Procès Verbal - 2022PVCM29JUIN

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Procès Verbal - 2022PVCM29JUIN Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Donnemain-Saint-Mamès. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022PVCM29JUIN)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports, 1

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU MERCREDI 29 JUIN 2022 À 20H00

Convocations : le 20 JUIN 2022.

Le MERCREDI 29 JUIN 2022 à 20 heures 00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance à huis clos sous la présidence de Monsieur Philippe BROCHARD, Maire.

Étaient présents : Mr Philippe BROCHARD, Mr Jean-Marcel BERNET, Mme Anne-Lise LEGRET, Mr Ludovic FOISNON, Mme Marie-José AUGEREAU, Mme Nawel KELLOU, Mr Sébastien GARRET et Mr Jérémy DRUEZ.

Absents : Mr Jérôme GODART et Mme Béatrice ANDRIAMIJORO

Absentes excusées : Mme Anita BIGOT GOUPY (pouvoir donné à Mr Jean Marcel BERNET), Mme Stéphanie ANTOINE, Mr Alain FORTIER (pouvoir donné à Mr Philippe BROCHARD), Mme Sylvie COMERE (pouvoir donné à Mr Jean Marcel BERNET).

Secrétaire de séance : Mr Jérémy DRUEZ

Ordre du Jour :

- Procès-verbal de mise à disposition des biens et financements suite au transfert de la compétence

assainissement au 01/01/2020 à la Communauté de communes du Grand Châteaudun,

- Délibération relative aux modalités de publicité des actes de la Commune,

- Energie Eure et Loir : projet de modification du périmètre d’intervention du syndicat,

- Energie Eure et Loir : projet de modification des statuts du syndicat,

- Questions et informations diverses.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 08 AVRIL 2022 Mr le Maire demande à l’Assemblée si des observations sont à formuler sur le compte rendu de la réunion du Conseil municipal du vendredi 08 avril 2022.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation.

Délibération n° 2022 - JUIN - 001 - Nomenclature 7.1 - Décisions budgétaires DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL AUTORISANT LE MAIRE À SIGNER LE PROCÈS- VERBAL DE MISE À DISPOSITION DES BIENS ET DES FINANCEMENTS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND CHÂTEAUDUN

Mr le Maire expose à l’assemblée que compte tenu du transfert de la compétence assainissement à la Communauté de communes du Grand Châteaudun, les biens et les financements figurant au procès-verbal joint sont mis à disposition de l’EPCI.

Mr le Maire précise que cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la Commune et l’EPCI bénéficiaire, précisant la consistance, l’état des biens et l’évaluation de l’éventuelle remise en état.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise Mr le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens et des financements ainsi que tout autre document pouvant s’y rapporter.2

Délibération n° 2022 - JUIN - 002 - Nomenclature 5.2 – Fonctionnement des assemblées DÉLIBÉRATION RELATIVE AUX MODALITÉS DE PUBLICITÉ DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES DE MOINS DE 3500 HABITANTS

Le Conseil municipal de Donnemain-Saint-Mamès,

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022, Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Mr le Maire,

Le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. À compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. À défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Donnemain Saint Mamès afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Mr le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : ✓ Publicité par publication papier (panneau d’affichage de la Mairie) ;

✓ Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Ayant entendu l'exposé de Mr le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide d’adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

Délibération n° 2022 - JUIN - 003 - Nomenclature 5.7 - Intercommunalité PROJET DE MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION D’ENERGIE EURE-ET-LOIR Mr le Maire expose au conseil municipal que le comité syndical d’ENERGIE Eure-et-Loir s’est prononcé favorablement le 4 mai dernier sur une modification du périmètre d’intervention du syndicat. En l’état, il s’avère en effet que la communauté de communes du Bonnevalais et la communauté de communes Cœur de Beauce ont toutes deux sollicité leur adhésion à la compétence Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques.

