unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 058

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 058 Document publié le Mardi 14 mai 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 058)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, COMMUNAUTE DE COMMUNES

AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT

N° D2019-058

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Réunion Ordinaire du 14 mai 2019

L’an deux mil dix-neuf le quatorze du mois de mai à 18 h 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Le Chillou, sous la présidence d’Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.

18 présents + 5 pouvoirs (23 votes) :

Membres titulaires présents :

 Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Jacky JOZEAU, Jean-Marie COLIN, Jacques METREAU, Frédérique DAMBRINE, Viviane CHABAUTY, Maryse CHARRIER

 Commune d’Assais les Jumeaux : Claude SERVANT

 Commune d'Availles Thouarsais : Daniel ROBERT

 Commune de Boussais : Jacques ROY

 Commune de Le Chillou : Jeanne BARIGAULT

 Commune d'Irais : Joël MEUNIER

 Commune de Louin : Monique NOLOT, Maryse BARIGAULT  Commune de Saint-Loup-Lamairé : Pascal BIRONNEAU, Micheline REAU, Jacques CHAUVEAU  Commune de Maisontiers : Jean-François COIFFARD

5 pouvoirs :

 Ludovic BARREAU a donné pouvoir à Pascal BIRONNEAU

 Jean Pierre CESBRON a donné pouvoir à Claude SERVANT

 Claire SAINCOURT a donné pouvoir à Jacky JOZEAU

 Mathias DIXNEUF a donné pouvoir à Monique NOLOT

 Lucette ROCHER a donné pouvoir à Maryse CHARRIER

Excusé (e) s : Ludovic BARREAU, Claire SAINCOURT, Jean-Pierre CESBRON, Mathias DIXNEUF, Philippe MORIN, Céline PIGNON, Lucette ROCHER, Eric VILAIN, Jean Michel PROUST

Jacky JOZEAU a été élu secrétaire de séance.

Date de la convocation : Mardi 07 mai

DECHETS

Convention d’occupation d’un bien immobilier à la société Brangeon Environnement

Après délibération, par deux absentions et vingt et une voix favorables des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire :

 Valide la convention d’occupation du site de l’ancienne déchetterie de L’Hopiteau à Boussais entre la

Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet et la société Brangeon Environnement, jointe en

annexe

 Autorise M. Le Président ou son représentant à signer cette convention.

A Airvault, le 14 mai 2019

Le Président,

Olivier FOUILLET

Préfecture

079-200041416-20190514-D2019058-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 22-05-2019

Publication le : 22-05-20197, route de Montjean • CS 80046 • 49620 La Pommeraye • Tél. 02 41 72 11 55 • Fax 02 41 72 40 59

e-mail : brangeon.environnement@brangeon.fr • Site : www.brangeon.fr SAS au capital de 670 000 euros • Siège social : 7, route de Montjean - CS 80046 - 49620 La Pommeraye • R.C.S. Angers 432 105 914

CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE GRATUIT

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Communauté de Communes Airvaudais – Val du Thouet, dont le siège social est située à AIRVAULT (79 600)

– 33 Place des Promenades, enregistrée sous le numéro 200 041 416,

Représentée par Monsieur Olivier FOUILLET, Président, autorisé par délibération en date du _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Ci-après dénommée « LE BAILLEUR »

D’une part,

ET

La société Brangeon Environnement, Société par actions simplifiée au capital de 670 000 € dont le siège social est

situé à MAUGES-SUR-LOIRE (49 620) – La Pommeraye – 7 Route de Montjean, immatriculée au Registre du

commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 432 105 914,

Représentée par Monsieur Mickael MAIRAND, agissant en qualité de Directeur de filiale, dûment habilité aux fins

des présentes.

Ci-après dénommée « L’OCCUPANT »

D’autre part,

Ci-après désignées individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties ».

PREAMBULE :

Par courrier en date du 20 novembre 2018, la Société Brangeon Environnement a été retenue à l’appel d’offres

lancé par la Communauté de Communes Airvaudais – Val du Thouet relatif au marché de « collecte et transport

des ordures ménagères résiduelles ».

Ce marché a été conclu pour une durée de trois (3) ans ferme à compter du 1er janvier 2019 pour se terminer le 31

décembre 2021, reconductible pour une période de douze (12) mois supplémentaire soit jusqu’au 31 décembre

2022.

