Procès Verbal - Proces verbal CM du 17.10.2023

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Procès Verbal - Proces verbal CM du 17.10.2023 Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Pleurtuit. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 17.10.2023)Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Plaurtuit Au cœur de la Côte d'Émeraude

Procès-verbal du Conseil Municipal de la Ville de Pleurtuit

L'an deux mille vingt-trois, le mardi 17 octobre à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil

Municipal de la Ville de Pleurtuit, dûment convoqués, se sont réunis à la salle Rance et Frémur, rue Saint-Exupéry

sous la présidence de Madame Sophie BÉZIER, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Date de la convocation : Mardi 10 octobre 2023

Présents : 21

Mme Sophie BEZIER, M. Yvon POUTRIQUET, M. Daniel LEROY, M. Sylvain BRIANT, Mme Lydie DUHIL, M. Frédéric MABBOUX, Mme Marie-Thérèse HUBERSON, Mme Christèle ANDRÉ, M. Guy RAVAILLAULT, M. Christophe PEGEOT, M. Jérôme RIVIERE, Mme Delphine SCHAPMAN, M. Thierry WATTERLOT, M. Dominique GUILLOUET, Mme Séverine OLLIVIER-ROUX, M. Éric GOASDOUÉ, M. Alain BARBÉ, Mme Christine COLAS, M. Samuel MARTINEAU, Mme Stéphanie RENAULT, Mme Hélène REUX

Absents représentés : 7

Mme Patricia MARTINEAU a donné pouvoir à M. Sylvain BRIANT

Mme Morgane GOUES a donné pouvoir à M. Frédéric MABBOUX

M. François-Xavier LEVREL a donné pouvoir à Mme Sophie BÉZIER

Mme Isabelle DERRIEN a donné pouvoir à Mme Delphine SCHAPMAN

Mme Sandrine GROMIL a donné pouvoir à Mme Séverine OLLIVIER-ROUX

Mme Valérie DELCOURT a donné pouvoir à Mme Christine COLAS

M. Jacques ERTLÉ a donné pouvoir à M. Samuel MARTINEAU

Absents non représentés : 1

Mme Aline NEDJAR

Secrétaire de séance : M. Christophe PEGEOT

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2023 Page 1

Publication sur le site intemet le 23 novembre 2023Affaires inscrites à l’ordre du jour :

[| 1 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 septembre 2023

2 Création d'une commission extra-municipale en charge du jumelage dénommée « Comité de

jumelage »

3 Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Pleurtuit - Le Minihic Sur Rance - Langrolay sur Rance et la Richardais (SIAPLLL) — Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité de service public

de l'assainissement collectif 2022 (RPQS 2022)

4 | Adoption du règlement budgétaire et financier |

5 ! M57 — Durée d'amortissement des immobilisations et dispositions diverses

6 | Contrat de sponsoring pour le 4L Trophy - association « ANGE L »

| |

1 Convention de mise à disposition gratuite des locaux communaux (modification de la délibération

n°2022-068)

8 | Tremplin musical jeunes talents « Delta live Pleurtuit » - adoption du règlement de la saison 3

9 Désignation d'un référent déontologue pour les élus communaux

! 40 | Recensement de la population 2024 : création de 18 postes et rémunération des agents recenseurs

11| Cession de trois emprises en cours de numérotation aux lieux-dits « La Ville es Bray » et « Le

Mottay » au SIAPLLL

! 42 | PLU - Modification simplifiée n°4 — bilan de la mise à disposition du public et approbation de la |

modification

13 | Motion de soutien aux EHPAD, résidences autonomie, services d'aide à domicile, ESMS

14 | Information : états récapitulatifs des renonciations à exercer le droit de préemption urbain (DIA) -

|

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2023 Page 2

Publication sur le site internet le 23 novembre 20231- APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2023

Madame le Maire invite le conseil municipal est invité à approuver, avec ou sans observations, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 septembre 2023.

[> Pas de débat

Le conseil municipal APPROUVE le procès-verbal de la séance du 12 septembre 2023.

À l'unanimité des membres présents et représentés.

