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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250612 163
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250612 163)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-163
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-06-12-00002 - DRCL-BAFU 2025-0056 AP Cessibilite modificatif
route entre deux Nants Faucigny (5 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-06-12-00002
DRCL-BAFU 2025-0056 AP Cessibilite modificatif
route entre deux Nants Faucigny
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-12-00002 - DRCL-BAFU 2025-0056 AP Cessibilite modificatif route entre deux Nants Faucigny 3 ŒE Direction des Relations avec les
PRÉFÈTE Collectivités Local DE LA HAUTE-SAVOIE ollectivites Locales
Liberté
Egalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025 D, A2 AH 2025
complétant l'arrêté de cessibilité PREF/DRCL/BAFU/2024-0044 du 14 juin 2024 nécessaires
au projet d'aménagement et d'élargissement de la route « d’Entre Deux Nants » sur la
commune de FAUCIGNY
VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants:
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qua- lité de préfète de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0002 du 3 janvier 2024 portant ouverture d'une
enquête parcellaire relative au projet d'aménagement et d'élargissement de la route d'Entre Deux Nants sur la commune de FAUCIGNY;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0002 du 12 janvier 2022 portant déclaration d'utilité publique du projet susvisé :
VU le courrier de M. le maire de FAUCIGNY en date du 21 mai 2024 demandant de déclarer
cessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état parcellaire correspondant ;
VU l'ordonnance d'expropriation du 2 juillet 2024;
VU le document d'arpentage d'aménagement de la route « d’ Entre Deux Nants » réalisé le 16 avril 2025
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-12-00002 - DRCL-BAFU 2025-0056 AP Cessibilite modificatif route entre deux Nants Faucigny 4 CONSIDERANT la survenance répétée d'actes générant des insécurités routières sur la route « d’Entre Deux Nants » par l'unique propriétaire à exproprier, depuis le début du projet, rapportées
au préfet ;
CONSIDERANT, la réalisation répétée d'obstacles aux visites et travaux sur le site de la commune et
de ses prestataires par l'unique propriétaire à exproprier, depuis le début du projet, rapportées au
préfet ;
CONSIDERANT l'incapacité de l'expropriant dans ce contexte, à faire réaliser un document
d'arpentage en amont de l'arrêté de cessibilité ;
CONSIDERANT la réalisation le 16 avril 2025 d'un document d'arpentage par un géomètre expert
agréé à la demande de la commune, devenue propriétaire des 2 parcelles expropriées sur la base de l'ordonnance d'expropriation précitée ;
CONSIDERANT l'absence d'évolution dans ce document d'arpentage du projet dans sa nature et
l'absence de modification des parcelles concernées par l'expropriation dans leur périmètre ;
CONSIDERANT l'absence de nécessité d'organiser une nouvelle enquête publique, cette
modification apportée à l'arrêté de cessibilité, par ajout du document d'arpentage, ne constituant
pas Une remise en cause du projet soumis à l'enquête publique où une modification de son périmètre ;
CONSIDERANT que le document d'arpentage constitue Une garantie pour les propriétaires ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1”: Le document d'arpentage et son plan annexé, joints en annexe du présent arrêté, sont à associer à mon arrêté de cessibilité PREF/DRCL/BAFU/2024-0044 du 14 juin 2024 nécessaire au projet
d'aménagement et d'élargissement de la route d'Entre Deux Nants sur la commune de FAUCIGNY.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera
affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de FAUCIGNY, aux lieux et places
habituels.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également
être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme
de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-12-00002 - DRCL-BAFU 2025-0056 AP Cessibilite modificatif route entre deux Nants Faucigny 5 Article 4 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le maire de FAUCIGNY,
-Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour
information à M. le sous-préfet de BONNEVILLE, M. le directeur départemental des territoires, Mme
la directrice départementale des finances publiques.
”’
4 v <
Pour la préfète,
Le secrétaire génér
thony DELAVOËT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-12-00002 - DRCL-BAFU 2025-0056 AP Cessibilite modificatif route entre deux Nants Faucigny 6 Commune :
FAUCIGNY (122)
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Section : A Feuille(s)
Qualité du plan
: 000 A 01 000 À 03
: Plan non régulier
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 369P
Document vérifié et numéroté le 16/04/2025
ABonneville
Par CHAL Philippe
Inspecteur
Signé
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Centre Des Impôts Foncier de BONNEVILLE
45 Rue Pierre de Coubertin
BP 131
74136 BONNEVILLE Cedex
Téléphone : 04 50 97 19 01
cdif.bonneville@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION "eŸ (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) SY°
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétairessuaes (3)
a été établi (1) : 0 2€ SW
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au yâu E
B - En conformité d'un piquetage : -----—- sa effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ou Pomage, dont copie ci-jointe, dressé
géomètre à A2. le par \e
Les propriétaires deg) avoir pris connaissance des informations portées
au dos de | NMiise 6463.
A S , le
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition
Support numéro
D'après le document d'arpentage
dressé
Par Chauquet (2)
Réf. :
Le
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule À n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires pouvent avoir effectué eux mêmes le piquetage. (2) Qualité de la personne agréée (géomètre export, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, ete … ).
(3) Précisez les noms ot qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc…).
