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unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - 01 07 19 PV Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - 01 07 19 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Investissement et développement économique, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERROIR DE CAUX

Siège social : 11 Route de Dieppe, 76730 Bacqueville-en-Caux

Date de convocation : 19/06/2019 Date d’affichage : 19/06/2019 Nombre de Membres en exercice : 97

Présents : 73

Votants : 73 + 13 pouvoirs : Mme Lucette HEDOU à M. Denis FAUVEL, M. Jean-Pierre LANGLOIS à M. Jean-Luc CORNIÈRE, M. Michel VANDERPLAETSEN à M. Christian SURONNE, Mme Michèle MORIN à Mme Anne ROQUIGNY, Mme Marie-France BEAUCAMP à M. Jean-François DUCLOS, M. Martial HAUGUEL à Guy AUGER, M. Dominique BATAILLE à M. Jean-Yves BILLORÉ-TENNAH, M. Denis QUESNAY à M. François POINTEL, M. Patrice GILLÉ à M. Gilles PAUMIER, M. Éric BÉRANGER à M. Michel CHARDONNET, Mme Chantal JARNOUX à Mme Claudine LESUEUR, Mme Charline FRANCOIS à M. Jean-Marie TABESSE, M. Daniel CHEVALIER à M. Jean-Michel DEPAROIS

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 1er JUILLET 2019

L'an deux mil dix-neuf le premier juillet à 18 heures 00, les Membres du Conseil Communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Saint Ouen du Breuil, sur convocation de Monsieur Jean-Luc CORNIÈRE, Président.

NOM Prénom P/E/A Pvr/S NOM Prénom P/A/E Pvr/S NOM Prénom P/A/E Pvr/S

AUGER Guy P DUPUY Caroline A LETELLIER Norbert P BARTHELEMY Isabelle E DURAME Sébastien S LEVAVASSEUR Marie-Christine P BATAILLE Dominique Pvr GRIZARD Vincent P MALVAUT Claudine S BEAUCAMP Marie-France Pvr FAICT Joël P MARET Jean-Paul P BEAUDOIN Aurélie A FAUVEL Denis P MASSE Stéphane P

BERANGER Éric Pvr FRANÇOIS Charline Pvr MOREL Aline P

BILLORE-TENNAH Jean-Yves P GAINVILLE Norbert P MORIN Michèle Pvr BLOC Jean-François S GILLE Patrice Pvr NIGER Chantal A BOUCHER Victor P GRINDEL Claude P NOURRICHARD Gérard P BUREAUX Olivier P GUEROULT Jacques P PADÉ Bernard P CAHARD Christelle A GUILLEBERT Denis P PASQUIER Philippe P CALAIS Thérèse P HATCHUEL Albert P PAUMIER Gilles P CHANDELIER David P HAUGUEL Martial Pvr PETIT Marc P CHARDONNET Michel P HAVARD René P PILON Michel P CHEVALIER Daniel Pvr HEDOU Lucette Pvr PIT Claude P CLET Christian P HENNETIER Fernand P POINTEL François P COLOMBEL Christophe A HÉRICHER Franck P POTEL Paul P COQUATRIX Michel P HOUSSAYE Monique P QUESNAY Denis Pvr CORNIERE Jean-Luc P JARNOUX Chantal Pvr RAILLOT Marinette P COTTEREAU Chantal P LACOMBLEZ Martine S RATIEVILLE Alain P CRESSENT Christine P LAGNEL Jacques P RIBET Jacky A DALLE Jean-Christophe P LANGLOIS Jean-Pierre Pvr ROGER François P DAS Blandine P LE GALL Christine P ROLLAND Hervé E DECLERCQ Antoine S LE VERDIER Guy P ROQUIGNY Anne P DELARUE Etienne P LEDRAIT Didier P SERVAIS PICORD Laurent A DELARUE Williams P LEFEBVRE Philippe A SURONNE Christian P DELAUNAY Myriam P LEFORESTIER Edouard S TABESSE Jean Marie P DEPAROIS Jean-Michel P LEFORESTIER Nicolas P THÉLU Jacques S DEPREAUX Alain P LHEUREUX Edouard P VANDERPLAETSEN Michel Pvr DEPREZ Jacques P LEMOINE Séverine P VEGAS Robert P DUBOSC Emmanuel A LEROND Éric P VOLLET Jacques P DUBUS Fabrice P LEROY Christophe P DUCLOS Jean-François P LESUEUR Claudine P

(Légende : P : présent - A : absent - E : excusé - Pvr : pouvoir - S : suppléant)M. Robert VEGAS est nommé secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance.

Monsieur le Président présente Monsieur Vincent GRIZARD, nouveau Maire de la Commune de la Chapelle du Bourgay. Celui-ci sera installé dans ses fonction lors du prochain Conseil Communautaire.

