHRISTOPHE MOREAU

ADMINISTRATEUR DE L’ÉTATDirection régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté préfectoral N°2023–03207

Portant retrait du caractère de route express à la section de la route départementale 7 comprise entre le pont E2 dit du Cor de Chasse et la limite du département de l’Essonne

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L151-2 ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 18 ;

Vu le décret du 5 octobre 1977 conférant le caractère de route express nationale à une section de la route nationale 186 comprise entre Fresnes et Thiais (Val-de-Marne) et à une section de la route nationale 7 comprise entre le pont E2 (limite des agglomérations de Chevilly-Larue et Thiais [Val-de-Marne], la limite du département de l’Essonne et les communes de Chevilly- Larue et Thiais (Val-de-Marne) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Général du Val de Marne ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val- de-Marne ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la demande du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne en date du 29 août 2023 de requalification de cette portion de la RD 7 en boulevard urbain et paysager ;

Considérant que le caractère de route express de la RD7 ne justifie plus ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

A R R E T EARTICLE 1

Le caractère de route express est retiré à la section de la RD7, d’une longueur de 1 500 mètres environ, comprise entre le pont E2 dit du Cor de Chasse et la limite du département de l’Essonne.

Cette section de la RD7 figure sur la carte annexée au présent arrêté.

ARTICLE 2

Le retrait du caractère de route express prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

ARTICLE 3

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président du conseil départemental du Val-de-Marne, les maires de Chevilly-Larue, Rungis et Thiais, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Créteil, le 31 août 2023

La Préfète du Val-de-Marne

Signé

Sophie THIBAULTDirection régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0772

Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories, des piétons et des cyclistes sur la RD152 au droit des quais Henri Pourchasse et Auguste Deshaies à Ivry-sur-Seine, pour des travaux de création d’un parc, sur le tronçon compris entre les rues Jean Mazet et Galilée.

La Préfète du Val-De-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0402 du 27 juin 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Ville d’Ivry-sur-Seine

Esplanade Georges Marrane

94205 Ivry-sur-Seine cedex

DEP/SDS : 01 49 60 29 19

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0772

1 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;

Vu la demande transmise le 29 août 2023 par le service déplacement-stationnement de la commune d’Ivry-sur- Seine ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 18 août 2023 ;

Vu l’avis de la mairie d’Ivry-sur-Seine, du 28 août 2023 ;

Considérant que la RD152 au droit des quais Auguste Deshaies et Henri Pourchasse, à Ivry-sur-Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que des travaux de création d’un parc dans le cadre de la ZAC Ivry-Confluences nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

A compter du lundi 02 octobre 2023 jusqu’au vendredi 28 juin 2024, la circulation des véhicules de toutes catégories, des piétons et des cyclistes est modifiée de jour comme de nuit sur la RD152 au droit des quais Henri Pourchasse et Auguste Deshaies à Ivry-sur-Seine, pour des travaux de création d’un parc, sur le tronçon compris entre les rues Jean Mazet et Galilée.

Article 2

L’ensemble des travaux est réalisé dans les conditions suivantes :

Circulation interdite à toutes catégories de véhicules, aux piétons et aux cyclistes sur le tronçon du quai Auguste Deshaies compris entre la bretelle reliant le quai Auguste Deshaies le n°76 au boulevard du Colonel Fabien et le n°69 quai Auguste Deshaies.

Installation d’un pré-barrage :

• Quai Henri Pourchasse au niveau du carrefour formé avec la rue Jean Mazet ; • Sur la voie de circulation en direction de Paris ;

• Au niveau de la piste cyclable côté seine et du trottoir (côté seine).

