Procès Verbal - 2012PVCM13SEPT

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Procès Verbal - 2012PVCM13SEPT Document publié le Jeudi 13 septembre 2012 par la commune de Donnemain-Saint-Mamès. Lien du pdf (Procès Verbal - 2012PVCM13SEPT)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, 1

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU JEUDI 13 SEPTEMBRE 2012 à 20H30

Convocation le 03 septembre 2012.

Le JEUDI 13 SEPTEMBRE 2012 à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DUPONT, Maire.

Étaient présent(e)s : Messieurs Jean-Paul DUPONT, Philippe BROCHARD, Daniel SENCE, Jean Marcel BERNET, Bernard DREUX, Laurent FONTAINE et Pierre COTTIN, Mesdames Mireille JUBAULT, Sandrine SIMARD, Claudine GOUDARD, Marie-José AUGEREAU et Corinne CRATER.

Absent(e)s excusé(e)s : Madame Martine QUERNEC et Monsieur Frédérique PLU. Secrétaire de séance : Madame Sandrine SIMARD.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2012 En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée si des observations sont à formuler sur le compte rendu du Conseil municipal du 29 juin 2012.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation.

ORDRE DU JOUR :

Délibération n° 2012 – SEPT – 001 : DÉLIBÉRATION APPROUVANT LA CONVENTION DE TRAVAUX RELATIVE À L’EXTENSION DU RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT EAUX USÉES DANS LE HAMEAU DE DHEURY ENTRE LES COMMUNES DE DONNEMAIN-SAINT-MAMÈS ET MOLÉANS

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales, Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu le projet de convention,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant la cohérence et la pertinence du projet de travaux,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1) d’approuver :

- le principe d'une mutualisation des travaux,

- les termes de la convention de travaux ainsi que les différentes répartitions financières entre les deux communes,

2) d’autoriser :

- Monsieur le Maire à signer la convention de travaux avec Monsieur le Maire de Moléans, ainsi que tous les autres actes nécessaires.

Délibération n° 2012 – SEPT – 002 : DÉLIBÉRATION APPROUVANT LA MODIFICATION DES STATUTS DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PLAINES ET VALLÉES DUNOISES (EXTENSION DE COMPÉTENCES)

Par délibération en date du 10 décembre 2004, le Conseil municipal s'est prononcé favorablement pour l'adhésion de la commune de Donnemain-Saint-Mamès à la Communauté de communes des Plaines et Vallées Dunoises créé par arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2004.

Sur une proposition formulée par le Président de l’E.P.C.I., le Conseil communautaire s'est réuni le 26 juillet 2012 pour décider la modification statutaire suivante (extension de compétence) : - Enfouissement des réseaux aériens : Réalisation des travaux d’enfouissement des réseaux aériens. En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver l’extension de compétence proposée et donc d’adopter la modification statutaire, votée par l’E.P.C.I. lors de sa réunion du 26 juillet 2012 selon la rédaction proposée.2

À l’unanimité, l’assemblée municipale délibérante décide :

- d’approuver l’extension de compétence proposée,

- de demander à Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de la Communauté de communes des Plaines et Vallées Dunoises.

Délibération n° 2012 – SEPT – 003 : EXONÉRATION DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Madame Claudine GOUDARD, conseillère municipale, concernée par la présente délibération, ayant quitté la salle,

Monsieur le Maire indique que l'article L 1331-1 du code de la santé publique prévoit l'obligation de raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle les immeubles ont accès, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage.

Il ajoute que l'alinéa 2 de cet article prévoit qu’un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'État dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de 10 ans, soit des exonérations de l'obligation raccordement. Il s'agit de l’arrêté du 19 juillet 1960 sur le raccordement des immeubles aux égouts (exonération de l'obligation de raccordement et prolongation des délais d'exécution) pris en application de l'article 33 du code de la santé publique.

