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Déliberation - decision ndeg2022 050 du 21 02 2022 marches publics convention entre la ville et le syndicat de coproprietaires de la residence j. perrin mise a disposition du domaine prive de la residence
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 050 du 21 02 2022 marches publics convention entre la ville et le syndicat de coproprietaires de la residence j. perrin mise a disposition du domaine prive de la residence)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Décision n°2022/
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2022/ VILLE DE SEVRAN
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur MARCHES PUBLICS
Objet : CONVENTION ENTRE LA VILLE DE SEVRAN ET LE SYNDICAT DES
COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE JEAN PERRIN, TOUR N°4 POUR
LA MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PRIVE DE LA RESIDENCE Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122- 23,
VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de
pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notamment son article R2123-1,
VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,
CONSIDÉRANT la nécessité de passer une convention avec le syndicat des copropriétaires de la Résidence Jean Perrin — 93270 SEVRAN représenté par la Cabinet FONCIA GIEP, société anonyme dont le siège social est situé au 42, cours des Roches — 77186 NOISIEL MARNE LA VALLEE,
CONSIDÉRANT que l'occupation du bâtiment sera soumise au paiement d'une redevance annuelle d’un montant de 2 200,00 € T.T.C,
CONSIDERANT que la convention est conclue pour une durée de 6 ans à compter de sa notification,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de signer la convention entre la ville de Sevran et le syndicat des copropriétaires de la Résidence Jean Perrin — 93270 SEVRAN SEVRAN représenté par la Cabinet FONCIA GIEP, société anonyme dont le siège social est situé au 42, cours des Roches — 77186 NOISIEL MARNE LA VALLEE pour la mise:à-disposition du domaine privé de la Résidence.
ARTICLE 2 : DIT que l’occupation du bâtiment sera soumise au paiement d'une redevance annuelle d'un montant de 2 200,00 € T.T.C.
Décision n°2022/ 05O Décision n°2022/550
ARTICLE 3 : DIT que la convention est conclue pour une durée de 6 ans à compter de sa notification.
ARTICLE 4: La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 6: La présente décision
- sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
- peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de
sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7
CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (wmww.telerecours.fr) dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite où implicite
de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à la société CABINET FONCIA GIEP
Fait à Sevran, le 24 FEV, 2022
LE MAIRE,
0 Stéphang PLANCHET
Û M. le Maire de Sevran certifie que le présent acté’a étés { ge TT
Reçu en Préfecture le : 2 2 FEV, 2022 … À
Affiché le : 22 FEV. 2022
Décision n°2022/05©