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Déliberation - decision ndeg2022 002 du 06 01 2022 marches publics location mise a disposition et entretien bouteilles de chlore gazeux liquefie pour la piscine municipale avec eurochlore 0
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 002 du 06 01 2022 marches publics location mise a disposition et entretien bouteilles de chlore gazeux liquefie pour la piscine municipale avec eurochlore 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Décision n°2022/
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2022/ - VILLE DE SEVRAN
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES
Service émetteur MARCHES PUBLICS
Objet : LOCATION, MISE A DISPOSITION ET ENTRETIEN DE BOUTEILLES DE CHLORE GAZEUX LIQUEFIE POUR LA PISCINE MUNICIPALE DE SEVRAN
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-
23,
VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de
pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1°’ avril 2019, et notamment son article R2123-1,
VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,
CONSIDÉRANT la nécessité de recourir à un prestataire extérieur la location, la mise à disposition et l'entretien de bouteilles de chlore gazeux liquéfié pour la piscine municipale de Sevran,
CONSIDÉRANT les termes du contrat tels que proposé par la société EUROCHLORE - Bât O—17, rue Georges Méliès — 95240 CORMEILLES EN PARISIS et ce pour un montant annuel de 288,00 € HT par bouteille,
CONSIDERANT que la durée du contrat est d'un an à compter du 26 Avril 2022 et pourra être reconduit par période successive d’un an sans pour autant excéder 3 reconductions,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de confier à la société EUROCHLORE - Bât O — 17, rue Georges Méliès — 95240 CORMEILLES EN PARISIS et ce pour un montant annuel de 288,00 € HT par bouteille.
ARTICLE 2 : DIT la durée du contrat est d'un an à compter du 26 Avril 2022 et pourra être reconduit par période successive d’un an sans pour autant excéder 3 reconductions,
Décision n°2022/ :< 2 Décision n°2022/
ARTICLE 3 : La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.
ARTICLE 4: Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5: La présente décision
- sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
- peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de
sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7
CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite
de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à la société EUROCHLORE
Fait à Sevran, le 6 jAN, 2522
LE MAIRE,
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le: 7 JA, 2922
Affiché le :
Décision n°2022/