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Document publié le Vendredi 17 décembre 2021
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Thèmes du document : Logement, Vieillesse, Jeunesse,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU HAVRE, représenté par Florence
THIBAUDEAU-RAINOT, Vice-Présidente, agissant en cette qualité et en vertu d’une
délibération du Conseil d’Administration en date du …, désigné ci-après le « CCAS du
Havre »
ET
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, représentée par Edouard
PHILIPPE, Président, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil
communautaire en date du 17 décembre 2021, désignée ci-après la « communauté urbaine »
Préambule
La Plateforme de la Rénovation de la Communauté urbaine et le dispositif SHERPA, porté par le
CCAS du Havre mènent, depuis 2011 un partenariat très actif permettant l’accompagnement des
projets de travaux d’adaptation des logements seniors.
La complémentarité de leurs missions favorise la continuité des parcours et l’addition des
compétences mutuelles permet de garantir des évaluations pluridisciplinaires nécessaires pour
répondre aux besoins parfois complexes d’un public en situation de fragilité.
Depuis 2020, dans le cadre d’une expérimentation, le SHERPA a étendu son territoire d’intervention à
33 communes du territoire havrais. La présente convention a vocation à pérenniser cette 2
expérimentation. Ce territoire a été déterminé dans un objectif de cohérence avec ceux des dispositifs
de coordination gérontologique pilotés par le CCAS du Havre 1.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
L’objet de cette convention est de fixer les engagements réciproques entre le CCAS du Havre et la
Communauté Urbaine, et plus spécifiquement les relations partenariales entre le dispositif SHERPA et
la Plateforme de la Rénovation, dans le cadre du diagnostic et de l’accompagnement des projets de
travaux d’adaptation de logements seniors.
Article 2 : Présentation des dispositifs portant sur l’adaptation des logements seniors du
CCAS du Havre
Le CCAS du Havre a lancé en février 2011 SHERPA – le Service d’évaluation des Risques au
domicile des Personnes âgées s’adressant aux personnes retraitées et âgées de plus de 60 ans. Le
dispositif SHERPA permet d’accompagner les seniors dans toutes les étapes de leur projet
d’adaptation des logements, et ce afin de favoriser leur maintien à domicile et de prévenir la perte
d’autonomie.
SHERPA propose deux volets d’intervention prévoyant, à chaque étape, l’accompagnement gratuit
d’un professionnel de la sphère gérontologique. L’accompagnement prévoit :
¸ Un diagnostic gratuit d’un ergothérapeute au domicile de la personne âgée : des conseils
d’aménagement du cadre de vie sont alors proposés et des préconisations de travaux sont
dressées avec la personne. A l’issue de chaque visite, l’ergothérapeute réalise un compte-
rendu incluant des préconisations précises établies au vu des besoins de la personne et
tenant compte des capacités de réalisation tant au niveau technique que financier (en lien
avec le demandeur et la coordinatrice gérontologique), afin de permettre la rédaction d’un
rapport en vue de l’obtention de subventions pour le ménage concerné (ANAH,
Département 76, Communauté Urbaine)
¸ Un accompagnement social prodigué par une coordinatrice gérontologique qui a alors à
charge de faciliter la prise de décision de réalisation des travaux en informant la personne
âgée des modalités de prise en charge financière des travaux ou aménagements souhaités
dans son cadre de vie, des conditions d’éligibilité et des délais d’instruction. Elle instruit
1 Ces territoires peuvent être amenés à évoluer en fonction des orientations décidées par le département Seine- 3
et assure le suivi administratif et financier des demandes pour les personnes qui le
souhaitent. Elle conseille et informe sur tous les dispositifs de maintien à domicile et mode
d’hébergement adapté si elle en perçoit le besoin.
Article 3 : Présentation de la Plateforme de la Rénovation portée par la Communauté urbaine
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole s’appuie sur la « plateforme de la rénovation »,
mise en place en septembre 2016, pour atteindre les objectifs que se sont fixés les territoires en matière
de réhabilitation du parc privé.
La plateforme de la rénovation vise à faciliter le passage à l’acte des particuliers en matière de
réalisation de travaux de rénovation. Elle contribue à mettre en place les conditions de la bonne
réalisation des travaux aussi bien en termes de qualité, de coût, que de performance.
La Communauté Urbaine s’est dotée en régie d’un guichet unique dédié à la rénovation de l’habitat
privé, offrant aux habitants du territoire un accompagnement technique, administratif et financier.
Ce guichet unique est composé de 15 agents, qui accompagnent les propriétaires dans leurs souhaits de
travaux, et les orientent vers les travaux les plus opportuns, ainsi que pour viabiliser financièrement
leur projet.
Article 4 : Les modalités du partenariat
Le CCAS du Havre s’engage à :
¸ Assurer les missions du dispositif SHERPA auprès des ménages résidant sur les
communes suivantes : CAUVILLE SUR MER, EPOUVILLE, EPRETOT,
ETAINHUS, FONTAINE LA MALLET, FONTENAY, GAINNEVILLE,
GOMMERVILLE, GONFREVILLE L ORCHER, GRAIMBOUVILLE,
HARFLEUR, LA CERLANGUE, LA REMUEE, LES TROIS PIERRES,
MANEGLISE, MANNEVILLETTE, MONTIVILLIERS, NOTRE DAME DU
BEC, OCTEVILLE SUR MER, OUDALLE, ROGERVILLE, ROLLEVILLE,
SAINNEVILLE, SANDOUVILLE, ST AUBIN ROUTOT, ST GILLES DE LA
NEUVILLE, ST LAURENT DE BREVEDENT, ST MARTIN DU MANOIR, ST
ROMAIN DE COLBOSC, ST VIGOR D YMONVILLE, ST VINCENT
CRAMESNIL, STE ADRESSE ;
Maritime. 4
¸ Réaliser, lorsque les organisations le permettent, les évaluations ergothérapeutiques
en binôme avec le technicien pour les situations éligibles aux aides financières
portées par la communauté urbaine. La programmation des rendez-vous sera
assurée par les équipes du SHERPA qui convieront les techniciens de la mission
rénovation.
