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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 09122020 Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Salomé. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 09122020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

Compte rendu de la séance du conseil municipal

du 9 décembre 2020

Etaient présents : Pierre Canesse, Murielle Part, Gauthier Gavory, Véronique Botte, Jean-Michel

Hoorelbeke, Angélique Lavoisy, Monique Hennebelle, Lionel Nowara, Angélique Moyeux, Roger

Ryelandt, Cristelle Delannoy, Thierry Delparte, Nathalie Croain, Hervé Devaux, Marie Demuer, Daniel

Duquesne, Valérie Haessle, Vincent Delautre, Céline Bonnard, Karine Bailly-Ravassard,

Procurations : Gaëtan Prensier, Yvan Vergoten, Sébastien Regucki,

Nombre de votants : 23

Secrétaire de séance : Gauthier Gavory

Monsieur le maire ouvre la séance à 18h30 et en préambule de celle-ci propose un additif à l’ordre du jour concernant une subvention exceptionnelle à l’AFM Téléthon

Le compte rendu de la séance du 13 novembre 2020 est approuvé à l'unanimité

1. Demande de subvention au titre de l’Aide Départementale Villages et Bourgs

Monsieur le maire explique par délibération cadre pour une politique d’aménagement et de développement des territoires votée le 13 avril 2016 par le Conseil Départemental du Nord a posé les grands principes d’intervention du Département en faveur des territoires et a affirmé le rôle de la collectivité en matière de solidarité territoriale.

Le Conseil départemental a, par la suite, défini les objectifs de la nouvelle politique d’aménagement et de développement des territoires le 13 juin 2016 et institué des dispositifs de soutien départemental à l’investissement des communes et des intercommunalités :

- l’Aide Départementale aux Villages et Bourgs (ADVB) destinée aux communes de moins de 5 000habitants,

- le soutien aux Projets Territoriaux Structurants (PTS) qui permet au Département d’accompagner les projets de dimension intercommunale portés par les territoires et répondant aux grands enjeux stratégiques locaux,

- l’Aide à l’Aménagement des Trottoirs le long des voiries départementales (AAT). En tant que chef de file des solidarités territoriales, le Département entend poursuivre sa politique d’investissement en faveur du développement équilibré du Nord, en agissant de manière différenciée sur les territoires et dans une réelle volonté d’équité territoriale, notamment au regard de leur situation économique et sociale.

Par délibération du 16 novembre 2020, le Département a décidé d’élargir ce dispositif au soutien au plan de relance de l’économie suite à la crise sanitaire due à la pandémie de la Covid-19

Calendrier :

- Appel à projets sur la plateforme Aster (aster.lenord.fr) du mardi 17 novembre 2020 au mardi 1er décembre 2020

- Attribution des subventions en séance du Conseil départemental le 14 décembre 20202

Monsieur le maire propose à l’assemblée délibérante de solliciter l’Aide Départementale Villages

et Bourgs (ADVB) pour plusieurs opérations d’investissements qui ont pour objet la mise en lumière de la stèle du Monument aux morts et de sa fresque qui nécessite des travaux

d’alimentation pour sa mise en valeur. Egalement la mise aux normes et le passage en Led de l’éclairage de plusieurs bâtiments publics.

Dans ce même contexte d’aide départementale, la commune souhaite aussi remettre aux

normes le système de sécurité incendie, PPMS et intrusion à l’école maternelle « La Buissonnière ». L’enveloppe globale des travaux précitée est fixée à 48 356.50€ HT. Dès lors, la commune sollicite l’aide du Département à hauteur de 50%.

Monsieur le maire fait procéder au vote : adoptée à l’unanimité.

2. Demande de subvention au titre de la Dotation d’équipement des

territoires ruraux (DETR) et de l’Aide Départementale Villages et

Bourgs : mise aux normes accessibilité de la mairie : réaménagement

de l’accueil mairie, agence postale communale, salles du conseil et des mariages

La municipalité de Salomé a décidé d’entreprendre cette année la restructuration de l’accueil de la mairie, de l’agence postale communale, des salles du conseil et des mariages au rez-de chaussée de l’Hôtel de ville. Ce projet d’aménagement a pour objectif la mise aux normes d’accessibilité des personnes en situation de handicap.

Le projet de par sa vocation de service public lié au service et à l’accueil de la population, porte

dans ses objectifs précités, une volonté franche et affirmée, d’améliorer et de mettre aux normes le service public à la population, portant la contribution communale de Salomé à l’échelle globale du développement du territoire.

