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unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv 2022 12 08 conseil Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv 2022 12 08 conseil)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, PV des délibérations du conseil communautaire du 08 décembre 2022 1/20

Ordre du jour :

* Approbation du PV de la réunion du conseil du 11 octobre 2022 ;

* Information sur les décisions de la Présidente et du bureau dans le cadre des délégations données ; * Modification du Droit de préemption Urbain de PSC ;

* Autorisation de lancer le Permis d’Aménager de la ZA de Lavernhe ;

* Validation des Attributions de Compensations 2022 ;

* Fixation des Fonds de concours des communes pour les travaux de Voirie 2022 ; * Amortissement des subventions en nature comptabilisées aux comptes 204412 et 204411 * Régularisation de l’actif du Budget Principal ;

* Décisions Modificatives sur les budgets principal et annexes ;

* Autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement - exercice 2023 ; * Attribution d’une subvention à l’office du tourisme de Pays Ségali pour l’exercice 2023 ; * Marché de travaux du tiers lieu de Baraqueville ;

* Vente du lot n°26 à la ZA du Puech 2 ;

* Convention avec la Mairie de Naucelle pour le remboursement des consommations électriques des éclairages publics de la ZA de l’Issart ;

* Conventions avec la CC du Réquistanais pour le service OM sur la commune de Meljac et échanges de tournées ;

* Autorisation à donner à Madame la Présidente de passer le Marché d’enlèvement des bennes des déchetteries ;

* Fin de la Mise à disposition du bâtiment de la MAM de Sauveterre et modification de l’échéancier de remboursement

* Modification des tarifs des ACM de Pays Ségali Communauté ;

* Règlement intérieur de la micro-crèche « les Loupiots » de Naucelle ;

* Questions diverses.* Passation d’une convention de gestion avec la Fédération des Œuvre Laïques pour la gestion de l’ALSH de Cassagnes-Bégonhès ;

* Questions diverses.

Membres

43

Présents

34

Dont 1

suppléant et

7 procurations

PV du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

de PAYS SEGALI COMMUNAUTE

Séance du 08 décembre 2022

Le 08 décembre deux mille vingt-deux à dix-huit heures à la salle des fêtes de GRAMOND, le conseil de Pays Ségali Communauté convoqué le 01 décembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement sous la présidence de Madame CLEMENT Karine, Présidente.

Etaient présents : ALCOUFFE Patrick, ARTUS Michel, AT André, BARBEZANGE Jacques, BAUGUIL William, BERNARDI Christine, BESOMBES Yvon, BORIES André, BOUSQUET Pierre, CALMELS Bernard, CARRIERE François, CAZALS Bernard, CAZALS Claude, CLEMENT Karine, COSTES Michel, ESPIE Gabriel, FABRE Jean-Marc, FRAYSSE Julien, GARRIGUES Séverine, GINISTY Suzanne, GREZES-BESSET Jean-Louis, LAUR Patricia, MAUREL Jacques, MAZARS David, MAZARS Jean-Pierre, MOUYSSET René, PANIS Didier, SERGES GARCIA Dorothée, TARROUX Jean- Luc, TROUCHE Anne, VABRE François, VERNHES Nadine, VIALETTES Jacky, WOROU Simon.

Absents excusés : CHINCHOLLE Franck (procuration donnée à MOUYSSET R.), DOUZIECH Olivier (procuration donnée à CLEMENT K.), FRAYSSINHES Patrick (procuration donnée à MAZARS D), LACHET Jean (suppléant présent PANIS D.), POMIE Alain (procuration donnée à WOROU S.), RAUZY Christophe (procuration donnée à BARBEZANGE J.), RIGAL Damien, SUDRES Vincent (procuration donnée à TROUCHE A.), VABRE Philippe (procuration donnée à CALMELS B.).

Absent : JAAFAR Thomas;

Secrétaire de séance : Monsieur Jacky VIALETTESPV des délibérations du conseil communautaire du 08 décembre 2022 2/20

OBJET : Approbation des PV de la réunion du conseil du 11 octobre 2022 et des décisions de la Présidente Le CR de la réunion du conseil du 11 octobre et la DP ont été envoyés a été envoyé aux conseillers communautaire en annexe de la convocation à la réunion de ce jour.

Aucune remarque n'est formulée.

Délibération n°20221208-01

OBJET : Modification du Droit de préemption Urbain (DPU) de PSC

- VU la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, dite loi Aménagement, instituant le Droit de Préemption Urbain, - VU la loi n° 86-841 du 17 juillet 1986, reportant la date d’application du D.P.U. - VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, rendant le D.P.U. facultatif,

- VU le décret n° 86-516 du 14 mars 1986, relatif au D.P.U.,

- VU le décret n° 86-748 du 27 mai 1986,

- VU le décret n° 87-284 du 22 avril 1987, relatif au D.P.U. et aux Z.A.D.,

- VU la loi n°2000-1208 du 13 Décembre 2000, dite loi Solidarité et Renouvellement Urbain, - Vu la délibération n° 20170926-04 du 26 septembre 2017 de PSC instituant le Droit de Préemption Urbain sur son territoire ;

- Considérant que ce DPU ne tient pas compte des communes en cartes communales ;

Contexte lié au Droit de Préemption Urbain (DPU).

Pays Ségali Communauté étant compétente en matière de documents d’urbanisme, elle est également compétente pour instituer un DPU. En effet, le DPU est transféré de plein droit à un groupement à fiscalité propre lorsqu’il est compétent en matière de document d’urbanisme (article L.211-2 du code de l’urbanisme). Suite à la création de la nouvelle intercommunalité, le nouveau conseil communautaire doit délibérer pour redéfinir les périmètres et les conditions de mise en œuvre du DPU à l’échelle de tout le territoire, ainsi que les éventuelles délégations données dans ce domaine.

L’article L.211-1 du code de l’urbanisme permet aux communes dotées d’un POS ou d’un PLU approuvé d’instituer un DPU sur tout ou partie des zones urbaines (zones U) et des zones d’urbanisation future (zones AU) délimitées par ces documents.

Il est possible d’instituer et de préciser les dispositions du DPU sur le territoire intercommunal. Il convient également de répartir le bénéfice de ce droit entre la Communauté de Communes et les communes membres. En effet, conformément à l’article L.213-3 du code de l’urbanisme, il est possible, pour le titulaire du droit, de le déléguer à une collectivité locale, délégation qui peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l’occasion de l’aliénation d’un bien.

