Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°2 du 8 janvier 2021

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°2 du 8 janvier 2021 Document publié le Vendredi 8 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°2 du 8 janvier 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Transports, En PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE

N°2 du 8 janvier 2021 N°2 du 8 janvier 2021

 

S o m m a i r e S o m m a i r e

PRÉFECTURE

Cabinet

Arrêté n°BDSC-2021-8-01 du 8 janvier 2021 portant mise à jour de l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs et les pollutions 3

Secrétariat général

Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (SCPPAT)

Arrêté du 7 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Amelle GHAYOU, sous-préfète d’Altkirch 15

Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)

Arrêté du 8 janvier 2021 portant restitution de la compétence « création et gestion de maisons de services au public » aux communes membres de la communauté de communes de la région de Guebwiller 22

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr2

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté n°2021-1 du 7 janvier 2021 prescrivant l'organisation de battues et chasses particulières sur le territoire des communes de Biesheim et Kunheim (zone au bord du Rhin et zone non chassée) 24

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Décision du 1er janvier 2021 portant délégations spéciales de signatures pour les divisions transverses Moyens 27

Décision du 4 janvier 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le service des impôts des particuliers de Colmar 30PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

C ABINET DU PRÉFET

S ERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS

ET DE LA PROTECTION CIVILE

B UREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE

Arrêté n° BDSC-2021-8-01 du 8 janvier 2021

portant mise à jour de l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs et les pollutions

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L125-5 à L125-7, R125-23 à R125-27, R563-4 et D563-8 ;

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;

VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-262-01 du 19 septembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs et les pollutions ;

CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant création d’un secteur d’information sur les sols, commune de Colmar (Vialis, ancienne usine à gaz, 10 rue des Bonnes Gens et référencé sous le numéro 68SIS06385) ;

CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant création d’un secteur d’information sur les sols, commune de Mulhouse (ancienne usine à gaz, rue de l’Arc et référencé sous le numéro 68SIS06693) ;

CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant création d’un secteur d’information sur les sols, commune de Mulhouse (anciennes lagunes Dollfus Mieg – Filterie DMC et référencé sous le numéro 68SIS06553) ;

CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant création d’un secteur

1d’information sur les sols, commune de Sausheim (ancien site industriel Dollfus et Noack, 31 rue de Mulhouse et référencé sous le numéro 68SIS06899) ;

CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant création d’un secteur d’information sur les sols, commune de Thann (ancienne usine à gaz, 23 rue Henir Lebert et référencé sous le numéro 68SIS07022) ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1 er : Les dossiers communaux d’information acquéreurs et locataires des communes de Colmar, Mulhouse, Sausheim et Thann sont mis à jour.

Article 2 : L’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n° 2018-262-01 du 19 septembre 2018 est mise à jour.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires de Colmar, Mulhouse, Sausheim et Thann sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans les mairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Á Colmar, le 8 janvier 2021

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

signé

Fabien Sésé

Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr . Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

2PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

AP n° BDSC-2018-162-01 du 19/09/2018 - annexe 1

Mise à jour par AP n° BDSC-2021-8-01 du 8 janvier 2021 1/10

INFORMATION SUR LES RISQUES MAJEURS ET LES POLLUTIONS

Mise à jour par arrêté préfectoral n° BDSC-2021-8-01 du 8 janvier 2021

Liste des communes

où s’applique l’obligation d’annexer un état des risques et pollutions

à tout contrat de vente ou de location

N° Insee Communes

68001 Algolsheim 3 Non 1

68002 Altenach 4 Non 1

68004 Altkirch MVT I 4 Non 1

68005 Ammerschwihr I 3 Non 3

68007 Andolsheim I 3 Non 1

68008 Appenwihr 3 Non 1

68009 Artzenheim 3 Non 1

68010 Aspach 4 Non 1

68011 Aspach-le-Bas 3 Non 1

68012 Aspach-Michelbach 3 Non 1

68013 Attenschwiller 4 Non 1

68014 Aubure 3 Non 3

68015 Baldersheim I 3 Non 1

68016 Balgau 3 Non 1

68017 Ballersdorf 4 Non 1

68018 Balschwiller 3 Non 1

68019 Baltzenheim 3 Non 1

68020 Bantzenheim Tx+Th+S 3 Non 1

68021 Bartenheim 4 Non 1

68022 Battenheim 3 Non 1

68023 Beblenheim 3 Non 2

68024 Bellemagny MVT 3 Non 1

68025 Bendorf 4 Non 1

68026 Bennwihr 3 Non 2

68027 Berentzwiller 4 Non 1

68028 Bergheim 3 Non 3

68029 Bergholtz 3 Non 3

Annexe 1 à l’arrêté préfectoral N° BDSC-2018-162-01 en date du 19 septembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs et les pollutions

Légende :

I : inondation

Mvt : mouvement de terrain

Rn : remontée de nappe

Th : risque thermique

S : surpression

Tx : risque toxique

PPR naturel prescrit PPR naturel par anticipation PPR naturel approuvé PPR technologique prescrit PPR technologique approuvé Zone de sismicité 3 : sismicité modérée 4 : sismicité moyenne Secteur d'information sur les sols Zone à potentiel radon 1 : faible / 2 : faible mais facteurs géologiques pouvant faciliter le transfert du radon vers les bâtiments / 3 : significatif

I

MVT

MVT

I

MVT

I

MVT

I

I

MVTAP n° BDSC-2018-162-01 du 19/09/2018 - annexe 1

Mise à jour par AP n° BDSC-2021-8-01 du 8 janvier 2021 2/10

N° Insee Communes

Légende :

I : inondation

Mvt : mouvement de terrain

Rn : remontée de nappe

Th : risque thermique

S : surpression

Tx : risque toxique

PPR naturel prescrit PPR naturel par anticipation PPR naturel approuvé PPR technologique prescrit PPR technologique approuvé Zone de sismicité 3 : sismicité modérée 4 : sismicité moyenne Secteur d'information sur les sols Zone à potentiel radon 1 : faible / 2 : faible mais facteurs géologiques pouvant faciliter le transfert du radon vers les bâtiments / 3 : significatif 68030 Bergholtz-Zell 3 Non 3