La municipalité souhaite également, par ce projet, anticiper les besoins liés à la demande et au développement de la commune qui se traduisent par la construction de 210 logements environ d’ici 2 à 3 ans

Aussi dans le cadre de ces travaux, Monsieur le maire propose de solliciter, conformément aux

critères d’éligibilités établis par la loi des Finances 2019, une subvention au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) à hauteur de 30% et au titre de l’aide

Départementale des villages et des bourgs à hauteur de 50%.3

Dépenses Recettes

Travaux 240 337.65€

Honoraires 36 050.65€

mission de maîtrise d’œuvre

Contrôleur technique

Coordonnateur SPS

Diagnostics amiante, plomb…

Total HT 252 598.75€

TVA 50 519.75€

Etat/DETR 30% 82 916.49€

Département 138 194.15€

(ADVB)50%

Autofinancement sans emprunt 110 555.32€

Montant TTC projet 331 665.96€ Montant total des recettes : 331 665.96€

Monsieur le maire fait procéder au vote : adoptée à l’unanimité.

3. Erreur matérielle - Corrections - Délibération règlement intérieur du conseil municipal –

Monsieur le maire fait part à l’Assemblée d’une erreur matérielle concernant la

délibération du 13 novembre 2020 relative au règlement intérieur notamment aux articles 27 et 29. Il soumet la présente délibération rectifiée.

SOMMAIRE :

CHAPITRE I : DES TRAVAUX PREPARATOIRES

Article 1 - Périodicité des Séances……………………………………………………… 3

Article 2 - Convocations………………………………………………………………… 3

Article 3 - Ordre du jour………………………………………………………………... 3

Article 4 - Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché 4

Article 5 - Questions orales………………………………………………………………. 4

Article 6 - Informations complémentaires demandées à l’administration municipale

relatives à l’ordre du jour………………………………………………….. 4

CHAPITRE II : LES COMMISSIONS

Article 7 - Les commissions

Article 7-1 - Commissions municipales............................................................................... 5

Article 8 - Fonctionnement des Commissions………………………………………….. 64

Article 9 - Commission d’appel d’offres et bureau d’adjudication…………………... 6

Article 10 - Commissions consultatives des services publics locaux, comités consultatifs. 6

CHAPITRE III : LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 11 - Présidence……………………………………………………………………. 7

Article 12 - Quorum………………………………………………………………………. 7

Article 13 - Pouvoirs………………………………………………………………………. 7

Article 14 - Secrétariat de séance………………………………………………………… 8

Article 15 - Accès et tenue du public……………………………………………………... 8

Article 16 - Enregistrement des débats par la presse…………………………………… 8

Article 17 - Séance à huit clos…………………………………………………………….. 8

Article 18 - Police de l’assemblée………………………………………………………… 9

Article 19 - Fonctionnaires municipaux…………………………………………………. 9

CHAPITRE IV : L’ORGANISATION DES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS

Article 20 - Déroulement de la séance…………………………………………………… 9

Article 21 - Organisation des débats…………………………………………………….. 10

Article 22 - Suspension de séance………………………………………………………... 10

Article 23 - Amendements................................................................................................... 11

Article 24 - Votes………………………………………………………………………….. 11

Article 25 - Comptes rendus……………………………………………………………… 11

Article 26 - Signature des compte rendus……………………………………………… 11

CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27 - Constitution et expression des groupes…………………………………….. 12

Article 28 - Désignation des délégués dans les organismes extérieurs………………. 12

Article 29 - Modification du règlement intérieur………………………………………… 13

Article 30 - Bulletin d’information générale………………………………………………. 13

CHAPITRE I5

DES TRAVAUX PREPARATOIRES

ARTICLE 1 : PERIODICITE DES SEANCES.

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice.

En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.

ARTICLE 2 : CONVOCATIONS

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du

jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font

la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse trois jours francs

au moins avant celui de la réunion.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être

adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un

jour franc.

Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur

l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour

d'une séance ultérieure.

ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR

Le maire fixe l'ordre du jour.

Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont préalablement soumises pour avis aux commissions municipales, définies à l’article 7.

Dans le cas où la séance se tient, en référence à l’article 1, sur demande du représentant de l'Etat ou de conseillers municipaux, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

ARTICLE 4 : ACCES AUX DOSSIERS PREPARATOIRES ET AUX PROJETS DE CONTRAT ET DE MARCHE

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.6

Durant les 5 jours précédant la séance et le jour de la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place, en mairie et aux heures ouvrables, en indiquant préalablement l’objet de la demande auprès du directeur général des services.

Les conseillers qui voudront consulter les mêmes dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au maire une demande par courriel.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des conseillers intéressés, au secrétariat de la mairie (ou dans les services compétents) 5 jours avant la séance à laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.