2- CREATION D'UNE COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE EN CHARGE DU JUMELAGE DENOMMEE « COMITE DE JUMELAGE » (Délibération retirée de l’ordre du jour)

Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire

L'article L.2143-2 du Code général des collectivités territoriales permet la constitution de comités consultatifs sur

tout problème d'intérêt communal, concernant tout ou partie du territoire de la commune,

ils sont librement créés par le conseil municipal qui en fixe la composition sur proposition du maire. Cette

composition est valable pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Contrairement

aux commissions municipales, ces comités peuvent comprendre des personnes qui ne font pas partie du conseil

municipal, notamment des représentants des associations locales, ou des personnes particulièrement qualifiées

ou directement concernées par les affaires soumises à la consultation des comités.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.

Il est proposé de créer une commission extra-municipale, dénommée Comité du jumelage, qui aura pour missions

le suivi du jumelage avec la commune de Ransbach — Baumbach et l'organisation des rencontres avec les élus de

cette commune d'Allemagne. L'objectif de ce comité sera de donner un nouvel élan au jumelage.

Vu l'article L.2143-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la commission conjointe « Projets structurants - Sécurité - Intercommunalité - Personnel Communal »,

« Finances - Développement économique - Associations Vie de quartier », « Travaux — Sports - Associations

sportives », « Culture - Animation - Associations culturelles et de loisirs » et « Urbanisme - Aménagement -

Foncier » du 11 octobre 2023,

Îl'est demandé au Conseil municipal de délibérer pour

DECIDER la création d'une commission extra-municipale, dénommée Comité du jumelage ;

DESIGNER comme membres du Comité de jumelage :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2023 Page 3

Publication sur le site internet le 23 novembre 2023Membres du conseil municipal Membres de la société civile

- Mme Marie -Thérèse HUBERSON, Présidente MS

= MR , Président(e) suppléant (e) M

2 M M

2. M -M

2 M -M

3. SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE PLEURTUIT - LE MINIHIC SUR RANCE - LANGROLAY SUR RANCE ET LA RICHARDAIS (SIAPLLL) - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2022 (RPQS 2022

Rapporteur : M. Daniel LEROY

En application de l'article D,2224-3 du code genérai des coliectivités territoriales, daiis Gide Cunitiutte ayait

transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et

de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération

intercommunale, le Maire est tenu de présenter à l'assemblée délibérante, au plus tard dans les douze mois qui

suivent la clôture de l'exercice concerné, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public concerné.

Considérant la réception en Mairie du rapport du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Pleurtuit — Le Minihic sur Rance - Langrolay sur Rance et La Richardais (SIAPLLL) pour l'année 2022,

> Débat : |

| Mme Reux : Y at-il un plan de l'assainissement collectif ?

M. Leroy : oui pour Pleurtuit

Mme Reux : Ce serait bien de l'avoir

M. Leroy : je pourrais vous le fournir

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la communication dudit rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif du SIAPLLL pour l'année 2022.

4. ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER

Rapporteur : Mme Lydie DUHIL

Par délibération du 12 septembre 2023, le conseil municipal s'est prononcé en faveur de l'adoption du référentiel M57 à compter du 1° janvier 2024 pour son budget principal.

L'application de ce référentiel impose la rédaction d'un règlement budgétaire et financier formalisant dans un

document unique les règles internes à la collectivité. Ces règles s'appliquent à l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire et comptable.

Vu la délibération 2023-101 en date du 12 septembre 2023,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2023 Page 4

Publication sur le site internet le 23 novembre 2023Vu l'avis de la commission conjointe « Projets structurants - Sécurité - Intercommunalité - Personnel Communal ».

« Finances - Développement économique - Associations Vie de quartier », « Travaux — Sports - Associations

sportives », « Culture - Animation - Associations culturelles et de loisirs » et « Urbanisme - Aménagement - Foncier » du 11 octobre 2023,

|? Pas dedébat

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente délibération.

À l'unanimité des membres présents et représentés.

5. M57 - DURÉE D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS ET DISPOSITIONS DIVERSES

Rapporteur : Mme Lydie DUHIL

Par délibération du 12 septembre 2023, le conseil municipal s'est prononcé en faveur de l'adoption du référentiel M57 à compter du 19 janvier 2024 pour son budget principal.

l- Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1® janvier 2024 implique de fixer le mode

de gestion des amortissements des immobilisations. Pour rappel, l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales, pour les

communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Sont considérés comme des immobilisations, tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...). En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette

disposition nécessite un changement de méthode comptable, la commune de Pleurtuit calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date de mise en service du bien.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2023 Page 5

Publication sur le site internet le 23 novembre 2023Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés (annexe 1). Ainsi, les plans

d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine (annexe 2).