68006 Bernwiller 3 Non 1

68032 Berrwiller 3 Non 1

68033 Bettendorf I 4 Non 1

68034 Bettlach 4 Non 1

68035 Biederthal 4 Non 1

68036 Biesheim 3 Non 1

68037 Biltzheim I 3 Non 1

68038 Bischwihr 3 Non 1

68039 Bisel 4 Non 1

68040 Bitschwiller-lès-Thann I 3 Non 3

68041 Blodelsheim 3 Non 2

68042 Blotzheim I 4 Non 1

68043 Bollwiller 3 Non 1

68044 Bonhomme (Le) 3 Non 3

68045 Bourbach-le-Bas 3 Non 3

68046 Bourbach-le Haut 3 Non 3

68049 Bouxwiller 4 Non 1

68050 Bréchaumont MVT 3 Non 1

68051 Breitenbach I 3 Non 3

68052 Bretten MVT 3 Non 1

68054 Brinckheim 4 Non 1

68055 Bruebach 4 Non 1

68056 Brunstatt-Didenheim I 3 Oui 1

68057 Buethwiller 4 Non 1

68058 Buhl I 3 Non 3

68059 Burnhaupt-le-Bas 3 Non 1

68060 Burnhaupt-le-Haut 3 Non 1

68061 Buschwiller 4 Non 1

68062 Carspach MVT I 4 Non 1

68063 Cernay I 3 Oui 1

68064 Chalampé Tx+Th+S 3 Non 1

68065 Chavannes-sur-l’Etang 4 Non 1

68066 Colmar 3 Oui 2

68067 Courtavon 4 Non 2

68068 Dannemarie 4 Non 1

68069 Dessenheim 3 Non 1

68071 Diefmatten 3 Non 1

68072 Dietwiller 4 Non 1

68073 Dolleren 3 Non 3

I

MVT

Tx

Tx+S

I

I

I

I

MVTAP n° BDSC-2018-162-01 du 19/09/2018 - annexe 1

Mise à jour par AP n° BDSC-2021-8-01 du 8 janvier 2021 3/10

N° Insee Communes

Légende :

I : inondation

Mvt : mouvement de terrain

Rn : remontée de nappe

Th : risque thermique

S : surpression

Tx : risque toxique

PPR naturel prescrit PPR naturel par anticipation PPR naturel approuvé PPR technologique prescrit PPR technologique approuvé Zone de sismicité 3 : sismicité modérée 4 : sismicité moyenne Secteur d'information sur les sols Zone à potentiel radon 1 : faible / 2 : faible mais facteurs géologiques pouvant faciliter le transfert du radon vers les bâtiments / 3 : significatif 68074 Durlinsdorf 4 Non 1

68075 Durmenach I 4 Non 1

68076 Durrenetzen 3 Non 1

68077 Eglingen 4 Non 1

68078 Eguisheim I 3 Non 3

68079 Elbach 4 Non 1

68080 Emlingen 4 Non 1

68082 Ensisheim 3 Non 1

68083 Eschbach-au-Val 3 Non 3

68084 Eschentzwiller 3 Non 1

68085 Eteimbes MVT 3 Non 1

68086 Falkwiller 3 Non 1

68087 Feldbach 4 Non 1

68088 Feldkirch 3 Non 1

68089 Fellering I 3 Oui 3

68090 Ferrette 4 Non 1

68091 Fessenheim 3 Non 1

68092 Fislis I 4 Non 1

68093 Flaxlanden 4 Non 1

68094 Folgensbourg 4 Non 1

68095 Fortschwihr 3 Non 1

68096 Franken 4 Non 1

68097 Fréland 3 Non 3

68098 Friesen 4 Non 1

68099 Froeningen I 3 Non 1

68100 Fulleren MVT 4 Non 1

68101 Galfingue 3 Non 1

68102 Geishouse 3 Non 3

68103 Geispitzen 4 Non 1

68104 Geiswasser 3 Non 1

68105 Gildwiller 3 Non 1

68106 Goldbach-Altenach 3 Non 3

68107 Gommersdorf 4 Non 1

68109 Griesbach-au-Val 3 Non 3

68110 Grussenheim 3 Non 1

68111 Gueberschwihr 3 Non 3

68112 Guebwiller I 3 Non 3

68113 Guémar 3 Non 1

68114 Guevenatten MVT 3 Non 1

68115 Guewenheim 3 Non 1

I

MVT

I

I

I

MVT

I

MVT

I

IAP n° BDSC-2018-162-01 du 19/09/2018 - annexe 1

Mise à jour par AP n° BDSC-2021-8-01 du 8 janvier 2021 4/10

N° Insee Communes

Légende :

I : inondation

Mvt : mouvement de terrain

Rn : remontée de nappe

Th : risque thermique

S : surpression

Tx : risque toxique

PPR naturel prescrit PPR naturel par anticipation PPR naturel approuvé PPR technologique prescrit PPR technologique approuvé Zone de sismicité 3 : sismicité modérée 4 : sismicité moyenne Secteur d'information sur les sols Zone à potentiel radon 1 : faible / 2 : faible mais facteurs géologiques pouvant faciliter le transfert du radon vers les bâtiments / 3 : significatif 68116 Gundolsheim I 3 Non 2