Monsieur le Maire précise que les exceptions à l'obligation de raccordement à l'égout concernent : - les immeubles difficilement raccordables et antérieurs à l'égout, s'ils disposent d'un système d'assainissement autonome recevant l'ensemble des eaux usées domestiques en bon état de fonctionnement (dérogation accordée par les maires) ;

- les immeubles faisant l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ;

- les immeubles déclarés insalubres ;

- les immeubles frappés d'un arrêté de péril ;

- les immeubles dont la démolition doit être entreprise.

Enfin, Monsieur le Maire indique que c’est à la Commune d’apprécier la possibilité de raccordement, tant du point de vue des contraintes techniques que financières. Si le raccordement nécessite des travaux disproportionnés, comme par exemple la destruction des fondations d'une terrasse, la propriété ne peut être considérée comme raccordable.

Vu la loi 2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.1331-1 et suivants, Vu l’arrêté interministériel du 19 juillet 1960 modifié relatif au raccordement des immeubles aux égouts, Vu l’arrêté interministériel du 6 mai 1996 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif,

Vu l’arrêté interministériel du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les collectivités sur les systèmes d’assainissement non collectif,

Suite aux travaux d’extension du réseau d’assainissement aux usées à Dheury, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’exonérer d’obligation de raccordement au collecteur d’assainissement collectif, l’habitation de Mr et Mme Robert GOUDARD sise 26, rue Parmentier – Dheury – 28200 Donnemain-Saint- Mamès, en raison des difficultés techniques imposées par ce raccordement et du coût excessif associé ; Monsieur le Maire précise également que cette exonération de raccordement peut être accordée car il existe une installation d’assainissement non collectif réglementaire, recevant l’ensemble des eaux usées domestiques de l’habitation, et rappelle que le dispositif a été installé conformément à la réglementation applicable.

Monsieur le Maire rappelle enfin que le système installé sera périodiquement contrôlé par le SPANC. Considérant les difficultés techniques et le coût excessif associé qu’imposerait le raccordement au réseau collectif d’assainissement de la propriété de Mr et Mme Robert GOUDARD sise 26, rue Parmentier – Dheury – 28200 Donnemain-Saint-Mamès.

Ayant entendu l’exposé3

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

Par 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Décide d’autoriser l’exonération de raccordement au réseau collectif d’assainissement de l’immeuble de Mr et Mme Robert GOUDARD sis 26, rue Parmentier – Dheury – 28200 Donnemain-Saint-Mamès. Donne à Monsieur le Maire pouvoir de poursuivre l’exécution de la présente délibération en prenant toutes dispositions nécessaires.

Délibération n° 2012 – SEPT – 004 : FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT – PARTICIPATION FINANCIÈRE

Depuis 1991, le Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) a été mis en place dans le département d’Eure et Loir, conformément aux dispositions de la loi Besson, relative au logement des familles en difficulté. La loi du 13 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions est venue renforcer et préciser le rôle du F.S.L. Depuis le 1er janvier 2005, le FSL a été placé sous la responsabilité des Départements.

Aussi le Conseil général, lors du Comité de pilotage du Fonds de Solidarité Logement a décidé de porter pour 2012 la participation financière des communes ou CCAS, des bailleurs, et autres organismes (CAF, MSA,…) à hauteur de 3,00 € par logement social. Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas adhérer à ce fonds.

Délibération n° 2012 – SEPT – 005 : FONDS DÉPARTEMENTAL D’AIDE AUX JEUNES EN DIFFICULTÉ

Depuis le 1er janvier 2005, le Département est compétent pour gérer le fonds d’aide aux jeunes en difficulté (FAJ). Ce fonds s’adresse aux jeunes âgés de 18 à 25 ans rencontrant des difficultés particulières d’insertion sociale et professionnelle. Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas verser de participation au fonds d’aide aux jeunes en difficulté étant donné la cotisation déjà versée à MILOS (mission locale ouest et sud Eure et Loir) par la Communauté de communes en lieu et place des 12 communes membres.