Adoption du procès-verbal de la séance précédente

Le Conseil Communautaire adopte à la majorité (2 contre) le PV de la séance précédente du 22 mai 2019.

Informations du Président :

Subventions Culture

Subventions Finances

ASSOCIATIONS COMMUNES DOTATIONS SOLLICITEES MONTANTS ATTRIBUÉS

F.F.I d'ECORCHEBOEUF BIVILLE LA BAIGNARDE Remplacement du drapeau 500 €

Vente parcelle au groupe Erden - ZA Criquetot

L’atelier n°4 situé sur la ZA de Criquetot est actuellement en construction.

Nous avons conclu une vente de la parcelle et du bâtiment directement au groupe Erden (Rousseau Bâtiment) sur la base des dépenses jusqu’ici engendrées.

Terrain = 91 757 €

Dépenses liées à la construction du bâtiment = 239 276 € HT

Modification du tableau des effectifs

Le Bureau, conformément à la délégation confiée par le conseil communautaire le 04/01/2017, a : -créé un poste à temps plein d’agent de maîtrise au 01.05.2019 en remplacement d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe.

-modifié de la durée hebdomadaire du poste d‘adjoint technique de 2ème classe, en charge de l’entretien des vestiaires piscine, de 19/35ème à 21/35ème au 1er juillet 2019.

CULTURE

20190701- CULTURE - SYDEMPAD : réflexion concernant les tarifs des enseignements ordinaires / Facturation M. Gilles PAUMIER expose que suite à la délibération numéro 20180606 du Conseil Communautaire du 13 juin 2018 relative aux tarifs de l’enseignement artistique dispensé par la SYDEMPAD, la commission culture souhaite, compte tenu du coût de la « part-élève » de 855.47€ pour 2019, contre 790.27€ en 2018 soit une augmentation de 8.25%, conserver les tarifs définis par cette délibération, de ne pas proposer de tarif social.

Sur proposition de la Commission, le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité : - Décide que la participation de la CCTC ne soit plus attribuée pour un cours de formation musicale en cas d’inscription en instrument sur liste d’attente, dans la mesure où le SYDEMPAD n’est pas en capacité de proposer le cours d’instrument demandé car ceci amène un conflit avec les inscrits qui demandent une baisse du coût alors que la Communauté de Communes paie tout comme pour les autres cours.

- Décide de conserver la méthode de facturation actuelle et rejette la proposition du SYDEMPAD de facturer l’ensemble des inscrits au SYDEMPAD, sur le territoire de Terroir de Caux.

Structure Projet Public ciblé Budget total de l’action

Subvention

accordée

Comité des fêtes

Saint Mards

Manifestation populaire

(Activités ludiques pour les enfants

Animation culturelle l’orchestre)

Tout public 13 404 1000€

Club "Photo Passion

Luneray"

Achat d'un ordinateur spécial retouche

photo (HP OMEN 17-AN136NF)

Adhérent du club 1 699.95 € 500€ en soutien au

démarrage de la

jeune association.

Les Enfants de la

Source

Vassonville

Atelier cirque

Pour finaliser le projet

Tout public 7244 € 300€ à titre

exceptionnel

Filemuse

Tôtes

Animation et ateliers de théâtre dans les

centres de Chantecler et les Charmilles.

Intervenant et matériel

Personnes

handicapées et

enfants scolarisés

3 000 € 300€La commission demande d’obtenir du SYDEMPAD les listings définitifs des inscriptions pour l’année scolaire en cours au plus tard au 31 décembre de l’année scolaire en cours, afin de pouvoir facturer les inscrits en trois fois, « fin janvier, fin mars, fin avril ».

20190702- CULTURE - Participation à DSN

La communauté de Communes Terroir de Caux est sollicitée pour un partenariat financier avec Dieppe Scène Nationale dans le cadre du renouvellement de leur prochaine convention d'objectifs (CPO) 2020-2023.A ce jour DSN reçoit des écoles de la CCTC dans le cadre de leur programmation scolaire.

Saison 17/18 : 18 écoles du terroir de Caux sont venues à DSN voir 13 propositions de spectacle et 45 projections de cinéma pour un total de 1622 élèves.

Saison 18/19 : (chiffres à ce jour, reste à comptabiliser jusqu'au fin juin) 16 écoles du terroir de Caux sont venues à DSN voir 7 propositions de spectacle et 32 projections de cinéma pour un total 1554 élèves.

La commission culture souhaite d’abord finir de travailler et se recentrer sur les projets culturels de son territoire avant d’envisager des partenariats hors territoire, et donc de ne pas apporter de financement pour l’instant à DSN.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve le choix de la commission culture.

18h17 Arrivée de Mme Vanessa BRUEGGHE

SPORT

20190703- SPORT - Mise à disposition de la piscine aux clubs extérieurs M. Le Président expose que la piscine E’Caux Bulle d’Yvetot va fermer ses portes pour cause de travaux à partir du 02/09/2019 et ce jusqu’au 03/03/2020.

