Compte-Rendu - Compte rendu 14122020

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Compte-Rendu - Compte rendu 14122020 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Mernel. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 14122020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Aménagement du territoire, DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 DECEMBRE 2020

L’an deux mil vingt, le quatorze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de Mernel, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Maison des associations, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves INIZAN, Maire de la commune.

Assistaient à la séance : M INIZAN Jean-Yves, Mme RIGAUD Florence, M CORVOISIER Alain, Mme BRAUD Anne, M PIEL Pierrick, Mme GUILLOTEL Valérie, Mrs MAHAUD Didier, RIAUD Jean-Paul, LUBOWIECKI Olivier, PAVOINE Jérôme, Mme LITWINSKI Maëlle, M ALLAIN Thomas, Mme GERBET Morgane.

Excusés : Mmes BRIZOUX Jacqueline et GABILLARD Noëlla.

Secrétaire de Séance : M RIAUD Jean-Paul.

Délibération 2020/098

Objet – ELECTION DES DELEGUES AU SIGEP DE GUER

Vu le code des collectivités territoriales,

Considérant qu’il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléant de la commune de Mernel auprès du Syndicat Intercommunal de gestion de la piscine de Guer (SIGEP).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉSIGNE Mmes RIGAUD Florence et BRAUD Anne délégués titulaires et Mrs CORVOISIER Alain et PAVOINE Jérôme délégués suppléants de la commune auprès du SIGEP.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Délibération 2020/099

Objet – COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES – DESIGNATION DU REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL

La commission de contrôle des listes électorales doit être créée à chaque renouvellement du conseil municipal.

Cette commission de contrôle a deux missions :

- Elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations

intervenues depuis sa dernière réunion ;

- Elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription

ou de radiation prises à leur égard par le maire.Commune de Mernel - Conseil Municipal du 14 décembre 2020

Dans les communes de plus de 1 000 habitants et plus où une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal, la commission de contrôle est composée de 3 membres : - Un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal ; - Un délégué de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet ;

- Un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

La commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cadre d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin , et en tout état de cause au moins une fois par an.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉSIGNE Madame GUILLOTEL Valérie comme membre de la commission de contrôle des listes électorales en tant que représentant du conseil municipal.

Délibération 2020/100

Objet – ACCOMPAGNEMENT DU PAYS DES VALLONS DE VILAINE A LA VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE EN LIEN AVEC LA REGION BRETAGNE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L.221-1 à L.221-9 et R.221-1 à R.222-12 ;

Vu l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des

certificats d’économies d’énergie ;

Vu l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats

d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu la qualité de chef de file de la Région Bretagne pour les compétences relatives à l’énergie et au

climat par la loi de Maptam du 27 janvier 2014, et dont le rôle dans la mise en œuvre de la transition

énergétique a été affirmé par la loi TECV du 17 août 2015 ;

Vu la délibération n°17_DAJCP_SA_06 du Conseil régional en date du 22 juin 2017 fixant les

délégations du Conseil régional à sa Commission permanente ;

Vu la délibération n° 20_0503_02 de la Commission permanente en date du 23 mars 2020

approuvant la convention type de partenariat relative à la mise en œuvre d’une gestion

groupée des certificats d’économie d’énergie et autorisant le Président du Conseil régional à

signer les conventions de partenariat avec les collectivités territoriales et établissements

publics sollicitant la Région ;

Vu le rôle du Pays des Vallons de Vilaine dans l’accompagnement des collectivités vers la

transition climatique ;

Vu la convention d’accompagnement établie entre le Pays des Vallons de Vilaine et la

commune pour l’accès au service de Conseil en Energie Partagé.Commune de Mernel - Conseil Municipal du 14 décembre 2020

Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-

781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE),

constitue l’un des instruments importants de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il

repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux

vendeurs d’énergie appelés les « obligés ». Le dispositif désigne par ailleurs d’autres acteurs, visés à

l’article L221-7 du Code de l’énergie, qualifiés d’éligibles, tels que les collectivités locales et leurs

regroupements ou les bailleurs sociaux, et qui peuvent également obtenir des CEE en contrepartie

d’actions engendrant des économies d’énergie.

Conformément à l’article L 221-7 du Code de l’énergie, et afin d’atteindre le seuil minimal de

dépôt prévu par l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif

des Certificats d’Economies d’Energie, la Région Bretagne a la possibilité d’être désignée par

les « Demandeurs » en tant que « Regroupeur ». Afin de proposer ce regroupement à un

nombre important de membres, elle met à disposition des demandeurs une plateforme

numérique permettant la saisie des dossiers de déclaration des travaux d’économie d’énergie

(et le stockage des justificatifs).

Le Pays des Vallons de Vilaine, dans sa mission de Conseil en Energie Partagé (CEP), propose

aux collectivités un accompagnement complet pour le montage technique et administratif des

dossiers de CEE ; ainsi que leur valorisation financière auprès des acteurs du marché en tant

qu’ « Opérateur ».

