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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 116 MAD dispo locx hs tps scolaire Bidache ete 2023 Document publié le Jeudi 27 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 116 MAD dispo locx hs tps scolaire Bidache ete 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Justice et droit, SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE BIDACHE, L’ECOLE PUBLIQUE DE BIDACHE ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE POUR LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SCOLAIRES HORS TEMPS SCOLAIRE.

Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, déléguant directement certaines attributions au Président et notamment son 19ème paragraphe : « Approuver les conventions de mise à disposition de biens mobiliers ou de biens immobiliers , bâtis ou non bâtis, au profit de la Communauté d’Agglomération, avenants aux conventions existantes et résiliations »,

Vu l’arrêté du Président en date du 27 juin 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Arnaud FONTAINE, 15ème Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu l’arrêté du Président en date du 27 juin 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Muriel HOUET, Conseillère déléguée territoriale, chargée d’une mission d’appui auprès de Monsieur Arnaud FONTAINE, 15ème Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la nécessité de mise à disposition de locaux permettant une organisation opérationnelle des accueils de loisirs,

DECIDE

ARTICLE 1 : de signer une convention avec la commune de Bidache et la Direction de l’école publique de Bidache pour la mise à disposition des locaux scolaires du 10 juillet au 18 août 2023 compris.

ARTICLE 2 : Des frais de fonctionnement d’un montant de 60,00 € par jour d’occupation seront facturés à la Communauté d’Agglomération Pays BasqueSIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX

ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

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