Il est alors proposé d’instituer un DPU sur le territoire intercommunal afin :

- de mettre en œuvre un projet urbain,

- de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,

- d'organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, - de favoriser le développement du tourisme et des loisirs,

- de réaliser des équipements collectifs,

- de lutter contre l’insalubrité,

- de permettre le renouvellement urbain,

- de sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti.

Périmètre d’application du DPU :

Concernant les zones d’application du DPU, et conformément à l’article L.211-1 du code de l’urbanisme, il est proposé d’appliquer le DPU sur les communes :

* possédant un Plan Local d’Urbanisme et sur l’ensemble des zones suivantes : - Zones urbaines (zone U) et à urbaniser (zones AU) du PLUI du Naucellois. - Zones U et AU du PLU de Cassagnes-Bégonhès.

- Zones U et AU du PLU de Sainte Juliette sur Viaur.

- Zones U et AU du PLU de Calmont.

- Zones U et AU du PLU de Manhac.PV des délibérations du conseil communautaire du 08 décembre 2022 3/20

- Zones U et AU du PLU de Baraqueville (lequel concerne la totalité de la commune de Baraqueville et une partie de la commune de Camboulazet).

- Zones U et AU du PLU de Boussac.

- Zones U et AU du PLU de Sauveterre de Rouergue.

- Zones U et AU du PLU de Colombiès.

- Zones U et AU du PLU de Moyrazès.

* sur les communes en Cartes Communales et sur les zones suivantes :

- Commune de Camboulazet

Aura pour objet la réalisation d’espaces publics et d’aménagements urbains :

1 - dans le secteur de Noyes, sur la parcelle section A 201 (Zone U) pour une opération d’aménagement d’un espace public autour de la salle des fêtes existante ;

2 - Dans le secteur de Pruns, sur la partie constructible de la parcelle section B 985 (zone U) pour l’aménagement d’un espace public en vue d’une création d’une zone de loisirs-détente et d’équipements collectifs ;

3 - Dans le secteur du village de Camboulazet, sur les parcelles sections : B 428 – B 1513 - B 1653 - B 1661 - B 1659 et partie de la zone constructible de la parcelle B 1515 - (zone U de la carte communale) pour le projet d’aménagement « Cœur de Village » (implantation d’activités économiques et aménagement d’équipements collectifs : commerces de première nécessité, services, aire de jeux-détente-loisirs…)

Et dont les périmètres sont précisés aux plans ci-annexés.

- Commune de Castanet

Aura pour objet de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat, de constituer des réserves foncières sur les zones U et N de la carte communale :

1 - secteurs de Castanet : Village de Castanet, l’Estroc, Lo Pesso, Le Couderc sur les parcelles sections : G 906- G 902- G 910- G 908 - G 909 - G 846- G 921 - G 712 –G 0711 (zones U et N), pour répondre à une politique locale de l'habitat, et l'extension ou l'accueil des activités économiques ;

2 - secteur de Landesserre -Le Bélvèdère : Combrouze, sur les parcelles sections : ….C 08 - C 30 -C 662-C 941 - C 1003 – C 888 - C 965 - C 244 - C 243

(zone U) pour répondre à une politique locale de l'habitat, et l'extension ou l'accueil des activités économiques

3 - Secteur de Lardeyrolles - La Capelle de lardeyrolles , Lardeyrolles sur les parcelles sections : D 850 – D 851 – D 852 – E 124 – E 792 – E 826 – E 076 – E 864 – E 866 – E 845 – E 88 – E 87 – E 847 – E 069 – E 070 – E 829 (zone U), pour répondre à une politique locale de l'habitat, et l'extension ou l'accueil des activités économiques

Et dont les périmètres sont précisés aux plans ci-annexés.

- Commune de Gramond

Aura pour objet la réalisation d’équipements ou d’opérations d'aménagement :

1 - Dans le secteur de La Garenne :

- sur les parcelles section B 524, B 1010 et B 1215 (zone U) pour un projet de création d’une zone d’habitat et/ou artisanale ;

- sur les parcelles B 536, B 538, B 539 et B 540 (zone U) pour un projet de création d’une zone d’habitat.

2 - Dans le secteur de La Borie / La Saurie :

- sur la parcelle section B 1245 (zone U) pour un projet d’agrandissement d'un lotissement communal et liaison entre les lotissements et le village de Gramond ;PV des délibérations du conseil communautaire du 08 décembre 2022 4/20

- sur les parcelles section B 503 et B 616 (zone U) : ces terrains pourront être utilisés pour l’élargissement des voiries communales et une continuité d'urbanisation entre le lotissement de La Saurie et le lotissement La Lande ;

3 - Dans le secteur des Moulières : sur la parcelle section D 504 (zone U) pour un projet d'aménagement de lotissement et aménagement d'ensemble du secteur, rendu nécessaire par I ‘obligation d'un accès unique à la Route Départementale 38 ;

4 - Dans le secteur de Gramond bourg :

- sur les parcelles section B 434, B 344, B 347, B 348, B 372, B 1050, B 1052, B 1069 (zone U) pour des projets d’aménagement de logements locatifs en centre bourg,

- sur les parcelles section B 376 et B 362 (zone U) pour des projets d’aménagement urbain dans le cadre du programme Cœur de Village,

- sur les parcelles section B 428, B 429, B 430, B 433, B 446, B 451, B 452, B 1135, B 1147 (zone U) pour un projet d’aménagement urbain et la création d’un accès pour le centre du village, - sur la parcelle section B 345 (zone U) pour la réalisation de l’élargissement et sécurisation du carrefour RD 546 / RD 607 dans le cadre de l’opération Cœur de Village ;

Et dont les périmètres sont précisés aux plans ci-annexés.

Bénéficiaire du DPU :

Il est proposé que le DPU soit maintenu au profit de la Communauté de Communes Pays Ségali pour les zones suivantes, zones dédiées aux activités économiques ou touristiques de compétences intercommunales :

- L’ensemble des zones Ux et AUx du PLUI du Naucellois.

- L’ensemble des zones Ux et AUx du PLU de Cassagnes-Bégonhès.

- L’ensemble des zones Ux et AUx du PLU de Calmont.