Afin de faciliter l’exécution des prestations prévues dans le cadre de ce Marché, la société Brangeon

Environnement a sollicité la Communauté de Communes susvisée afin de bénéficier d’un terrain à usage de quai

de transfert.

La Communauté de Communes Airvaudais – Val du Thouet a proposé une partie d’un site situé à Boussais (79 600)

– Lieudit l’Hôpiteau dont elle est propriétaire.7, route de Montjean • CS 80046 • 49620 La Pommeraye • Tél. 02 41 72 11 55 • Fax 02 41 72 40 59

e-mail : brangeon.environnement@brangeon.fr • Site : www.brangeon.fr SAS au capital de 670 000 euros • Siège social : 7, route de Montjean - CS 80046 - 49620 La Pommeraye • R.C.S. Angers 432 105 914

Les Parties se sont donc rapprochées pour conclure la présente Convention.

IL A DONC ETE DECIDE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de la Convention

La présente convention a pour objet d’autoriser l’OCCUPANT, ci-dessus désigné,

à occuper et utiliser une partie du bien immobilier tel que désigné à l’article 2 ci-après, et qui est actuellement

occupé par le BAILLEUR.

D’un commun accord entre les Parties, il a été convenu de déroger au statut des baux commerciaux en toutes ses

dispositions et singulièrement en ce qui concerne le droit au maintien dans les lieux et au renouvellement auquel

l’OCCUPANT reconnaît renoncer expressément.

ARTICLE 2 : Désignation des lieux

Le BAILLEUR est propriétaire d’un ensemble immobilier situé à Boussais (79 600) – Lieudit l’Hôpiteau qu’il occupe

personnellement.

Par ces présentes, le BAILLEUR et le PROPRIETAIRE, autorisent l’occupation dans les conditions prévues dans

la présente convention, par l’OCCUPANT qui l’accepte, d’une partie dudit ensemble immobilier dont la désignation

est la suivante :

- Une surface extérieure d’une surface de 20 m².

Tel que figurant sous teinte _________ sur le plan annexé aux présentes (Annexe A).

ARTICLE 3 : Destination

Conformément aux articles 1728 et 1729 du Code Civil, l’OCCUPANT devra utiliser les biens immobiliers objet des

présentes, paisiblement et dans le cadre des activités déterminées par son objet social, mentionné dans ses

statuts. L’OCCUPANT destine les lieux loués à un usage de quai de transfert. Dans ce cadre, l’OCCUPANT est

autorisé à stocker huit (8) bacs grand volume.

L’OCCUPANT aura la faculté d’adjoindre à l’activité ci-dessus prévue, des activités connexes ou complémentaires,

sous réserve d’en informer préalablement le BAILLEUR.

ARTICLE 4 : Durée

La présente Convention est consentie pour la durée du Marché visé en préambule soit pour une durée de trois (3)

ans à compter du 1er janvier 2019 pour se terminer le 31 décembre 2021, éventuellement reconductible pour une

période de douze (12) mois supplémentaire soit jusqu’au

31 décembre 2022.

Chaque Partie pourra y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis d’un (1) mois notifié à l’autre Partie par

lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ce, sans que le congé ait besoin d’être motivé.7, route de Montjean • CS 80046 • 49620 La Pommeraye • Tél. 02 41 72 11 55 • Fax 02 41 72 40 59

e-mail : brangeon.environnement@brangeon.fr • Site : www.brangeon.fr SAS au capital de 670 000 euros • Siège social : 7, route de Montjean - CS 80046 - 49620 La Pommeraye • R.C.S. Angers 432 105 914

ARTICLE 5 : Loyer

La présente Convention portant autorisation d’occupation est consentie à titre gratuit.

ARTICLE 6 : Conditions générales

1) Etat des lieux :

L’OCCUPANT déclare parfaitement connaître les lieux loués pour les avoir visités au jour de la signature des

présentes.

Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les Parties au moment de la remise des clés à

l’OCCUPANT ; il en sera de même lors de la restitution de celles-ci.

A défaut, l’état des lieux sera établi par un Huissier de justice, sur l’initiative de la Partie la plus diligente, à frais

partagés par moitié entre le BAILLEUR et l’OCCUPANT.