Mise en impasse :

• Du tronçon de la rue Jean Mazet compris entre la rue Maurice Gunsbourg et le quai Henri Pourchasse ; • De la bretelle reliant le quai Auguste Deshaies au boulevard du Colonel Fabien depuis le boulevard du Colonel Fabien, avec débouché en cédez-le-passage sur ce dernier (pour rappel) ; • Mise en impasse et à double sens de circulation du tronçon du quai Auguste Deshaies compris entre la rue Galilée et le n°69 ;

• Interdiction de stationner quai Auguste Deshaies sur le tronçon compris entre la rue Galilée et la bretelle reliant le quai Auguste Deshaies (n°76) au boulevard du Colonel Fabien selon les besoins du chantier ; • Accès limité aux riverains et limitation de vitesse à 30 km/h ;

Déviation des véhicules par :

• La rue Jean Mazet, le boulevard du Colonel Fabien (RD19) et l’avenue de l’Industrie (RD19A) ;

Déviation des cyclistes :

• Dans le sens de circulation rue Jean Mazet, le boulevard du Colonel Fabien et l’avenue de l’Industrie ; • Dans le sens de circulation rue Galilée, l’avenue de l’Industrie, le boulevard du Colonel Fabien et la rue Jean Mazet.

Ville d’Ivry-sur-Seine

Esplanade Georges Marrane

94205 Ivry-sur-Seine cedex

DEP/SDS : 01 49 60 29 19

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0772

2 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 3

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • S.N.T.P.P.

2 rue de la Corneille – 94122 Fontenay-sous-Bois

Contact : Monsieur Fabrice Deveau

Téléphone : 06.19.98.83.94

Courriel : fabrice.deveau@sntpp.com

Pour le compte de SADEV94 – 31 Rue Anatole France – 94300 Vincennes

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par le bureau d’études et de recherches pour l’industrie moderne ( BERIM) : • 51 Rue Paul Meurice, 75020 Paris

Contact : Monsieur Djamal Hachaichi

Téléphone : 06.42.95.40.10

Courriel : d.hachaichi@berim.fr

Article 4

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le maire d’Ivry-sur-Seine ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 31 août 2023

Pour la Préfète et par subdélégation,

L’Adjoint du chef de l’Unité Circulation routière

Félie LESUR

Ville d’Ivry-sur-Seine

Esplanade Georges Marrane

94205 Ivry-sur-Seine cedex

DEP/SDS : 01 49 60 29 19

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0772

3 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2023–0775

Portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons avenue du Président John Fitzgerald Kennedy et quai Brossolette (RD86B), dans le sens de circulation Saint- Maur-des-Fossés/Vincennes, pour des travaux de dévoiement de réseaux concessionnaires sur la commune de Joinville-le-Pont.

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0402 du 27 juin 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

CD94/DVM/SPE

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0775

1 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR

Le Ponant II 217/29 rue Leblanc 75015 PARIS

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre déléguée auprès du ministre de la Transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;

Vu la demande transmise par le service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne le 31 août 2023 ;

Vu l’avis de la mairie de Joinville-le-Pont, du 10 août 2023 ;

Vu l’avis du président directeur de la RATP, du 22 août 2023 ;

Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 22 août 2023 ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 28 août 2023 ;

Considérant que la RD86, à Joinville-le-Pont, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que pour la réalisation pour des travaux de dévoiement de réseaux concessionnaires, il est nécessaire de mettre en œuvre des restrictions de circulation sur la RD86B avenue du Président John Fitzgerald Kennedy et quai Brossolette dans le sens de circulation Saint-Maur-des-Fossés/Vincennes, à Joinville-le-Pont ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter du 18 septembre 2023 et jusqu’au 20 novembre 2023 les conditions de circulation pour les véhi- cules empruntant l’avenue du Président John Fitzgerald Kennedy et quai Brossolette dans le sens de circulation Saint-Maur-des-Fossés/Vincennes, dans le cadre de travaux concessionnaires, sont définies aux articles 2 et suivants.

Article 2

Les restrictions suivantes sont mises en œuvre :

• Neutralisation de la voie de circulation de gauche, par des glissières en béton armé (GBA), à partir de l‘avenue de Paris jusqu’au 18b, quai Brossolette.

Phase 1 (2 semaines) :

• Neutralisation partielle du trottoir avec maintien du cheminement piétons sur le trottoir. • Neutralisation de la piste cyclable, les cyclistes mettront pied à terre.