Nous sommes sollicités par des associations utilisant cette piscine afin de pouvoir maintenir les entrainements de leurs nageurs. Pendant cette mise à disposition du bassin, nous ne mettons ni MNS ni agent d’accueil à leur disposition.

Vu nos tarifs d’entrée à la piscine - enfant = 2.40 € et adulte = 3.50€.

Sur proposition de la Commission, le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité : - Accepte la mise à disposition de créneaux horaires à raison de 40 €/h (pas de prorata), en fonction de nos disponibilités.

18h19 Arrivée de M. Etienne LARDAN

20190704- SPORT - Utilisation des tickets d’entrée piscine format papier Depuis septembre 2017, il a été mis en place une caisse électronique avec badge à l’entrée de la piscine en remplacement des tickets format papier plus contraignant (régie, pour les utilisateurs, possibilité de mettre en place un TPE…). Suite à un échange avec les agents, nous avons pris l’initiative de ne plus accepter les tickets à partir du 01 Janvier 2019. Cependant, il y a quelques semaines nous avons eu des remarques suite au refus de ces Tickets.

Sur proposition de la Commission, le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité : - Décide que les tickets ne seront plus acceptés à compter du 02/09/2019.

18h23 Arrivée de M. François PONTY

LOGEMENTS

20190705- LOGEMENT - Lotissement Saint Ouen du Breuil – fonds de concours La commune de Saint Ouen du Breuil réalise un lotissement avec du locatif social. Ce projet a été enclenché au moment de la fusion de nos EPCI et donc de la prise de compétence communautaire. Sur les projets de lotissement sociaux, la communauté de communes a fixé à 3500 €/logement la participation du budget général.

Le projet consiste en 15 logements Habitat 76 et 13 parcelles accession à la propriété.La commune vend les parcelles à Habitat 76 à 153085 € HT et reverse une somme globale de 104000 € de subvention à Habitat 76.

Sur proposition de la Commission, le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité : - Décide de participer à ce projet, comme nous le faisons pour les projets de logements sociaux, à savoir 3500 € par logement, ce qui représente un fonds de concours de 52500 €.

Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s’y rapportant.

Le Président précise que le logement social est de la compétence communautaire et qu’aucun dossier ne doit être porté par une commune ; s’il en était le cas, la Communauté de Communes n’apportera pas son soutien. D’ailleurs, la commune serait dans l’illégalité !

ECONOMIE

20190706- ECONOMIE - Achat parcelle - ZA Tôtes

Christian SURONNE expose que la SCI MN Tôtes dirigée par M. Leroux est vendeuse des parcelles ZK 154, 155 et AD 200 initialement prévues pour y construire une enseigne Gédibois. Le projet étant avorté, M. Leroux est vendeur de l’ensemble. L’entreprise Elecmat, déjà située sur la Zone d’Activité, souhaite s’étendre et de ce fait est acheteuse.

Afin d’éviter un enclavement de la Zone et anticiper une future extension et/ou création de cheminement doux, il est proposé que la Communauté de Communes se porte acquéreuse de la parcelle ZK 154 (environ 1230 m²) à 5,98 € TTC/m².

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide d’acquérir la parcelle ZK 154 sur la commune de Tôtes

- Donne pouvoirs au Président pour signer l’acte d’acquisition et tous documents y afférent.

18h31 Arrivée de M. Alain RATIEVILLE

20190707- ECONOMIE - Achat parcelles – ZA Luneray

Nicolas LEFORESTIER expose qu’une demande d’implantation sur 4 hectares vient de nous être adressée par une entreprise de Luneray qui souhaite voir son projet concrétisé d’ici à 2020. A cela s’ajoute la nécessité déjà connue de créer une voirie vers la D27 de façon à donner un accès direct aux entreprises situées en fond de zone. Les consorts Belpomme et Ouvry vont être consultés afin d’étudier la possibilité de rachat de 4 hectares répartis sur les parcelles AD 299 et 323 au prix de 6 €/m². Cette volonté de rachat n’étant pas nouvelle, le locataire actuel des terres, Jean-Louis MORIN, avait été rencontré en vue de négocier la totalité des indemnités d’éviction, alors arrêtées forfaitairement à 1€/m².

GEDIMAT

PARCELLE CONCERFNEESur proposition de la Commission, le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité (1 abstention) : - Décide de procéder à l’acquisition des parcelles AD299 et AD 323 sur la Zone d’Activités de Luneray pour une superficie d’environ 4 ha

- Donne pouvoirs à M. le Président pour signer les actes d’acquisition et tous documents y afférent.

