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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231116 288
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231116 288)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°74-2023-288
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2023 Sommaire
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-11-07-00010 - Arrêté n°2023-0345/DDETS/PECS/LDA/2023-0345
portant agrément du pôle d'établissements "La Plurielle" issue de
l'association "La Croix Rouge Française" au titre de l'article L.365-4 du code
de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 3
74-2023-11-07-00011 - Arrêté n°2023-0346/DDETS/PECS/LDA/2023-0346
portant agrément de l'association "RESIDENCE JEUNES ANNECY" au titre
de l'article L.385-4 du code de la construction et de l'habitation. (2 pages) Page 6
2 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-11-07-00010
Arrêté
n°2023-0345/DDETS/PECS/LDA/2023-0345
portant agrément du pôle d'établissements "La
Plurielle" issue de l'association "La Croix Rouge
Française" au titre de l'article L.365-4 du code de
la construction et de l'habitation
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-11-07-00010 - Arrêté n°2023-0345/DDETS/PECS/LDA/2023-0345 portant agrément du pôle d'établissements "La Plurielle" issue de l'association "La Croix Rouge Française" au titre de l'article L.365-4 du code de la 3 PRÉFET Direction départementale de l'Emploi, du Travail DE LA HAUTE-SAVOIE et des Solidarités
Égalié Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie 7 novembre 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2023-0345/DDETS/PECS/LDA/2023-0345 du 7 novembre 2023
Portant agrément du pôle d'établissements « LA PLURIELLE » issue de l'association «LA CROIX ROUGE FRANÇAISE» au titre de l'article L365-4 du code de ia
construction et de l'habitation.
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et les articles R365-1-2° et R365-1-3 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 - art.1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptations sur le fondement du Il de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la demande d'agrément du mois de septembre 2023 par le représentant légal du pôle d'établissements « LA PLURIELLE » issue de l'association « LA CROIX ROUGE FRANÇAISE », sise 1, route de la petite Jeanne - 74000 ANNECY, et réputé complet le 26 octobre 2023.
VU l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités qui à examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1 du code de la construction et de l'habitation,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-11-07-00010 - Arrêté n°2023-0345/DDETS/PECS/LDA/2023-0345 portant agrément du pôle d'établissements "La Plurielle" issue de l'association "La Croix Rouge Française" au titre de l'article L.365-4 du code de la 4 SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : L'organisme à gestion désintéressée, « LA PLURIELLE », issue de l'association
« LA CROIX ROUGE FRANÇAISE » loi 1907, est agréé pour :
- l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L.365-4 du Code de la Construction et de l’Habitation pour les activités mentionnées au a) et c) de l’article R365-1-3.
- l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L.365-3 du Code de la Construction et de l’Habitation pour les acti- vités mentionnées au b) de l'article R365-1-2.
Article 2 : L’agrément est délivré à compter de ce jour pour une durée de 5 ans renouvelables. Le renouvellement au terme des cinq années se fera par demande de l'organisme, déposée à la direction départementale de l'emploi, du Travail et des Solidarités au moins 4 mois avant l'échéance du terme.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2, place de Verdun, B.P. 1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-11-07-00010 - Arrêté n°2023-0345/DDETS/PECS/LDA/2023-0345 portant agrément du pôle d'établissements "La Plurielle" issue de l'association "La Croix Rouge Française" au titre de l'article L.365-4 du code de la 5 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-11-07-00011
Arrêté
n°2023-0346/DDETS/PECS/LDA/2023-0346
portant agrément de l'association "RESIDENCE
JEUNES ANNECY" au titre de l'article L.385-4 du
code de la construction et de l'habitation.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-11-07-00011 - Arrêté n°2023-0346/DDETS/PECS/LDA/2023-0346 portant agrément de l'association "RESIDENCE JEUNES ANNECY" au titre de l'article L.385-4 du code de la construction et de l'habitation. 6 PRÉFET Direction départementale de l'Emploi, du Travail DE LA HAUTE-SAVOIE et des Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie 7 novembre 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2023-0346/DDETS/ PECS/LDA/2023-0346 du 7 novembre 2023
Portant agrément de l'association «&RESIDENCES JEUNES ANNECY » au titre de
l’article L365-4 du code de la construction et de l'habitation.
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et les articles R365-1-2° et R365-1-3 dans leur rédaction issue du décret
n° 2010-398 du 22 avril 2010 - art.1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptations sur le fondement du Il de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU le dossier transmis le 30 mars 2023 dont la dénomination est «RESIDENCES JEUNES
ANNECY (RAJ}», sise 7, avenue des Îles —- 74000 ANNECY, et réputé complet le 20 octobre 2023,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-11-07-00011 - Arrêté n°2023-0346/DDETS/PECS/LDA/2023-0346 portant agrément de l'association "RESIDENCE JEUNES ANNECY" au titre de l'article L.385-4 du code de la construction et de l'habitation. 7 VU l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-1 du code de la construction et de l'habitation,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'organisme à gestion désintéressée, «RESIDENCES JEUNES ANNECY (RAJ)», association de loi 1901, est agréé :
- pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS)
prévu à l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités mentionnées au a) et c) de l’article R365-1.
Article 2 : l'agrément est délivré à compter de ce jour pour une durée de 5 ans renouvelables. Le renouvellement au terme des cinq années se fera par demande de l'organisme, déposée à la direction départementale de l'emploi, du Travail et des Solidarités au moins 4 mois avant l'échéance du terme.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 : Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2, place de Verdun, B.P. 1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-11-07-00011 - Arrêté n°2023-0346/DDETS/PECS/LDA/2023-0346 portant agrément de l'association "RESIDENCE JEUNES ANNECY" au titre de l'article L.385-4 du code de la construction et de l'habitation. 8