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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200021 01
Document publié le Jeudi 13 février 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200021 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Jeunesse,
Site TECHNOR a u H a v r e - p a g e 1
DIRECTION DE LA MAITRISE
D’OUVRAGE
POLITIQUE DE RESORPTION DES FRICHES
EN NORMANDIE
Mise en œuvre de la Convention Région - EPF. Normandie 2017/2021
CONVENTION D’ INTERVENTION DE L ’ EPF . NORMANDIE
S U R L E S I T E T E C H NO R A U H A V R E (76)
ENTRE
- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, sis, 19 rue Georges Braque CS
70854 - 76085 Le Havre Cedex désigné ci-après par "LHSM" représentée par son
président ou son représentant agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du
Conseil communautaire en date du 13 février 2020
d’une part,
ET
L’Établissement Public Foncier de Normandie, sis Carré Pasteur – 5, rue Montaigne BP1301 - 76178 ROUEN Cedex 1, désigné ci-après par "EPF Normandie", représenté par son Directeur Général, Monsieur Gilles GAL, dûment habilité en vertu du décret du 26 avril 1968 portant création de l’Etablissement Public
d’autre part,
Vu la délibération de la collectivité, en date du XXXX
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPF Normandie en date du 5 juillet 2019
Vu les délibérations en Commission Permanente de la Région Normandie en date du 10 décembre 2018 et du 3 juin 2019. Site TECHNOR a u H a v r e - p a g e 2
Article 1 - Objet de la convention
Le Site Technor se localise dans l’agglomération havraise dans les quartiers sud du Havre et couvre une surface d’environ 30 ha.
Il bénéficie d’une localisation exceptionnelle sous exploitée : entre ville et port, ville et périphérie, à proximité du canal de Tancarville et au sud quartier Vallée Béreult. Entièrement clos et privé, il regroupe un nombre important d’entreprises, dont quelques « poids lourds » du paysage économique de l’agglomération.
Pour autant, le site ne s’apparente aucunement à une zone d’activités économique au sens classique du terme : absence d’adressage et de repères, voies de desserte en piteux état, patrimoine industriel malmené, inadapté ou sous-occupé, pas de qualité d’ensemble, friches, pas de services en commun, proximité du canal peu exploitée. Ce site se caractérise par sa grande complexité de la structure foncière (constitué en partie de copropriété) issu du démantèlement des grandes entreprises industrielles présentes auparavant sur le site.
Dans une optique de requalification de cet espace, LHSM souhaite relancer la réflexion prospective en privilégiant l’approche économique pour la revalorisation des espaces et de l’environnement des entreprises. Soutenu dans la cadre du CPIER Vallée de la Seine 2015- 2020, LHSM va mobiliser une équipe pluridisciplinaire pour l’accompagner à l’élaboration d’un projet urbain d’envergure sur ce site associant acteurs publics et privés à cette démarche de requalification.
Afin de préparer cette mission de requalification et apporter un éclairage à LHSM sur la connaissance et les enjeux fonciers présents sur ce site, l’EPF Normandie s’engage dans la réalisation d’études spécifiques des sols (pollution notamment) pour accompagner la collectivité et l’équipe pluridisplinaire mobilisée dans la construction du projet urbain global.
Le périmètre de l’étude, désigné « périmètre de réflexion » est fixé en annexe 1.
L’objet de la présente convention est de définir les modalités de cette intervention et son financement.
Article 2 - Contenu de l’intervention
L’intervention comprendra une étude historique, documentaire et environnementale pour l’identification des sources potentielles de pollution. Ce diagnostic devra permettre d’évaluer les enjeux pollution et dimensionner les investigations à mettre œuvre qui seraient nécessaires pour lever les obstacles liés aux contraintes des sols.
Article 3 - Modalités d’intervention des partenaires
L'EPF Normandie assure la maîtrise d'ouvrage juridique et administrative des missions prévues, et veille à la qualité des rendus.
Pendant la durée de la présente convention, LHSM permettra le libre accès au terrain concerné à toute personne représentant l’EPF Normandie ainsi qu'à toute personne que celui-ci aura mandatée.
LHSM et la Ville du Havre fourniront par ailleurs toute information et tout document utiles en leur possession à la date d’entrée en vigueur de la présente convention.
LHSM est associée à la rédaction du cahier des charges et au choix du prestataire, préside le comité de pilotage mis en place, et valide les éléments rendus par les bureaux d'études. Site TECHNOR a u H a v r e - p a g e 3
Article 4 - Financement de la mission d’étude
La mission d’étude de sols pollués est estimée à 84 000 € TTC (70 000 € HT) et financée comme suit :
25 % du montant HT pour la Région Normandie soit 17 500 €
35 % du montant HT pour l'EPF Normandie soit 24 500 €
20 % du montant HT pour l’Etat au titre du FNADT soit 14 000 €
20 % du montant HT pour LHSM soit 14 000 €
Le montant de la TVA sera réparti comme suit :
20% à la charge de LHSM
80% à la charge de l’Etat au titre du FNADT
Article 5 - Modalités financières
L’EPF règle les dépenses d’études.
Après achèvement des travaux l'EPF Normandie facturera à LHSM, 20% des dépenses réelles TTC de l'opération soit 16 800 € maximum. Les justificatifs des dépenses seront visés par l'agent comptable de l'EPF Normandie.
A la réception de la facture définitive, L’EPF Normandie émettra un titre de recette à LHSM correspondant au montant TTC de la facture finale déduction faites de sa participation sur fonds et des subventions qu’il aura perçu de la Région Normandie et de l’Etat pour cette opération tel que défini à l'article 4 "Financement de la démarche d’étude" de la présente convention.
Les règlements de LHSM seront effectués sur le compte de l’EPF. Normandie dont un R.I.B. est joint (voir annexe 2).
Article 6 - Communication
LHSM s’engage à faire connaître le présent dispositif et valoriser le concours de l’Etat, de la Région Normandie et de l’EPF Normandie, notamment lors des opérations de communication externe dans un objectif de diffusion des bonnes pratiques.
Toute communication à d’autres structures nécessitera l’accord de LHSM;
Article 7 - Durée de la convention Site TECHNOR a u H a v r e - p a g e 4
Le commencement d’exécution doit avoir lieu au plus tard 2 ans à compter de la délibération de la Région Normandie, et s’achèvera au plus tard 4 ans et 6 mois après cette même délibération, sous peine de l’annulation de la subvention.
La présente convention prend effet à sa notification par l’EPF. Normandie à l’ensemble des signataires.
La convention s’achèvera après la réception des marchés sans réserve, au sens de l’article 41.3 du CCAG travaux, par l’EPF. Normandie. Cet achèvement sera constaté par un procès- verbal co-signé par les parties.
Au-delà, les obligations de l’EPF Normandie seront limitées aux garanties prises au titre des marchés publics.
Fait à Le Havre......................., le .............................
Le Directeur Général de l'EPF
Normandie
Gilles GAL
Le Président de la Communauté
Urbaine Le Havre Seine Métropole
xxxxxxx