SPANC

20190708- SPANC – Redevance entretien forfait

M. Michel COQUATRIX rappelle que pour les installations ANC réhabilitées par la collectivité, une convention entretien existe et une redevance variable est appliquée par m3 consommé pour les propriétaires l’ayant signé. Compte tenu pour certains sites de l’absence de compteurs ou d’absence de consommation, nous sommes confrontés à des difficultés pour percevoir la participation entretien après travaux.

Par délibération de 2018, le forfait pour la redevance entretien en SPANC pour ceux n’ayant pas de compteur ou de trop faible consommation, a été fixé à 40m3 la première personne et 25m3 les suivantes.

Les coûts d’entretien sont les suivants :

Détails des interventions Intervention commandée

en € HT

Intervention

en urgence

en € HT

Vidange fosse 3m3 100 120 /m3 supplémentaire 20 24 Nettoyage des différents organes de l’installation avec poste de refoulement (nettoyage filtre, réseaux de transit, regards, capteurs de niveau, poste…)

145 168

Nettoyage des différents organes de l’installation sans poste de refoulement (nettoyage filtre, réseaux de transit, regards, capteurs de niveau, poste…)

60 72

Exemple cout entretien par installation :

Nettoyage d’une fosse 3m3 sans poste 160 192 Nettoyage d’une fosse 3m3 avec poste 245 288 Nettoyage d’une fosse 4m3 sans poste 180 216 Nettoyage d’une fosse 4m3 avec poste 265 312 Nettoyage d’une fosse 5m3 sans poste 200 240 Nettoyage d’une fosse 5m3 avec poste 285 336

Aussi, lorsque qu’il y a absence de compteur ET/OU d’absence de consommation (0m3) OU de faible consommation (inférieure à 20m3)

Compte tenu de la nécessite de tenir compte du service rendu,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité :

NEVEU- Fixe un forfait redevance d’entretien en assainissement non collectif à 65 m3 par site

(Ce qui représente un coût annuel de 58.50€ (65*0.9) soit 234€ tous les 4 ans (périodicité des vidanges))

20190709- SPANC – Contrôle périodique des installations : fréquence à déterminer L’arrêté du 27 avril 2012, dit « arrêté contrôle » permet aux collectivités de moduler, dans la limite des 10 ans fixée par la loi du 12 juillet 2010 (loi Grenelle 2), la fréquence des contrôles des installations d’assainissement non collectif.

Celle-ci peut varier selon :

- Le type d’installation : certaines nécessitent un entretien plus régulier (avec éléments électromécaniques par exemple) ; il est donc possible de procéder à un contrôle plus régulier pour vérifier la réalisation de l’entretien (vidange et bon état des installations) ;

- Selon le classement établi lors du dernier contrôle : les installations présentant un danger pour la santé des personnes ou des risques de pollution ou encore l’absence d’installation peuvent justifier un contrôle plus fréquent.

Sur proposition de la Commission, le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité : -Fixe la périodicité des contrôles d’assainissement non collectif :

• Tous les 4 ans : pour les sites avec Absence d’installation, Risques sanitaires ou avec risques de pollutions (sites pouvant bénéficier de subvention de l’Agence de L’Eau Seine Normandie)

• Tous les 8 ans pour tous les autres sites

20190710- SPANC - Harmonisation des tarifs (ex CC Saane et Vienne DSP territoire Luneray) Du fait de la fin de la Délégation de Service Public en Assainissement non collectif sur l’ancien territoire de la Communauté de Communes Saane et Vienne – Secteur Luneray, la commission a étudié une harmonisation des prix avec l’ensemble des autres territoires.

Sur proposition de la Commission, le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité : - Décide de fixer les tarifs comme suit sur les territoires de l’ex CC Saane et Vienne - Secteur Luneray (tarifs déjà appliqué sur le reste du territoire) :

20190711- SPANC - Harmonisation du régime de propriété des installations : non-assujettissement à la TVA. Le service public d’assainissement collectif est placé en dehors du champ d’application de la TVA. Par ailleurs, conformément à l’article L.2224-8 du CGCT, les communes ou les EPCI doivent obligatoirement prendre en charge les dépenses de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif. Ils peuvent également prendre en charge les dépenses d’entretien des systèmes.

Lorsque ces organismes exploitent directement le service public d’assainissement non collectif, ils sont placés en dehors du champ d’application de la TVA.

Toutefois, les communes et les EPCI peuvent opter pour l’assujettissement à la TVA de leurs opérations relatives à l’assainissement collectif et à l’assainissement non collectif, en application de l’article 260 A du CGI.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide de ne pas opter pour l’assujettissement à la TVA qui est facultatif en matière d’Assainissement Non Collectif comme précisé ci-dessus.

URBANISME

20190712- URBANISME - PLU de Beautot : Approbation du projet de PLU Vu :

Le code de l’urbanisme et notamment ses articles L151-1 et suivants, L103-2 et suivants.