En outre, il est possible de mettre en place un aménagement à la rêgle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour certaines catégories d'immobilisations. Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et d'aménager cette règle pour :

- d'une par, les subventions d'équipement versées,

- d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 500 €TTC.

Dès lors, est proposé, dans une logique d'approche par enjeux, d'amortir ces subventions et les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € TTC, en annuité pleine au cours de l'exercice suivant

leur acquisition.

L'instruction comptable et budgétaire M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses

de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Dans ce cas, le

Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Bien que la Ville de Pleurtuit a pour habitude de proposer des décisions modificatives en cours d'année, cette faculté permettrait de faire face à une dépense urgente dans un chapitre qui ne dispose pas d'un disponible suffisant.

Vu les articles L2321-2 al.27 et R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l'avis de la commission conjointe « Projets structurants - Sécurité - Intercommunalité - Personnel Communal »,

« Finances - Développement économique - Associations Vie de quartier », « Travaux — Sports - Associations

sportives », « Culture - Animation - Associations culturelles et de loisirs » et « Urbanisme - Aménagement - Foncier » du 11 octobre 2023,

| À Pas de débat

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPOUVE la mise à jour de la délibération du 28 novembre 2008 conformément à l'annexe 1 jointe ;

APPOUVE la méthode de calcul de l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis ;

DÉCIDE d'aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, telle que précisée ci-dessus ;

AUTORISE le Maire à procéder, à compter du 1 janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,

à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

À l'unanimité des membres présents et représentés.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2023 Page 6

Publication sur le site internet le 23 novembre 20236- CONTRAT DE SPONSORING POUR LE 4L TROPHY — ASSOCIATION « ANGE L »

Rapporteur : Mme Lydie DUHIE

Dans le cadre de la 27ème édition de la compétition du 4L Trophy, la commune de Pleurtuit a la possibilité de

conclure un contrat de sponsoring avec l'association « ANGE L » et ainsi participer au rayonnement de la Ville. Ce contrat a pour objet de définir les modalités du partenariat établi entre l'association « ANGE L » et la Ville de Pleurtuit.

Dès lors, la ville de Pleurtuit participerait à hauteur de 1 200 € et deviendrait ainsi un partenaire officiel d'un équipage 4L Trophy.

Vu l'avis de la commission conjointe « Projets structurants - Sécurité - Intercommunalité - Personnel Communal »,

« Finances - Développement économique - Associations Vie de quartier », « Travaux — Sports - Associations

sportives », « Culture - Animation - Associations culturelles et de loisirs » et « Urbanisme - Aménagement - Foncier » du 11 octobre 2023,

? Débat :

M. $. Martineau : on ne doute pas que le projet soit louable mais l'aide financière proposée parait assez élevée.

Qu'est-ce qui vous amène à financer à cette hauteur ?

Mme Duhil: on a souhaité être visible donc on a choisi l'encart de cette valeur. Cela va être répercuté dans notre

communication. Les participantes vont participer à des animations Pleurtuisiennes. Et de plus, cette opération a un

caractère humanitaire.

Mme le Maire : c'est de la visibilité pour Pleurtuit

Mme Reux : je souhaite ne pas participer au vote car je connais les deux jeunes filles

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE les termes du contrat de sponsoring annexé à la présente délibération ;

AUTORISE Madame de Maire ou son représentant à signer ledit contrat et à procéder à toutes les opérations s'y rapportant.