¸ Mandater l’ergothérapeute du dispositif SHERPA afin qu’il réalise un bilan au
domicile des propriétaires occupants/locataires de bailleurs privés et transmettre
ses préconisations à la plateforme de la rénovation du la communauté urbaine
pour enrichir les dossiers de demandes de financement des partenaires du PIG.
¸ Engager parallèlement un accompagnement social pour évaluer la perte
d’autonomie, lancer une recherche de financements complémentaires, et
mobiliser les dispositifs gérontologiques afin de répondre aux difficultés liées au
maintien à domicile et à la perte d’autonomie (mise en place d’aides humaines).
SHERPA intervient en subsidiarité des dispositifs sociaux déjà mobilisés auprès
de la personne (notamment le CLIC)
¸ Transmettre les bilans, réalisés dans le respect des exigences des différents
financeurs par l’équipe SHERPA (ergothérapie, social), aux équipes de la
mission rénovation de la communauté urbaine par le biais d’une plateforme
collaborative lorsque les personnes sont éligibles ; et ce, afin de solliciter les
subventions d’équipement ANAH, Département et communauté urbaines en
faveur des propriétaires qui feront exécuter les travaux préconisés dans les
rapports prévus à la présente convention ;
¸ Permettre l’organisation de réunions de synthèses techniques et sociales entre les
services du CCAS et la plateforme de la rénovation, afin qu’un point soit fait sur
les situations qui bénéficient d’un accompagnement et que le projet technique
final soit le résultat d’une synthèse entre les préconisations ergothérapeutiques et
les possibilités techniques offertes par le cadre bâti ;
¸ Mettre en place des permanences sur le territoire de l’extension SHERPA et
notamment au sein de la Maison du territoire de Saint Romain de Colbosc, et ce
afin d’enrichir l’accueil et le conseil déjà mis en place par la mission rénovation
de la Communauté urbaine ; 5
¸ Mettre en place des actions de prévention permettant de valoriser l’importance de
l’adaptation des logements seniors
La communauté urbaine s’engage à :
¸ Promouvoir le dispositif SHERPA auprès des publics senior formalisant un
souhait de travaux d’adaptation qu’ils soient, ou non, éligibles aux aides
financières subséquentes ;
¸ Promouvoir la Maison Dahlia ainsi que les outils de prévention mis en place
(notamment le guide sur l’adaptation des logements seniors, la plateforme web et
la visite virtuelle de la Maison Dahlia) ;
¸ Orienter les demandes reçues par la Plateforme de la Rénovation vers le dispositif
SHERPA, dès lors que les demandeurs répondent aux critères d’éligibilité du
dispositif ;
¸ Réaliser les visites à domicile en binôme avec le technicien pour les situations
éligibles aux aides financières portées par la communauté urbaine ;
¸ Orienter les demandes reçues par la mission rénovation ne répondant pas aux
critères d’éligibilité du PIG vers la Maison Dahlia pour permettre l’étude de la
situation et la recherche de solutions techniques et financières ;
¸ Participer à la création d’outil de transmission des données entre les équipes de la
présente convention et actualiser régulièrement les éléments figurant sur ces
outils pour faciliter l’avancée commune des accompagnements ;
¸ Informer l’équipe SHERPA des résultats de commissions des financeurs du PIG
afin de faciliter le suivi de co-financement des bénéficiaires ;
¸ Permettre l’organisation de réunions de synthèses techniques et sociales entre les
services du CCAS et la plateforme de la rénovation, afin qu’un point soit fait sur
les situations qui bénéficient d’un accompagnement et que le projet technique
final soit le résultat d’une synthèse entre les préconisations ergothérapeutiques et
les possibilités techniques offertes par le cadre bâti ; 6
¸ Participer aux actions de prévention portant sur l’adaptation des logements seniors
mis en place par SHERPA afin de promouvoir les missions de la communauté
urbaine et les dispositifs de financement qu’elle peut mobiliser ;
¸ Participer à des groupes de travail piloté par le CCAS du Havre portant sur la
création et le déploiement d’outils en lien avec l’adaptation des logements
seniors ;
¸ Verser au CCAS du Havre un montant forfaitaire annuel d’investissement relatif à
l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour ces prestations de diagnostic ayant pour
vocation la réalisation de travaux ouvrant droit à subventions, montant forfaitaire
fixé à 65 898 € par an.
Article 5 : Evaluation
Les parties prévoient un point d’étape à mi-parcours (décembre 2022) et un bilan en fin de période afin
d’apprécier les modalités de réalisation des dossiers de demandes de subventions, et au besoin de les
adapter.
Article 7 : Modification
Toute modification de la présente est subordonnée à l’accord préalable des membres signataires et fera
l’objet d’un avenant. Les parties s’engagent à s’informer mutuellement de toute modification de
fonctionnement en relation avec l’objet de la convention.
Article 6 : Prise d’effet – durée
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans (exercices budgétaires 2022-2023). La
prise d’effet de la convention est fixée au 1er janvier 2022.
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous les autres droits
qu’elle pourrait valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles restées infructueuses.
Le paiement forfaitaire de la mission d’AMO sera alors revu au prorata de la durée de la mission. 7
Fait au Havre, le Fait au Havre, le
Pour la communauté urbaine Pour le CCAS du HAVRE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Edouard Philippe Florence THIBAUDEAU-RAINOT
Président Vice-Présidente du CCAS
En double exemplaires originaux