Un exemplaire de cet état des lieux sera joint à l’exemplaire de la présente Convention qui est remis à chaque

Partie (Annexe B).

L’OCCUPANT prendra le bien loué dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance.

2) Entretien – Réparations :

L’OCCUPANT entretiendra les lieux loués en bon état de réparations locatives pendant toute la durée de la

présente Convention.

Le BAILLEUR, quant à lui, s'oblige à tenir les lieux loués clos et couverts suivant l'usage. Il s’engage également

à prendre en charge les grosses réparations telles que prévues à l’article 606 du Code civil.

3) Transformations :

L’OCCUPANT aura à sa charge exclusive les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son

activité. Ces transformations ne pourront être faites qu'après accord préalable et écrit du BAILLEUR.

4) Améliorations :

Tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par l’OCCUPANT, même avec

l'autorisation du PROPRIETAIRE, resteront en fin d’occupation la propriété de ce dernier, sans indemnité.

Le BAILLEUR ne pourra pas exiger en fin de Convention la remise du bien loué dans son état primitif aux frais

de l’OCCUPANT, pour ce qui concerne les travaux qu'il aura expressément autorisés.7, route de Montjean • CS 80046 • 49620 La Pommeraye • Tél. 02 41 72 11 55 • Fax 02 41 72 40 59

e-mail : brangeon.environnement@brangeon.fr • Site : www.brangeon.fr SAS au capital de 670 000 euros • Siège social : 7, route de Montjean - CS 80046 - 49620 La Pommeraye • R.C.S. Angers 432 105 914

Le BAILLEUR s’engage à réaliser à ses frais et charges la réfection des voiries ainsi que le remplacement des

espaces verts et des plantations.

Par la présente, l’OCCUPANT est d’ores et déjà autorisé à réaliser des travaux de mise en sécurité des lieux

occupés. A ce titre, il est convenu que l’OCCUPANT procédera, à ses frais, à la réalisation de garde -corps et

de butées de roues.

5) Travaux :

L’OCCUPANT supportera la gêne résultant éventuellement pour lui de l'exécution de toutes les réparations

urgentes que le BAILLEUR ferait exécuter pendant le cours de la présente Convention dans les lieux loués ou

dans l’immeuble dont ils dépendent et qui ne pourraient être différés jusqu’à la fin de la présente Convention.

6) Jouissance des lieux :

L’OCCUPANT devra jouir du bien occupé raisonnablement et ne rien faire qui puisse en troubler la tranquillité

ni apporter un trouble de jouissance quelconque ou des nuisances aux voisins.

7) Impôts et charges divers :

L’OCCUPANT acquittera exactement la taxe professionnelle et généralement tous impôts, contributions et taxes

lui incombant et il devra en justifier au BAILLEUR à l’expiration de la Convention avant tout enlèvement des objets

mobiliers et des marchandises.

Il est convenu que le BAILLEUR gardera à sa charge la taxe foncière.

8) Visite des lieux :

L’OCCUPANT devra laisser le BAILLEUR, son représentant et tous entrepreneurs et ouvriers, pénétrer dans les

lieux occupés pour constater leur état quand le BAILLEUR le jugera à propos. Il devra laisser visiter les lieux en

cas de congé ou en cas de mise en vente, et à défaut d'accord, tous les jours de dix heures à midi et de quatorze

heures à dix-huit heures, sauf samedis, dimanches et jours fériés.

9) Démolition totale ou partielle des biens loués - Destruction - Expropriation :

Dans le cas où, par cas fortuit, force majeure ou toute autre cause indépendante de la volonté du BAILLEUR,

les biens loués venaient à être démolis ou détruits, totalement ou partiellement, ou encore déclarés insalubres,

la présente Convention serait résiliée purement et simplement, sans indemnité à la charge du BAILLEUR.

En cas de destruction partielle, la présente Convention pourra être résiliée sans indemnité à la demande de

l’une ou l’autre des Parties et ce par dérogation aux dispositions de l’article 1722 du code civil.

En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il ne pourra rien être réclamé au BAILLEUR,

tous les droits de l’OCCUPANT étant réservés contre la Partie expropriante.