La répartition du produit de valorisation financière des CEE est fixée, par convention avec le

Pays des Vallons de Vilaine, à 80% du montant revenant à la collectivité et 20% revenant au

Pays des Vallons de Vilaine pour le financement du service de Conseil en Energie Partagé.

Monsieur le Maire vous propose de rejoindre cette démarche permettant la valorisation des

Certificats d’Economies d’Energie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de valoriser les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) au travers de la démarche de

regroupement portée par la Région Bretagne, en lien avec le Pays des Vallons de Vilaine ;

S’ENGAGE à ne pas demander une nouvelle fois, au nom de la commune, la valorisation des

mêmes CEE ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de regroupement entre la commune et la

Région Bretagne ainsi que tous les documents relatifs à ce(s) dossier(s) ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’accompagnement entre la commune et

le Pays des Vallons de Vilaine, en tant qu’opérateur, ainsi que tous les documents relatifs à

ce(s) dossier(s) ;

AUTORISE le Pays des Vallons de Vilaine à recevoir la rétribution financière liée à la

valorisation de ces CEE et confirme avoir été informé des conditions de reversement arrêtées

par le Pays des Vallons de Vilaine. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 14 décembre 2020

Délibération 2020/101

Objet – ADHESION A L’ASSISTANTE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE POUR LE SUIVI ET L’EXPLOITATION DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

La commune possède un réseau collectif des eaux usées et une station d’épuration de capacité de 500 Equivalents – habitants.

Dans le cadre de la règlementation en vigueur, le Département propose aux collectivités éligibles pour la période 2021-2024, une convention d’une durée de quatre années reconduisant les modalités actuelles.

Sans se substituer aux prérogatives de l’exploitant, le Département met à disposition contre rémunération forfaitaire (avec maintien du tarif annuel de 0,41 €/habitant DGF) un technicien spécialisé, sur la base de 3 jours/an, apportant un conseil indépendant sur la conduite du système d’assainissement communal.

L’objet de la mission est de contribuer au bon fonctionnement des ouvrages en place par des visites régulières : performances épuratoires, évolution éventuelle, optimisation de l’exploitation, respect des prescriptions réglementaires, appui méthodologique. Au regard des articles L.3232-1-1 et R.3232-1 à R.3232-1-4 du code général des collectivités territoriales, la collectivité éligible bénéficiera de l’assistance technique départementale, dérogatoire au code des marchés publics.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention s’y rapportant avec le Département et à régler le coût de cette assistante technique sur le budget assainissement.

Délibération 2020/102

Objet – MODIFICATION DES STATUTS DU SDE 35

Par délibération du 14 octobre 2020, le comité syndical a validé une modification des statuts du Syndicat Départemental de l’Energie 35. Cette modification adjoint les infrastructures d’avitaillement en gaz et en hydrogène aux infrastructures de charge de véhicules électriques (art 3.3.5 des statuts), conformément à la modification législative de l’article L.2224-37 du CGCT. Elle ajoute également un nouvel « article 9 » pour permettre l’intégration de nouveaux transferts de compétences optionnelles sans avoir recours à la validation de tous les membres (ce qui est la pratique actuelle mais qui n’était pas conforme aux statuts).

La commune dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la réception du courrier, pour donner son avis sur le projet de modification des statuts du SDE35. Sans délibération, l’avis sera réputé favorable.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie 35 décrite ci- dessus. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 14 décembre 2020

Délibération 2020/103

Objet – FGDON 35 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION 2021-2024

La convention qui lie la commune à la FGDON (Fédération des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles d’Ille-et-Vilaine) arrive à échéance au 31/12/2020. Monsieur le Maire propose de la renouveler pour la période 2021-2024.

A travers cette convention, la commune bénéficie de services de lutte contre les animaux nuisibles tels que le frelon asiatique, les ragondins et rats musqués, chenilles processionnaires urticantes, corneilles noires. Ces services se traduisent par un programme de lutte de ces nuisibles, par le prêt de matériel de piégeage...

La participation de la commune est fixée de façon forfaitaire à un montant de 165 euros annuel selon un barème départemental (contre 150 € pour la période 2017-2020). Le montant de la cotisation évolue pour plusieurs raisons, notamment :

- La nécessité d’augmenter la capacité de lutter contre le ragondin et le rat musqué qui ont

augmenté leur rythme de production

- La gestion des frelons asiatiques

- La compensation par les techniciens de la baisse progressive du nombre de bénévoles

- L’augmentation des coûts de transports, de matériel et les procédures de certification

Après avoir délibéré, le conseil municipal,

ACCEPTE à l’unanimité le renouvellement de la convention multi-services avec le FGDON pour la lutte contre les nuisibles avec une participation annuelle de 165 euros pour la période 2021- 2024.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer ladite convention ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier.