68117 Gunsbach I 3 Non 3

68118 Habsheim 3 Non 1

68119 Hagenbach 4 Non 1

68120 Hagenthal-le-Bas 4 Non 1

68121 Hagenthal-le Haut 4 Non 1

68122 Hartmannswiller 3 Non 3

68123 Hattstatt I 3 Non 3

68124 Hausgauen 4 Non 1

68219 Haut-Soultzbach 3 Non 2

68125 Hecken 3 Non 1

68126 Hégenheim 4 Oui 2

68127 Heidwiller 4 Non 1

68128 Heimersdorf 4 Non 1

68129 Heimsbrunn 3 Non 1

68130 Heiteren 3 Non 1

68131 Heiwiller 4 Non 1

68132 Helfrantzkirch 4 Non 1

68134 Herrlisheim-près-Colmar I 3 Non 2

68135 Hésingue I 4 Non 2

68136 Hettenschlag 3 Non 1

68137 Hindlingen 4 Non 1

68138 Hirsingue MVT I 4 Non 1

68139 Hirtzbach MVT I 4 Non 1

68140 Hirtzfelden 3 Non 1

68141 Hochstatt I 3 Non 1

68142 Hohrod I 3 Non 3

68144 Hombourg Th+Tx 3 Non 1

68145 Horbourg-Wihr I 3 Non 1

68146 Houssen 3 Non 1

68147 Hunawihr MVT 3 Non 2

68148 Hundsbach 4 Non 1

68149 Huningue Tx+Th+S 4 Oui 1

68150 Husseren-les-Châteaux 3 Non 3

68151 Husseren-Wesserling I 3 Oui 1

68152 Illfurth 4 Non 1

68153 Illhaeusern 3 Non 1

68240 Illtal I 4 Non 1

I

MVT

I

MVT

I

MVT

I

I

I

MVT

I

I

IAP n° BDSC-2018-162-01 du 19/09/2018 - annexe 1

Mise à jour par AP n° BDSC-2021-8-01 du 8 janvier 2021 5/10

N° Insee Communes

Légende :

I : inondation

Mvt : mouvement de terrain

Rn : remontée de nappe

Th : risque thermique

S : surpression

Tx : risque toxique

PPR naturel prescrit PPR naturel par anticipation PPR naturel approuvé PPR technologique prescrit PPR technologique approuvé Zone de sismicité 3 : sismicité modérée 4 : sismicité moyenne Secteur d'information sur les sols Zone à potentiel radon 1 : faible / 2 : faible mais facteurs géologiques pouvant faciliter le transfert du radon vers les bâtiments / 3 : significatif 68154 Illzach I Th+S 3 Oui 1

68155 Ingersheim I 3 Non 3

68156 Issenheim I 3 Non 2

68157 Jebsheim 3 Non 1

68158 Jettingen 4 Non 1

68159 Jungholtz 3 Non 3

68160 Kappelen 4 Non 1

68161 Katzenthal 3 Non 3

68162 Kaysersberg-Vignoble 3 Non 3

68163 Kembs 4 Non 1

68165 Kiffis 4 Non 1

68166 Kingersheim I 3 Oui 1

68167 Kirchberg 3 Non 3

68168 Knoeringue 4 Non 1

68169 Koestlach 4 Non 1

68170 Koetzingue 4 Non 1

68171 Kruth I 3 Non 3

68172 Kunheim 3 Non 1

68173 Labaroche 3 Non 3

68174 Landser 4 Non 1

68175 Lapoutroie 3 Non 3

68176 Largitzen MVT 4 Non 1

68177 Lautenbach I 3 Non 3

68178 Lautenbach-Zell I 3 Non 3

68179 Lauw 3 Non 3

68180 Leimbach 3 Non 3

68181 Levoncourt 4 Non 1

68182 Leymen 4 Non 1

68183 Liebenswiller 4 Non 1

68184 Liebsdorf 4 Non 1

68185 Lièpvre 3 Non 3

68186 Ligsdorf 4 Non 2

68187 Linsdorf 4 Non 1

68188 Linthal I 3 Non 1

68189 Logelheim I 3 Non 1

68190 Lucelle 4 Non 1

68191 Luemschwiller 4 Non 1

68193 Luttenbach-près-Munster I 3 Non 3

68194 Lutter 4 Non 1

68195 Lutterbach 3 Non 1

68196 Magny 4 Non 1

68197 Magstatt-le-Bas 4 Non 1

68198 Magstatt-le-Haut 4 Non 1

MVT et

IAP n° BDSC-2018-162-01 du 19/09/2018 - annexe 1

Mise à jour par AP n° BDSC-2021-8-01 du 8 janvier 2021 6/10

N° Insee Communes

Légende :

I : inondation

Mvt : mouvement de terrain

Rn : remontée de nappe

Th : risque thermique

S : surpression

Tx : risque toxique

PPR naturel prescrit PPR naturel par anticipation PPR naturel approuvé PPR technologique prescrit PPR technologique approuvé Zone de sismicité 3 : sismicité modérée 4 : sismicité moyenne Secteur d'information sur les sols Zone à potentiel radon 1 : faible / 2 : faible mais facteurs géologiques pouvant faciliter le transfert du radon vers les bâtiments / 3 : significatif 68199 Malmerspach I 3 Non 1

68200 Manspach 4 Non 1

68201 Masevaux-Niederbruck 3 Non 3

68202 Mertzen 4 Non 1

68203 Merxheim I 3 Non 1

68204 Metzeral I 3 Non 3

68205 Meyenheim I 3 Non 1

68207 Michelbach-le-Bas 4 Non 1

68208 Michelbach-le-Haut 4 Non 1

68209 Mittelwihr MVT 3 Non 1

68210 Mittlach I 3 Non 3

68211 Mitzach I 3 Non 1

68212 Moernach 4 Non 1

68213 Mollau I 3 Non 1

68214 Montreux-Jeune 4 Non 1

68215 Montreux-Vieux 4 Non 1

68217 Moosch I 3 Non 3

68216 Mooslargue 4 Non 1

68218 Morschwiller-le-Bas 3 Non 1

68221 Muespach 4 Non 1

68222 Muespach-le-Haut 4 Non 1

68223 Muhlbach-sur-Munster I 3 Non 3

68224 Mulhouse I 3 Oui 1

68225 Munchhouse 3 Non 1

68226 Munster I 3 Non 3

68227 Muntzenheim 3 Non 1

68228 Munwiller I 3 Non 1

68229 Murbach 3 Non 3

68230 Nambsheim 3 Non 1

68231 Neuf-Brisach 3 Non 1

68232 Neuwiller 4 Non 2

68234 Niederentzen I 3 Non 1

68235 Niederhergheim I 3 Non 1

68237 Niedermorschwihr 3 Non 3

68238 Niffer 3 Non 1

68239 Oberbruck 3 Non 3

68241 Oberentzen I 3 Non 1

68242 Oberhergheim I 3 Non 1

68243 Oberlag 4 Non 1

68244 Obermorschwihr 3 Non 1

68245 Obermorschwiller 4 Non 1

68246 Obersaasheim 3 Non 1

I

MVT

I

MVTAP n° BDSC-2018-162-01 du 19/09/2018 - annexe 1

Mise à jour par AP n° BDSC-2021-8-01 du 8 janvier 2021 7/10

N° Insee Communes

Légende :

