Déliberation - CM N03 28 avril 2014

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Déliberation - CM N03 28 avril 2014 Document publié le Lundi 28 avril 2014 par la commune d'Ernolsheim-lès-Saverne. Lien du pdf (Déliberation - CM N03 28 avril 2014)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Démocratie, République Française

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MAIRIE d’ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE

1

Membres du Conseil Municipal présents :

Alfred INGWEILER, Maire

Mme Michèle PARISOT épouse MULLER, M. François SCHNELL, Adjoints M. Jacky KUNTZ, Mme Francine BOUTY, M. Richard ROBERT, M. Gilbert KUNTZ, Mme Sonia FROHN, Mme Isabelle BATISTA, M. Stéphane POUVIL, M. Nicolas STEPHAN, Mme Eliane GASTEBOIS, M. Patrick BLANCHONG

Absents excusés :

M. Claude STRINTZ et Mme Myriam VIX

M le Maire salue le public venu assister à cette réunion du conseil municipal et ouvre la séance.

-----------------------------------------------------------------------------------------

2014.04.01 - Désignation du secrétaire de séance.

M. Patrick BLANCHONG a été désigné secrétaire de séance.

2014.04.02.- Approbation du compte-rendu de la séance du 11 Avril 2014. Mme Michèle PARISOT épouse MULLER relève quelques rectifications à faire : - Concernant le vote de l’indemnité du maire, à la page 4, il a été inscrit que le vote s’est fait « secrètement », alors que le vote était « ouvert ».

- COMMISSION des Fêtes : M. STEPHAN Nicolas n’en fait pas partie.

- COMMISSION SECURITE : Rajouter M. Le Maire Alfred INGWEILER ainsi que M. François SCHNELL, 2 ème adjoint.

- Par ailleurs elle souhaite que soit mentionné son nom de naissance avant son nom marital.

Ces rectifications prises en compte, le compte-rendu de la séance du 11/04/2014 a été approuvé à l’unanimité des membres présents.

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Avril 2014République Française

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2014.04.03.- Affectation des résultats budgétaires de l’exercice 2013 du budget principal.

M. Le Maire explique aux membres présents les grands principes du budget. Il rappelle qu’il y a obligation d’équilibrer les comptes et obligation de reporter les excédents ou les déficits de l’exercice précédent sur l’exercice 2014.

Le Conseil Municipal,

- Après avoir entendu le compte administratif du budget principal 2013, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement, constate que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT

2012

VIREMENT A

LA SI

RESULTAT

2013

RESTES à

REALISER

SOLDE DES

RESTES A

REALISER

CHIFFRES A

PRENDRE EN

COMPTE POUR

L'AFFECTATION DE

RESULTAT

-49 445,31 € 2 584,07 €

159 642,38 € 49 445,31 € 59 629,35 €

-46 861,24 € INVEST

169 826,42 € FONCT

- Considérant que les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement doivent faire l’objet de la délibération, les membres du conseil votent à l’unanimité des membres présents, et décide d’affecter le résultat comme suit :

169 826,42 €

46 861,24 €

122 965,18 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/ 1068 :

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2013

Déficit à reporter (ligne 002)

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2013

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

Affectation obligatoire :

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)République Française

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2014.04.04.- Approbation des budgets primitifs de l’exercice 2014 (budget principal, budget lotissement et budget CCAS).

M. Le Maire informe les conseillers, qu’il a été reçu avec Melle Emilie WATZKY, secrétaire, par la trésorière principale de Saverne le 23.04.2014 pour une aide à la préparation des trois budgets. Il rappelle la contrainte légale qui exige le vote du budget avant le 30 avril 2014. Cette contrainte n’a pas permis de transmettre à temps les documents aux conseillers. Ces documents ont été remis lors de la présentation.

Il souligne aussi que, vu cette contrainte de calendrier, le budget présenté est un budget de

« transition » qui reprend globalement les opérations programmées par le conseil municipal sortant.

A. BUDGET PRINCIPAL

M. Le Maire relève quelques faits marquants pour l’exercice 2014 :

- Baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) d’environ 4000,00 € (quatre mille euros)

pour la commune.

- Le plan d’économie de 50 milliards prévu par le gouvernement impactera probablement encore les

budgets des années à venir.

- Participation au RPI en augmentation d’environ 5000,00 € (cinq mille euros) suite à une décision du

Conseil Municipal en 2013.

- Revenus des immeubles en baisse (impayés et réduction des surfaces louées).

- Revenus de la forêt toujours incertains.

Il relève que le budget présenté inclut une prévision de réduction des frais de fonctionnement de

l’ordre de 6000,00 € (six mille euros) notamment au chapitre 012 (charges de personnel) suite au

départ à la retraite de Mme Denise WERLING et au chapitre 65 (indemnités) suite au passage de

trois à deux adjoints. Une prévision de réduction des charges courantes de l’ordre de 3000,00 €

(trois mille euros) ressort également de ce budget.