Avant Nouveau

Part fixe collectivité 8 € 32 € Entretien par flexible collectivité 0 € 0.90 €/m3 Part fixe délégataire 29.99 € / Entretien par délégataire 1.19 € / Participation pour étude ANC 300 € 300 € Frais administratifs travaux 300 € 300 € Pour info, coût moyen sur facture 100 m3 avec entretien 1.57 €/m3 1.22 €/m3Le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants,

Le code de l'urbanisme et notamment son article R 421-12, d),

La délibération en date du 20 juin 2014 prescrivant l'élaboration du plan local d’urbanisme, Le débat effectué au sein du conseil municipal le 28 septembre 2017 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables,

Le transfert de la compétence Urbanisme depuis le 1er janvier 2017,

L’intégration du SCOT Pays Dieppois Terroir de Caux approuvé le 28 juin 2017, La dispense de réaliser une évaluation environnementale en date du 4 juillet 2018, La délibération du Conseil communautaire tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme en date du 25 septembre 2018,

L’arrêté du Président de la CCTC soumettant à enquête publique le projet de PLU en date du 1er mars 2019, Le rapport de l’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté à l’assemblée est prêt à être approuvé conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme,

Considérant l’intérêt pour la commune de Beautot d’instaurer un droit de préemption urbain en vue de réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L300-1 du code de l’urbanisme, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de ces actions ou opérations d’aménagement,

Considérant que l'article R 421-12, d) du code de l'urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable, l'installation des clôtures sur le territoire de la Commune,

Considérant que la Commune a fait le choix de réglementer les clôtures dans le règlement du PLU dans un but de qualité du paysage urbain,

Considérant que l'instauration de la déclaration préalable pour les clôtures permettrait de s'assurer du respect des règles fixées par le PLU, et donc éviterait la multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d'infraction aux règles du PLU,

Sur proposition de la Commission, le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité, décide : - D’approuver le PLU

- D’instituer un droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) délimités par le plan local d’urbanisme. Le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au PLU conformément à l’article R151-52 7° du code de l’urbanisme.

- De déléguer le droit de préemption urbain sur les habitations et les commerces de proximité à la commune de Beautot.

- D'instaurer la déclaration préalable pour l'installation d'une clôture sur le territoire communal.

20190713- URBANISME - PLU de Criquetot sur Longueville : Approbation du projet de PLU Vu :

Le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants, L.103-2 et suivants. Le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants,

Le code de l'urbanisme et notamment son article R 421-12, d),

La délibération en date du 17 septembre 2007 prescrivant l'élaboration du plan local d’urbanisme, Le débat effectué au sein du conseil municipal le 17 novembre 2014 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables,

Le transfert de la compétence Urbanisme depuis le 1er janvier 2017,

L’intégration du SCOT Pays Dieppois Terroir de Caux approuvé le 28 juin 2017, La dispense de réaliser une évaluation environnementale en date du 20 septembre 2018, La délibération du Conseil communautaire tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme en date du 25 septembre 2018,

L’arrêté du Président de la CCTC soumettant à enquête publique le projet de PLU en date du 12 mars 2019, Le rapport de l’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté à l’assemblée est prêt à être approuvé conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme,

Considérant l’intérêt pour la commune de Criquetot sur Longueville d’instaurer un droit de préemption urbain en vue de réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L300-1 du code del’urbanisme, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de ces actions ou opérations d’aménagement,

Considérant que l'article R 421-12, d) du code de l'urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable, l'installation des clôtures sur le territoire de la Commune,

Considérant que la Commune a fait le choix de réglementer les clôtures dans le règlement du PLU dans un but de qualité du paysage urbain,

Considérant que l'instauration de la déclaration préalable pour les clôtures permettrait de s'assurer du respect des règles fixées par le PLU, et donc éviterait la multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d'infraction aux règles du PLU,

Sur proposition de la Commission, le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité, décide : - D’approuver le PLU

- D’instituer un droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) délimités par le plan local d’urbanisme. Le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au PLU conformément à l’article R151-52 7° du code de l’urbanisme.

- De déléguer le droit de préemption urbain sur les habitations et les commerces de proximité à la commune de Criquetot sur Longueville.

- D'instaurer la déclaration préalable pour l'installation d'une clôture sur le territoire communal.