ARTICLE 5 : QUESTIONS ORALES

Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions

orales ayant trait aux affaires de la commune et relevant de la compétence du conseil

municipal.

Le texte des questions est adressé au maire 24 heures au moins avant une séance du

conseil municipal, et fait l’objet d'un accusé de réception.

Lors de cette séance, le maire (ou l'adjoint délégué compétent) répond aux questions

posées oralement par les conseillers municipaux.

Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé, sont traitées à la séance

ultérieure la plus proche.

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et ne peuvent comporter

d'imputations personnelles.

Elles ne donnent pas lieu à des débats (sauf demande de la majorité des conseillers

municipaux présents).

ARTICLE 6 : INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES DEMANDEES A

L’ADMINISTRATION MUNICIPALE RELATIVES A L’ORDRE DU JOUR Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un7

membre du conseil municipal auprès de l'administration communale, devra être adressée au maire par écrit, directement ou par communication auprès du directeur général des services au plus tard 48 heures avant l’ouverture de la séance du conseil municipal.

Les informations devront être communiquées au conseiller intéressé au plus tard 24 heures avant l'ouverture de la séance du conseil municipal, si elles se rapportent à une affaire inscrite à l’ordre du jour.

Dans les autres cas, les informations disponibles seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande.

CHAPITRE Il

LES COMMISSIONS

ARTICLE 7 : LES COMMISSIONS

7-1 COMMISSIONS MUNICIPALES

Le conseil municipal forme en son sein des commissions dites municipales chargées de préparer le conseil municipal. Elles expriment leurs avis sur les questions soumises à la délibération du conseil soit par l'administration, soit à l'initiative de ses membres.

La composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Elles sont convoquées par le maire qui en est le président de droit. Lors de la première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché

▪ Commission 1 - dite « Commission générale » présidée par le maire ou le premier adjoint : « Urbanisme, travaux, Finances, services publics, économie, transition énergétique, écologie et environnement, cadre de vie, patrimoine »

▪ Commission 2 – Présidée l’adjoint à la jeunesse ou l’adjoint à l’Animation : « Jeunesse, enfance, activités périscolaires, sports, associations, animations, festivités, sécurité des bâtiments, communication et information »8

▪ Commission 3 - « Vie quotidienne – Affaires scolaires, action sociale, logement, emploi, aînés, sécurité et tranquillité publique » présidée par l’adjointe aux affaires scolaires ou l’adjointe aux affaires sociales.

ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS

Les commissions ci-dessus définies instruisent les affaires qui leur sont soumises. Les séances des commissions ne sont pas publiques.

Les commissions peuvent entendre, si besoin est, des personnalités qualifiées. Les commissions municipales émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu'un quorum soit exigé. S'il y a partage des voix, le rapport relatif à l'affaire en cause doit le mentionner.

Le directeur général des services assistent de plein droit aux séances des commissions municipales.

Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire municipal.

ARTICLE 9 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET BUREAU

D’ADJUDICATION

La commission d'appel d'offres et le bureau d'adjudication sont constitués par le maire, président ou son représentant et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil.

Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres et du bureau d’adjudication est régi par les dispositions du code de la commande publique.

ARTICLE 10 : COMMISSIONS CONSULTATIVES DES SERVICES PUBLICS LOCAUX, COMITES CONSULTATIFS

La(les) commission(s) consultative(s) des services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de gestion déléguée est (sont) présidée(s) par le maire (ou son délégué) Elle(s) comprend (comprennent) parmi ses membres des représentants d'associations d'usagers des services concernés.

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Il en fixe la composition sur proposition du maire.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal (soit désigné par le conseil municipal ou le maire, soit élu par le comité consultatif en son sein selon la décision du conseil municipal). Il établit chaque année un rapport communiqué au conseil municipal.9

CHAPITRE III

LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 11 : PRESIDENCE

Le maire, et à défaut, celui qui le remplace, préside le conseil municipal. En cas d’absence du maire la présidence est confiée au premier adjoint et en cas d’empêchement de ce dernier à l’adjoint suivant dans l’ordre du tableau.

Toutefois, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

Dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le maire peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.

ARTICLE 12 : QUORUM

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.

Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.

Dans le cas où des conseillers se retirent en cours de séance le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents à leurs collègues n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d’intervalle est valable quel que soit le nombre des membres présents.

ARTICLE 13 : POUVOIRS

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est toujours révocable.

Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.10

Les pouvoirs sont remis au maire en début de séance.

ARTICLE 14 : SECRETARIAT DE SEANCE

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du compte rendu.

