Déliberation - deliberation 716.74 reglement des droits de voirie et creation de tarifs pour occupation temporaire ou utilisation du DP

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Déliberation - deliberation 716.74 reglement des droits de voirie et creation de tarifs pour occupation temporaire ou utilisation du DP Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Sin-le-Noble. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 716.74 reglement des droits de voirie et creation de tarifs pour occupation temporaire ou utilisation du DP)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Page 1 sur 5

REPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n°716.74/2022

Département du NORD

- :- :-

Arrondissement de DOUAI

- :- :-

Canton de SIN LE NOBLE

COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 14 novembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 14 novembre , à 18 heures, le Conseil municipal s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Christophe DUMONT, Maire, en suite de convocations du 08 novembre 2022, dont un exemplaire a été affiché à la porte de l’Hôtel de Ville.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Christophe DUMONT, Maire ; M. Didier CARREZ , Mme Marie-Josée DELATTRE, M. Jean-Claude DESMENEZ, Mme Johanne MASCLET (à compter de son arrivée à 18h07 avant examen du dossier), M. Freddy DELVAL, M. Henri JARUGA, Mme Michèle DECREUS, M. Dimitri WIDIEZ, Adjoints ; M. Jean-Michel CHOTIN, Mme Françoise SANTERRE, Mme Claudine BEDENIK, Mme Joselyne GEMZA, Mme Christiane DUMONT , M. Marc BAILLEZ, M. Patrick DUBREUCQ, Mme Sylvie DORNE, M. Pascal DAMBRIN, Mme Caroline FAIVRE, M. Jean-François JOOS, Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Christelle DUPRIEZ, Mme Elise SALPETRA (à compter de son arrivée à 19h50 avant le vote du point IV.5), M. Rémi KRZYKALA, M. Jean-Bernard FENET , Conseillers municipaux.

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Mme Isabelle TAILLEZ (procuration à Mme Johanne MASCLET du 14 novembre 2022 à compter de son arrivée à 18h07 avant examen du dossier), Adjointe, M. Jean-Pierre BERLINET (procuration à M. Henri JARUGA du 14 novembre 2022), M. Patrick ALLARD (procuration à Mme Marie-Josée DELATTRE du 14 novembre 2022), Mme Christelle DUPRIEZ (procuration à M. Patrick DUBREUCQ du 10 novembre 2022), Mme Marie-Bernadette SOMBE (procuration à Mme Claudine BEDENIK du 11 novembre 2022), Mme Emeline HOURNON (procuration à Mme Stéphanie CARAMOUR du 13 novembre 2022), Mme Elise SALPETRA (procuration à M. Jean-François JOOS jusqu’à son arrivée à 19h50 avant le vote du point IV.5), M. Brahim MAHMOUD (procuration à M. Dimitri WIDIEZ du 14 novembre 2022), M. Robin POPOWSKI (procuration à M. Marc BAILLEZ du 14 novembre 2022), Conseillers municipaux.

ÉTAIT ABSENTE EXCUSÉE ET NON REPRÉSENTÉE : Mme Viviane BIZET, Conseillère municipale.

ÉTAIT ABSENT NON EXCUSÉ ET NON REPRÉSENTÉ : -

SECRÉTAIRE : M. Rémi KRZYKALA

La présente délibération a été affichée, par extraits, à la porte de l’Hôtel de Ville, le 21 novembre 2022.

V/ ADMINISTRATION GÉNÉRALE

REGLEMENT DES DROITS DE VOIRIE ET CREATION DE TARIFS POUR OCCUPATIONTEMPORAIRE OU UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-6 et L.2331-4,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2125.3,

Vu le Code de la voirie routière,Page 2 sur 5

Vu la délibération n°221.24/2020 du Conseil municipal du 28 mai 2020, visée en sous-préfecture de Douai le 03 juin 2020, portant délégation du Conseil municipal au Maire et plus particulièrement son point 2,

Vu la décision directe n°412.29/2021 du 11 juin 2021, visée en sous-préfecture de Douai le 11 juin 2021, portant actualisation des tarifs municipaux,

Considérant que le domaine public, par essence incessible et inaliénable, peut être temporairement occupé à titre privatif ; que la Commune de Sin-le-Noble souhaite ainsi pouvoir préciser les conditions d’occupation du domaine public pour la bonne gestion de celui-ci ;

Considérant que des arrêtés pris de manière régulière fixent les conditions générales des occupations temporaires privatives du domaine public liées aux travaux et chantiers de façon à ce que les « droits ouverts » s’inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces publics ainsi que des règles de sécurité publique et de circulation ;

Considérant que toute occupation du domaine public, sauf exceptions limitativement énumérées, se fait contre une redevance ;

Considérant qu’il convient donc de fixer le règlement des droits de voirie comme suit :

1) Les autorisations seront délivrées à titre personnel et ne seront valables que pour l’emplacement pour lequel elles auront été délivrées.

2) Le droit de voirie sera calculé et mentionné dans l’arrêté municipal notifié au bénéficiaire sur la base du tarif qui sera fixé par délibération municipale ; puis modifié par décision du Maire sur délégation du Conseil municipal.