20190714- URBANISME - PLU de Quiberville : Modification du PADD Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.151-5 et L.153-12 à L.153-13 ; Vu la délibération en date du 27/10/2015 prescrivant la révision du Plan d'Occupation des Sols en Plan Local d'Urbanisme et définissant les objectifs poursuivis par la commune de Quiberville et les modalités de concertation ; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 30/03/2017, qui autorise la poursuite de la procédure de révision de POS en PLU pour la commune de Quiberville ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Quiberville en date du 19/12/2017, relative au débat portant sur les orientations générales du Plan d'Aménagement et de Développement Durable ; Vu le débat en conseil communautaire sur les orientations générales du PADD de Quiberville en date du 18 janvier 2018 ;

Le PADD est l'une des pièces obligatoires du PLU. Son contenu est défini par l'article L.151-5 du code de l'urbanisme. Le débat sur les orientations générales du PADD constitue l'une des étapes clés de la procédure d'élaboration d'un PLU. Son contenu définit :

1- Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservations ou de remise en bon état des continuités écologiques. 3/11 2- Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Les débats se portent sur les orientations futures de l'habitat, de l'économie, les équipements publics, la mobilité, le paysage, l'environnement et la protection des habitants face aux risques naturels. Il est à préciser que le PLU doit être compatible avec le SCOT approuvé le 28 juin 2017. Conformément à l'article L.153-12 du code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil Municipal ainsi qu'au Conseil Communautaire Terroir de Caux, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du PLU.

Le PADD a été débattu en Conseil communautaire le 18 janvier 2018.

Après rédaction des règlements graphiques et écrits et des OAP, il apparaît que des modifications sont à apporter à ce PADD (annexe 1).

Les orientations du PADD sont modifiées comme suit :

1. Préserver le cadre de vie exceptionnel de la commune, à cheval entre vallée littorale et plateau cauchois • Pas de changement des objectifs écrit.

• Sur la 1ère carte : reprise des liaisons douces tenant compte du projet du conservatoire du littoral. 2. Engager la transition de l’économie du territoire dans la dynamique du projet territorial de la basse vallée de la Saâne • Modification de l’action n°5 « Maintenir la capacité de stationnement au niveau de la station balnéaire de Quiberville », afin d’englober le parking en dur, le parking vert et l’aire de camping-cars 3. Assurer l’équilibre entre le développement de l’habitat résidentiel et balnéaire, la consolidation des activités agricoles et la préservation du caractère rural et balnéaire de la commune

• Pas de changement des objectifs écrit.

• Sur la 3ème carte : suppression de la zone AU des Lutins, dessin de tous les cônes de vue urbains4. Poursuivre l’aménagement du territoire au service de la qualité de vie des habitants • Pas de changement.

Après l'exposé, Monsieur le Président invite les membres du Conseil communautaire au débat ouvert et à s'exprimer sur les modifications apportées au PADD.

Sur proposition de la Commission, le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité : - Valide les modifications apportées au Projet d'Aménagement et de Développement Durable dans le cadre de la procédure de révision du Plan d'Occupation des Sols en Plan Local d'Urbanisme de la commune de Quiberville- sur-Mer.

- Décide d’appliquer le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme.

FINANCES

20190715- FINANCES - subventions collèges 2019

M. René HAVARD présente les subventions versées aux collèges (sauf le collège de Luneray géré par le syndicat du collège) ;

Il précise que la commisison propose de reconduire les montants 2018, laissant le soin aux prochains délégués de poursuivre le début d’harmonisaiton lancé l’an passé.

Subventions versées aux collèges

Colonne1

Nombres d'élèves

en 2017/2018

Nombres d'élèves

2018/2019 Montants UNNS FSE COLLEGE

Auffay 778 747 22042 6000 4000 12042

Longueville 402 409 10000 4000 2000 4000

Bacqueville 322 300 19735 4000 3000 12735

Offranville 54 58 1690 680 340 670

Sur proposition de la Commission, le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à la majorité (3 contre, 5 abstentions) :

- Décide de reconduire les montants de 2018, conformément au tableau ci-dessus.

Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s’y rapportant.

20190716- FINANCES -participation au syndicat du Collège de Luneray Vu les statuts applicables au 1er janvier 2018,

Vu l’adhésion de la communauté de communes au syndicat de collège de Luneray pour les communes : Avremesnil, Greuville, Gruchet saint Siméon, Gueures, Luneray, Quiberville sur mer, Tocqueville en Caux, Vénestanville.

Sur proposition de la Commission, le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité : - Accepte la participation 2019 de 69713.92 € au Syndicat du Collège de Luneray.

Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s’y rapportant.

20190717- FINANCES - Fonds de concours

La Commission a procédé à l’examen des demandes de fonds de concours.

M. René HAVARD précise que le budget alloué a été atteint.

En fonction des dossiers qui seront soldés avant la fin de l’année et donc des dépenses réelles, la commission statuera sur les derniers dossiers en fonction du solde réel disponible.