- L’ensemble des zones Ux et AUx du PLU de Manhac.

- Commune de Baraqueville : la zone Ux de la ZA du Puech 1 et de la ZA du Ramasso ; la zone Ux de la ZA de Marengo ; la zone AUx de la ZA du Puech 2 ; la zone AUt du Val de Lenne. - Commune de Sauveterre de Rouergue : la zone AUt au lieu-dit La Gazonne.

Au sein de ces zones, les décisions relatives aux Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) seront prises par la Communauté de Communes en concertation avec la commune concernée. Il est alors proposé que sur toutes les autres zones U et AU de l’ensemble des POS et PLU approuvés ainsi que les zones ci avant-indiquées au paragraphe : "* sur les communes en Cartes Communales et sur les zones suivantes : …/…" pour les communes en cartes communales (soit pour les communes de Castanet, Camboulazet et Gramond), ce droit soit délégué à chaque commune territorialement concernée.

Délégation à Madame la Présidente :

Il est proposé de donner délégation à Madame la Président pour préempter au nom du Conseil Communautaire et de signer tout document relatif au DPU.

Mesures de publicité :

Il est rappelé que la présente délibération devra être affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes ainsi que dans l’ensemble des communes membres.

Cette délibération devra être mentionnée dans deux journaux diffusés dans le département. Une copie de la présente délibération sera adressée au Préfet et aux services suivants : - Direction Départementale des Services Fiscaux,

- Conseil Supérieur du Notariat,

- Chambre des Notaires,

- Barreau constitué auprès du Tribunal de Grande Instance de Rodez,

- Greffe de ce même tribunal,

- D.D.T.PV des délibérations du conseil communautaire du 08 décembre 2022 5/20

Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

-DECIDE d’instaurer le Droit de Préemption Urbain tel qu’il est défini ci-dessus au paragraphe « Périmètre d’application du DPU ».

-APPROUVE la répartition du bénéfice du DPU, par délégation, entre les communes et Pays Ségali Communauté telle que précisée ci-dessus au paragraphe « Bénéficiaire du DPU », -APPROUVE la délégation donnée à Madame la Présidente pour préempter au nom du Conseil Communautaire,

-AUTORISE Madame la Présidente à accomplir les mesures de publicité,

-AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document se référant à la présente délibération.

Délibération n°20221208-02

OBJET : Autorisation de lancer le Permis d’Aménager de la ZA de Lavernhe

Dans le cadre de la viabilisation de l'extension de la ZA de Lavernhe et dans l'attente de la construction de

bâtiments, les travaux de voirie définitive, des bas-côtés, I'aménagement et la plantation des espaces verts

ainsi que l'éclairage public éventuel seront différés.

La communauté de communes s'engage à réaliser ces prestations avant le 31 décembre 2028 et à en assurer

l'entretien jusqu'au transfert dans le domaine public et au-delà.

Afin de permettre le découpage de lots sur l’extension et l’installation d’entreprises il y a lieu de réaliser un

Permis d’Aménager en ce sens.

Après en avoir délibéré, Le conseil communautaire décide de :

- Charger Madame la Présidente à déposer le Dossier de permis d'aménager en vue de son instruction ;

- autoriser Madame la Présidente à signer tous les documents s’y afférents ;

- s'engager à réaliser, entretenir et gérer les espaces communs y compris la voirie avant leur transfert dans le

domaine public et au-delà.

Délibération n°20221208-03

OBJET : Validation des Attributions de Compensations 2022

Vu le Code général des Collectivités Locales ;

Vu le Code des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu les délibérations du 07 février 2017 – 04 avril 2017 – 26 septembre 2017 – 25 septembre 2018 – 26

novembre 2018 – 14 novembre 2019 – 10 décembre 2020 et du 09 décembre 2021 relatives aux rapports de

la CLECT en fonction des évolutions des transferts de charges entre les communes et Pays Ségali

Communauté et aux différentes modifications des attributions de compensation en découlant,

Madame la Présidente propose au conseil communautaire de valider les Attributions de Compensation 2022

telles que présentées ci-dessous :

COMMUNES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS 2022 EN FONCTIONNEMENT EN INVESTISSEMENT

BARAQUEVILLE 343 283.57 € - 77 706.82 €

BOUSSAC 27 703.42 € - 38 524.67 €

CAMBOULAZET 14 568.06 € - 30 672.47 €

CASTANET 9 673.35 € - 48 862.39 €

COLOMBIES 15 258.07 € - 104 288.86 €PV des délibérations du conseil communautaire du 08 décembre 2022 6/20

Après en avoir délibéré, Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés:

- approuve l'exposé de Madame la présidente ;

- valide les Attributions de compensation ci avant indiquées dans le tableau ;

- Charge Madame la présidente de la mise en application de cette décision et de réaliser tous les documents

administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

OBJET : Fixation des Fonds de concours des communes pour les travaux de Voirie 2022

Délibération ajournée dans l'attente de compléments d'informations.

Délibération n°20221208-04

OBJET : Amortissement des subventions en nature comptabilisées aux comptes 204412 et 204411

Des biens immobiliers et mobiliers ont été restitués aux Communes concernées, à l’occasion du transfert de la compétence Ecoles en 2020. En termes comptables, cela s’est traduit par des recettes d’ordre d’investissement pour sortir ces biens de l’actif et des dépenses d’ordre d’investissement inscrites aux articles :

204412 : Subventions d’équipements en nature, bâtiments et installations

204411 : Subventions d’équipements en nature, biens mobiliers, matériels et études

Madame la Présidente explique qu'il convient de fixer les durées d’amortissement de ces subventions en nature, afin d’apurer l’actif, vu que les biens correspondants ont été transférés aux Communes et ne sont donc plus dans les comptes de la Communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés : - décide de fixer la durée d’amortissement des subventions en nature inscrites à l’article 204412 à 30 ans (compte d’amortissement : 2804412) et des subventions en nature inscrites à l’article 204411 à 5 ans (compte d’amortissement : 2804411);

- Charge Madame la Présidente de la mise en application de cette décision.

