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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 020
Document publié le Mardi 5 mars 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
AIRVAUDAIS
VAL DU THOUET
COMMUNAUTE DE COMMUNES
AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET
33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT
N° D2019-020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Réunion Ordinaire du 5 mars 2019
L’an deux mil dix-neuf le cinq du mois de mars à 18 h 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Borcq sur Airvault, sous la présidence d’Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.
19 présents + 5 pouvoirs (23 votes) :
Membres titulaires présents :
Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Jacky JOZEAU, Lucette ROCHER, Jean-Marie COLIN, Jacques METREAU, Frédérique DAMBRINE, Céline PIGNON, Éric VILAIN (arrivé en cours de séance) Commune d’Assais les Jumeaux : Claude SERVANT, Jean-Michel PROUST Commune d'Availles Thouarsais : Daniel ROBERT
Commune de Boussais : Jacques ROY
Commune de Le Chillou :
Commune d'Irais : Joël MEUNIER
Commune de Louin : Monique NOLOT
Commune de Saint-Loup-Lamairé : Pascal BIRONNEAU, Micheline REAU, Jacques CHAUVEAU Commune de Maisontiers : Jean-François COIFFARD
Membre suppléant présent (sans voix délibérative) :
Commune de Maisontiers : Alain GILLES
5 pouvoirs :
Mathias DIXNEUF a donné pouvoir à Monique NOLOT
Jean-Pierre CESBRON a donné pouvoir à Jean-Michel PROUST
Jeanne BARIGAULT a donné pouvoir à Frédérique DAMBRINE
Viviane CHABAUTY a donné pouvoir à Jean-Marie COLIN
Maryse CHARRIER a donné pouvoir à Jacky JOZEAU
Excusé (e) s : Viviane CHABAUTY, Jean-Pierre CESBRON, Maryse CHARRIER, Mathias DIXNEUF, Jeanne BARIGAULT
Jacques CHAUVEAU a été élu secrétaire de séance.
Date de la convocation : Jeudi 28 février 2019
AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE ID 79
Adhésion à l’ATD ID 79
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-4, L.
3121-17 alinéa 1, L. 5511-1 ;
Vu la délibération n°D2018-022 du 30 janvier 2018 approuvant l’adhésion de la CCAVT à l’Agence
Technique Départementale ID79 Ingénierie départementale
Vu la convention d’intervention de l’ATD ID79 aux prestations SAMAC – Station ci-jointe
Considérant le transfert des activités d’une partie des services des activités du Service d’Aide à la Maîtrise
de l’Assainissement Collectif (SAMAC) à la nouvelle agence ID 79 COMMUNAUTA DE COMMUNES
Pour copie conforme, AIRVAUDAIS L DU THOUET
Le Président, 33 Place des Prdrkènades
Olivier FOUILLET 19600 ARRVAULT
Tél. 05 49\64 83 48
/
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide :
D’approuver la convention ci-jointe ;
D’autoriser le Président ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à cette
délibération.
A Airvault, le 5 mars 2019
Le Président,
Olivier FOUILLET
Préfecture
079-200041416-20190305-D2019020-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 18-03-2019
Publication le : 18-03-2019 CONVENTION TYPE D'INTERVENTION DE L'AGENCE TECHNIQUE
DEPARTEMENTALE iD79 INGENIERIE DEPARTEMENTALE AU PROFIT DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'AIRVAUDAIS VAL DU THOUET
ENTRE
L'Agence Technique Départementale des Deux-Sèvres, établissement public administratif, représentée par M. Gilbert FAVREAU, Président du Conseil d'administration, dûment habilité par délibération du Conseil d'administration du 13/02/18, ayant élu domicile à la Maison du Département, Mail Lucie
Aubrac, CS 58880 - 79028 NIORT Cedex,
se
ci-après dénommée " iD79 INGENIERIE DEPARTEMENTALE " } D
INGÉNIERIE DÉPARTEMENTALE
ET
La Communauté de Communes de l'Airvaudais Val du Thouet représentée par Monsieur Olivier
FOUILLET, Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal / communautaire /
Comité syndical du
Et désigné(e) " le maître d'ouvrage "
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.1111-4, L.3121-
17 alinéa 1, L.5511-1;
Vu la délibération n° 11A du 10/04/2017 par laquelle le Conseil départemental des Deux-Sèvres a créé l'Agence Technique Départementale des Deux-Sèvres ;
Vu la séance du 13 février 2018 d'installation de l'assemblée générale de l'Agence technique
départementale ;
Vu le règlement intérieur adopté par l'Assemblée générale d'iD79 INGENIERIE DEPARTEMENTALE en date du 13 février 2018;
Vu la délibération du conseil d'administration du 04 juillet 2018 relative aux tarifs d'interventions du
SAMAC ;
Considérant que iD79 INGENIERIE DEPARTEMENTALE des Deux-Sèvres a été créée par le Département
afin d'apporter une assistance d'ordre technique, juridique et financier aux communes et établissements publics intercommunaux membres ;
Considérant que l'assistance portée aux collectivités membres comporte deux volets : + volet n°1: conseils élaborés relevant de l'adhésion annuelle (appuis et conseils techniques/
administratifs et financiers),
+ volet n°2: interventions conventionnées relevant d'une contribution sur devis tels que
études, expertises, programmation annuelle, conseils plus spécifiques avec visites techniques si
besoin ;
1/5 1D79 - Convention-Stations IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de l'assistance apportée par iD79 INGENIERIE DEPARTEMENTALE à la Communauté de Communes de l'Airvaudais Val du Thouet qui l'a sollicité pour :
“Prestations de validation d'autosurveillance et assistance technique "
Il est convenu de réaliser pour son compte une intervention conventionnée (volet n°2) objet de la présente convention.