10) Exclusion de responsabilité du PROPRIETAIRE :7, route de Montjean • CS 80046 • 49620 La Pommeraye • Tél. 02 41 72 11 55 • Fax 02 41 72 40 59

e-mail : brangeon.environnement@brangeon.fr • Site : www.brangeon.fr SAS au capital de 670 000 euros • Siège social : 7, route de Montjean - CS 80046 - 49620 La Pommeraye • R.C.S. Angers 432 105 914

L’OCCUPANT renonce expressément à tout recours en responsabilité contre le BAILLEUR :

- en cas de vol, cambriolage ou tout acte criminel ou délictueux qui pourrait être commis dans les lieux occupés

ou les dépendances de l'immeuble, sauf dans le cas où ces actes seraient commis par toute personne dont le

BAILLEUR serait reconnu civilement responsable.

- en cas de suppression temporaire ou réduction des services collectifs tels que l'eau, le gaz, l'électricité sauf si

le BAILLEUR en est responsable.

- en cas de trouble apporté à la jouissance de l’OCCUPANT par la faute de tiers, quelle que soit leur qualité,

sauf si ce ou ces tiers relèvent de la responsabilité du BAILLEUR, l’OCCUPANT devant agir directement contre

eux sans pouvoir mettre en cause le BAILLEUR.

11) Tolérances – Modifications :

Toute modification des présentes ne pourra résulter que d’un document écrit et bilatéral.

Une telle modification ne pourra en aucun cas être déduite, soit de tolérances, soit de la passivité du BAILLEUR,

celui-ci restant libre d’exiger à tout moment et sans préavis le respect de la complète application de toutes les

clauses et conditions de la présente Convention.

12) Charge des travaux de mise en conformité :

Les Parties conviennent que la charge de tous les travaux qui pourraient être nécessaires pour adapter les lieux

loués ou les mettre en conformité avec la réglementation existante, sera exclusivement supportée par le

BAILLEUR.

13) Exercice de l’activité :

L’OCCUPANT devra exercer son activité en se conformant rigoureusement aux lois, règlements et prescriptions

administratives pouvant s'y rapporter.

L’OCCUPANT ne pourra apposer sur la façade de l'établissement aucune affiche et aucun écriteau quelconques

autres qu'une enseigne portant son nom et la nature de son activité, conformément à l'usage, mais sous son

entière responsabilité.

L’OCCUPANT pourra utiliser les installations de sécurité et de lutte contre l’incendie qui existent.

ARTICLE 7 : Assurances

7.1. Assurances souscrites par le BAILLEUR :

Le BAILLEUR fera assurer l’immeuble, en valeur à neuf, et les aménagements immobiliers dont les lieux loués sont

dotés auprès d’une compagnie notoirement solvable, contre l’incendie et les risques divers, ainsi que contre les7, route de Montjean • CS 80046 • 49620 La Pommeraye • Tél. 02 41 72 11 55 • Fax 02 41 72 40 59

e-mail : brangeon.environnement@brangeon.fr • Site : www.brangeon.fr SAS au capital de 670 000 euros • Siège social : 7, route de Montjean - CS 80046 - 49620 La Pommeraye • R.C.S. Angers 432 105 914

conséquences pécuniaires de toute action civile susceptible d’être intentée par l’OCCUPANT, ses préposés, ses

mandataires sociaux et des tiers en raison de dommages causés du fait de l’immeuble.

Le BAILLEUR gardera à sa charge les primes d’assurances contractées dans son intérêt pour la conservation de

l’immeuble.

Il est expressément convenu que le BAILLEUR pourra à tout moment, pendant la durée de la présente Convention,

souscrire lui-même ou demander à l’OCCUPANT de souscrire toute assurance complémentaire qui pourrait lui

paraitre nécessaire pour compléter ou parfaire les garanties.

7.2. Assurances souscrites par l’OCCUPANT :

L’OCCUPANT est tenu pour sa part de s’assurer contre tous les risques pouvant résulter de son occupation des

locaux, auprès d’une compagnie notoirement solvable.