GRAMOND 11 457.66 € - 23 541.33 €

MANHAC 43 652.95 € - 41 080.52 €

MOYRAZES 49 163.09 € - 85 499.54 €

PRADINAS 28 703.31 € - 34 307.21 €

SAUVETERRE 46 357.28 € - 37 274.98 €

CABANES - 11 434.70 € - 31 700.86 €

CAMJAC - 6 643.30 € - 53 077.36 €

CASTELMARY - 8 301.37 € - 18 054.66 €

CENTRES 37 189.42 € - 86 560.59 €

CRESPIN - 573.76 € - 27 666.55 €

MELJAC - 4 232.02 € - 17 940.82 €

NAUCELLE 199 211.31 € - 41 320.83 €

QUINS - 25 531.24 € - 67 785.12 €

ST JUST / VIAUR 7 128.65 € - 47 136.20 €

TAURIAC DE NAUCELLE 12 239.41 € - 57 054.84 €

CALMONT 326 538.50 € - 80 593.92 €

SAINTE JULIETTE 27 215.51 € - 42 515.35 €

CASSAGNES 93 452.24 € - 42 745.19 €

TOTAL 1 236 079.42 € - 1 135 911.08 €PV des délibérations du conseil communautaire du 08 décembre 2022 7/20

Délibération n°20221208-05

OBJET : Régularisation de l’actif du Budget Principal

Il a été constaté sur l’actif du budget principal PSC deux sommes négatives au niveau des amortissements. Ces sommes correspondent à des amortissements décomptés à tort sur des études intégrées aux biens affectés.

Il faut donc réaliser une régularisation des écritures comptables en demandant au comptable de la collectivité au SGC de Villefranche de réaliser un débit de 854.00 € au compte 2033 et un crédit de la même somme (854 .00 €) au compte 1068 section d’investissement du budget principal PSC - Exercice 2022. Pour les 2 études suivantes :

Cpte 2033 2018-2033-3-12DESAMIANTAG 310 €

Cpte 2033 2018-2033-3-2CMPetudes 544 €

De plus, il a été également constaté que le compte 2135 présente des amortissements de biens alors que l’imputation sur ce compte n’offre pas la possibilité de les amortir. Aussi, il est demandé au conseil d’autoriser le comptable de la collectivité au SGC de Villefranche de régulariser ces amortissements du compte 28135 au compte 1068 selon le tableau ci-annexé.

Le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés, décide : - d’approuver cet exposé ;

- d’autoriser le comptable de la collectivité au SGC de Villefranche de Rouergue de réaliser les régularisations des écritures ci avant indiquées.

Délibération n°20221208-06

OBJET : Décisions Modificatives du Budget principal PSC, des Budgets Annexes Zone du Puech 2 et Ordures Ménagères

Budget principal – Exercice 2022 - DM n°4

En section de fonctionnement, il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires : - au chapitre 011 en raison du contexte d’inflation qui génère des dépenses supplémentaires sur pratiquement tous les postes

- au chapitre 012, Charges de personnels et frais assimilés, compensé par des recettes supplémentaires à l’article 6419, remboursements sur rémunérations du personnel

- au chapitre 66, charges financières en raison de la charge supplémentaire induite par les prêts à taux variable.

- au chapitre 042 opération d’ordre de transfert entre sections (amortissements en hausse)

En section d’investissement, des crédits supplémentaires sont à prévoir au chapitre 20 (hors opérations et hors fonds de concours et subventions), et à l’opération 40 Voirie. D’autre part des opérations d’ordre de section à section et à l’intérieur de la section sont à passer.PV des délibérations du conseil communautaire du 08 décembre 2022 8/20PV des délibérations du conseil communautaire du 08 décembre 2022 9/20PV des délibérations du conseil communautaire du 08 décembre 2022 10/20

Budget annexe Zone du Puech 2– Exercice 2022 - DM n°1

En section de fonctionnement, il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires pour le financement des intérêts – l’emprunt étant à taux variable.

Budget Annexe Ordures Ménagères – Exercice 2022 - DM n°1

Il n’a pas été prévu au BP 2022 du budget annexe OM des crédits suffisants sur les comptes suivants : - en Fonctionnement aux Compte 65558 concernant la cotisation au SYDOM plus élevée que l’estimation de début d’année ; Compte 66111 (intérêt des emprunts) car le remboursement des premières mensualités de l’emprunts contracté cette année n’avait pas été prévu au BP ; Compte 6811 pour les amortissements de biens

- en investissement aux compte 1641 (remboursement du capital des emprunts) remboursement des premières mensualités de l’emprunts contracté cette année n’avait pas été prévu au BP ; * compte 2031 opération 16 déchetterie de Naucelle (Maitrise d'œuvre) …

SECTION DE

FONCTIONNEMENT Compte Diminution Augmentation Dépense 66111 Charges financières 1 400,00 € Recette 7015 Vente de terrains 1 400,00 €PV des délibérations du conseil communautaire du 08 décembre 2022 11/20

Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés : - approuve les Décisions Modificatives :

* DM n°4 du Budget principal - exercice 2022;

* DM n°1 Budget annexe Zone du Puech 2– Exercice 2022

* DM n°1 Budget Annexe Ordures Ménagères – Exercice 2022

présentées ci avant :

- charge madame la Présidente de leur mise en applicationPV des délibérations du conseil communautaire du 08 décembre 2022 12/20

Délibération n°20221208-07

OBJET : Autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement – ex 2023

Autorisation à donner à Madame la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2023 avant le vote du budget 2023 dans la limite des crédits représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette pour les budgets de PSC.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 et L.2121-29 ; VU l’article L.232-1 du code des juridictions financières ;

CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser Madame la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2023 avant le vote du budget 2023 dans la limite des crédits représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette pour le budget principal PSC et le budget annexe OM :

BUDGET PRINCIPAL PSC / Chapitre–Libellé nature Crédits ouverts en 2022 (BP + DM) Montant autorisé avant le vote du BP

Chapitre 20 – immobilisations incorporelles 33 000.00 € 8 250.00 €

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 527 000.00 € 131 750.00 €

Opération 23 – Espace Public Multiservices - Chapitre 21 75 000.00 € 10 000.00 €

Opération 24 – Plan d’eau du Val de Lenne - Chapitre 21 84 000.00 € 21 000.00 €

Opération 27 – Gymnase - Chapitre 21 104 766,53 € 26 000.00 €

Opération 28 – Espace petite enfance Ceignac - Chapitre 21 437 000.00 € 15 000.00 €