Adopté par 20 voix POUR et 6 ABSTENTION (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. MARTINEAU, M. ERTLE, Mme RENAULT) - 2 NE PRENNENT PAS PAR AU VOTE (Mme REUX, Mme ANDRE)

7- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LOCAUX COMMUNAUX (modification de la délibération n°2022-068)

Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire

La délibération n°2022-068 du 5 juillet 2022 autorisait la mise à disposition gratuite des locaux communaux aux associations, aux écoles communales et à la communauté de communes de la Côte d'Emeraude pour ses activités petite enfance et approuvait les termes de la convention de mise à disposition régulière des locaux communaux.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2023 Page 7

Publication sur le site internet le 23 novembre 2023Afin d'être plus précis et explicite sur les termes de la convention et en particulier sur la valorisation des locaux, il convient de détailler la méthode de calcul dans l’article 3.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la commission conjointe « Projets structurants - Sécurité - Intercommunalité - Personnel Communal »,

« Finances - Développement économique - Associations Vie de quartier », « Travaux — Sports - Associations

sportives », « Culture - Animation - Associations culturelles et de loisirs » et « Urbanisme - Aménagement -

Foncier » du 11 octobre 2023,

| D Pas de débat

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APDROLIVE lac tarmes da la convention da mise à dienosition réaullière de locaux communaux ci-annexée,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à la signer ainsi que ses éventuels avenants.

À l'unanimité des membres présents et représentés.

8- TREMPLIN MUSICAL JEUNES TALENTS « DELTA LIVE PLEURTUIT » - ADOPTION DU REGLEMENT DE LA SAISON 3

Rapporteur : M. BRIANT Sylvain

La troisième édition du Tremplin Musical Jeunes Talents Delta Live Pleurtuit se déroulera en 2024 en 2 soirées concerts devant un public et un jury :

- La Qualification : le samedi 24 Février 2024

La Finale : le samedi 16 Mars 2024

L'entrée sera libre et gratuite dans la limite de la capacité d'accueil de la salle de spectacle de l'Espace Delta.

Les termes du règlement de cet évènement ont été modifiés et transmis avec la convocation à la présente séance du conseil municipal.

Vu l'avis de la commission conjointe « Projets structurants - Sécurité - Intercommunalité - Personnel Communal »,

« Finances - Développement économique - Associations Vie de quartier », « Travaux — Sports - Associations

sportives », « Culture - Animation - Associations culturelles et de loisirs » et « Urbanisme - Aménagement -

Foncier » du 11 octobre 2023,

> Débat :

Mme Colas : dans le règlement 2023-2024, je vois qu'il y a une limite pour les frais kilométriques. |

| M. Briant : oui, c'est la seule modification. ‘ |

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2023 Page 8

Publication sur le site internet le 23 novembre 2023Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE les termes du règlement « DELTA LIVE 3EME SAISON » annexé à la présente délibération. À l'unanimité des membres présents et représentés.

Adopté par 21 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M. BARBÉ, Mme COLAS, Mme DELCOURT, M. MARTINEAU, M. ERTLE, Mme RENAULT, Mme REUX)

9- DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS COMMUNAUX

Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R.

1111-1- A et suivants,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son

article ter dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent

déontologue de l'élu local,

Vu l'avis de la commission conjointe « Projets structurants - Sécurité - Intercommunalité - Personnel Communal »,

« Finances - Développement économique - Associations Vie de quartier », « Travaux — Sports - Associations

sportives », « Culture - Animation - Associations culturelles et de loisirs » et « Urbanisme - Aménagement -

Foncier » du 11 octobre 2023,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au

respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération

des organes délibérants ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des

personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut

être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un

mandat d'élu local, où n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se

trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes

visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations

concordantes ;

Considérant l'accord de la personne désignée ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2023 Page 9

Publication sur le site internet le 23 novembre 2023> Pas de débat EH

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

M. Michel POIGNARD, Avocat honoraire à la cour, spécialiste en droit public, est nommé en qualité de référent déontologue des élus de Pleurtuit, jusqu’à l'expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

À la demande du référent déontologue, il pourra être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue peut être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Commune de Pleurtuit - Confidentiel ». Toute demande fera l’objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires {par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.

Le référent communique l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue est rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Cette indemnité est versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

À l'unanimité des membres présents et représentés.

10- RECENSEMENT DE LA POPULATION 2024 : CRÉATION DE 18 POSTES ET RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS

Rapporteur : Mme Sophie BEZIER, Maire

Par courrier en date du 23 mai 2023, la Direction Régionale de Bretagne de l'INSEE a informé la commune qu'elle aurait à réaliser le recensement de ses habitants. Cette enquête se déroulera du 18 janvier au 17 février 2024.