Dans ces conditions, et conformément aux dispositions inscrites au code général des collectivités territoriales, il revient à présent au conseil municipal de se prononcer par délibération sur cette question. Ainsi, après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, :

o Approuve les demandes d’adhésion à la compétence Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques formulées par les communautés de communes du Bonnevalais et Cœur de Beauce auprès d’ENERGIE Eure- et-Loir.

o Approuve dans ces conditions le projet de modification du périmètre d’intervention d’ENERGIE Eure-et- Loir.3

Délibération n° 2022 – JUIN – 004 – Nomenclature 5.7 - Intercommunalité PROJET DE MODIFICATION DES STATUTS D’ENERGIE EURE-ET-LOIR Mr le Maire expose au conseil municipal que le comité syndical d’ENERGIE Eure-et-Loir s’est prononcé favorablement le 4 mai dernier sur une modification des statuts du syndicat. En l’état, cette modification porte notamment sur les contours des compétences et activités exercées, sur de nouvelles modalités d’accès aux compétences optionnelles pour certains EPCI et revient enfin sur quelques aspects relatifs au fonctionnement du syndicat.

Dans ces conditions, et conformément aux dispositions inscrites au code général des collectivités territoriales, il revient à présent au conseil municipal de se prononcer par délibération sur cette question. Ainsi, après avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le projet de modification des statuts du syndicat ENERGIE Eure-et-Loir.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

 Mr le Maire fait un point sur les finances de la Communauté de communes du Grand Châteaudun.

 Mr le Maire rappelle aux conseillers présents que les inscriptions au repas du 14 juillet sont ouvertes. Il

signale que vendredi prochain, le Comité des fêtes se réunit à la Mairie.

 Mr le Maire évoque également la fête de la Saint Mamès qui aura lieu le 28 août prochain. Il demande une

participation des conseillers pour l’installation des stands le samedi et du rangement le lundi. Il est rappelé

qu’il avait été demandé, en début de mandat, une participation des membres du Conseil municipal pour les

manifestations suivantes : repas du 14 juillet, fête de la Saint Mamès et Noël des enfants.

 Mr le Maire informe les membres présents que l’ASD a une nouvelle présidente. La nouvelle équipe

souhaiterait procéder à quelques travaux d’entretien des vestiaires et de la buvette. Comme il y a quelques

années, il est demandé à la Commune de bien vouloir fournir à l’ASD de la peinture pour rénover un vestiaire

et la buvette. Le Conseil municipal en accepte le principe.

 Mr le Maire évoque les problèmes de chats sur la Commune. Il est possible de faire stériliser les chats errants

en passant une convention avec l’association « 30 millions d’amis », toutefois, 50 % des frais de stérilisation

restent à la charge de la Commune et les chats seront toujours errants sur la Commune. Après concertation,

les chats errants feront désormais l’objet d’une mise en fourrière.

TOUR DE TAPIS :

 Mr Bernet aborde le sujet de divagation des animaux (chiens, chats, poules) de plus en plus fréquents sur la

Commune. Le comportement des propriétaires d’animaux devient une nuisance pour le voisinage et Mr

Bernet souhaite que la Commune prenne un arrêté pour dissuader les propriétaires d’animaux de laisser leurs

animaux sans surveillance. Notamment, en ce qui concerne les volailles, il souhaite qu’un arrêté précise le

nombre maximal autorisé dans les zones pavillonnaires. De plus il précise que normalement, les propriétaires

de volailles doivent déclarer leur nombre en Maire. Mme Kellou signale que, dans un premier temps, un

simple tract suffira peut-être lesdits propriétaires de prendre leurs responsabilités quant aux nuisances

causées. Mr le Maire répond qu’il ira voir les intéressés afin d’en discuter.

 Mme Kellou évoque le bruit causé par des petites motos dans le lotissement, cela arrive même pendant la nuit.

 Mr Garret informe Mr le Maire qu’il a constaté, après les forts orages de ces derniers temps, des « croûtes »

émanant visiblement de la station d’épuration sur la Conie. Force est de constater que les eaux de pluie

abondantes ont dû se mélanger avec les eaux sales provoquant ainsi un débordement. Mr le Maire précise4

qu’il faudra dorénavant contrôler en cas de fortes pluies pour appréhender le problème. Mr Garret précise

qu’il ne sera pas disponible le jour le la Saint Mamès mais pourra être présent la veille et le lendemain. Il

précise également qu’il n’est pas contre un arrêté comme le souhaite Mr Bernet si cela permet un peu de

verrouiller les divagations.

Séance levée à 21H15

Le Maire, Le Secrétaire, Jean-Marcel BERNET Philippe BROCHARD Jérémy DRUEZ

Anne-Lise LEGRET Ludovic FOISNON Marie José AUGEREAU

Sébastien GARRET Nawel KELLOU