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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 085 dp ib Primo Accession Opah Gallon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 085 dp ib Primo Accession Opah Gallon)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
N° 2022-085 Affiché le 14/04/2022 > 7 A . e e 1 1D:071-200070308-20220414-2022 085 DP-AI
Mâconnais-Beaujolai
AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le { & AVR. 2022
Objet : Attribution d'une subvention à Monsieur GALLON Clément pour le logement situé rue
Philibert LAGUICHE à Mâcon, dans le cadre de l'aide à la « primo-accession » OPAH, au titre de l'année 2022.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du volet accession de l'OPAH RU « Cœur de Ville » 2019-2024, MBA soutient l'acquisition de la première résidence principale. MBA a ainsi mis en place une aide directe et forfaitaire d'aide à la primo-accession.
Objet de la subvention : « Aide à la primo-accession » dans le cadre de l'OPAH-RU.
Montant de la subvention, calculé conformément au règlement d'intervention : 2 500 €.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-10, VU les statuts de MBA et notamment l'item « amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire » au sein de la compétence obligatoire « équilibre social de l'habitat », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée, définissant d'intérêt communautaire «la participation au financement des actions de réhabilitation et d'amélioration du parc immobilier bâti dans le cadre de l'OPAH », VU la délibération n°2019-039 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019, portant approbation de la convention de mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain « Cœur de ville » 2019-2024,
Vu la délibération n°2020-124 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020, modifiée par délibération n°2021-137 du Conseil Communautaire du 30 juin 2021, adoptant le règlement d'intervention modifié des aides OPAH-RU et notamment le fonds d'aide à la primo-accession, Vu la demande de subvention reçue le 30 mars 2022,
VU le règlement d'intervention,
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni
par le demandeur,
Considérant que les crédits de paiement seront inscrits au budget principal 2022,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'attribuer une subvention de 2 500 € à Monsieur GALLON Clément pour le logement situé rue
Philibert LAGUICHE à Mâcon dans le cadre de l'accompagnement par MBA des primo-accédants de l'OPAH pour l'année 2022.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite
au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président à l' ï
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux ayfrès du Tribunal administraiff de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com