Dès lors et afin de procéder au mieux à cette enquête, il est proposé au Conseil municipal de recruter 18 agents recenseurs ei de fixer leur rémunération selon les conditions suivantes :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2023 Page 10

Publication sur le site internet le 23 novembre 2023- 1,10€ par feuille de logement remplie (papier)

0,70 € par bulletin individuel rempli (papier)

- 1,20 € par feuille de logement remplie (informatique)

- 0,80 € par bulletin individuel rempli (informatique)

- 30€ par demi-journée de formation

- 150 € pour la tournée de reconnaissance

- Indemnités kilométriques selon barème en vigueur

- 180 € de prime de fin de collecte.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la commission conjointe « Projets structurants - Sécurité - Intercommunalité - Personnel Communal », « Finances - Développement économique - Associations Vie de quartier », « Travaux — Sports - Associations

sportives », « Culture - Animation - Associations culturelles et de loisirs » et « Urbanisme - Aménagement - Foncier » du 11 octobre 2023,

| ? Pas de débat

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DECIDE la création de 18 postes d'agents recenseurs pour la campagne de recensement 2024 ;

ADOPTE la proposition de rémunération des agents recenseurs dans les conditions formulées ci-dessus.

A l'unanimité des membres présents et représentés.

11- CESSION DE TROIS EMPRISES EN COURS DE NUMÉROTATION AUX LIEUX-DITS « LA VILLE ES BRAY » ET « LE MOTTAY » AU SIAPLLL

Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT

Plusieurs pompes de relevages sont utilisées dans le cadre du fonctionnement de l'assainissement collectif, géré

par la Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Pleurtuit - Le Minihic-sur-Rance - Langrolay-sur-Rance — La Richardais.

Trois d'entre-elles, localisées aux lieux-dits « La Ville es Bray » et « Le Mottay » sont situées sur le domaine public communal. Il est donc envisagé de céder ces trois emprises au SIAPLLL afin d'en faciliter la gestion. Par

délibération en date du 12 septembre 2023, le conseil municipal a constaté la désaffectation et le déclassement de ces trois emprises.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques :

Vu le code général des collectivités territoriales :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2023 Page 11

Publication sur le site internet le 23 novembre 2023Vu les plans de division établis par le cabinet « PRIGENT ET ASSOCIÉS »,

Vu l'estimation de France Domaine en date des 6 et 7 juillet 2023 :

Vu l'avis de la commission conjointe « Projets structurants - Sécurité - Intercommunalité - Personnel Communal », « Finances - Développement économique - Associations Vie de quartier », « Travaux — Sports - Associations

sportives », « Culture - Animation - Associations culturelles et de loisirs » et « Urbanisme - Aménagement - Foncier » du 11 octobre 2073,

| > Pas de débat

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

ACCEPTE la cession des deux erprses 5 situées au lieu- di « La Ville es Bray » et de l'emprise située au lieu-dit ïie vor à au Dion M QU ira ir QU CONS SUIVATICS

_ il e prix de vente pour Chacu me d' ‘entre elles act fixe à a [l auro S mhalioi la Suis eue

- L'ensemble des frais seront à la charge de l'acquéreur

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer toute pièce ou document nécessaire à son exécution.

À l'unanimité des membres présents et représentés.

12- PLU - MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°4 - BILAN DE LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC ET APPROBATION DE LA MODIFICATION

Rapporteur : M. Guy RAVAILLAULT

La commune de Pleurtuit est couverte par un Plan Local de l'Urbanisme approuvé le 20 juillet 2018, modifié le 5 juillet 2022, le 7 février 2023 et le 7 mars 2023.

Par arrêté n°2023-056 en date du 22 mars 2023, Madame le Maire de Pleurtuit a décidé d'engager la modification simplifiée n°4 du PLU. || apparait nécessaire de procéder à certaines modifications du règlement en vigueur et ce afin de tenir compte des évolutions règlementaires, des remarques du public ainsi que des retours de l'instruction.

La présente modification porte sur les éléments suivants :

- Suppression de la marge de recul située entre le giratoire de la RD168 et l'entrée de l'agglomération de Dinard, suite au déclassement de la RD 3266 acte en 2012.

- Modification de la règlementation relative à l'implantation des constructions en zone UC, UE, UH, US, UL, UA, A N.

- Modification de la règlementation concernant la règlementation des clôtures en zone UC, UE, UH, UGV, UL, UA, A et N.

- Modification de la règlementation concernant le changement de destination en zone UH. - Modification de la formulation relative à la règlementation des piscines en zone UH. - Modification de la formulation relative à la règlementation du stationnement en zone UC, UE, UH, UA,

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Publication sur le site internet le 23 novembre 2023- Interdiction des annexes en zone À et N.

- Modification de la règlementation relative aux annexes en zone UC, UE, UH et US. - Ajout dans les dispositions générales de la définition des termes « soutènement », « Opération d'ensemble » et précisions concernant la définition des « Secteurs de mixité sociale » - Adaptation du règlement de la zone UL dans le but de pérenniser l'activité équestre déjà présente sur site

Le 21 avril 2023, le dossier de modification simplifiée a été soumis à la MRAE. Conformément à l'article R104-35 du code de l'urbanisme, aucune réponse n'ayant été formalisée dans les 2 mois à réception de la demande, l'avis tacite est donc réputé favorable.

Le dossier a été notifié aux personnes publiques associées, conformément à l'article L153-40 du code de l'urbanisme. Leurs retours ainsi que les modifications apportées au dossier sont annexés à la présente délibération.

Le projet de modification a également été mis à disposition du public du 3 juillet 2023 au 4 août 2023 inclus. Aucune remarque n’a été effectuée au cours de cette période. Le bilan de cette mise à disposition a été dressé en date du 6 septembre 2023 et est annexé à la présente délibération,

Le règlement graphique et écrit ainsi que les dispositions générales modifiés sont annexés à la présente délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.153-36 à L.153-48 ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 20 juillet 2018, modfifié le 5 juillet 2022 le 7 février 2023 et le 7 mars 2023 ;

Vu l'arrêté du Maire n°2023-056 en date du 22 mars 2023 portant engagement de la procédure simplifiée n°4 du PLU de PLEURTUIT ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2023-045 en date du 4 avril 2023 définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°4 ;

Vu l'avis de la commission conjointe « Projets structurants - Sécurité - Intercommunalité - Personnel Communal »,

« Finances - Développement économique - Associations Vie de quartier », « Travaux — Sports - Associations

sportives », « Culture - Animation - Associations culturelles et de loisirs » et « Urbanisme - Aménagement -

Foncier » du 11 octobre 2023,

Considérant les modifications apportées au dossier de modification suite aux remarques des Personnes Publiques Associées,

Considérant que le projet n'a suscité aucune remarque de la part du public durant la période de mise à disposition,

| Pas de débat

— — —— -—- ——- ——— = — —_—_——

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Publication sur le site internet le 23 novembre 2023Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE le bilan de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°4 du PLU ;

APPROUVE ia modification simplifiée n°4 du PLU telle que présentée lors de la mise à disposition ;

PRÉCISE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de

l'urbanisme d'un affichage en mairie pendant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le

département;

PREND ACTE que la procédure ne sera exécuioire qu'une fois les modalités de publicité et de transmission

réalisées ;

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette procédure.

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13- MOTION DE SOUTIEN AUX EHPAD, RESIDENCES AUTONOMIE, SERVICES D'AIDE A DOMICILE, ESMS

Rapporteur : Mme Marie-Thérèse HUBERSON

Face aux difficultés financières grandissantes des EHPAD publics et privés associatifs, des Résidences

Autonomie, des Services d'Aide à domicile, plusieurs élus municipaux d'Ille-et-Vilaine, Présidents de Conseils

d'Administration d'EHPAD privés associatifs, Résidence Autonomie Services d'Aide à Domicile se sont réunis une

première fois à Bruz le 4 octobre 2023 à l'instar des élus des Côtes d'Armor et du Finistère, comme ceux du

Morbihan, en présence également des directeurs et directrices de leurs établissements et services. Tous partagent

le même constat alarmant.

Les élus responsables d'EHPAD sur leur territoire appellent l'ensemble des élus, conseillers municipaux et

conseillers communautaires d’Ille et Vilaine, à les soutenir en adoptant la présente motion, pour la prise en charge

de la dépendance, le soin et l'accompagnement portés à nos anciens dans notre département.