N°

Dossier

Date

Dossier Communes Motif Subventions Montant estimé

fds de concours

18 26/12/18 OUVILLE LA RIVIERE£ Amélioration 3 logements 6 020,75 €

20 02/01/19 TOTES Création d'un terrain multisports 10 000,00 €

29 14/02/19 SASSETOT LE MALGARDE Rénovation logement communal 10 000,00 €

33 19/03/19 AVREMESNIL Réhabilitation de la salle des Fêtes "Bernard Fournier" 10 000,00 €35 25/03/19 VARNEVILLE BRETTEVILLE Création d'une réserve incendie enterrer de 45m3 hameau du petit Varneville et du printemps 7 907,75 €

37 27/03/19 GRUCHET ST SIMEON Mettre en place des plateaux surélevés 4 218,50 € 38 27/03/19 BELLEVILLE Création de défense incendie 10 000,00 €

39 29/03/19 AUZOUVILLE SUR SAANE Acquisition d'un désherbeur thermique 585,00 €

40 29/03/19 OMONVILLE Parc à déchets 6 523,00 €

41 30/03/19 MONTREUIL EN CAUX Accessibilité des ERP 10 000,00 €

42 01/04/19 MUCHEDENT Achat d'un copieur 2 490,26 € 43 01/04/19 NOTRE DAME DU PARC Travaux de sécurisation de l'entrée du village 10 000,00 €

44 10/04/19 GONNETOT Rénovation du logement communal 2 760,00 €

Sur proposition de la Commission, le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à la majorité (1 contre, 2 abstentions) :

- Décide d’attribuer les fonds de concours suivants et d’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents s’y rapportant.

20190718- FINANCES - Décision modificative n°1 budget HE Bacqueville Sur proposition de la Commission, le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité : - Décide la modification budgétaire n°1 du budget HE Bacqueville comme suit : DF 661121 : +8301 RF 752 : + 8301 €

Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s’y rapportant.

20190719- FINANCES - Décision modificative n°1 budget GG

M. René HAVARD présente la modification budgéaire du budget général en détaillant les dépenses liées : Acquisition d’un véhicule benne (55000 € et cession d’un ancien 15000 €)

voirie longueil (204000 € - recettes de 2x42500 + TVA)

participation aux syndicats, terrain voirie ZA Tôtes (7380 €)

provision études (10000 €)

Sur proposition de la Commission, le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité : - Décide la modification budgétaire n°1 du budget GG comme suit :

ID 2031 : + 10000 € ID 2111 : + 7380 € ID 2182 : + 55000 € ID 2315-130 : + 204000 € IR 021 : + 133893 € IR 10222 : + 42487 € IR 1311-130 : 42500 IR 1313-130 : +42500 € IR 1318 : + 15000 €

DF 65548 : + 14714 € DF 657358 : + 28000 € DF 023 : + 133893 €

Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s’y rapportant.

20190720- FINANCES - FPIC 2019 – répartition

L’Eta a notifié le FPIC aux communes et à la Communauté de Communes (annexe 2).

Comme l’an passé, le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité : - Décide une répartition « dérogatoire libre » en répartissant la part communautaire en totalité aux communes au prorata des sommes de base des communes.

20190721- FINANCES - Attributions de compensation définitives 2019

La CLECT, réunie le 24 juin dernier, a proposé les transferts 2019, permettant ainsi que fixer les AC définitives 2019 sur lequel le conseil est invité à délibérer (annexe 3).

Les 79 communes étant concernées par une révision libre du montant de leurs attributions de compensation, le conseil est invité à délibérer à la majorité des 2/3 de ses membres en exercice.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité :

- Fixe les attributions de compensations définitives 2019 conformément au tableau annexé, pour un montant global de 42081.33 €, comportant des AC de fonctionnement et des AC d’investissement.

Monsieur le Président est autorisé à signer tous documents s’y rapportant.

Les Conseils Municipaux devront prendre des délibérations concordantes pour valider leurs attributions respectives.ADMINISTRATION GENERALE

20190722- ADMINISTATION GENERALE – Voirie Longueil – convention de mandat pour projet entre deux rives La commune de Longueil, au titre de son programme « entre deux rives » réalise un aménagement de sa voirie et de ses abords autour du quartier de l’Eglise, avec des équipements au-delà de ce que nous réalisons. Le projet lié à la voirie s’élève à 204.000 € HT, subventions espérées de 42500 € du Département et 42500 € de la DETR, la part communautaire qui restera sera remboursée ensuite par la commune sur les attributions de compensation, après déduction des 50% de la Communauté de Communes sur la partie voirie calculée sur de l’enrober.

Afin de ne pas perdre le bénéfice des subventions du fait que la Communauté de Communes est compétente sur la voirie communale d’intérêt communautaire,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Président à signer une convention de mandat avec la commune de Longueil pour les travaux de voirie du projet « entre deux rives »

- Donne pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tous documents y afférent.

19h57 Arrivée de Mme Severine LEMOINE

20190723- ADMINISTATION GENERALE - SMITVAD – Protocole transactionnel proposé par le Préfet Monsieur le Préfet propose un protocole transactionnel concernant le SMITVAD, faisant suite aux départs des différentes collectivités.