Phase 2 (2 semaines) :

• Neutralisation totale du trottoir et déviation des piétons sur la voie de circulation neutralisée, protégée par des GBA.

• De l’accès réservé aux pompiers jusqu’au 18b, quai Brossolette, neutralisation de la piste cyclable, les cyclistes mettront pied à terre.

Phase 3 (6 semaines) ;

• De l’avenue de Paris jusqu’à la voie réservée aux pompiers cheminements des piétons sur trottoir. • De la voie réservée aux pompiers jusqu’à 18b, quai Brossolette déviation des piétons sur la voie de circulation neutralisée, et protégée par des GBA.

• Neutralisation de la piste cyclable, les cyclistes mettront pied à terre.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

CD94/DVM/SPE

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0775

2 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR

Le Ponant II 217/29 rue Leblanc 75015 PARIS

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • ALPHA TP

9/11, rue du Coq Gaulois – 77170 Brie-comte-Robert

Contact : Monsieur Tiago Machado

Téléphone : 07 70 11 59 67

Courriel : t.machado@alphatp.com

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du Code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

• CD94 / direction territoriale de la voirie et des déplacements - Service territorial EST/ SEE2

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du Code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le président directeur général de la RATP ;

Le maire de Joinville-le-Pont ;

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 31 août 2023

Pour la Préfète et par subdélégation

L’Adjointe du Chef de l’Unité Circulation Routière

Félie LESUR

CD94/DVM/SPE

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0775

3 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR

Le Ponant II 217/29 rue Leblanc 75015 PARIS

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Secrétariat général

de la Zone de défense et de sécurité de Paris

Arrêté n° 2023-01004

Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d’une épizootie d’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et R.* 122-39 ;

Vu le code de la route et notamment l’article R. 411-18 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi - sation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de

défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de- France relevant de la compétence du préfet de Police ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;

Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-00659 du 13 juin 2023 délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 122-8 du code de la sécurité intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ce pouvoir, lorsqu’intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité,quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécuri - té ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;

Considérant que, en application de l’article 5-I de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 sus- visé, d’une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux inter- dictions prévues par l’article 1, 2 et 3 de l’arrêté interministériel précité peuvent être accor- dées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispen- sables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particu- lière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compro- mettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’en- vironnement et, d’autre part, que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de dé- fense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dé- passant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et l’existence de cas avérés sur le territoire national ;

Considérant les missions de dépeuplement de volaille confiées à l’entreprise GT Logistics basée à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l’Agriculture dans le cadre de la lutte contre les épizooties de ce type ;

Considérant que les retards d’approvisionnement en matériels, matériaux, produits ou véhi- cules indispensables à la gestion de foyer de contamination de l’IAHP peuvent avoir des conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type ;

Considérant qu’il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte et, par conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux produits ou véhicules néces- saires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l’Etat ;

Considérant la nécessité d’assurer la cohérence de réponses des services de l’Etat en ce qui concerne les autorisations exceptionnelles temporaires de circulation, et cela sur l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Sur proposition du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,

Arrête :

Article 1er

I - La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volaille en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l’Etat pour la gestion de l’épizootie, est exceptionnellement autorisée dans l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris :

 Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés ;

 A compter du samedi 09/09/2023 jusqu’au dimanche 29/10/2023 à 22 heures.

II- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au Idu présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :

- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;

- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ; - l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec la RN 104-Est (commune de Lisses) ;

- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de Champlan) ;

- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy- Orgeval (commune d'Orgeval) ;

- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt) jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).

Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au I du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :

a) Dans le sens Paris-Province :

- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;

- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;

- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;

- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.

a) Dans le sens province-Paris :

- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;

- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.

Article 2

Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.

Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s’il est dématérialisé.

Article 3

Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5

Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des dé- partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection du public, le directeur de l’ordre public et de la circulation, les directeurs départementaux des territoires, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le comman- dement de la région de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administra- tifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police.

Fait à Paris, le 31 AOUT 2023

Pour le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Serge BOULANGER

Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.tele- recours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche inter - rompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impli - cite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision impli- cite de rejet).RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD