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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220137 01
Document publié le Lundi 24 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220137 01)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Jeunesse,
1
CONVENTION D'AUTORISATION DE FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE EN MATIERE D'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
ENTRE LE CONSEIL REGIONAL DE NORMANDIE ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE …….. (son nom)
ENTRE LES SOUSSIGNES
LA REGION NORMANDIE, dont le siège est situé à l’Abbaye-aux-Dames, Place Reine
Mathilde, CS 50523, 14035 CAEN Cedex 1, représentée par son Président, Monsieur
Hervé MORIN, dûment habilité à cet effet par une délibération de la Commission
Permanente en date du 24 janvier 2022,
ci-après dénommée LA REGION
D’UNE PART
ET
(nom de l’EPCI) dont le siège est situé à ……., représenté par son
Président………….., dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil
communautaire en date du …
ci-après dénommé(e) L’EPCI
Vu le Règlement Général d'Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission
européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014,
Vu le Règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
aux aides de minimis,
Vu les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l'article L.1511-3 du Code général des
Collectivités territoriales (CGCT),
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du ……………
Vu la délégation de compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise de l’EPCI
…………au Département ………….( en cas de délégation au département uniquement )
Vu le dispositif régional Impulsion immobilier adopté par l’Assemblée plénière du 23 juin
2016, modifié par les Assemblées plénières du 6 février 2017 et du 18 décembre 2017 et la
Commission Permanente du 24 janvier 2022. 2
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule :
Aux termes de l'article L.1511-3 du CGCT, modifié par l'article 3 de la loi du 7 aout 2015
portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) : « les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls
compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides
sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de
terrains ou d'immeubles »
Ainsi les aides à l'immobilier d'entreprises, la location ou l’acquisition de terrains relève
désormais exclusivement du ressort des communes et EPCI. Il s'agit d'aides spécifiques
pour lesquels le bloc communal est désormais seul à détenir une compétence de plein droit.
Toutefois, conformément au troisième alinéa de l'article L.1511-3 CGCT, « La région peut
participer au financement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier alinéa du
présent article dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune
ou l’établissement intercommunale à fiscalité propre ».
Il y a donc nécessité d'une convention préalable entre l'EPCI et la Région qui autorise cette
dernière à intervenir sur des opérations d'immobilier d'entreprise et qui définit les conditions
dans lesquelles a lieu cette intervention.
Article 1 : Objet
Conformément à l'article L.1511-3 alinéa 3 du CGCT, l’EPCI autorise la Région à octroyer
des aides financières complémentaires aux aides et régimes d'aides mis en place par l’EPCI
en matière d'investissement immobilier des entreprises. Les modalités d'intervention de la
Région sont précisées aux articles 3 et 4.
Article 2 : Périmètre
Cette autorisation n'est valable que pour le périmètre de l’EPCI pendant la durée de la
convention mentionnée à l'article 7
Article 3 : Engagements de l’EPCI
L’EPCI s'engage, lorsque les conditions sont réunies et en accord avec la réglementation
communautaire des aides d’état, à permettre à la Région d’intervenir en complément de ses
propres interventions sur les aides et les régimes d'aides mis en place sur son territoire en
matière d'investissement immobilier des entreprises. Il effectuera un contrôle sur ces
interventions conformément aux modalités décrites à l'article 6.
Dans le cas où l’EPCI a délégué sa compétence d’octroi des aides au Département, le
Département effectuera un contrôle sur ces interventions conformément aux modalités
décrites à l'article 6.
Article 4 : Engagements de la Région
Dans le cas où l’EPCI accorde une aide au projet immobilier d’entreprise, la Région s'engage
à étudier la possibilité d’une co-intervention, en conformité avec les aides ou régimes d'aides
mis en place par l’EPCI et dans le respect de la réglementation relative aux aides d'Etat et
de son règlement Impulsion Immobilier. L'aide attribuée, le cas échéant, par la Région 3
interviendra en complément de l'aide accordée préalablement par l’EPCI conformément à
l'objet de l'article 1 er à l'exclusion de toutes autres opérations.
Dans le cas où l’EPCI a délégué sa compétence d’octroi des aides au Département, les
mêmes modalités s’appliquent, la Région interviendra en complément de l'aide accordée
préalablement par le Département conformément à l'objet de l'article 1er à l'exclusion de
toutes autres opérations.
Article 5 : Engagements financiers
Les fonds engagés par la Région sont complémentaires à ceux attribués par l’EPCI et/ou du
Département en cas de délégation de compétence d’octroi des aides de l’EPCI au
Département.
Article 6 : Modalités de contrôle
L’EPCI effectuera un contrôle sur le respect de l'utilisation des régimes d'aides et des aides
qu'il a mis en place. De la même façon, la Région effectuera un contrôle sur le respect de
l'utilisation des régimes d'aides et des aides qu'elle a mis en place. La Région pourra se faire
communiquer sur simple demande tout acte ou document attestant de la bonne exécution de
l’opération afin de s’assurer du respect des cumuls d’aides.
Article 7 : Durée et validité de la convention
La présente convention prend effet à compter la date de sa signature par les parties. Elle est
conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction à sa date anniversaire
et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028 pour des dossiers votés en EPCI et/ou
Départements au plus tard le 30 juin 2028, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie
adressée à l’autre partie par courrier en recommandé avec accusé de réception au plus tard
trois mois avant la date d’expiration de la période de sa validité en cours.
Dans ce cas, aucune des parties ne pourra prétendre à quelque indemnité que ce soit du fait
de pareille dénonciation.
Toutefois, les demandes de subventions ayant fait l’objet d’une sollicitation antérieure à cette
date et votée dans les EPCI et/ou Départements à compter du 1er janvier 2022 pourront être
prises en compte.
Article 8 : Résiliation anticipée
La convention sera résiliable de plein droit et sans indemnité par l’une ou l’autre partie en
cas de manquement total ou partiel de l’autre partie à ses engagements, ou d’inexactitude
sur les informations fournies et les déclarations faites.
Dans ce cas, la résiliation sera précédée de l’envoi d’un courrier en recommandé avec
accusé de réception, dans un délai minimum de trois mois précédant la date de résiliation
souhaitée.
Article 9 : Litiges
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l'exécution de la présente convention,
quel qu'en soit la cause ou l'objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours
contentieux, que les parties procéderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les 4
parties s'obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux
fins de résoudre tout différend.
En cas de litige persistant, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Caen.
Article 10 : Dispositions diverses
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments
modifiés mais qui ne pourront remettre en cause l'objet de la convention tel que défini à
l'article 1er .
Le Havre, le ….. Caen, le …..
LE PRESIDENT DE LE HAVRE SEINE METROPOLE
………..
………………..
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR ECONOMIE, ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR, TOURISME, RECHERCHE
ET INNOVATION
Romuald GLOWACKI