ARTICLE 15 : ACCES ET TENUE DU PUBLIC

Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Durant toute la séance, le public présent se tient aux places qui lui sont réservées, doit garder le silence et adopter une conduite respectueuse.

Le maire peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.

ARTICLE 16 : ENREGISTREMENT DES DEBATS PAR LA PRESSE

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse (s’il y a lieu).

Les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

ARTICLE 17 : SÉANCE A HUIS CLOS

Sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.

ARTICLE 18 : POLICE DE L 'ASSEMBLEE

Le maire - ou celui qui le remplace - a seul la police de l'assemblée. Il fait observer le présent règlement.

ARTICLE 19 : FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX

Les fonctionnaires municipaux assistent, en tant que de besoin, aux séances du conseil11

municipal.

Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.

CHAPITRE IV

L'ORGANISATION DES DEBATS ET

LE VOTE DES DELIBERATIONS

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

ARTICLE 20 : DEROULEMENT DE LA SEANCE

Le maire, président de l’assemblée fait procéder à l’appel des conseillers, valide les

pouvoirs et constate si le quorum est atteint à partir de la majorité des membres

présents.

Il appelle les affaires figurant à l'ordre du jour, en suivant le rang d'inscription. Il soumet à l’approbation du conseil municipal les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et qu’il propose d’ajouter à l’examen du conseil municipal du jour. Une modification dans l'ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par le maire, à son initiative ou à la demande d'un conseiller municipal, au conseil municipal qui l'accepte à la majorité absolue.

Le maire prononce l’interruption des débats ainsi que la clôture des séances.

ARTICLE 21 : ORGANISATION DES DEBATS

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur chaque délibération.

- Phase 1 : exposé des motifs et présentation : le maire introduit le débat ou demande au rapporteur désigné de le faire, il complète le cas échéant cette présentation liminaire puis il demande si des membres du conseil souhaitent intervenir. Si tel est le cas, il prend note, autant que possible dans l'ordre, des noms des membres du conseil qui demandent à participer au débat. Les autres membres du conseil ne pourront ensuite y prendre part.

Le nombre d'interventions est limité à deux pour les représentants de la majorité comme pour ceux de l'opposition, chaque intervenant ne pouvant prendre la parole qu'une seule fois. Si plus de deux demandes d'intervention sont formulées et qu'aucun désistement n'intervient entre les demandeurs, la désignation des intervenants se fait dans l'ordre des demandes. À défaut, c'est l'ordre d'inscription au tableau du conseil municipal qui est pris en compte.12

- Phase 2 : discussion : le maire ouvre ensuite la discussion en donnant la parole dans l'ordre des demandes d'intervention. Si les demandes ont été simultanées, il donne la parole alternativement à un représentant de l'opposition et à un représentant de la majorité.

Les interventions terminées, il demande au rapporteur en charge du dossier de donner la synthèse des échanges ou le fait lui-même. Il lui appartient seul de mettre fin aux débats, il fait procéder au vote et proclame les résultats.

Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues aux articles 15 et 18 du présent règlement.

ARTICLE 22 : SUSPENSION DE SEANCE

Le maire prononce les suspensions de séance et en définit la durée.

Il peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins 3 membres du conseil municipal.

ARTICLE 23 : AMENDEMENTS

Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal. Ils doivent être présentés par écrit au maire. Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

ARTICLE 24 : VOTES

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés, ils sont toutefois mentionnés au procès-verbal.

Le conseil municipal vote :

- ou à main levée ;

- ou au scrutin public par appel nominal ;

- ou au scrutin secret par appel nominal.

Ordinairement, le conseil municipal vote à main levée.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois qu’un groupe, par son président, le demande, ou s'il s'agit de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.13

ARTICLE 25 : COMPTES RENDUS

Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l’établissement d’un

compte rendu des débats.

Une fois établi ce compte rendu le plus fidèle possible est adressé aux membres du

conseil municipal. Chaque compte rendu de séance de séance est mis aux voix pour

adoption à la séance qui suit sa transmission aux conseillers municipaux.

ARTICLE 26 : SIGNATURE DES COMPTES RENDUS

Les délibérations sont inscrites par ordre de date, dans le registre.

Elles sont signées par tous les membres présents, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 27 : CONSTITUTION ET EXPRESSION DES GROUPES

A la suite du résultat des élections municipales, il est procédé à la constitution des groupes de conseillers.

Les conseillers peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par déclaration adressée au maire, signée par tous les membres du groupe et comportant la liste des membres.

Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne pourra faire partie que d’un seul. Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux.

