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Déliberation - delib 415.66 convention d occupation complexe Mercier par tennis club sinois 03
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - delib 415.66 convention d occupation complexe Mercier par tennis club sinois 03)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQU_E_FRAN£AISE Délibération n°415. 66/2023
Département du NORD
Arrondissement de DOUAI
Canton de SIN LE NOBLE
COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 05 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trols, le 05 juillet, à 19 heures le Conseil municipal s'est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Christophe DUMONT, Maire, en suite de convocations du 29 juin 2023, dont un exemplaire a étéaffichéà la porte de l'Hôtel de Ville.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Christophe DUMONT, Maire ; M. Didier CARREZ, Mme Marie-Josée DELATTRE, Mme Christelle DUPRIEZ, M. Henri JARUGA, Mme Michèle DECREUS, M. Dimltri WIDIEZ, Adjoints ; M. Jean-Mlchel CHOTIN, Mme Françoise SANTERRE, Mme Claudine BEDENIK, Mme Joselyne GEMZA, Mme Christiane DUMONT, M. Marc BAILLEZ, M. Patrick DUBREUCQ, Mme Sylvie DORNE, M. Pascal DAMBRIN, Mme Caroline FAIVRE, M. Jean-François JOOS, Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Emeline HOURNON, M. Rémi KRZYKALA, M. Guillaume KRZYKALA, Mme Laetitia DUCATILLON, Conseillers municipaux.
ÉTAIENT ABSENTSEXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : M. Jean-Claude DESMENEZ {procuration à Mme Michèle DECREUS du 05 juillet 2023), Mme Johanne MASCLFT (procuration à M. Christophe DUMONT du 05 juillet 2023), M. Freddy DELVAL {procuration à Mme Marie-Josée DELKTTRE du 05 juillet 2023), Adjoints ; M. Jean-Pierre BERLINET (procuration a M. Pasca; DAMBRIN du 05 Juillet 2023), M. Patrick ALLARD ( procuration à M. Patrick DUBREUCQ du 05 juillet 2023), Mme Marie-Bernadette SOMBE ( procuration à M. Jean-François JOOS du 30 juin 2023), Mme Elise SALPETRA {procuration à Mme Françoise SANTERRE du 03 juinet2023), M. Brahim MAHMOUD (procuration à M. Dimltri WIDIEZ du 05 juillet 2023), M. Rabin POPOWSKI (procuration à M. Marc BAILLEZ du 29 juin 2023), Conseillers municipaux.
ÉTAIT ABSENTE EXCUSÉE ET NON REPRÉSENTÉE : Mme Viviane BIZET, Conseillère municipale.
ETAIT ABSENT NON EXCUSÉ ET NON REPRESENTE : -
SECRÉTAIRE: M. Rémi KRZYKALA
La présente délibération a été affichée, par extraits, à la porte de l'Hôtel de Ville, le 12 juillet 2023.
V/ SPORTS
CONVENTION D'OCCUPATION DU COMPLEXE MERCIER PAR L'ASSOCIATION LE « TENNIS CLUB SINOIS »
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1,
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Accusé de réception en préfecture
059-215905696-20230705-415-66-2023-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 Vu la délibération n"108. 20/2023 du Conseil municipal du 13 février 2023 portant gratuité
d'occupation d'une dépendance du domaine public par une association sportive à but non lucratif concourant à la satisfaction d'un intérêt général,
Vu la convention d'occupatlon du complexe Mercier par le Tennis Club Sinois,
Vu l'avis de la Commission association, éducation, jeunesse, vie scalaire, sports, relations internationales, commerce et artisanat,
Considérant que la Commune poursuit une politique active de soutien aux associations
sportives par la mise à disposition d'équlpements sportifs de son domaine public ;
Considérant que ce concours prend la forme d'un titre autorisant l'occupation privative d'une dépendance du domaine public et que ce titre peut être accordé unilatéralement par le biais
d'une autorisation d'occupation temporaire, délivrée par le maire, ou de manière contractuelle, par
une convention d'occupation du domaine publie/ dont la compétence relève du Conseil municipal ;
Considérant que la Commune de Sin-le-Noble a réalisé d'importants travaux de rénovation
et d'extension du complexe Mercier, notamment en faveur de la pratique du tennis et du padel par la réfection des courts existants et la création de nouveaux courts ;
Considérant qu'il s'avère nécessaire de détailler les conditions dans lesquelles l'association le Tennis Club Sinois (SIRET 399 912 526 00015) occupe les parties du complexe Mercier dans
l'accomplissement de son objet social ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés ayant pris part au vote,
Monsieur Jean-Claude DESMENEZ n'ayant pas pris part au vote,
ARTICLE l : AUTORISE, en ce qui le concerne, Monsieur le Maire à signer la convention annexée
à la présente délibération et à accomplir toutes les démarches afférentes à sa conclusion et à son exécution.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que le présent acte administratif est susceptible défaire l'objetd'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication.
Le recours peut être introduit par le biais de télérecours citoyen, non obligatoire/ à l'adresse suivante:
https://dtoyens. telerecours. fr.
Pour Extrait certifié conforme au Registre
(Publié et Affiché conformément à l'artlde L. 2121-25 du
Code général des collectivités territoriales)
SIN-LE-NOBLE, le 05 jufllet 2023
Le Maire
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission
En sous^réfepfeure de DOUAI le
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0 JdfL. 2023
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