Procès Verbal - 2017PVCM10FEV

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Procès Verbal - 2017PVCM10FEV Document publié le Vendredi 10 février 2017 par la commune de Donnemain-Saint-Mamès. Lien du pdf (Procès Verbal - 2017PVCM10FEV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU VENDREDI 10 FÉVRIER 2017 À 20H30

Convocations : le 02 février 2017.

Le VENDREDI 10 FÉVRIER 2017 à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DUPONT, Maire.

Étaient présent(e)s : Mr Jean-Paul DUPONT, Mr Philippe BROCHARD, Mr Jean-Marcel BERNET, Mr Frédérique PLU, Mr Bernard DREUX, Mr Ludovic JOUANNO CHAPELET, Mme Corinne HURET, Mme Béatrice ANDRIAMIJORO, Mme Anita BIGOT GOUPY, Mme Claudine GOUDARD et Mme Anne-Lise LEGRET.

Absent(e)s excusé(e)s : Mr Alain FORTIER (pouvoir donné à Mr Jean-Paul DUPONT), Mme Sandrine SIMARD et Mme Corinne CRATER.

Secrétaire de séance : Mme Anita BIGOT GOUPY.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DÉCEMBRE 2016

En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée si des observations sont à formuler sur le compte rendu du Conseil municipal du 02 décembre 2016.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation.

ORDRE DU JOUR :

Délibération n° 2017 – FEV – 001 – Nomenclature 1.4 – Autres contrats INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DE DROIT DES SOLS – CONVENTION AVEC L’AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE (ATD)

Vu les dispositions de l’article L.422-1 a) du code de l’urbanisme en vertu desquelles le Maire a compétence pour délivrer, au nom de la commune, les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols, Considérant qu’en application de l’article 134 de la loi ALUR la commune ne peut plus depuis le 1er janvier 2017, bénéficier de la convention qui la liait aux services de l’État pour l’instruction de ses actes et autorisations d’urbanisme

Considérant que l’instruction des autorisations d’urbanisme nécessite pour la commune de s’entourer de moyens pour instruire les demandes et dossiers correspondants,

Considérant qu’en application des articles R 410-5 et R 423-15 du code de l’urbanisme, une commune, compétente en matière d’urbanisme, peut charger une agence départementale créée en application de l’article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales, d’instruire les actes d’urbanisme relevant normalement de ses compétences, Considérant que l’Agence Technique Départementale a créé un service d’instruction des autorisations de droit des sols par délibération du Conseil d’administration du 1er décembre 2014,

Considérant que pour des raisons tenant tant à la sécurité juridique des actes en question qu’au coût excessif que représenterait la création d’un tel service pour la commune ou la Communauté de communes, il convient de se rapprocher du service de l’ATD,

Considérant que les modalités de réalisation de l’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme, ainsi que celles relatives au remboursement par la commune de la prestation doivent être définies par convention.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal,

- D’adhérer au service instruction des autorisations de droit des sols mis en place par l’Agence Technique Départementale (ATD) et de lui confier à compter du 1er janvier 2017, l’instruction des autorisations relatives à l’occupation des sols ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme avec l’ATD ;

- De prévoir les crédits nécessaires au remboursement des frais engagés par l’ATD pour la réalisation de cette prestation et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve l’adhésion au service instruction des autorisations de droit des sols de l’ATD, - autorise Monsieur le Maire à signer la convention,

- prévoit les crédits nécessaires au remboursement des frais engagés par l’ATD pour la réalisation de cette prestation et autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2017 – FEV – 002 – Nomenclature 7.5 – Subventions

DEMANDE DE FONDS DE PÉRÉQUATION 2017

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de solliciter auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental d’Eure-et-Loir le bénéfice du fonds de péréquation pour les acquisitions et travaux réalisés dans le courant de l’année 2017.

Les factures correspondantes seront adressées au service compétent, au fur et à mesure, sans autre délibération.

Délibération n° 2017 – FEV – 003 – Nomenclature 3.61 – Décisions en matière de tarifs REDEVANCE ASSAINISSEMENT EAUX USÉES 2017

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de conserver pour 2017 le tarif 2016 de la redevance eaux usées à compter du 1er janvier 2017, à savoir 1,75 € le m3 et, conformément à la délibération de l’Agence de l’Eau Loire - Bretagne, de maintenir la redevance pour modernisation des réseaux de collecte à 0,18 € par m3.

Délibération n° 2017 – FEV – 004 – Nomenclature 5.6 – Exercice des mandats locaux RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS LOCAUX

Concernant l’indemnité du Maire, pour la Commune de Donnemain-Saint-Mamès, située dans la strate de 500 à 999 habitants, le taux maximal est de 31 % de l’indice brut 1015 de la Fonction Publique Territoriale. Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’appliquer pour Monsieur le Maire le taux maximal soit 31 % de l’indice brut 1015 de la F.P.T.