Opération 37 – Tiers lieu Baraqueville - Chapitre 21 - Chapitre 20 90 000.00 € 22 000.00 € 22 500.00 € 5 500.00 €

Opération 39 – Signalisation d’information locale - Chapitre 21 143 000.00 € 35 750.00 €

Opération 40 – Voirie - Chapitre 21 2 436 600.00 € 200 000.00 €

Opération 42 – Extension de la halle R. Lacombe - Chapitre 21 105 812.00 € 26 400.00 €

Opération 43 – Pôle d’artisanat d’art -Chapitre 21 253 153.00 € 63 200.00 €

Opération 45 – Micro-crèche de Colombiès - Chapitre 21 91 000.00 € 22 750.00 €

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

HORS DETTE 4 402 331.53 € 588 100.00 €

BUDGET ANNEXE OM / Chapitre - Libellé nature Crédits ouverts en 2022 (BP + DM) Montant autorisé avant le vote du BP

Opération 11 – Déchetterie de Naucelle

2031 Frais d’études 25 000.00 € 6 000.00 €

21 - Immobilisations corporelles 217 500 € au BP 54 000.00 €

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT HORS DETTE 242 500.00 € 60 000.00 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- valide les ouvertures de crédit pour l’exercice 2023 ci avant exposées,

- autorise Madame la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits ouverts.PV des délibérations du conseil communautaire du 08 décembre 2022 13/20

Délibération n°20221208-08

OBJET : Attribution d’une subvention à l’office du tourisme de Pays Ségali pour l’exercice 2023

- Budget Annexe office du tourisme

Ce budget de nomenclature M14 (SPA), ne peut s’autofinancer. Les recettes perçues sont insuffisantes à son équilibre.

Une aide financière provenant du budget Principal est donc nécessaire à l’équilibre financier de ce budget annexe, de plus la taxe de séjour servant à financer des opérations touristiques est perçue sur le budget principal.

Cette subvention d’équilibre est justifiée du fait même de l’objet principal de ce budget annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :

- APPROUVE le versement de subventions d’équilibre du Budget Principal vers les Budgets Annexes Office du Tourisme pour un montant de 180 000.00 € ;

- DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Principal N et que les versements seront réalisés en fonction des besoins dans le courant de l’exercice 2023.

Délibération n°20221208-16

OBJET : Marché de travaux du tiers lieu de Baraqueville

OBJET : Marché de travaux pour la création du tiers lieu de Baraqueville

Madame la Présidente informe le Conseil communautaire qu’une mise en concurrence des entreprises a été lancée pour les travaux de création du tiers-lieu communautaire de Baraqueville, sous la forme d’une procédure adaptée.

Des offres ont été reçues, certains lots dépassent les estimations et une négociation doit être engagée sur les lots 3, 4, 5 et 9. En revanche, en ce qui concerne le lot 10 Plomberie, sanitaire, VMC une seule offre a été reçue sur le profil d’acheteur de la Communauté de communes, mais suite à une erreur de dossier semble t’il, elle était sans rapport avec l’objet du marché. Aucune offre recevable n’a donc été reçue pour se lot 10 et Madame la Présidente, demande au Conseil de bien vouloir le déclarer infructueux et de valider le principe d’une relance de ce lot n°10 sous la forme d’une consultation avec mise en concurrence directe auprès d’entreprises susceptibles de répondre, mais sans nouvelle publicité.

A l’issue des résultats de la négociation et de la relance de la consultation pour ce lot n°10, le Conseil communautaire sera invité à se prononcer sur l’adoption des marchés, lors d’une séance ultérieure.

Le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés : - DECLARE le lot n°10 « Plomberie, sanitaire, VMC » du marché des travaux de création du tiers-lieu de Baraqueville, infructueux

- APPROUVE la relance d’une consultation spécifiquement pour ce lot n°10, sans nouvelle publicité préalable, mais avec mise en concurrence d’entreprises susceptibles de répondre au besoin. -AUTORISE Madame la Présidente à signer tout document se référant à la présente délibération.

Délibération n°20221208-09

OBJET : Vente du lot n°26 ZA du Puech 2

Vu la délibération n° 20201210-19b du 10 décembre 2020 fixant les prix de ventes de la ZA du Puech 2 ; Considérant une demande d’acquisition du lot 26 de la zone du Puech 2 (12160 Baraqueville) par la SCI CERBAT (Siège social : Carrefour de l’Agriculture - Route de Moyrazès - 12026 RODEZ ;

Madame la Présidente propose au conseil de statuer sur la vente de ce terrain aménagé par la Communauté de communes :

- Situation du terrain : Lot n° 26 - ZA du Puech 2 (parcelles C 2096 d’une contenance de 3 446 m² commune de Baraqueville) ;PV des délibérations du conseil communautaire du 08 décembre 2022 14/20

- Prix de vente des terrains hors taxes : 15 € HT le m2, soit 51 690 € hors taxes ; - TVA sur la marge : 6 774,84 €

- Prix TTC : 58 464,84 €

Le Conseil de Communauté à l'unanimité des membres présents et représentés décide : - d'approuver la vente du lots 26 de la zone du Puech 2 (parcelles : C 2096 – commune de Baraqueville) d’une contenance totale de 3 446 m2, au prix de 15 € HT / m² soit 51 690 € HT (58 464.84 TTC) à la SCI CERBAT (Carrefour de l’Agriculture - Route de Moyrazès - 12026 RODEZ ;

- de Charger Madame la présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération, et notamment de la signature de l’acte de vente préparé par étude notariale, ainsi que tous les actes administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n°20221208-10

OBJET : Convention avec la Mairie de Naucelle pour le remboursement des consommations électriques des

éclairages publics de la ZA de l’Issart

Il est rappelé que les zones d’activités sont de compétence communautaire, et que les charges d’entretien reviennent donc à PSC ;

Or, les éclairages publics de la ZA de l’Issart sont aujourd’hui encore payés par la Mairie de Naucelle. Il convient donc de régulariser ces charges. Pour ce faire, il y a lieu de signer une convention entre la PSC et la Mairie de Naucelle fixant les modalités de ce remboursement des consommations électriques de l’éclairage public de la ZA de l’Issart à la commune de Naucelle.