Cette mission s'inscrivant dans un régime " in house " est exonérée de mise en concurrence.
La signature de la convention et de ses annexes vaut ordre de mission.
Article 2 : Définition et étendue de l'intervention
L'annexe à la présente convention intitulée " proposition d'activité annuelle " reprend le choix du maître d'ouvrage sur :
+__le nombre de bilans 24H à réaliser
+ __le nombre de points ou seront réalisés les validations techniques d'autosurveillance + __le nombre de visites techniques demandées sur les ouvrages d'épuration + __le nombre de réunions sollicitées.
Le maître d'ouvrage communique à iD79 INGENIERIE DEPARTEMENTALE l'ensemble des documents nécessaires à l'accomplissement de la mission.
Article 3 : Conditions d'exécution de l'intervention
Un référent est désigné parmi les agents des services ou parties de services mis à disposition d'iD79 INGENIERIE DEPARTEMENTALE. Il sera l'interlocuteur du maître d'ouvrage. Ce dernier devra toujours prendre contact dans le cadre de cette demande avec le référent désigné sauf indication contraire.
Les réponses aux demandes d'intervention peuvent prendre différentes formes selon les demandes. Elles seront toujours formalisées au minimum par l'envoi d'un courriel.
Les agents des services mis à disposition d'iD79 INGENIERIE DEPARTEMENTALE se déplacent chez le maître d'ouvrage pour rencontrer les élus, présenter les résultats ou participer à des réunions. Les demandes en dehors des horaires normaux de travail doivent rester exceptionnelles.
Les agents des services mis à disposition d'iD79 INGENIERIE DEPARTEMENTALE peuvent également recevoir sur rendez-vous, dans leurs locaux du lundi au vendredi.
Article 4 : Contribution financière
L'annexe n°1 détermine le montant attendu du maître d'ouvrage au titre de la participation aux frais.
Pour la présente intervention auprès de la Communauté de Communes de l'Airvaudais Val du Thouet, le montant d'intervention d'iD79 est de 2 207,48€.
Ce montant est déterminé en appliquant les coûts unitaires des interventions tels que définis dans la
2/5 ID79 - Convention-Stations délibération sur les tarifs d'iD79 INGENIERIE DEPARTEMENTALE pour le SAMAC. Les détails figurent à l'annexe jointe.
Ce montant prévisionnel sera révisé par avenant, dans les conditions fixées à l'article 7 de la présente convention si des ajouts sont demandés par le maître d'ouvrage en cours d'opération ou en cas de sujétions techniques imprévues.
Article 5 : Modalités financières
Le paiement des participations au frais engagés par iD79 INGENIERIE DEPARTEMENTALE s'effectue par mandat administratif. Un règlement unique de la totalité de l'intervention sera demandé au maître d'ouvrage.
Article 6 : Responsabilités des contractants
iD79 INGENIERIE DEPARTEMENTALE prodigue des conseils et des propositions au maître d'ouvrage qu'il assiste sans recevoir de mandat ou de délégation au sens des articles 3 et 5 de la Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
Ces avis et recommandations sont de même nature que les aides à la décision qui émaneraient de ses services. Le maître d'ouvrage conserve donc l'exercice plein et entier de ses compétences et des responsabilités qui y sont attachées vis à vis des tiers.