Le 4 octobre 2023, reunis à Bruz, les maires, présidents de CCAS, élus, les Présidents de Conseil d'Administration

d'EHPAD privés associatifs, les directeurs des établissements, Résidences Autonomie et Services d'Aide à

domicile, ont tour à tour fait part de leurs difficultés financières, dues à des financements insuffisants des autorités

de tutelle : mais également leurs difficultés croissantes de recrutement et l'épuisement des personnels. À cela

s'ajoute l'inflation, l'augmentation du coût des matières premières et des prestations ainsi que des factures

d'énergie exorbitantes.

En s'appuyant sur les résultats de l'enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023, et les situations

respectives des EHPAD présents, les réserves financières ne sont plus que de quelques mois voire 1 à 2 ans dans

les meilleurs des cas.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2023 Page 14

Publication sur le site internet le 23 novembre 2023Les élus réagissent :

- Au report continuel d’une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée.

- Aux réponses des autorités de tutelles quand il est demandé aux établissements de ne plus remplacer le personnel malade pour faire des économies.

- Aux dépenses instaurées par l'Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d'indice, essentielles pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées intégralement par les dotations. La charge supportée par les établissements est de plus en en plus lourde.

- Aux charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au Reclassement), ARE (Allocation de retour à FEmploi), délai de carence de 10 jours pour les arrêts maladie, dès lors que nous remplaçons le personnel dès le 19 jour qui sont financées par les établissements.

- Au fait de faire supporter aux familles les charges non financées induisant des coûts de loyer plus importants.

Les élus municipaux dénoncent les réponses de l'Etat via l'Agence Régionale de Santé (ARS) :

- Mutualisation ou fusion : cette alternative ne répond pas à la problématique actuelle, elle ne permet pas de générer des économies.

- Non remplacement des personnels malades : les élus s'offusquent de cette réponse qui mettrait en

difficulté nos résidents et nos personnels. La qualité de l'accompagnement serait sérieusement dégradée. - L'attribution de crédits non reconductibles qui ne garantit en rien l'équilibre budgétaire ni la pérennité d'un bon fonctionnement des établissements.

Les élus municipaux s'associent à l'ensemble des élus mobilisés pour :

- Ne pas payerles factures d'énergie, tant qu'un véritable bouclier tarifaire ne sera pas mis en œuvre pour nos EHPAD, Les crédits correspondants au montant 2023 seront mis en réserve.

- Présenter Une motion de soutien aux EHPAD Résidences Autonomie et services à l'ensemble des communes du département.

- _ Refuser collégialement de voter le prochain BP si déficitaire

- Être associés au travail avec le ministère de la Santé et le ministère de la fonction publique, ministre déléguée aux collectivités territoriales accompagnés des directions d'établissements.

- Engager le cabinet Coudray sur une mission de conseil quant aux recours juridiques possibles de nos communes vis-à-vis de l'Etat, via le CCAS de Pleurtuit

« Nous sommes tous concernés, même les communes n'ayant pas d'EHPAD sur leur territoire, car c’est bien

l'accueil de tous nos anciens qui est concerné. Nous nous mobilisons dans un objectif de défense du bien commun

et pour œuvrer dans le sens de l'intérêt général. »

« Nous ne faisons pas les lois, bien souvent, nous les faisons appliquer. Nous demandons aujourd'hui à l'État de

bien vouloir nous entendre : nous, élus locaux, sommes fondés à faire des propositions pour la loi Grand Age. »

Vu l'avis de la commission conjointe « Projets structurants - Sécurité - Intercommunalité - Personnel Communal »,

« Finances - Développement économique - Associations Vie de quartier », « Travaux — Sports - Associations

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Publication sur le site internet le 23 novembre 2023sportives », « Culture - Animation - Associations culturelles et de loisirs » et « Urbanisme - Aménagement -

Foncier » du 11 octobre 2023,

| À Pas de débat

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

VALIDE la motion de soutien présentée ci-dessus,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à réaliser les démarches nécessaires à l'exécution de cette

délibération et à signer les documents relatifs à celle-ci.

À l'unanimité des membres présents et représentés.

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Fait à Pleurtuit, le 24 octobre 2023

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Sophie BÉZIER Christophe PEGEOT

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Publication sur le site internet le 23 novembre 2023