Considérant que Pays Ségali Communauté de communes exerce la compétence Développement économique et gère en conséquence toutes les zones d’activités économiques, il apparaît nécessaire qu’il supporte l’ensemble des charges de fonctionnement liées aux zones d’activités présentes sur le territoire communal, à savoir, la zone d’activités de Merlin et les zones d’activités de l’Issart.

Seule exception, compte tenu de la compétence de la Commune de NAUCELLE en matière d’assainissement, les entreprises étant redevables à la Commune, la Communauté de communes ne supporte pas les charges de fonctionnement liées aux réseaux des eaux usées.

Principales caractéristiques de la convention :

* Périmètre de la convention : Equipements qui relèvent des compétences communautaires : - Zone d’activité de Merlin

- Zones d’activités de l’Issart

* Les charges d’éclairage public situées sur les zones d’activités citées précédemment, soient refacturées par la Commune à la Communauté de communes sur présentation d'un état détaillé des dépenses réalisé par la commune ;

* La présente convention porte dès le 1er janvier 2017 compte tenu des compétences exercées dès cette date. Elle arrivera à échéance, si les contrats relatifs aux charges objet de la convention peuvent être effectivement transférés à Pays Ségali Communauté.

Le Conseil de Communauté à l'unanimité des membres présents et représentés décide : - d'approuver la convention de remboursement des charges d’électricité à la commune de Naucelle et telle qu’annexée ;

- d'autoriser Madame la présidente à signer cette convention ;

- de charger Madame la présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.PV des délibérations du conseil communautaire du 08 décembre 2022 15/20

Délibération n°20221208-11

OBJET : Conventions avec la CC du Réquistanais pour le service déchets ménagers

Afin d’optimiser les services de collecte et de traitement des déchets, Pays Ségali Communauté s’est rapproché de la Communauté de Communes du Réquistanais concernant les territoires limitrophes des 2 intercommunalités.

La commission déchets ménagers, réunie ce vendredi 01 décembre a approuvé cette collaboration inter- collectivités, selon les conditions suivantes :

Convention 1 – Réalisation d’échanges du service aux usagers concernant les tournées de collecte et le traitement des déchets ménagers des 2 collectivités au niveau des points de collectes suivants : - points du territoire de la CCR : La Malric ; Lentin (2 points de collecte) ; La Treillie et le Puech d’Amans qui seront collectés par PSC.

- points du territoire de PSC : le Castélou ; la Fabrèguerie ; la Borie et le Bouyssou qui seront collectés par la CCR ; (carte)

Convention 2 – la PSC confiera à la CCR la réalisation de la collecte et du traitement des déchets ménagers de l’ensemble du territoire de la commune de Meljac :

* collecte et traitement des Ordures ménagères ;

* collecte et traitement des déchets issus du tri sélectif ;

* apports volontaires vers les colonnes à verres ;

* apports volontaires des habitants de Meljac à la déchetterie de Réquista.

En contrepartie, PSC reversera chaque année à la CCR l'équivalent de la totalité de la TEOM collectée pour la commune de Meljac.

Les projets de conventions sont joints au présent document.

Le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés décide de : - Approuver ces 2 propositions de modification du service d’enlèvement et de traitement des déchets ménagers dans un souci d’optimisation du service des déchets et tels que présentés ; - Valider les 2 conventions afférentes entre PSC et la CCR telles que ci-annexées ; - Autoriser Madame la Présidente à signer ces 2 conventions et tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision ;

- Inscrire annuellement cette dépense au budget annexe OM ;

- Charger Madame la Présidente et le service déchets de PSC de la mise en place de cette décision.

Délibération n°20221208-12

OBJET : Autorisation à donner à Madame la Présidente de passer le Marché d’enlèvement des bennes des

déchetteries

Un marché a été lancé le 02 novembre 2022 pour la gestion des déchets collectés sur les Déchetteries de Naucelle et de Baraqueville ainsi que la collecte des points d'apport volontaire de verre et de papier et transfert vers les sites de traitement.

La date limite de remise des offres était fixée au lundi 28 novembre 2022 à 12h. Cette consultation comporte 7 lots comme suit :

Lot n°1 : Gestion des encombrants et gravats des déchetteries

Lot n°2 : Gestion déchets verts et du bois

Lot n°3 : Gestion des cartons

Lot n°4 : Gestion des Ferrailles et Batteries

Lot n°5 : Collecte des PAV du territoire et transfert du papier et de verre

Lot n°6 : Gestion des déchets diffus spécifiques hors ECO DDS des déchetteries Lot n°7 : Gestion huiles vidange usagées et huiles alimentaires des déchetteries

L’analyse des offres est en cours.

Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de :PV des délibérations du conseil communautaire du 08 décembre 2022 16/20

- Approuver la procédure de mise en concurrence des entreprises pour la gestion des déchets collectés sur la

Déchetterie de Naucelle et de Baraqueville ; Collecte des points d'apport volontaire de verre et de papier et

transfert vers les sites de traitement.

- Charger Madame la Présidente de procéder aux négociations à venir avec les entreprises, à l'attribuer les

marchés de prestation et à signer les actes d'engagement avec les entreprises retenues ;

- Autorise Madame la Présidente à lancer la validation de ce marché au 1er janvier 2023.

Délibération n°20221208-14

OBJET : Fin de la Mise à disposition du bâtiment de la MAM de Sauveterre et modification de l’échéancier

de remboursement

Il est rappelé que par délibération du 09 juin 2022, le conseil a adopté la restitution de la MAM de Sauveterre à la commune et également la répartition du remboursement de l’emprunt inhérent à la réalisation de cet équipement.

Aussi, il y a lieu de réaliser la fin de la mise à disposition à compter du 1er janvier 2023. Mise à disposition qui avait été actée et signée par convention du 14 novembre 2019 entre PSC et la Mairie de Sauveterre. Toutefois, la Mairie de Sauveterre demande à ce que la durée du remboursement de l’emprunt soit allongée afin de permettre une meilleure répartition des charges communales.