Conformément la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, les indemnités des Adjoints sont fixées en pourcentage de l’indice brut 1015 de la F.P.T. Monsieur Philippe BROCHARD, 1er Adjoint, ayant quitté la salle, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’appliquer le taux de 6,80 % de l’indice brut 1015 de la F.P.T. au 1er Adjoint. Monsieur Jean-Marcel BERNET, 2ème Adjoint, ayant quitté la salle, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’appliquer le taux de 4,53 % de l’indice brut 1015 de la F.P.T au 2ème Adjoint.

Délibération n° 2017 – FEV – 005 – Nomenclature 7.5 – Subventions

DEMANDE DE SUBVENTION – FDI : CONSTRUCTION/EXTENSION D’ÉQUIPEMENTS PUBLICS – ÉQUIPEMENTS SPORTIFS À RAYONNEMENT SUPRACOMMUNAL – TRAVAUX DE RÉNOVATION ET D’EXTENSION DES VESTIAIRES DU STADE MUNICIPAL

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal des devis estimatifs établi par :

 l’entreprise Boucher pour des travaux de maçonnerie dans le cadre des travaux de rénovation et d’extension des vestiaires du stade municipal pour un montant de 13.875,80 € HT soit 16.470,96 € TTC  l’entreprise Villette pour des travaux de plomberie dans le cadre des travaux de rénovation et d’extension des vestiaires du stade municipal pour un montant de 7.645,89 € HT soit 9.175,07 € TTC.

Le Conseil municipal, après avoir approuvé ces devis, décide de solliciter auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental l’octroi d’une subvention au titre du FDI égale à 50 % du montant HT. Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Subvention Département FDI : 10.760,85 €

Autofinancement : 14.885,18 €

TOTAL : 25.646,03 € T.T.C.

L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant :

Début des travaux : Fin juin 2017

Fin des travaux : Fin juillet 2017.Délibération n° 2017 – FEV – 006 – Nomenclature 7.5 – Subventions

DEMANDE DE SUBVENTION – DETR OU DSIL : ÉQUIPEMENTS ET SERVICES À LA POPULATION – TRAVAUX DE RÉNOVATION ET D’EXTENSION DES VESTIAIRES DU STADE MUNICIPAL Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal des devis estimatifs établi par :

 l’entreprise Boucher pour des travaux de maçonnerie dans le cadre des travaux de rénovation et d’extension des vestiaires du stade municipal pour un montant de 13.875,80 € HT soit 16.470,96 € TTC  l’entreprise Villette pour des travaux de plomberie dans le cadre des travaux de rénovation et d’extension des vestiaires du stade municipal pour un montant de 7.645,89 € HT soit 9.175,07 € TTC.

Le Conseil municipal, après avoir approuvé ces devis, décide de solliciter auprès de Monsieur le Préfet d’Eure et Loir l’octroi d’une subvention au titre de la DETR ou DSIL égale à 30 % du montant HT. Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Subvention DETR ou DSIL : 6.456,51 €

Subvention FDI : 10.760,85 €

Autofinancement : 8.428,67 €

TOTAL : 25.646,03 € T.T.C.

L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant :

Début des travaux : Fin juin 2017

Fin des travaux : Fin juillet 2017.

Délibération n° 2017 – FEV – 007– Nomenclature 7.10 – Divers

DURÉE D’AMORTISSEMENT DES TRAVAUX DE REMISE EN CONFORMITÉ DE LA POMPE À LA STATION D’ÉPURATION

Monsieur le Maire précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le Maire précise que : - la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ; - la méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d’amortissement dégressif, variable, ou réel ;

- la durée est fixée par l’assemblée délibérante.

Monsieur le Maire propose la durée d’amortissement suivante pour les travaux de remise en conformité de la pompe à la station d’épuration : 30 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’adopter la durée d’amortissement telle qu’elle est définie et charge Monsieur le Maire de faire le nécessaire.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

 Transport scolaire - SIRPRS

Monsieur le Maire explique aux membres présents, que le Syndicat scolaire (SIRPRS) avait recruté en décembre 2016 un chauffeur de car qui a pris son service le 02 janvier dernier. Après plusieurs absences impromptues et injustifiées du chauffeur, qui ont bien évidemment causé beaucoup de soucis au Syndicat mais surtout aux élèves et aux parents d’élèves, il a été mis fin au contrat de travail du chauffeur qui a définitivement quitté son service le vendredi 10 février 2017 au soir.