Article 7 : Modification de la présente convention
En cas de modification substantielle du projet initial ayant des conséquences sur la mission d'iD79 INGENIERIE DEPARTEMENTALE et plus généralement en cas de modification de la mission décidée par le maître d'ouvrage, la présente convention fait l'objet d'un ou de plusieurs avenant(s).
L'avenant correspondant adapte le coût de l'intervention selon que des missions soient ajoutées ou retirées.
Article 8 : Durée de la convention
Démarrage : la mission confiée à iD79 INGENIERIE DEPARTEMENTALE débute à compter de la date de
signature par les deux parties de la convention accompagnée de son annexe " proposition d'activité
annuelle "valant demande d'intervention signée par le maître d'ouvrage.
Achèvement : la présente convention prendra fin dans les (2) deux mois à compter de l'approbation par le maître d'ouvrage des rendus et du versement du solde de la somme due par celui-ci à iD79 INGENIERIE DEPARTEMENTALE.
Article 9 : Résiliation de la convention
Le maître d'ouvrage peut mettre fin à tout moment àl'exécution de la mission pour un motif d'intérêt général justifiant l'abandon du projet, objet de la mission d'iD79 INGENIERIE DEPARTEMENTALE. || doit alors résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée en respectant un préavis d'un mois. Il est tenu de régler à iD79 INGENIERIE DEPARTEMENTALE les frais engagés par celle-ci à la date de résiliation. Dans ce cas, est arrêté un décompte du montant des interventions réalisées dont le maître d'ouvrage est redevable.
iD79 INGENIERIE DEPARTEMENTALE peut, pour un motif d'intérêt général, résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d'un mois.
3/5 1079 - Convention-Stations Il pourra également être mis fin à l'exécution de la présente convention, en cas de non-respect ou d'inexécution par l'une où l'autre des parties d'une obligation, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse dans le délai d'un mois.
Article 10 : Règlement des litiges
En cas de difficulté d'application de la présente convention, la recherche d'une résolution amiable sera privilégiée.
A défaut d'accord entre les parties, tout litige à apparaître dans l'exécution de la présente convention sera soumis au tribunal territorialement compétent.
Fait à Niort en deux exemplaires, le 2 8 JAN. 2019
Le Président |Le Président de la Communauté de Communes de d'iD79 INGENIERIE DEPARTEMENTALE l'Airvaudais Val du Thouet,
maître d'ouvrage
D #7
Gilbert FAVREAU Olivier FOUILLET
4/5 1D79 - Convention-Stations ANNEXE
SAMAC 79
PROPOSITION ACTIVITÉ 2019
(PRESTATIONS STATION)
Ref. NE-6-2019-S
COLLECTIVITÉ : CC AIRVAUDAIS
Nombre de sites : 9
Nombre de sites visités en 2019 : 5
Prix
PRESTATIONS Quantité unitaire | Montant HT en €
HTen€
visite préalable sur site pour
faisabilité 9 16 ve mesures pour 24 Heures 0 fois 2 pts 367 0€
BILANS 24 HEURES | bilan par pour 24 Heures 0 132 0€ point supplémentaires
aménagement d'1 déversoir 0 132 0€ rapport 0 203 0€ 1 point 0 338
calage 2 points 1 508 508 € débitmètrique | 3 points 0 677
VALIDATION 4 points 0 846 AUTOSURVEILLANCE | calage analytique par 0 169 0€
échantillon (hors analyse)
vérification appareillage (par 1 508 508 € site)
Er n à TOTAL HT avant 1016 € Dégressivité sur le coût global : réduction
nombre de sites visités réduction Réduction appliquée 0%
TOTAL HT après 812,8 € >3et
>5et<10 20 % ESTIMATION HT DU ,
>10 30% COÛT ANALYTIQUE* Fnvran 0€
RÉUNION DE SYNTHÈSE 1 338 338 €
VISITE SUR DISPOSITIF inférieur à 2000 EH 4 214 856€
TOTAL HT 2006,8 €
Taux de TVA à 10% TVA 200,68 €
TOTAL TTC 2 207,48 €
*Coût estimatif directement facturé par le laboratoire
Devis réalisé par
Thibaud MAIRE
Cyrille GONNORD
5/5 1D79 - Convention-Stations COMMUNAUTA DE COMMUNES
Pour copie conforme, AIRVAUDAIS L DU THOUET
Le Président, 33 Place des Prdrkènades
Olivier FOUILLET 19600 ARRVAULT
Tél. 05 49\64 83 48
/
Préfecture
079-200041416-20190305-D2019020-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 18-03-2019
Publication le : 18-03-2019