Aussi, il est proposé d’échelonner le montant du remboursement de l’emprunt comme suit :

RAPPEL DES MODALITES DE CALCUL DE LA CHARGE REVENANT A LA COMMUNE DE SAUVETERRE (adopté par délibération du 09 juin 2022)

BILAN Travaux MAM SAUVETERRE

Répartition de l’emprunt souscrit par PSC en 2021 :

- Organisme préteur : CRCA contrat 00003031585 du 10/11/2021 ;

- Taux fixe : 0.58% ;

- Durée : 15 ans (fin en novembre 2036) ;

- Financement de : MAM de Sauveterre - Espace enfance jeunesse de Ceignac - Espace Public Mutualise à Baraqueville (Solde).

DEPENSES RECETTES

comptes TTC HT

2031 25 064.07 € 20 886.73 € CD12 66 343.00 €

21318 274 337.36 € 228 614.47 € DETR 30 000.00 €

2188 719.47 € 599.56 € Fond concours PSC 40 000.00 € TOTAL 300 120.90 € 250 100.75 € TOTAL 136 343.00 €

SOLDE – Reste à Charge 113 757.75 €

Opération Montant %age Annuité SOLDE EPM 1 086 243.00 € 90.52% 75 629.45 € MEJ CEIGNAC

MAM SAUVETERRE 113 757.00 € 9.48% 7 920.31 € TOTAL 1 200 000.00 € 100.00% 83 549.76 €

Calcul du montant total du

remboursement

au bout de 15 ans

7 920.31 € par an Durée : 15 ans

TOTAL

de remboursement au bout

de 15 ans : 118 804.65 €

Calcul du montant total du

remboursement

pendant 20 ans

118 804.65 € de

remboursement total

Divisé en 20

annuités

5 940.23 €

de remboursement annuelPV des délibérations du conseil communautaire du 08 décembre 2022 17/20

Le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de : - Valider la fin de la mise à disposition de l’équipement « MAM de Sauveterre » au 1er janvier 2023 ; - Fixer le montant de l’annuité de remboursement de la charge d’emprunt sur une durée de 20 ans que devra verser la Commune de Sauveterre à PSC soit : 5 940.23 € annuel et qui seront appelés à la commune par la PSC à compter de l’exercice 2023 jusqu’à l’exercice 2042.

- Charger Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n°20221208-15

OBJET : Modification des tarifs des ACM et du repas de Noel des Platanes de Pays Ségali Communauté

ACM

Suite à la réunion de la commission enfance, petite enfance, jeunesse du lundi 07 novembre 2022, compte tenu des tarifs des ACM fixés par délibération du 17 janvier 2017 et non modifiés depuis, les membres de la commission ont souhaité proposer au conseil communautaire une réévaluation des tarifs des ACM en les majorant de 1 € à partir du 1er janvier 2023.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la circulaire préfectoral n° 86-154 du 26 Novembre 1986 relative à la réglementation des tarifs publics locaux,

TARIFS AU 1er janvier 2023 :

QUOTIENT

FAMILIAL

ALLOCATAIRES CAF ALLOCATAIRES MSA AUTRES REGIMES

TARIF

JOURNEE

TARIF ½

JOURNEE

TARIF

JOURNEE

TARIF ½

JOURNEE

TARIF

JOURNEE

TARIF ½

JOURNEE 0 à 420 3,50 € 2,50 € 3,50 € 2,50 € 8,50 € 5,50 €

421 à 520 5,50 € 4,50 € 4,50 € 3,50 € 9,50 € 6,50 €

521 à 800 7,50 € 6 € 5,50 € 4,50 € 10,50 € 7,50 €

Supérieur à 800 11 € 8 € 7 € 5 € 11 € 8 €

FAMILLES RESIDANT HORS COMMUNAUTE DE COMMUNES

QUOTIENT

FAMILIAL

ALLOCATAIRES CAF ALLOCATAIRES MSA AUTRES REGIMES

TARIF

JOURNEE

TARIF ½

JOURNEE

TARIF

JOURNEE

TARIF ½

JOURNEE

TARIF

JOURNEE

TARIF ½

JOURNEE 0 à 420 4,50 € 3,50 € 4,50 € 3,50 € 10,50 € 6,50 €

421 à 520 7,50 € 5,50 € 5,50 € 4,50 € 11,50 € 7,50 €

521 à 800 9,50 € 7 € 6,50 € 5,50 € 12,50 € 8,50 €

Supérieur à 800 13 € 9 € 8 € 6 € 13 € 9 €

POUR TOUTES LES FAMILLES :

Dépassement pour inscription hors délai : 1 € (en sus du tarif)

Le goûter de l’après-midi est fourni.

Des suppléments (de l’ordre de 2 €, 4 €, 5 € ou 10 €) seront demandés pour les sorties ou les activités exceptionnelles.

Coût des séjours :

Séjours de 5 jours (280 € Résidents PSC – 290 € Résidents hors PSC)

Séjours de 3 jours organisés sur le territoire du PSC : 60 € Résidents PSC-70 € Résidents hors PSCPV des délibérations du conseil communautaire du 08 décembre 2022 18/20

TARIFS REPAS ACM (inchangés)

REMUNERATION DES ANIMATEURS EN CEE

Proposition de nouveaux tarifs de rémunération pour les animateurs, pour les Contrats d’Engagement Educatif à compter du 15 décembre 2022 :

- Diplômés BAFA ou équivalence : 65 € par jour

- Animateurs Stagiaires BAFA ou équivalence : 50 € par jour

- Aide-animateurs non qualifiés : 35 € par jour

REPAS DES FAMILLES DES PLATANES

Madame la présidente explique que la résidence des Platanes organise traditionnellement un repas de fin d'année avec les résidents et leurs familles. Ce repas n'avait pas pu avoir lieu depuis 2019 en raison de la crise sanitaire.

Aussi, il y a lieu de revoir le tarif de ce repas et propose de le fixer à 18 € par personne invitées à compter de cette année 2022.

Le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de : - approuver les nouveaux tarifs ci-avant indiqués;

- Charger Madame la présidente de la mise en œuvre de cette décision ;

- Autoriser Madame la Présidente à signer tous les documents administratifs et comptable se rapportant à cette décision

Délibération n°20221208-15

OBJET : Modification du règlement intérieur Micro-crèche « les Loupiots » de Naucelle

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrête préfectoral n° 12-2016-11-02-004 du 02 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Pays Ségali créée par fusion des communautés de communes du Naucellois, du Pays Baraquevillois et extension aux communes de Calmont, Cassagnes Begonhes et Sainte Juliette sur Viaur au 1er janvier 2017 et les arrêtés modificatifs suivants ;

Vu la délibération n° 20190711-08 approuvant le règlement intérieur de la micro-crèche « les Loupiots » à Naucelle ;

Considérant la nécessite de réactualiser le règlement intérieur de la Halte-Garderie « les Loupiots » à Naucelle,

Madame la Présidente donne lecture du projet de Règlement.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés : - Approuve le nouveau règlement intérieur de la micro-crèche « les Loupiots » à Naucelle et tel qu'il sera présenté lors de la réunion du conseil ;

- Charge Madame la Présidente et les services petite enfance de sa mise en application.