I : inondation

Mvt : mouvement de terrain

Rn : remontée de nappe

Th : risque thermique

S : surpression

Tx : risque toxique

PPR naturel prescrit PPR naturel par anticipation PPR naturel approuvé PPR technologique prescrit PPR technologique approuvé Zone de sismicité 3 : sismicité modérée 4 : sismicité moyenne Secteur d'information sur les sols Zone à potentiel radon 1 : faible / 2 : faible mais facteurs géologiques pouvant faciliter le transfert du radon vers les bâtiments / 3 : significatif 68247 Oderen I 3 Non 3

68248 Oltingue 4 Non 1

68249 Orbey 3 Non 3

68250 Orschwihr 3 Non 2

68251 Osenbach 3 Non 3

68252 Ostheim 3 Non 1

68253 Ottmarsheim Tx+Th+S 3 Non 1

68254 Petit-Landau 3 Non 2

68255 Pfaffenheim I 3 Non 3

68256 Pfastatt 3 Non 1

68257 Pfetterhouse 4 Non 1

68143 Porte du Ried I 3 Non 1

68258 Pulversheim I 3 Non 1

68259 Raedersdorf 4 Non 1

68260 Raedersheim 3 Non 1

68261 Rammersmatt 3 Non 3

68262 Ranspach I 3 Oui 3

68263 Ranspach-le-Bas 4 Non 1

68264 Ranspach-le-Haut 4 Non 1

68265 Rantzwiller 4 Non 1

68266 Réguisheim I 3 Non 1

68267 Reiningue 3 Oui 1

68268 Retzwiller 4 Non 1

68269 Ribeauvillé MVT 3 Oui 3

68270 Richwiller 3 Oui 1

68271 Riedisheim 3 Oui 1

68273 Riespach 4 Non 1

68274 Rimbach-près-Guebwiller 3 Non 3

68275 Rimbach-près-Masevaux 3 Non 3

68276 Rimbach-Zell 3 Non 3

68277 Riquewihr MVT 3 Non 3

68278 Rixheim 3 Oui 1

68279 Roderen 3 Non 1

68280 Rodern MVT 3 Non 3

68281 Roggenhouse 3 Non 2

68282 Romagny 4 Non 1

68283 Rombach-le-Franc MVT 3 Non 3

68284 Roppentzwiller I 4 Non 1

68285 Rorschwihr MVT 3 Non 2

68286 Rosenau 4 Non 1

68287 Rouffach I 3 Non 3

I

I

I

MVTAP n° BDSC-2018-162-01 du 19/09/2018 - annexe 1

Mise à jour par AP n° BDSC-2021-8-01 du 8 janvier 2021 8/10

N° Insee Communes

Légende :

I : inondation

Mvt : mouvement de terrain

Rn : remontée de nappe

Th : risque thermique

S : surpression

Tx : risque toxique

PPR naturel prescrit PPR naturel par anticipation PPR naturel approuvé PPR technologique prescrit PPR technologique approuvé Zone de sismicité 3 : sismicité modérée 4 : sismicité moyenne Secteur d'information sur les sols Zone à potentiel radon 1 : faible / 2 : faible mais facteurs géologiques pouvant faciliter le transfert du radon vers les bâtiments / 3 : significatif 68288 Ruederbach 4 Non 1

68289 Ruelisheim I 3 Non 1

68291 Rumersheim-le-Haut Tx+Th+S 3 Non 2

68290 Rustenhart 3 Non 1

68292 Saint-Amarin I 3 Non 3

68081 Saint-Bernard 4 Non 1

68293 Saint-Cosme MVT 3 Non 1

68296 Saint-Hippolyte 3 Oui 3

68297 Saint-Louis 4 Oui 2

68299 Saint-Ulrich 4 Non 1

68294 Sainte-Croix-aux-Mines 3 Non 3

68295 Sainte-Croix-en-Plaine 3 Non 1

68298 Sainte-Marie-aux-Mines 3 Non 3

68300 Sausheim I 3 Oui 1

68301 Schlierbach 4 Non 1

68302 Schweighouse-Thann 3 Non 1

68303 Schwoben 4 Non 1

68304 Sentheim 3 Non 3

68305 Seppois-le-Bas 4 Non 1

68306 Seppois-le-Haut 4 Non 1

68307 Sewen 3 Non 3

68308 Sickert 3 Non 3

68309 Sierentz 4 Non 1

68311 Sondernach I 3 Non 3

68312 Sondersdorf 4 Non 2

68313 Soppe-le-Bas 3 Non 1

68315 Soultz 3 Non 3

68316 Soultzbach-les-Bains I 3 Non 3

68317 Soultzeren 3 Non 3

68318 Soultzmatt 3 Non 3

68320 Spechbach 4 & 3 Non 1

68321 Staffelfelden I 3 Non 1

68322 Steinbach 3 Non 3

68323 Steinbrunn-le-Bas 4 Non 1

68324 Steinbrunn-le-Haut 4 Non 1

68325 Steinsoultz 4 Non 1

68326 Sternenberg 3 Non 1

68327 Stetten 4 Non 1

I

MVT

I

MVT

I

MVT

I

I

I

MVT

I

MVT

MVT et

IAP n° BDSC-2018-162-01 du 19/09/2018 - annexe 1

Mise à jour par AP n° BDSC-2021-8-01 du 8 janvier 2021 9/10

N° Insee Communes

Légende :

I : inondation

Mvt : mouvement de terrain

Rn : remontée de nappe

Th : risque thermique

S : surpression

Tx : risque toxique

PPR naturel prescrit PPR naturel par anticipation PPR naturel approuvé PPR technologique prescrit PPR technologique approuvé Zone de sismicité 3 : sismicité modérée 4 : sismicité moyenne Secteur d'information sur les sols Zone à potentiel radon 1 : faible / 2 : faible mais facteurs géologiques pouvant faciliter le transfert du radon vers les bâtiments / 3 : significatif 68328 Storckensohn 3 Non 3