Délibération 2020/104

Objet – CAISSE DES ECOLES – ADMISSION DE TITRES EN NON-VALEUR

Sur proposition de Monsieur le Trésorier par son courrier reçu le 20 aout 2020, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l’admission en non-valeur de titres de recette des exercices 2017 et 2018 sur le budget caisse des écoles, pour un montant total de 168.40 euros en raison de montant inférieur au seuil de poursuite de ces titres ou de poursuite sans effet.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE d’admettre en non-valeur un montant de 168.40 euros.

DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents s’y rapportant.Commune de Mernel - Conseil Municipal du 14 décembre 2020

Délibération 2020/105

Objet – DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER (DIA) : 13 RUE DE l’ETANG – section ZB 64.

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal la délibération du 29 juin 2020 instituant le droit de préemption urbain sur les zones urbaines délimitées par le Plan Local d’Urbanisme de Mernel approuvé par délibération le 22 juin 2020.

Considérant la DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) transmise par Maître BOUTHEMY Armel – 33 rue de Guer – 35330 VAL D’ANAST – concernant la parcelle sise 13 rue de l’Etang section ZB 64.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE de renoncer à exercer son droit de préemption urbain concernant la parcelle désignée ci-dessus.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents s’y rapportant.

Délibération 2020/106

Objet – LOGEMENTS COMMUNAUX - LOCATION ET FIXATION DES LOYERS

Monsieur le maire rappelle que les 3 logements communaux sont loués depuis plusieurs années et liés chacun par un bail. Monsieur le Trésorier souhaite malgré la signature des baux que le conseil municipal valide les montants des loyers et les conditions qui avaient été entérinés par les baux de location.

Logement 42 rue Principale

- Bail avec prise d’effet au 11 juin 2018

- Loyer initial de 280 €

- Versement d’une caution correspondant à un mois de loyer

- Révision le 1er juillet de chaque année selon l’indice de référence du 1er trimestre de l’année

précédente

Logement 44 rue Principale

- Bail avec une prise d’effet au 01/06/2016

- Loyer initial de 280 €

- Versement d’une caution correspondant à un mois de loyer

- Révision le 1er juin de chaque année selon l’indice de référence du 4ème trimestre de l’année

précédente.

Logement 6 rue Salomon

- Bail avec prise d’effet au 01/09/2004

- Loyer initial de 349,52 € et charges mensuelles de 15,24 €

- Versement d’une caution correspondant à un mois de loyerCommune de Mernel - Conseil Municipal du 14 décembre 2020

- Révision le 1er juillet de chaque année selon l’indice de référence du 4ème trimestre de

l’année précédente

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents s’y rapportant.

Délibération 2020/107

Objet – LOCATION DE LA SALLE ANOWARETH : TARIFS 2021

Monsieur le Maire rappelle les tarifs actuels de la location de la salle Anowareth et propose de maintenir ces tarifs ou de les augmenter à compter du 1er janvier 2021. Monsieur le Maire précise que la réglementation de la salle reste inchangée par ailleurs.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE de maintenir les tarifs de location de la Salle Anowareth.

DIT que les tarifs figurant dans le tableau ci-après s’appliqueront à compter du 1er janvier 2021.

Commune Hors-commune

Vin d’honneur et réunion 92 € 108 €

Demi-journée 220 € 286 €

Demi-journée et retour 354 € 400 €

Journée 312 € 466 €

Journée et retour 441 € 579 €

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Délibération 2020/108

Objet – VENTE D’UNE MAISON AU BREIL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un acheteur a exprimé le souhait d’acquérir un bien appartenant à la commune, situé au lieu-dit du « Breil ». Cet acquéreur a fait à la commune une offre pour 20 000 euros. Il est demandé au conseil de se prononcer sur cette offre.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’accepter la proposition de l’acquéreur. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 14 décembre 2020

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents s’y rapportant.

Délibération 2020/109

Objet – TARIF GARDERIE – 2020/2021

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que lors de la séance du dix juillet 2020, il avait été décidé d’expérimenter à partir de la rentrée et jusqu’aux vacances de décembre un accueil des enfants à partir de 7h le matin. Puis lors de la séance du 16 novembre 2020, ce nouvel horaire d’ouverture a été prolongé jusqu’à la fin de l’année scolaire 2020/2021. Monsieur le Maire propose de déterminer le tarif à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’à la fin de l’année scolaire 2020/2021 pour ce nouveau créneau d’accueil des enfants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE à l’unanimité de fixer les tarifs aux montants figurants dans le tableau suivant :

Objet Tarif 2020-2021

Garderie Matin de 7h00 à 7h30 1 euro

Matin (à partir de 7H30) 1,55 euros

Soir de 16h30 à 17h00 1,05 euro

Soir de 16h30 à 18h30 1,95 euros

Soir de 18h30 à 18h45 1,05 euro

Soir de 18h45 à 19h00 1,05 euro

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Séance levée à 21h45.