3) La redevance sera calculée et fixée sur la surface d’occupation maximale du domaine public, déclarée par le pétitionnaire ou mesurée d’office par l’autorité compétente en cas d’occupation non autorisée.

4) La demande d’autorisation d’occupation du domaine public devra se faire par écrit, au minimum 15 jours ouvrés avant la date prévisionnelle d’intervention sur le domaine public, sur l’imprimé dédié à cet effet, sauf urgence, appréciée par le maire, notamment en cas de danger grave et imminent relatif à la solidité des ouvrages.

5) Toute période commencée sera due.

6) Le droit de voirie sera payable d’avance et, le cas échéant, annuellement. Il est dû à compter du jour de la notification de l’autorisation. La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public commence à courir, soit à compter de la date de notification de l'autorisation, soit à compter de la date de l'occupation du domaine public si elle est antérieure.

En cas de retard dans le paiement des redevances dues, les sommes restant dues sont majorées d’intérêts moratoires au taux légal.

7) Il y a restitution de la partie de la redevance versée d’avance et correspondant à la période restant à courir lorsque la responsabilité de la révocation de l’autorisation incombe à la Commune. Une indemnité pourrait être versée dans les conditions de l’article R.2125-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.

8) Les occupations du domaine public effectuées sans autorisation donneront lieu à une taxation d’office. Cette redevance sera appliquée d’office à la première constatation. Sans préjudice des pouvoirs des forces de police, les constatations pourront être faites par les agents assermentés de la Commune et les policiers municipaux. Ces mesures ne pourront en aucun cas être considérées comme entraînant autorisation et indépendamment de la taxation d’office, des sanctions pourront être prises par ailleurs, ordonnant notamment l’enlèvement des installations non réglementaires et/ou dangereuses et des procès-verbaux d’infraction pourront être dressés par les autorités compétentes.

9) Sur le fondement de l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, il est proposé que le paiement de cette redevance ne soit pas exigé dans les cas suivants :Page 3 sur 5

- Lorsque l’occupation ou l’utilisation concerne l’installation par l’Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l’usage du domaine public routier ; - Lorsque l’occupation ou l’utilisation est la condition naturelle et forcée de l’exécution de travaux ou de la présence d’un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;

- Lorsque l’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ;

- Lorsque l’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer l’exercice des missions des services de l’Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l’ordre public ; - Lorsque l’occupation ou l’utilisation permet l’exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé ;

- Lorsque l’occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu’un titre d’occupation est nécessaire à l’exécution d’un tel contrat, dès lors que ce contrat s’exécute au seul profit de la personne publique.

10) Cette autorisation est délivrée gratuitement pour :

- Les périmètres mis en place pour des motifs de sécurité en application des pouvoirs de police spéciale que le maire tient, en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations des articles L.511-1 et s. du code de la construction et de l’habitation, - Les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.

Considérant que les occupations privatives du domaine public communal, temporaires ou permanentes, doivent être soumises à la perception des droits de voirie ;

Considérant que le Conseil municipal, dans un souci de bonne gestion administrative a choisi de déléguer au Maire, sous sa surveillance et son contrôle, le pouvoir de fixer les tarifs des services municipaux ;

Considérant qu’en amont la création de tarifs relève de la compétence du Conseil municipal ; qu’il est proposé de les créer comme suit :

Pour chaque dossier, un droit fixe de 5,00 euros est appliqué ;

Désignation des

occupations

Modalités de calcul Tarif

Dépôt de matériaux Par m² d’emprise au sol et par jour

1,00 euros

Echafaudage – pont volant Par m² d’emprise au sol et par jour

2,00 euros

Pose d’étais sans mise en place

d’échafaudage

Par unité et par jour 3,00 euros

Bennes, nacelles, grue, engin

de chantier (y compris

neutralisation de places de

stationnement pour bennes)

Par jour

Par week-end

Par semaine

10,00 euros

20,00 euros

70,00 euros

Clôture de chantier Par m² d’emprise au sol et par jour

2,00 euros

Neutralisation des places de

stationnement pour entrée-

sortie de chantiers ou

livraisons de chantiers

Par mètre linéaire et par mois 6,00 euros

Bungalow de vente immobilier

(20m² maximum)

Par mois 120,00 euros

Emplacement de camion de

déménagement

Par mètre linéaire et par jour 2,00 euros

Emplacement de remorque

alimentaire / food truck /

barnum / tonnelle dans le

cadre d’une manifestation

privée

Par jour 10,00 euros

Neutralisation d’espace de

circulation du domaine public

routier pour un évènement

commercial

Par m² d’emprise au sol et par

jour

5,00 eurosPage 4 sur 5

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

ARTICLE 1 : DE FIXER le règlement des droits de voirie comme suit :

1) Les autorisations seront délivrées à titre personnel et ne seront valables que pour l’emplacement pour lequel elles auront été délivrées.

2) Le droit de voirie sera calculé et mentionné dans l’arrêté municipal notifié au bénéficiaire sur la base du tarif qui sera fixé par délibération municipale ; puis modifié par décision du Maire sur délégation du Conseil municipal.