TARIF REPAS RESTAURATION SCOLAIRE ET ALSH

ENFANT TARIF PAR ENFANT

1er enfant 3,95 €

2ème enfant 3,95 €

A partir du 3ème enfant 2,95 €

Pour toute présence d’un enfant non inscrit pour le repas 1 € en sus du tarif par enfantPV des délibérations du conseil communautaire du 08 décembre 2022 19/20

OBJET : Questions diverses.

Délibération n°20221208-17

OBJET : Aide exceptionnelle à l'association AJAL

Le développement de la culture en milieu rural est une volonté importante des élus du Pays Ségali dans un souci constant de proximité, de lien social et de bien vivre ensemble.

L'association AJAL, qui joue un rôle majeur dans le paysage culturel de notre territoire, rencontre actuellement des difficultés financières importantes.

Une procédure de sauvegarde doit être examinée vendredi par le tribunal durant laquelle l'association doit annoncer les engagements des collectivités

Aussi, une rencontre avec les partenaires financiers (Département de l'Aveyron, Région et PSC) a eu lieu le 6 décembre 2022 afin d'essayer de trouver une solution de sortie de crise pour l'association. Il en ressort qu'il serait envisageable que chaque collectivité étudie la possibilité d'octroyer une aide financière exceptionnelle à l'association afin qu'elle puisse combler son déficit 2022.

Concernant Pays Ségali Communauté, cette aide devrait être assortie d'engagement forts et stricts de la part de l'association afin de réduire son budget et réaliser des actions culturelles mesurées adaptées au contexte local.

Les conseillers communautaires débattent longuement sur cette proposition : Il est évoqué de demander à l'association de revoir le volume de leurs manifestations et notamment d'arrêter le Rootsergue et la manifestation d'u printemps

- René MOUYSSET : on ne revient pas sur ce qu'amène l'AJAL sur le territoire, la commune de Sauveterre aide aussi, mais il est souhaitable qu'il y ait de nouvelles programmations et une présentation en début d'année pour un meilleur cadrage.

- Bernard CAZALS : est-ce qu'une aide de PSC va interférer dans la décision du tribunal ? - Michel ARTUS : le Département et la Région autour de la table, qu'ont-ils dit - Karine CLEMENT : la région s'engagerais à hauteur de 35 000 €, pas de réponse du département. - Patrick ALCOUFFE : Est-ce que l'AJAL peut se remettre en ordre de marche après un tel déficit et si une aide leur est apporté ?

- Nadine VERHNES : La compétence culture est laissée aux associations sur notre territoire. En parallèle, pour le sport, la PSC engage beaucoup de frais pour les gymnases stades … il faut y faire attention; - Jean-Luc TARROUX : il faut qu'il y ait une diminution du budget et de leur masse salariale; - Patrick ALCOUFFE : il ne faut pas d'autre engagement sur plusieurs années si aide de 35 000 € pour aider à éponger le déficit ;

- Gabriel ESPIE : l'association a un problème de fond de roulement, si la PSC s'engage à leur verser 35 000 €, l'AJAL doit se créer un fond de trésorerie;

- André BORIES : l'AJAL compte depuis toujours sur le soutien financier des collectivités pour les aider à combler leurs pertes;

- Jacques BARBEZANGE : Beaucoup d'entreprises privées ferment alors qu'elles travaillent, et beaucoup d'associations ne demandent rien;

- René MOUYSSET : le déficit de l'association correspond à des dettes, donc cet argent manque à d'autres personnes;

- André AT : L'interlocuteur est toujours le Directeur, il faut l'avis du Président. La Programmation des manifestations est trop importante pour notre territoire, le public n'y est pas. La région propose que les 3 collectivités prennent en charge 35 000 € chacune, mais elle aurait pu répondre et aider plus tôt. On pourrait envisager de moduler le montant de l'aide et pas obligatoirement 35 000 € proposé par la région;

- Bernard CAZALS : ne vaudrait-il pas mieux qu'ils déposent le bilan et redémarrent sur des bases nouvelles ? - Dorothée SERGES GARCIA : la culture passe aussi par d'autres structures qui demandent moins; - André BORIES : oui, comme le château de Taurines, le LSA …

- André AT : on rentre dans une gestion de fait, on est tributaire, d'accord pour une aide mais pas à hauteur de 35 000 €;

- Jean-Louis GREZES-BESSET : sur quoi l'AJAL s'engage en contrepartie d'une aide ? - Karine CLEMENT : ils s'engagent sur une modification de leur programmation et une baisse de leur budget; - Gabriel ESPIE : aujourd'hui on attend leur programmation 2023 ;PV des délibérations du conseil communautaire du 08 décembre 2022 20/20

(D'autres avis et contributions sont données au cours du débat).

Après avoir entendu tous les arguments, commentaires et remarques des conseillers communautaires, Madame la Présidente soumet au vote la question suivante :

"Le conseil est -il d'accord pour engager un accompagnement financier pour l'association AJAL sous forme d'une avance de subvention sur les exercices 2023 et 2024 et sous réserve de garanties très fortes de l'association de limiter les dépenses des programmations culturelles à venir et de rechercher un équilibre financier sécurisé dans la durée."

Vote :

- 25 abstentions ;

- 16 suffrages exprimés :

* 7 votes Contre : BORIES A. - BOUSQUET P. - CALMELS B. et procuration de VABRE P - CARRIERE F. - FABRE JM. - MAUREL J.;

* 9 votes Pour : CLEMENT K. et procuration DOUZIECH O. - COSTES M. - ESPIE G. - TARROUX JL. - LAUR P. - VERNHES N. - WOROU S. et procuration de POMIE A.

La proposition est adoptée.

Rien ne restant à l'ordre du jour, la séance est levée à 20h20