68329 Stosswihr I 3 Non 3

68330 Strueth 4 Non 1

68331 Sundhoffen I 3 Non 1

68332 Tagolsheim I 4 Oui 1

68333 Tagsdorf 4 Non 1

68334 Thann I Th+Tx+S 3 Oui 3

68335 Thannenkirch MVT 3 Non 3

68336 Traubach-le-Bas MVT 4 Non 1

68337 Traubach-le-Haut MVT 3 Non 1

68338 Turckheim I 3 Oui 3

68340 Ueberstrass 4 Non 1

68341 Uffheim 4 Non 1

68342 Uffholtz Tx+S 3 Non 3

68343 Ungersheim I 3 Non 1

68344 Urbès I 3 Non 3

68345 Urschenheim 3 Non 1

68192 Valdieu-Lutran 4 Non 1

68347 Vieux-Ferrette 4 Non 1

68348 Vieux-Thann I Th+Tx+S 3 Oui 3

68349 Village-Neuf Th+S+Tx 4 Non 2

68350 Voegtlingshoffen 3 Non 3

68351 Vogelgrun 3 Non 1

68352 Volgelsheim 3 Non 1

68353 Wahlbach 4 Non 1

68354 Walbach I 3 Non 3

68355 Waldighoffen I 4 Non 1

68356 Walheim I 4 Non 1

68357 Waltenheim 4 Non 1

68358 Wasserbourg 3 Non 3

68359 Wattwiller 3 Non 3

68360 Weckolsheim 3 Non 1

68361 Wegscheid 3 Non 3

68362 Wentzwiller 4 Non 1

68363 Werentzhouse I 4 Non 1

68364 Westhalten 3 Non 2

68365 Wettolsheim I 3 Non 3

68366 Wickerschwihr 3 Non 1

68367 Widensolen 3 Non 1

I

MVT

I

MVTAP n° BDSC-2018-162-01 du 19/09/2018 - annexe 1

Mise à jour par AP n° BDSC-2021-8-01 du 8 janvier 2021 10/10

N° Insee Communes

Légende :

I : inondation

Mvt : mouvement de terrain

Rn : remontée de nappe

Th : risque thermique

S : surpression

Tx : risque toxique

PPR naturel prescrit PPR naturel par anticipation PPR naturel approuvé PPR technologique prescrit PPR technologique approuvé Zone de sismicité 3 : sismicité modérée 4 : sismicité moyenne Secteur d'information sur les sols Zone à potentiel radon 1 : faible / 2 : faible mais facteurs géologiques pouvant faciliter le transfert du radon vers les bâtiments / 3 : significatif 68368 Wihr-au-Val I 3 Non 3

68370 Wildenstein I 3 Non 3

68371 Willer 4 Non 1

68372 Willer-sur-Thur I 3 Non 3

68373 Winkel 4 Non 2

68374 Wintzenheim I 3 Oui 3

68375 Wittelsheim I Tx+S 3 Oui 1

68376 Wittenheim I 3 Non 1

68377 Wittersdorf 4 Non 1

68378 Wolfersdorf 4 Non 1

68379 Wolfgantzen 3 Non 1

68380 Wolschwiller 4 Non 1

68381 Wuenheim 3 Non 3

68382 Zaessingue 4 Non 1

68383 Zellenberg MVT 3 Non 2

68384 Zillisheim I 4 Non 1

68385 Zimmerbach I 3 Non 3

68386 Zimmersheim 3 Non 1

Établi le 8 janvier 2021

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

signé

MVT

I

Fabien SÉSÉPRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Égalité

Fraternité

E /

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET

DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI

TERRITORIAL

Arrêté du — 7 JAN. 2021

portant délégation de signature à Mme Amelle GHAYOU,

sous-préfète d’Altkirch

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de sécurité intérieure,

VU le code de la santé publique,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des communes,

VU le code de procédure pénale,

VU le code de la défense,

VU le code de la route,

VU le code du sport

VU la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,

VU le décret du 14 janvier 2020, publié au J.O. du 15 janvier 2020, portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Thann-Guebywiller, installé dans ses fonctions le 3 février 2020,

VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,2

VU le décret du 30 décembre 2020, publié au J.0. du 1° janvier 2021, portant nomination de

Mme Amelle GHAYOU, sous-préfète d’Altkirch, installée dans ses fonctions le 4 janvier 2021,

VU la décision du 23 mars 2020 nommant Mme Florence SEITZ, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Altkirch à compter du même jour,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1er: Délégation est donnée à Mme Amelle GHAYOU, à l'effet de signer dans les limites de l'arrondissement d'’Altkirch sauf exceptions expressément mentionnées, tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :

1. AFFAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES

1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :

- Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales,

- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application des articles L.2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

- Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du tribunal administratif pour déférer prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du code général des collectivités territoriales,

- Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, de la prise des arrêtés de mandatement d'office ou de règlement du budget.

1.2 Administration communale et intercommunale :

- Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544.6 du code général des collectivités territoriales relatif aux sections de commune possédant un patrimoine séparé,

- Enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux, et institution de la commission chargée de donner un avis sur le projet de modifications de limites territoriales,

- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence, modifications statutaires, dissolution, touchant aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes,

- Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.

1.3 Police municipale :

- Décision relative à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et suspension),3

- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices municipales.

- Signature des conventions de coordination entre les services de police municipale et les forces de sécurité de l’État.

1.4 Gestion du patrimoine communal :

- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs lorsque le promoteur est autre que la commune,

- Arrêté de concession en forêts communales,

- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R. 2223-1 du code général des collectivités territoriales.

- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées, constituées d'office, à leurs unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 - code de l'urbanisme - code rural - code forestier ),

à l'exception :

° des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé ci-dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office),

* des saisines du tribunal administratif pour les déférés,

+ des actes pour lesquels le directeur départemental des territoires a reçu délégation de signature.

1.5 OPH :

- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors :

. des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement ;

. des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux accords sur changement d'usage.

Il. POLICE ADMINISTRATIVE

2.1 Sécurité publique :

- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres exécutoires, à l'exception des jugements ordonnant l'expulsion locative,

- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire,

2.2 Circulation des mineurs :

- Opposition à la sortie du territoire de mineurs à titre conservatoire (15 jours),

- Opposition à la sortie du territoire de mineurs sans titulaire de l'autorité parentale.