L’OCCUPANT fera son affaire de l'assurance :

• de ses biens (matériels, marchandises, aménagements), notamment contre les risques suivants : - toutes explosions ;

- la foudre ;

- les frais de déblais, démolition, enlèvement, transport à la charge, étaiements, échafaudage rendus nécessaires pour la remise en état des lieux ;

- les dommages électriques ;

- les chutes et/ou chocs d’appareils de navigation aérienne, parties d’appareils ou objets tombant de ceux- ci ;

- les chocs de véhicules terrestres ;

- les ouragans, tempêtes, trombes, tornades, cyclones ;

- les grèves, émeutes, mouvements populaires ;

- vandalisme, malveillance, sabotage ;

- les dégâts des eaux ;

- l’incendie ;

- le vol ;

- les honoraires d’experts à concurrence du barème de l’Union Professionnelle des Experts…

• de la privation de jouissance,

• du recours des voisins et des tiers,

• de sa responsabilité civile tant vis-à-vis des colocataires, des voisins, des tiers, du fait de la présente location, de son activité, du matériel lui appartenant, de ses préposés, etc...

• Il garantira également tous les risques spéciaux (pollution notamment) inhérents à son activité professionnelle et à son occupation des locaux.

7.3. Renonciation à recours :

L’OCCUPANT renonce à tous recours contre le BAILLEUR et ses assureurs visant à obtenir réparation pour les

dommages qu’il s’engage à assurer tels que visés ci-dessus. L’OCCUPANT s’engage à obtenir de la part de ses7, route de Montjean • CS 80046 • 49620 La Pommeraye • Tél. 02 41 72 11 55 • Fax 02 41 72 40 59

e-mail : brangeon.environnement@brangeon.fr • Site : www.brangeon.fr SAS au capital de 670 000 euros • Siège social : 7, route de Montjean - CS 80046 - 49620 La Pommeraye • R.C.S. Angers 432 105 914

assureurs auprès desquels il a souscrit une assurance, qu’ils renoncent dans les mêmes conditions au recours

contre le BAILLEUR et ses assureurs.

Réciproquement le BAILLEUR renonce à tous recours contre l’OCCUPANT et ses assureurs visant à obtenir

réparation pour les dommages qu’il s’engage à assurer tels que visés ci-dessus.

Le BAILLEUR s’engage à obtenir de la part de ses assureurs auprès desquels il a souscrit une assurance, qu’ils

renoncent dans les mêmes conditions au recours contre l’OCCUPANT et ses assureurs.

Les Parties s’engagent à faire part à leurs propres assureurs de cet accord de renonciation à recours afin que

ces derniers en prennent acte.

ARTICLE 8 : Cession – Sous-occupation

L’OCCUPANT ne pourra, dans aucun cas et sous aucun prétexte, céder son droit à la présente Convention, ni

sous-louer en tout ou en partie les locaux loués sans le consentement exprès et par écrit du BAILLEUR.

ARTICLE 9 : Restitution

L’OCCUPANT devra rendre les biens immobiliers occupés au titre de la présente convention, en bon état de

réparation et d’entretien ce qui sera constaté par un état des lieux à la suite duquel l’OCCUPANT devra remettre

les clefs au BAILLEUR.

ARTICLE 10 : Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, et notamment pour la signification de tous actes extrajudiciaires ou de poursuite,

les Parties font élection de domicile à leurs sièges sociaux respectifs.

ARTICLE 11 : Attribution de juridiction

La présente Convention est soumise au droit français.

En cas de difficulté sur la validité, l'interprétation, l'exécution, la non-exécution ou des suites de la présente

Convention, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.

En cas de désaccord persistant quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, tous les litiges qui

pourraient subsister entre les Parties seront soumis au tribunal compétent dans le ressort du défendeur.

Fait le _______________

à __________________

En trois exemplaires

Pour le BAILLEUR

Monsieur Olivier FOUILLET7, route de Montjean • CS 80046 • 49620 La Pommeraye • Tél. 02 41 72 11 55 • Fax 02 41 72 40 59

e-mail : brangeon.environnement@brangeon.fr • Site : www.brangeon.fr SAS au capital de 670 000 euros • Siège social : 7, route de Montjean - CS 80046 - 49620 La Pommeraye • R.C.S. Angers 432 105 914

Pour l’OCCUPANT

Monsieur Mickael MAIRAND

Préfecture

079-200041416-20190514-D2019058-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 22-05-2019

Publication le : 22-05-2019