3) La redevance sera calculée et fixée sur la surface d’occupation maximale du domaine public, déclarée par le pétitionnaire ou mesurée d’office par l’autorité compétente en cas d’occupation non autorisée.

4) La demande d’autorisation d’occupation du domaine public devra se faire par écrit, au minimum 15 jours ouvrés avant la date prévisionnelle d’intervention sur le domaine public, sur l’imprimé dédié à cet effet, sauf urgence, appréciée par le maire, notamment en cas de danger grave et imminent relatif à la solidité des ouvrages.

5) Toute période commencée sera due.

6) Le droit de voirie sera payable d’avance et, le cas échéant, annuellement. Il est dû à compter du jour de la notification de l’autorisation. La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public commence à courir, soit à compter de la date de notification de l'autorisation, soit à compter de la date de l'occupation du domaine public si elle est antérieure.

En cas de retard dans le paiement des redevances dues, les sommes restant dues sont majorées d’intérêts moratoires au taux légal.

7) Il y a restitution de la partie de la redevance versée d’avance et correspondant à la période restant à courir lorsque la responsabilité de la révocation de l’autorisation incombe à la Commune. Une indemnité pourrait être versée dans les conditions de l’article R.2125-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.

8) Les occupations du domaine public effectuées sans autorisation donneront lieu à une taxation d’office. Cette redevance sera appliquée d’office à la première constatation. Sans préjudice des pouvoirs des forces de police, les constatations pourront être faites par les agents assermentés de la Commune et les policiers municipaux. Ces mesures ne pourront en aucun cas être considérées comme entraînant autorisation et indépendamment de la taxation d’office, des sanctions pourront être prises par ailleurs, ordonnant notamment l’enlèvement des installations non réglementaires et/ou dangereuses et des procès-verbaux d’infraction pourront être dressés par les autorités compétentes.

9) Sur le fondement de l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, il est proposé que le paiement de cette redevance ne soit pas exigé dans les cas suivants :

- Lorsque l’occupation ou l’utilisation concerne l’installation par l’Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l’usage du domaine public routier ; - Lorsque l’occupation ou l’utilisation est la condition naturelle et forcée de l’exécution de travaux ou de la présence d’un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;

- Lorsque l’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ;

- Lorsque l’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer l’exercice des missions des services de l’Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l’ordre public ; - Lorsque l’occupation ou l’utilisation permet l’exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé ;

- Lorsque l’occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu’un titre d’occupation est nécessaire à l’exécution d’un tel contrat, dès lors que ce contrat s’exécute au seul profit de la personne publique.

10) Cette autorisation est délivrée gratuitement pour :Page 5 sur 5

- Les périmètres mis en place pour des motifs de sécurité en application des pouvoirs de police spéciale que le maire tient, en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations des articles L.511-1 et s. du code de la construction et de l’habitation, - Les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.

ARTICLE 2 : DECIDE de fixer un droit fixe de 5,00 euros pour chaque dossier et les tarifs d’occupation du domaine public comme suit :

ARTICLE 3 : PRECISE que les futures recettes seront inscrites au chapitre 70 du budget communal.

ARTICLE 4 : RAPPELLE que Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur des affaires financières ainsi que Madame la Trésorière municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application de présente décision.

ARTICLE 5 : RAPPELLE que le présent acte administratif est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’état dans le Département et, de sa publication. Le recours peut être introduit par le biais de télérecours citoyen, non obligatoire, à l’adresse suivante: https://citoyens.telerecours.fr.

Pour Extrait certifié conforme au Registre

(Publié et Affiché conformément à l’article L. 2121-25 du

Code général des collectivités territoriales)

SIN-LE-NOBLE, le 14 novembre 2022

Le Maire

Christophe DUMONT

Publié le : 16/11/2022

Réceptionné en sous-préfecture : 16/11/2022

Identifiant de télétransmission :

059-215905696-20221114-716-74-2022-DE

Désignation des

occupations

Modalités de calcul Tarif

Dépôt de matériaux Par m² d’emprise au sol et par jour

1,00 euros

Echafaudage – pont volant Par m² d’emprise au sol et par jour

2,00 euros

Pose d’étais sans mise en place

d’échafaudage

Par unité et par jour 3,00 euros

Bennes, nacelles, grue, engin

de chantier (y compris

neutralisation de places de

stationnement pour bennes)

Par jour

Par week-end

Par semaine

10,00 euros

20,00 euros

70,00 euros

Clôture de chantier Par m² d’emprise au sol et par jour

2,00 euros

Neutralisation des places de

stationnement pour entrée-

sortie de chantiers ou

livraisons de chantiers

Par mètre linéaire et par mois 6,00 euros

Bungalow de vente immobilier

(20m² maximum)

Par mois 120,00 euros

Emplacement de camion de

déménagement

Par mètre linéaire et par jour 2,00 euros

Emplacement de remorque

alimentaire / food truck /

barnum / tonnelle dans le

cadre d’une manifestation

privée

Par jour 10,00 euros

Neutralisation d’espace de

circulation du domaine public

routier pour un évènement

commercial

Par m² d’emprise au sol et par

jour

6,00 euros