2.3 Commerce et débits de boissons :

- Autorisation de vente à emporter des liqueurs et spiritueux,

- Autorisation d'exploiter des débits de boissons,4

- Autorisation d'installation d'un débit de boissons à consommer sur place dans les zones protégées des communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place,

- Autorisation de transfert de débits de boissons exclusivement dans le cas où la

commune d'origine et la commune d'accueil sont situées dans le même arrondissement,

- Autorisation d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations,

- Décision de fermeture administrative de débits de boissons n'excédant pas un mois,

- Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l’activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics,

- Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois d'établissements diffusant de la musique, dont l’activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics,

- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes.

2.4 Chasse et pêche :

- Attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),

- Agrément des gardes-particuliers,

- Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes-particuliers,

- Visa des cartes des gardes-particuliers.

2.5 Manifestations publiques :

- Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement,

- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.

2.6 Usagers de la route :

- Décision d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L325-1-2 du code de la route et, suite à ces décisions, décisions de mainlevée en application de l’article R325-38 du code de la route, dans les limites de l'arrondissement d’Altkirch.

2.7 Funéraire :

- Autorisation d'inhumation dans une propriété particulière,

- Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (art. R2213-22 et R2213-24 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973).Il. AFFAIRES PARTICULIÈRES

- Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers, dissolution des corps de première intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps des communes centres de secours,

Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en matière de logement d'office,

Contrôle des commissions syndicales de gestion de biens indivis constituées conformément aux dispositions des articles L5815-2 et L5816-2 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Attribution à l'État des biens vacants et sans maître,

Convention définissant les modalités d'association des services de l'État à la révision

des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales.

IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PRÉFECTORAUX

Délégation est donnée à Mme Amelle GHAYOU, sous-préfète d'Altkirch, en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354 à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autre frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.

Délégation lui est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.

/

Délégation est donnée à Mme Amelle GHAYOU, sous-préfète d'Altkirch, pour signer tous les actes relatifs aux récépissés de déclaration de candidatures aux élections politiques.

V. ELECTIONS

[IMISSIONS TRANSVERSALES|

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Amelle GHAYOU, sous-préfète d'Altkirch, à l'effet de signer les correspondances courantes n'emportant pas de décision, en qualité de référente départementale pour la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti- LGBT, et référente départementale pour la diversité et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Présidence du comité d'attribution et de suivi de la Garantie Jeune du Haut-Rhin est donnée

à Mme Amelle GHAYOU, sous-préfète d’Altkirch, ainsi que la délégation à l'effet de signer toutes les décisions prises par ce comité.6

PERMANENCES

Article 3: Délégation de signature est donnée dans les limites du département à Mme Amelle GHAYOU, sous-préfète d’Altkirch, lorsqu'elle assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous- préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, notamment :

les arrêtés ordonnant l’hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant,

les décisions à titre provisoire prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France),

les décisions portant refus de séjour, refoulement, retrait de titre de séjour, obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire, abrogation du délai de départ volontaire, remise ou rétention des documents d'identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière,

les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d'un étranger aux autorités d’un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé,

les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière, et leur confirmation,

les décisions fixant le pays de renvoi d'un étranger en situation irrégulière,

les interdictions de rassemblement festif à caractère musical,

les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui,

5

les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient,

les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L 325-1-2 du code de la route et, suite à ces décisions, les décisions de mainlevée en application de l’article R325-38 du code de la route,

à l'exception :

0 des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service de l'État dans le département,

a des réquisitions de la force publique,

a des arrêtés de conflit,

a des ordres de réquisition du comptable public.7

[SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence SEITZ, secrétaire générale de la sous-préfecture, pour la signature des correspondances n'emportant pas de décision, des bordereaux d'envoi, des expéditions et extraits de tous actes administratifs.

SITUATIONS D'ABSENCE OÙ D'EMPÊCHEMENT

Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amelle GHAYOU, sous-préfète d'Altkirch, M. Stéphane CHIPPONI sous-préfet de Thann-Guebywiller, est chargé de l'administration de l'arrondissement d’Altkirch. Lui est conférée à ce titre la délégation de signature consentie à Mme Amelle GHAYOU.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Amelle GHAYOU, sous- préfète d’Altkirch, et de M. Stéphane CHIPPONI sous-préfet de Thann-Guebywiller, la délégation de signature accordée au titre de l’article 1er sera exercée par Mme Florence SEITZ, secrétaire générale de la sous-préfecture.

Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux du programme 354, la délégation est limitée à un montant maximum de 300 €.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Amelle GHAYOU, sous-

préfète d’Altkirch, de M. Stéphane CHIPPONI sous-préfet de Thann-Guebwiller, et de Mme Florence SEÏITZ, délégation de signature est donnée à Mme Muriel REITHER, secrétaire administrative, pour :

- les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions et extraits de tous actes administratifs,

- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'office national de la chasse et de la faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata).

Article 8 : L'arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète d’Altkirch, est abrogé.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et les sous-préfets d'Altkirch et de Thann-Guebwiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.

À Colmar, le — 7 JAN. 2021

Le préfet,

Signé : Louis LAUGIERPRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS

LOCALES

BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS

LOCALES

VU

VU

VU

VU

Arrêté du 8 janvier 2021

portant restitution de la compétence « création et gestion de maisons de services au public » aux communes membres de la communauté de communes de la Région de Guebwiller

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-17 ;

l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant extension des compétences et approbation des statuts modifiés de la communauté de communes de la Région de Guebwiller;

les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes de la Région de Guebwiller (24 septembre 2020) et les conseils municipaux des communes de Bergholtz (16 novembre 2020), Bergholtzzell (7 décembre 2020), Buhl (9 décembre 2020), Guebwiller (14 décembre 2020), Hartmannswiller (4 décembre 2020), Issenheim (25 novembre 2020), Jungholtz (2 novembre 2020), Lautenbach (25 novembre 2020), Lautenbachzell (30 octobre 2020), Linthal (13 octobre 2020), Merxheim (28 octobre 2020), Murbach (16 décembre 2020) Raedersheim (15 octobre 2020), Rimbach-près-Guebwiller (2 décembre 2020), Rimbachzell (3 décembre 2020), Soultz (16 décembre 2020), Soultzmatt (9 novembre 2020) et Wuenheim (7 décembre 2020) ont approuvé la restitution de la compétence « création et gestion de maisons de services au public » aux communes membres ;

l'avis réputé favorable du conseil municipal de la commune d'Orschwihr qui n'a pas délibéré dans le délai de trois mois imparti en application de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1”: La compétence « création et gestion de maisons de services au public » est restituée aux communes membres de la communauté de communes de la Région de Guebwiller.

Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet du Thann-Guebwiller, le président de la communauté de communes de la Région de Guebwiller et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Colmar, le 8 janvier 2021

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet de Thann-Guebwiller,

secrétaire général suppléant,

Signé

Stéphane CHIPPONI

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires du Haut-Rhin

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS

BUREAU NATURE CHASSE FORÊT

Arrêté préfectoral n° 2021-1 du 7 janvier 2021

prescrivant l'organisation de battues et de chasses particulières sur le territoire des communes de Biesheim et Kunheim

(zone au bord du Rhin et zone non chassée)

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;

VU le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;

VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ;

VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des animaux classés nuisibles jusqu’au 30 juin 2021 dans le département du Haut-Rhin ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Arnaud

REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

VU l'arrêté préfectoral n°2020-314-02 du 9 novembre 2020 portant subdélégation de

signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

VU la demande du président du groupement d’intérêt cynégétique n°10 (GIC) du 5 janvier 2021 ;

VU la demande du chef du service environnement santé sécurité de Constellium du 5 janvier 2021 ;

VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut- Rhin du 6 janvier 2021 ;

Considérant l'importance des populations de sangliers, et l’importance des dégâts agricoles de sangliers sur les territoires désignés à l’article 1er ci-dessous et dans les zones périphériques ;

Considérant qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des dégâts ;

Considérant que cette zone non chassée constitue aussi un refuge à une population de daims ;Considérant qu’il y a lieu de délocaliser ces animaux (sangliers et daims) pour faciliter l’atteinte des objectifs du GIC en application du schéma départemental de gestion cynégétique ;

SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,

ARRÊTE

Article 1er : objet, limite de validité

Il sera procédé à des battues sur les territoires suivants : Biesheim et Kunheim (zone au bord du Rhin et zone non chassée).

Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après en vue de réduire la population de sangliers et de daims et les dégâts causés à l'agriculture et à la forêt.

Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 mars 2021 au soir.

Article 2 : direction des opérations

La direction des battues sera confiée au lieutenant de louveterie M. Julien BERNHARD qui pourra se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.

Article 3 : modalités techniques

Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :

Les détenteurs de droit de chasse seront informés par l’administration (D.D.T.) de la période des opérations déclenchées dans le cadre de cet arrêté. Ils pourront être associés, ainsi que leur garde particulier sur décision nominative du directeur des battues, et sous réserve de la faisabilité technique et réglementaire. Ces participants ne prendront pas position armée à bord des véhicules appartenant aux louvetiers.

- Le nombre de battues sera déterminé par le directeur des opérations, ainsi que leur localisation précise. Les tireurs devront être munis de leur permis de chasser valable pour la campagne en cours. Toutefois, une limite de 5 battues par semaine et par territoire est fixée.

- Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :

Le directeur des opérations annoncera devant tous les participants, avant chaque opération, les consignes de tir et de sécurité, notamment :

. tir fichant obligatoire et respect de l’angle de tir de 30 degrés devant soi . repérage des lieux et des secteurs de tir au préalable et signalement de la zone de battue (panneaux).

Les conditions techniques seront déterminées par le directeur des battues, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs. Chaque ligne de tir ne doit pas se faire front à moins d’une distance de sécurité suffisante. Chaque chien doit être équipé d’un signal distinctif.

- Mesure spécifique pour la circulation routière :

prévention de la circulation routière et piétonnière, notamment par la mise en place des panneaux de signalisation appropriés.

Article 4 : avertissement des autorités

Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le directeur des opérations, de la date de chaque battue:

- le centre des opérations de gendarmerie de compétence,

- la brigade départementale de l'OFB.

2/3Article 5 : destination de la venaison ou des animaux

Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier détruit. Les viscères seront évacués.

Article 6 : encadrement

Les agents de l’office français de la biodiversité, les agents de l’office national des forêts et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.

Article 7 : compte-rendu

Le directeur d'opération devra tenir informé le préfet et le D.D.T. de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.

Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48 h à la direction départementale des territoires.

Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le maire des communes désignées à l’article 1er, le président de la fédération des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les agents de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

À Colmar, le 7 janvier 2021

Pour le préfet et par délégation,

L’adjoint au directeur,

chef du service de l’eau, de l’environnement

et des espaces naturels,

Signé

Pierre SCHERRER

***

Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

• d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :

• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,

• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

3/3Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er janvier 2021 DU HAUT- RHIN

6 RUE BRUAT

BP 60449

68020 COLMAR Cedex

Décision de délégations spéciales de signature pour les divisions transverses Moyens

L’administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;

Vu le décret du 1er avril 2019, paru au J.O.R.F. du 3 avril 2019, portant nomination de M. Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la division Ressources Humaines et Formation professionnelle :

- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division

 Gestion des ressources humaines

- Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques, - Mme Leïla RAHAOUI, inspectrice des finances publiques.

 Formation professionnelle – Concours

2-Speciales moyens-5 1- Mme Lara MILLION, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service de la formation professionnelle,

- Mme Lætitia DUCHENE-MARSCHALL, inspectrice des finances publiques, - Mme Valérie HEINRICH, inspectrice des finances publiques, - Mme Carmen HEITZMANN, agente de catégorie C.

2. Pour la division Budget Immobilier Logistique :

- Mme Bergean KAYACAN, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division,

 Budget - Logistique

- M. Jean-Baptiste CASTAY, inspecteur des finances publiques pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 1 000€ TTC pour les engagements juridiques.

 Immobilier

- Mme Fabienne LEONHARDT, inspectrice des finances publiques pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 1 000€ TTC pour les engagements juridiques.