Délibération n° 2012 – SEPT – 006 : OUVERTURE DE CRÉDITS – BUDGET ASSAINISSEMENT M49

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à l’ouverture des crédits suivants :

DÉPENSES D’EXPLOITATION

Art.023 – Virement à la section d’investissement

+ 9.300,00 €

RÉCETTES D’EXPLOITATION

Art.7068 – Autres prestations et services

+ 9.300,00 €

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Art.2315 – Immobilisations en cours

+ 9.300,00 €

Art.2315 – Immobilisations en cours

+ 1.788,00 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Art.021 – Virement de la section d’exploitation

+ 9.300,00 €

Art. 1314 – Subvention d’équipement – Commune

+ 1.788,00 €

Délibération n° 2012 – SEPT – 007 : OUVERTURE DE CRÉDITS – BUDGET DE LA COMMUNE M14

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à l’ouverture des crédits suivants : DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Art.61522 – Entretien et réparations - Bâtiments

+ 1.810,00 €

RÉCETTES DE FONCTIONNEMENT

Art.7718 – Autres produits exceptionnels sur

opérations de gestion

+ 1.810,00 €

Délibération n° 2012 – SEPT – 008 : Association « Danse Mamésienne » - occupation de la salle des fêtes de Donnemain-Saint-Mamès

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une nouvelle association (récépissé de déclaration de création de l’association n°W262000815 signé par Monsieur le Sous-Préfet en date du 20 juillet 2012) a été4

créée sur la Commune de Donnemain-Saint-Mamès : « Danse Mamésienne ». Cette association a pour objet de promouvoir et enseigner la danse de salon. Elle souhaite dispenser des cours de danse une fois par semaine à la salle des fêtes.

Le Conseil municipal de Donnemain-Saint-Mamès décide de mettre à disposition de l’association la salle des fêtes et de fixer un forfait énergie d’un montant de 30,00 € par mois pour l’occupation de la salle des fêtes pour les cours et 70,00 € pour l’occupation de la salle des fêtes par journée de bal ou soirée et ce à compter du 1er septembre 2012. Le paiement interviendra au trimestre échu.

Délibération n° 2012 – SEPT – 009 : OUVERTURE DE CRÉDITS – BUDGET DE LA COMMUNE M14

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à l’ouverture de crédits suivants afin de rétablir l’équilibre budgétaire du budget primitif profitant d’une recette supplémentaire découlant d’un remboursement d’indemnités pour accident de travail :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT RÉCETTES DE FONCTIONNEMENT

Art.6419 – remboursements sur rémunérations du

personnel

+ 204,43 €

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

 Monsieur le Maire fait part aux conseillers présents d’un courrier émanant de Monsieur Philippe Vigier, Député Maire de Cloyes sur le Loir. Monsieur Vigier souhaiterait connaître les adresses mail de tous les conseillers afin de pouvoir les tenir régulièrement informés de ses actions. Monsieur le Maire fait passer aux conseillers présents un document afin que chacun puisse y inscrire son adresse mail. Mme Jubault ne possède pas d’ordinateur et donc n’a pas de mail.

TOUR DE TAPIS :

 Monsieur Sence fait part à Monsieur le Maire des dégradations de la rue Parmentier (route départementale) face à la maison de Mme Guillerm et à la maison de Frédérique Plu. Les trous sur la route sont importants et deviennent dangereux pour la circulation.

 Madame Goudard informe Monsieur le Maire que, d’après ses dires, Mademoiselle Mauricette André ne souhaite plus se raccorder au réseau d’assainissement collectif.

 Madame Crater signale à Monsieur le Maire que depuis les travaux d’assainissement, les usagers de la route départementale roulent très vite devant chez elle. Elle informe Monsieur le Maire que, sur la route départementale qui mène de la déchetterie à Moléans, il y a un nid de poule sur le bas côté de la route et que cela est dangereux.

Séance levée à 21H45.