5219400
Ï
5219300
1959400
+
Le secrétaire gé
1959500
Vu pour être annexé à mon arrêté n° BAFU/LOIS- :
en date du Aer 2aS
pl
Pour la préfète,
#
0OSE;
2171
5219300
81
203
1959500 1959400
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-12-00002 - DRCL-BAFU 2025-0056 AP Cessibilite modificatif route entre deux Nants Faucigny 7 DEPARTEMENT : HAUTE - SAVOIE
COMMUNE : FAUCIGNY
Section(s) : A1 | Lieu(x}-dit(s) : | “ Entre Deux Nants “
PLAN FONCIER
AMENAGEMENT ROUTE ENTRE DEUX NANTS
EXPROPRIATION PROPRIETE LACROIX
Situation AVANT division :
Pro PRESS de Mme LACROIX —— —
12 Rea. 20
RDS LES De N° 2136 [87p) 2.
M. DEPERRAZ Georges
F= u T T 7 Ps 6: T F C kr) FU LJ = : ia nu: rence me 4 9275 & 4 & & 219300 À £ Table de points
ÉD SE SD ss $ ë 8 # 8 MAT x Y GEOMETRES-EMPERTS ï pee MARI:TATIS BON VEUILE . 50 Ê È È e : 5 6108 |1959427.47 | 5219265.22 LEVÉ, INTERPRÉTÉ, DESSINÉ À CLUSES EN HAUTE-SAVOIE vs aqun-goaneuu.fr FOR Sr Pa cer a Sue * 2140 & x X x je rss RE
Situation APRES division :
lé de Mme LACROIX Marie-Françoise destinée à être ei 86 7
PTE D En ur [N] 3307 | 20
: 2161 > = fe) / À 0 a. 53 Mme JOLIVET Andrée Mme LACROIX Mane-Françouse 2997 2055. E (Cd) Mme LACROIX Marie-Françoise / S 8219 PIQUETAGE PARTIEL DE LA PARTIE DESTINEE À ETRE EXPROPRIEE du 06 février 2025
en présence entre autre de: +
- M. PERNOLLET Alain et M. CARON Patrick, adjoints à la Commune de FAUCIGNY (Route d'entre Deux Nants), - Mme LACROIX Marie-Frangaise (n° 1236, 2096),
N° 2201 (2096p)
178.61
Mme LACROIX Masie-Françose » 2102
à
" "
Entre Deux Nants
Section A1 2098
Description de la valeur géométrique et juridi des limites
ae ——— piquetage exprapriatior NON réalisé
figne D, E, F1, J.K)
applcauon du plan d'emprise de l'aménagement dé la roule d'Entre Deux Nants Ce Dir pe BOUx CUT d'HVAMIOr ce se les sons qu ourralonx graver les E E réalisé par le bureau d'études UGUET dressé en juillet 2024, réf: 22018-DCE-01e2. Ce des nr see s d'une graphique d'un plait cadastral, four définitive —— jquotage expropration du 06 février 2025
ligne K, À, 8, C, D)
see PRO CPR PRE 6 EE + (igne L, M, N, O, P, Q, L) 0 5 10 20 25m application du plan d'emanse da l'ame ment do la route d'Entre Deux Nants — FC | ie | —E 2 ———— FF Et Done — récise par le rs d'étes UGUET areas en Autlai 2024. ré: 22018-DCE-D1c2. - A77CR5 ___[ Fc
—— limité réelle d' lse Routs d'entre Deux Nants, dresséCT ane Modifié le __| __ Modifié le Lo 8 w ü paule cabielRae ESTEROMCZ géomètre-expert (ré ou 1778/22 Application du plan d'emprise transmis par mall le 26/02/25 par le cabinet UGUET, réf. 22018-DCE-0 1e2.dwg. ] 5 S Ÿ £ 3 arage DEPEN RAT. dressé Je 20 me FOTE Levé des lieux complété de l'appécalion graphique du plan cadastral et des documents d'archives. & £ 8 & ÿ ef. TU Coordonnées (X, Y): Due Lamben 93 CC46 zone 5 (GPS TERIA) ECHELLE: 1/250 # k re : : Géoréférancement: classe 1 à ni à il rl L UE
[6111 |1959304.93|5219262.20
1959431.87 | 5219263.16
6113 | 1959461.32 | 5219279.05 1959462.69 | 5219276.45
6115 | 1959460.76 | 5219275.68
6116 | 1959438.51 | 5219265.70 61 1959434.86 | 5219264.23
6130 |1959393.66 | 5219265.63 2159 [6131 [1959400.05| 5219264.91
mr [6132 |1959410.58 | 5219264.51 6133 | 1959415.52 | 5219264.85
6134 | 1959419.26 | 5219263.58 5 1959423.39 | 5219264.28
215 |1959394.33] 5219263.82 287 | 1959461.02 | 5219279.64 L
Vu pour être annexé à mon arrêté n°BAf2/ 121$, 00 S4
en date du A 2. pan 202
Pour la préfète, .
Le secrétaire génér
nthony DELAVOËT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-12-00002 - DRCL-BAFU 2025-0056 AP Cessibilite modificatif route entre deux Nants Faucigny 8