Monsieur le Maire explique également que, courant janvier, le car scolaire syndical est passé au contrôle technique, mais que ce dernier a révélé de nombreux problèmes techniques, que des réparations ont du être faites dans l’urgence, et encore à minima, pour la remise rapide en circulation du car, mais qu’il reste d’autres réparations à effectuer.

Pour finir, Monsieur le Maire précise que, pour s’affranchir des problèmes de chauffeur et des problèmes techniques de l’actuel car de ramassage scolaire, il semble vivement souhaitable que pour la rentrée du lundi 20 février et jusqu’aux grandes vacances, le Syndicat fasse appel à un prestataire autocariste extérieur. Pour la rentrée de septembre 2017 et pour les années à venir, une mise en concurrence de prestataires autocaristespotentiels devrait être mettre mise en place dès le printemps 2017 par le biais d’un appel d’offres. Si cette hypothèse était confirmée, la vente du car scolaire syndical serait donc envisagée.

TOUR DE TAPIS :

 Monsieur Bernard Dreux questionne Monsieur le Maire sur la prise de la compétence scolaire par la Communauté de communes du Grand Châteaudun. Monsieur le Maire lui répond que cette idée abordée par le comité de pilotage pendant le premier semestre 2016 a été abandonnée au cours de l’été dernier, mais qu’elle sera probablement reprise dans les années à venir. Monsieur Dreux aborde également la problématique des décharges sauvages, qui avait un temps disparue, mais qui, hélas, resurgie à nouveau. Monsieur le Maire lui répond que ces dépôts sauvages de déchets sont très dommageables pour l’environnement et qu’ils sont l’œuvre de personnes indélicates mais qu’ils sont peut-être liés aux tarifications mise en place pour accéder à la déchetterie. Il suggère que cette information puisse être remontée par les délégués au SICTOM.

 Monsieur Ludovic Jouanno Chapelet signale à Monsieur le Maire que, lors de sa distribution des calendriers

du SICTOM à Orsonville, il a été effaré par le nombre de déchets plastiques présents sur le bord de la route.

Monsieur le Maire fait le même constat, mais sur l’ensemble de la commune, et signale que les employés

communaux procèdent régulièrement au ramassage de ces déchets qui, vraisemblablement, s’envolent du

camion de ramassage du tri sélectif lors de ses déplacements.

 Madame Anita Bigot Goupil signale à Monsieur le Maire qu’une grosse flaque d’eau continue à se former

devant chez ses voisins et qu’elle craint que cela prenne plus d’ampleur. Monsieur le Maire lui propose de

combler les creux avec du calcaire, mais que toutefois, avec la pluie, cela risque de ne pas tenir dans le temps.

 Monsieur Jean-Marcel Bernet signale à Monsieur le Maire qu’il y a véhicule ventouse dans le nouveau

lotissement. Monsieur le Maire lui répond qu’il fera le nécessaire auprès de la gendarmerie. Monsieur Bernet

informe également Monsieur le Maire qu’il a été convoqué à une réunion du SMAR et qu’il a été très étonné

de recevoir une convocation en temps que délégué de la Communauté de communes du Grand Châteaudun

pensant ne pas y être délégué. Monsieur le Maire lui répond qu’étant ancien délégué de la Communauté de

communes des Plaines et Vallées Dunoises la logique de la fusion des Communauté de communes a fait qu’il

a été maintenu dans son rôle de délégué au SMAR, mais il reconnaît qu’il aurait dû en être informé.

 Madame Corinne Huret évoque le prix de l’accès à la médiathèque de Châteaudun pour les personnes

extérieures à Châteaudun et fait part de son mécontentement puisqu’elle constate que cet équipement n’a pas

fait l’objet d’un transfert à la Communauté de communes du Grand Châteaudun au 1er janvier dernier.

Monsieur le Maire lui indique, qu’effectivement, la médiathèque de Châteaudun est toujours municipale et

non intercommunale, que cela a été un choix unanime des élus, et que seul le Conseil municipal de

Châteaudun maitrise aujourd’hui la politique tarifaire d’accès à cet établissement

 Monsieur le Maire rappelle aux élus présents qu’il y aura en avril, mai et juin 2017 les élections

présidentielles et législatives, que le bureau de vote communal sera donc à tenir pendant quatre dimanches (23

avril, 7 mai, 11 et 18 juin) et qu’il devra être ouvert de 08H00 à 19H00.

Séance levée à 22H30.

Le Maire, La Secrétaire,

Jean-Paul DUPONT Anita BIGOT GOUPY Philippe BROCHARDJean-Marcel BERNET Bernard DREUX Frédérique PLU

Corinne HURET Anne-Lise LEGRET Ludovic JOUANNO CHAPELET

Claudine GOUDARD Béatrice ANDRIAMIJORO