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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 021
Document publié le Mardi 29 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2019 021)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
CIAS AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET
33 Place des promenades 79600 AIRVAULT - Tél : 05.,49.63.60.75
Deux”
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - SEANCE DU 29/10/2019 "°°°"
g.6 ON. 20 9
L'an deux mille dix-neuf le vingt-neuf du mois d'octobre à 19 heures, le Conseil d'Administration du CIAS
Airvaudais-Val du Thouet, régulièrement convoqué par Mme Frédérique DAMBRINE Vice-présidente
déléguée par Mr FOUILLET Olivier Président, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de son
siège 33 place des Promenades à Airvault.
12 présents : AUBRY Lucienne, BARIGAULT Jeanne, BRAUD Françoise, CHARRIER Maryse, COIFFARD
Jean-François, DAMBRINE Frédérique, GLORIAU Lucette, JOZEAU Sylvie, MARSAULT Hélène, REAU
Micheline, ROBERT Daniel, ROY Jacques.
3 pouvoirs
Marie-Hélène BRUNET a donné pouvoir à Jeanne BARIGAULT
Pierrette MILLASSEAU a donné pouvoir à Daniel ROBERT
Nicole NIVEAU a donné pouvoir à Micheline REAU
Excusé (e) s : Jean-Pierre CESBRON, Olivier FOUILLET, Joël MEUNIER
Absent (e) s : Maryse BARIGAULT, Jacques LAVIGNE, Jean VOYER
Françoise BRAULT a été élue secrétaire de séance.
ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Mme la Vice-Présidente rappelle à l'assemblée :
e que le CIAS Airvaudais Val du Thouet a, par la délibération du 5 décembre 2018, demandé au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux Sèvres de souscrire pour son compte un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;
La Vice-Présidente expose :
. que le Centre de gestion a communiqué à l'Etablissement public les résultats le concernant.
Elle précise que
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les Centres de
gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu l'opportunité pour l'Etablissement public de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats
d'assurance des risques statutaires pour le personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu
de l'application des textes régissant le statut de ses agents et en application de la réglementation
susvisée ; Vu les garanties et les taux proposés par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale
des Deux Sèvres à l'issue de la mise en concurrence du contrat à effet au 1°" janvier 2020 ;
D 2019-021
Le Conseil d'administration après en avoir délibéré décide :
- D'adhérer au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la
charge de la collectivité à compter du 1° janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2023 et proposé par la
CNP Assurances par l'intermédiaire de son courtier SOFAXIS pour les :
[ Agents permanents (titulaires ou stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Liste des risques garantis : Décès, Accident du travail (congé d'invalidité temporaire imputable au
service, frais médicaux), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office, invalidité temporaire, temps
partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil
de l'enfant)
soit Taux : 5,51 % avec Franchise 20 jours fermes par arrêt pour la maladie ordinaire
+ Frais d'intervention du Centre de gestion : 0.13 % de la masse salariale assurée
- Autorise la Vice-Présidente à signer les certificats d'adhésions au contrat groupe ainsi que la
convention de gestion avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres.
Pour extrait conforme, La Vice-présidente,
Airvault le 4 novembre 2019 Frédérique DAMBRINE