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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 162 MaD Pole Bidache pour PMI 2023 Document publié le Jeudi 15 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 162 MaD Pole Bidache pour PMI 2023)Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉCISIONS PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DU POLE PETITE ENFANCE DU PAYS DE BIDACHE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES, SERVICE DE LA PROTECTION MATERNELLE INFANTILE (PMI)

Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 17 juillet 2020, déléguant directement certaines attributions au Président et notamment son 23ème paragraphe : « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion de baux de location d’immeubles, nécessaires à l’installation et au fonctionnement des services communautaires ou des organismes relevant de politiques publiques de la communauté d’Agglomération, avenants aux baux existants, renouvellement de baux existants et résiliations»,

Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 27 juin 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Arnaud FONTAINE, 15ème Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu l’arrêté du Président en date du 27 juin 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Muriel HOUET, Conseillère déléguée territoriale, chargée d’une mission d’appui auprès de Monsieur Arnaud FONTAINE, 15ème Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la nécessité d’accueillir sur le territoire communautaire et en particulier celui du Pays de Bidache des consultations et des actions médico-sociales de prévention et de suivi en faveur des femmes enceintes, des parents et des enfants de moins de 6 ans,

DECIDE

ARTICLE 1 : de signer avec le service PMI du Département des Pyrénées-Atlantiques une convention de mise à disposition de locaux à usage professionnel ; les locaux étant situés : pôle Enfance du Pays de Bidache 3, allée du Parc des Sports à BIDACHE, pour l’année 2023.SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX

ARTICLE 2 : Cette location se fera à titre gracieux.

ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

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