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Arrêté - Préfecture - La Réunion - sie st paul 30 janvier 2018
Document publié le Mardi 30 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - sie st paul 30 janvier 2018)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
Ds
Liberté
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ludovic
TRIPIER,
responsable
par
intérim
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
SAINT-PAUL
par
décision
du
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
La
Réunion
en
date
du
15
janvier
2018,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
[V;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants :
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012 relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16 ;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
MUSSARD
Laurent,
Contrôleur
principal
des
finances
publiques,
fondé
de
pouvoir
du
responsable
par
intérim
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
SAINT-PAUL,
à
l'effet
de
signer :
1°)les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
2°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
3°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
36
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
100
000
€ ;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
; 4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances ;
aux
agents
désignés
ci-après :
ri
EEE
.
prit
i
en
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Limite
Durée
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
décisions
maximale
des
pour
laquelle
un
contentieuses
gracieuses
délais
de
délai
de
paiement
paiement
___
peut
être
accordé
ANCELLY
Simon
Contrôleur
10
000
€
8
000
€
principal
BABOU-
Contrôleur
10
000
€
8
000
€
18
mois
30
000
€
CARIMBACASSE
Principal
Gervais.
Contrôleur
10
000
€
8
000
€
LEBRETON
Patrick
principal
CAMACHETTY
Contrôleur
10
000
€
8
000
€
Michelle
Principal
KONDOXKI
Georges
Contrôleur
10
000
€
8
000€
BESSOLLES
Contrôleur
10
000
€
8
000
€
Christophe
Principal
MADANI
Laurent
Contrôleur
10
000
€
8
000
€
Principal
VIRAMA-GRONDIN
Contrôleur
10
000
€
8
000
€
Corinne TRINCHEZ
Francine
Contrôleur
10
000
€
8
000
€
18
mois
30
000
€
principal
CHERASSE
Denis
Contrôleur
10
000
€
8
000
€
18
mois
30
000
€
principal
BINET
Pascale
Contrôleur
10
000
€
8
000
€
18
mois
30
000
€
CHAUVET
Katia
Agent
2
000
€
2
000
€
12
mois
15
000
€
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
de
LA
REUNION.
A
SAINT-PAUL,
le
30
janvier
2018
Le
comptable
par
intérim,
responsable
de
service
des
impôts LudoviciT
IER
es
Entreprises,