 Chargé de mission

- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 1 000€ TTC pour les engagements juridiques.

 Assistante de Prévention et Correspondante Handicap

- Mme Olivia BUCHON, inspectrice des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à sa fonction d’Agent de prévention et apposer le service fait sur les factures relevant du CHS-CT.

 Délégué départemental Sécurité

- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à sa fonction de Délégué départemental Sécurité.

3. Pour la gestion des cités administratives :

- Mme Jasia BOULAHSSA, administratrice des finances publiques adjointe.

4. Pour la division Transformation numérique :

- Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice des finances publiques.

Article 2 : Bénéficient également d’une délégation spéciale :

 Gestion des ressources humaines,

- Mmes Florence SOYEUX, Stéphanie VUILLEMARD, MM Luc VIAL, Olivier VILLIEN, Sacha VITTONATO, agents de catégorie B, pour signer en l’absence du Responsable de Service, les fiches de liaison et les bordereaux d’envoi courants relatifs à son secteur.

 Budget - Logistique,

- Mmes Fabienne WAGNER et Pascale RIEDINGER, agentes de catégorie B, Mmes Aline ALTINKAYA, Marie-Thérèse FIERRO, Elisa TERRIERE agentes de catégorie C, pour signer en l’absence du Responsable de Service les bordereaux d’envoi de ce service.

- M. Jean-Baptiste CASTAY, inspecteur, ainsi que Mmes Fabienne WAGNER et Pascale RIEDINGER,

2-Speciales moyens-5 2agentes de catégorie B, Mmes Aline ALTINKAYA, Marie-Thérèse FIERRO, Elisa TERRIERE agentes de catégorie C, pour valider les demandes d’achat et saisir le service fait dans CHORUS-Formulaires.

 Immobilier,

- Mme Pascale RIEDINGER et M. Patrice ANCIEN, agents de catégorie B, pour signer en l’absence du Responsable de Service les bordereaux d’envoi de ce service ainsi que pour valider les demandes d’achat et saisir le service fait dans CHORUS-Formulaires.

Article 3 : La présente décision abroge celle du 1er septembre 2020 portant délégations spéciales de signature pour les divisions transverses Moyens.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Le Directeur départemental des Finances publiques,

Signé

Denis GIROUDET

Administrateur Général des Finances publiques

2-Speciales moyens-5 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Colmar

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Véronique AVENET, Inspectrice divisionnaire hors classe,

adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Colmar , à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

-Délègation de signatures 01-01-21ctx_SIPColmar 1/4Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

BRAHMIA Olivier HALET Jérémy NAIGEON Danièle RUELLET Julie

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

GULLY Céline LECOMTE Thibault LHERITIER Anaïs MARIANI Vincent MERCIER Catherine MUNIER Joëlle ROTH Olivier CONROY Frédérique HERRBACH Agnès STOLZ Eliane GODINO Frédérique

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

ADAMOVIC Célia BETOUX Martine BRIFFAUT Anne-Emmanuelle BUGET Edith BURGHARD Véronique BURZIG Bénédicte BUTTIGHOFFER Pascal CIOFFI Sylviane GARCIA Catherine ESTEBAN Vanessa MOUBARIK Sabah HUMBERT Pascaline FLEISCH François HEIMBURGER Céline JAQUET Laetitia GAUGLER Laetitia MANNY Christine MIRZOYAN Sassoun LEFEBVRE Ambre MAUFFREY Sophie PIERRE Baptiste MAITRE Régine TARRILLION Valérie BILDSTEIN Catherine PICOT Tiphanie

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant

remise, modération ou rejet .

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

BRAHMIA Olivier HALET Jérémy NAIGEON Danièle RUELLET Julie

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

GULLY Céline LECOMTE Thibault LHERITIER Anaïs MARIANI Vincent MERCIER Catherine MUNIER Joëlle ROTH Olivier CONROY Frédérique HERRBACH Agnès STOLZ Eliane GODINO Frédérique

2/4Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) Les avis de mise en recouvrement

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites

Aux agents désignés ci-après :

NB:Je précise que les déclarations de créances ne doivent être signées que par l'encadrement A+ ou

A

Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions

gracieuses

relatives aux

poursuites

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

HALET Jérémy Inspecteur 5 000€ 18 mois 50 000€ NAIGEON Danièle Inspecteur 5 000€ 18 mois 50 000€ CANAQUE Martine Contrôleur principal 1 000€ 12 mois 10 000€ DURON Jean-François Contrôleur principal 1 000€ 12 mois 10 000€ FEUILLETTE Guillaume Contrôleur principal 1 000€ 12 mois 10 000€ FLAMBEAU Catherine Contrôleur principal 1 000€ 12 mois 10 000€ GINTERS Laurent Contrôleur principal 1 000€ 12 mois 10 000€ GOMEZ Jean-Pierre Contrôleur principal 1 000€ 12 mois 10 000€ KELBEL Isabelle Contrôleur principal 1 000€ 12 mois 10 000€ LOGNON Martine Contrôleur 1 000€ 12 mois 10 000€ MARIANI Vincent Contrôleur 1 000€ 12 mois 10 000€ PEREIRA MONTEIRO KarineContrôleur 1 000€ 12 mois 10 000€ ROSSIGNOL Véronique Contrôleur principal 1 000€ 12 mois 10 000€ WACKENTHALER Alain Contrôleur 1 000€ 12 mois 10 000€ ZINTER MArtine Contrôleur 1 000€ 12 mois 10 000€ CARMONT Delphine Agent administratif 1 000€ 12 mois 10 000€ CAVALLO Marie-Paule Agent administratif 1 000€ 12 mois 10 000€ ZIMMERMANN Audrey Agent administratif 1 000€ 12 mois 10 000€

5°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,une délégation spéciale est donnée aux fins de

signer tous les documents comptables qui sortent du service à :

BRAHMIA Olivier HALET Jérémy NAIGEON Danièle RUELLET Julie

3/4Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché

dans les locaux du service.

A Colmar, le 4 janvier 2021

Le comptable, responsable du Service des Impôts des

Particuliers,

SIGNE

Gilles LALLEMAND

4/4