Le SMITVAD nous a communiqué une analyse de ce protocole :Vu le protocole présenté,

Vu le rapport présenté par le SMITVAD

Attendu que cet accord ne prend pas en compte le dernier rendu du tribunal en mai dernier Attendu que cet accord ferait perdre au SMITVAD une somme de plus de 7.000.000 €

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité :

- Refuse le protocole transactionnel présenté par le Préfet.

20h01 Départ de M. Paul POTEL

20190724- ADMINISTATION GENERALE - Syndicat Mixte des bassins versants du Dun et de la Veules – modification des statuts

Lors de sa dernière assemblée générale, le Syndicat Mixte des Bassins Versants du Dun et de la Veules a souhaité modifier l’article 3 de ses statuts, relatif au siège en raison d’un déménagement.

L’article 3 devient : le siège du Syndicat est fixé à l’espace Multiservices, 40 rue Charles Lescane, 76740 Fontaine le Dun. Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve la modification des statuts du Syndicat Mixte des Bassins Versants du Dun et de la Veules

20h02 Départ de M. Gilles PAUMIER

20190725- ADMINISTATION GENERALE - Motion AMF sur santé

Sur proposition de la Fédération Hospitalière de France (FHF), qui rassemble les 1000 hôpitaux publics et 3800 établissements sociaux et médico-sociaux publics.

Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers. Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé, aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé. Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique.

Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il s’agit d ’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés.

Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences. Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle elle a omis d’intégrer les él us locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et les acteurs de santé.

Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales.

Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du change ment. Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale, le conseil communautaire souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les sept enjeux suivants :

1. La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité [en particulier en zone périurbaine et rurale] adaptée aux territoires.

2. La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité

3. La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins.

4. Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représent ants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.

5. La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des servi ces de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.6. Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge. 7. La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins. 8. La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.

Le conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.

Informations et questions diverses

-Motion sur la réorganisation de la DGFIP

Le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin informe les élus du territoire d’un vaste mouvement de réorganisation de ses services en préparation, précisant que ce projet est ouvert à la concertation jusqu’au mois d’octobre prochain.

Une des inquiétudes principales porte sur le maintien de la proximité, le projet soumis emportant la fermeture de l’ensemble des trésoreries de notre territoire.

A l’échelle du département, les 46 trésoreries de Seine-Maritime seraient remplacées par : -1 conseiller territorial par Communauté de Communes, installé sur le territoire -des services de gestion comptable regroupés, gérant les opérations comptables (mandats, titres, compte de gestion, …) -des accueils de proximités promis (3 chez nous) mais sans garantie des temps de présence -des lieux de paiement de proximité pour les contribuables ainsi que pour les dépôts de nos régies, mais nous n’avons pas encore le résultat des appels d’offres (ceci pourrait se faire éventuellement chez des buralistes, la Poste, …)

Vu les nombreuses incertitudes,

Vu les emplois menacés,

Attendu qu’aucune réponse n’est apportée sur l’utilisation des locaux actuels Attendu que notre communauté de communes est impactée par la disparition de 3 trésoreries de proximité Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, demande instamment par la présente motion, de ne pas mettre en œuvre le projet de fermeture des services des impôts et des trésoreries, décision qui porterait un préjudice important au service public de proximité en milieu rural et ne manquerait pas de renforcer la fracture territoriale et numérique. Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, sollicite donc le Ministère pour qu’il reconsidère sa position concernant notre territoire et nous apporte de plus amples précisions quant à la garantie du service public de proximité.

Monsieur le Président indique le forum sur les déchets a été une réussite et demande à la commission à travailler dès à présent sur la seconde édition pour 2020.

Mme Marie-Christine Levavasseur indique qu’elle est régulièrement contactée par les pétitionnaires du projet AQUIND, mais qu’elle manque d’informations.

Le président rappelle qu’une réunion d’information sera organisée en septembre.

Mme Christine BENOIT demande si les services communautaires ne pourraient pas assurer l’enlèvements des déchets qui s’accumulent près du parking crée pour les camions se rendant à SP Métal.

Malgré que ceci relève de la police du Maire et se trouve sur un terrain communal, la Communauté de Communes étudie un partenariat avec l’entreprise pour qu’elle s’occupe de l’enlèvement des déchets uniquement dus aux transporteurs se rendant dans leur entreprise.

M. Norbert GAINVILLE indique avoir rencontré des problèmes de discordance dans le contrôle de ses bornes incendie. M. David CHANDELIER précise qu’il a rencontré le même problème mais qu’après vérification auprès du fermier, il s’agissait de vannes fermées sur le réseau.Mme Chantal COTTEREAU indique que le Département travaille sur une subvention qui pourrait être apportée aux communes pour la défense incendie.

BUREAU A.G.

07/10 17/10

25/11 09/12

La séance est levée à 20h30.

Le Président,

Jean-Luc CORNIÈRE