Un conseiller n’appartenant à aucun groupe reconnu peut toutefois s’inscrire au groupe des non-inscrits s’il comporte au moins trois membres, ou s’apparenter à un groupe existant de son choix avec l’agrément du président du groupe.

Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du maire. Le maire en donne connaissance au conseil municipal qui suit cette information.

ARTICLE 28 : DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS

Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour

siéger au sein d'organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévus par les

dispositions du code général des collectivités territoriales et des textes régissant ces14

organismes.

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Par ailleurs, quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints, ainsi que des délégués de la commune au sein d'organismes extérieurs. A cette occasion, les délégués en poste peuvent être soit reconduits expressément dans leur fonction, soit remplacés.

ARTICLE 29 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire.

Chaque conseiller dispose du droit de demander l’inscription d’une modification du règlement intérieur à l’ordre du jour d’une séance.

ARTICLE 30 : BULLETIN D’INFORMATION GENERALE

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur

les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune,

un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle

ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou

ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

Ainsi le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des

conseillers n'appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes :

La répartition de l’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la

majorité est fixée pour le bulletin d’information générale à un tiers de page. Le groupe

de la majorité municipale disposera également d'un espace d'expression identique aux

autres groupes. Cet espace d’expression ne devra pas excéder pour l’ensemble des

listes représentées au conseil municipal une page de format A4. Les publications visées

peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les sites internet.

Monsieur le maire fait procéder au vote : adoptée à l’unanimité.

4. Adhésion au contrat de groupe d’assurance statutaire du Cdg59

Monsieur le maire précise que conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont des obligations vis-à-vis

des personnels qu’elles emploient et notamment le paiement de prestations en cas :

- de décès ;

- d’accident du travail ou de maladie professionnelle/maladie imputable au service ; - d’incapacité de travail résultant de la maladie ;15

- de maternité/paternité/adoption.

Les collectivités ont la faculté de souscrire un contrat d’assurances statutaires afin de se

prémunir contre les risques financiers qui résultent de ces obligations.

L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de

l’absentéisme de leurs agents.

Les collectivités et établissements publics confient au Cdg59 la gestion des opérations découlant de la mise en œuvre du contrat d’assurances statutaires assorti d’une mission

d’information, d’assistance et de conseil. Le coût de cette mission est égal à 6% du montant de la prime acquittée.

A l’issue de la procédure de mise en concurrence, le Centre de gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Nord a retenu comme prestataire CNP Assurances.

Après examen de cette proposition il est proposé de couvrir les risques dans les conditions suivantes :

- Décès (sans franchise) taux de 0,15%

- Accident de service/ maladie professionnelle (sans franchise), taux de 0,68%

- Congés de longue maladie/longue durée (sans franchise), taux de 3,67% - Maternité/Paternité/Adoption (sans franchise), taux de 1,20%

- Maladie ordinaire avec franchise de 10 jours par arrêt, taux de 4,87%

Soit un taux global de 10,57 % (hors frais de gestion)

Je propose également de ne pas retenir l’option IRCANTEC au taux de 1,10% qui concerne l’indisponibilité physique des agents relevant du régime général

Monsieur le maire précise le coût de l’assurance 2020 :

- Dépenses 49 874,17€

- Recettes 68 915,79€

Je propose au conseil municipal de :

- d’adhérer à compter du 01/01/2021 au contrat groupe d’assurance statutaire du Cdg59,

Monsieur le maire fait procéder au vote : adoptée à l’unanimité.

5. Subvention exceptionnelle à l’association AFM Téléthon

Parce qu’il est d’intérêt public que l’association AFM Téléthon puisse aussi compter sur les collectivités locales, les appels aux dons se multiplient. Cette belle association caritative a pour

seule rôle de vaincre la maladie. C’est le combat de malades et de parents déterminés à vaincre la maladie. Ainsi, la stratégie d’intérêt général L’AFM-Téléthon profite au plus grand nombre.16

Je souhaite que notre commune s’inscrive dans cette démarche de solidarité nationale. C’est

pourquoi je propose au Conseil Municipal d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 300€ à l’AFM Téléthon

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes

suivants:

La commune de Salomé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121‐29. Entendu

le rapport de présentation, Considérant que la commune souhaite s’associer à l’élan national de solidarité en faveur de l’AFM Téléthon

Décide :

Article 1 : d’autoriser Monsieur, le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 300 € à

l’AFM Téléthon.

Article 2 : de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision.

Monsieur le maire remercie Monsieur Delautre et l’association le Gazouillis pour leur soutien

au Téléthon lors de la manifestation du 5 novembre dernier.

Monsieur le maire fait procéder au vote : adoptée à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le maire lève la séance

Le Maire,

Pierre Canesse17