Ces précisions apportées, M. Le Maire propose le budget suivant :

CH 011 211 500,00 € CH 70 94 200,00 €

CH 012 128 000,00 € C/73 222 629,00 €

CH 014 - € CH 013 - €

CH 65 61 400,00 € CH 74 103 985,00 €

CH 66 8 900,00 € CH 75 26 100,00 €

CH 67 500,00 € CH 76 - €

CH 68 - € CH 77 6 900,00 €

L 022 5 000,00 €

AUTOFINANCEMEN 161 479,18 € L 002 122 965,18 €

576 779,18 € 576 779,18 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses RecettesRépublique Française

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L001 46 862,00 € L001

Affect. 1068 46 861,24 €

CH 16 EMPRUNTS anciens 35 358,00 € FCTVA 5 700,00 €

CH 16 EMPRUNTS nouveaux 9 504,00 € TLE 5 000,00 €

CH 16 CAUTIONS 4 000,00 € CH 16 CAUTIONS 4 000,00 €

SUBV. INV. - € EMPRUNT 200 000,00 €

024 CESSIONS 9 805,00 €

27638 : avance lotisse. 3 600,08 €

Opérations 464 405,50 € Subv. Affect. 128 684,00 €

terrains 20 000,00 €

éclairage public 10 000,00 €

maison n°78 35 000,00 € CCRS + DEPT + REGION 53 000,00 €

batiments communaux 10 000,00 €

matériel divers 18 600,50 €

trottoirs rue des Chataigniers 30 000,00 € DEPT 4 284,00 €

accès handicapés 5 805,00 €

rue des vergers 300 000,00 € DEPT 71 400,00 €

rue des prés 12 000,00 €

refection presbytère 23 000,00 €

CH 40 CH 40

CH 41 CH 41

L 020 (dépenses imprévues) 5 000,00 € AUTOFI 161 479,18 €

565 129,50 € 565 129,50 €

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Il n’y a donc ni excédent, ni déficit pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

Le Conseil Municipal, après délibération, vote à l’unanimité le budget primitif principal de l’exercice 2014 présenté.République Française

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B. BUDGET ANNEXE CCAS

Il n’y a donc ni excédent, ni déficit pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

Le Conseil Municipal, après délibération, vote à l’unanimité le « budget annexe CCAS » de l’exercice 2014 présenté.

C. BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DU WOLFSTAL

Le budget lotissement présenté tient compte d’une dépense imprévue de 8000,00 € (huit mille euros). Cette dépense sera abordée au point N°2014.04.07 de cette séance.- Vente des lots communaux « lotissement le Wolfstal »

C/1641 Emprunt 54 024,00 € C/1641 Emprunt

C/168748 Avance 3 601,00 € C/168748 Avance

C/165 Cautions C/165 Cautions

C/315 Stock terrains à aménager C/315 Stock terrain a aménager

C/3351 Stock travaux en cours terrains C/3351 Stock travaux en cours terrains 156 535,00 €

C/3354 Stock travaux études prestations C/3354 Stock travaux études prestations

C/3355 Stock travaux en cours travaux C/3355 Stock travaux en cours travaux

C/33586 Stock frais financiers C/33586 Stock frais financiers 5 629,00 €

C/3555 Stock terrains aménagés 225 000,00 € C/3555 Stock terrains aménagés 225 000,00 €

ligne 001 Résultat reporté 104 539,00 € ligne 001 Résultat reporté

TOTAL 387 164,00 € TOTAL 387 164,00 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

RECETTES DEPENSES

SECTION FONCTIONNEMENT 3 912,00 € 3 912,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT NEANT NEANTRépublique Française

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6

C/6015 Achat terrains C/7015 Vente terrains 225 000,00 €

C/6045 Etudes C/774 Subvention BP

C/605 Travaux 58 033,00 €

C/62878 remboursement frais 8 000,00 €

C/608 Frais accessoires C/796 Transfert charges financières

C/6611 Intérêts 1 200,00 €

C/6522 reversement EV au budget principal

C/60315 Var stock terrains à aménager C/60315 Var stock terrains à aménager

C/7133 Var stock travaux en cours 162 164,00 € C/7133 Var stock travaux en cours

C/71355 Var stock terrains aménagés 225 000,00 € C/71355 Var stock terrains aménagés 225 000,00 €

ligne 002 Résultat reporté ligne 002 Résultat reporté 4 397,00 €

TOTAL 454 397,00 € TOTAL 454 397,00 €

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

Il n’y a donc ni excédent, ni déficit pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

Le Conseil Municipal, après délibération, vote à l’unanimité le « budget annexe lotissement du Wolfstal » de l’exercice 2014 présenté.

2014.04.05.- Appel à la Générosité Publique et Subventions à répartir.

Pour mémoire, le 11 Avril 2014 le conseil municipal a voté un crédit de 6 000,00 € (six mille euros) et l’a inscrit au budget primitif de l’exercice 2014 et imputé au compte 65 – article 6574. M le Maire rappelle que le don n’est pas attribué s’il n’y a pas de demande

Le conseil vote à l’unanimité des membres présents, la répartition des dons au titre de l’année 2014 comme suit :

A. Appel à la Générosité Publique

- Timbre antituberculeux « Le Souffle c’est la Vie » 16,00 - €

- Campagne contre la Faim 16,00 - €

- Bleuets de France 16,00 - €

- Campagne Nationale en faveur des Aveugles 16,00 - €

- Prévention Routière 16,00 - €

- Croix-Rouge Française, secteur de Saverne 16,00 - €

- Handicapés Moteurs 16,00 - €

- G.I.P.H. (Association pour l’Insertion

- Croix-Bleue de Saverne 16,00 - €

- Myopathes de France 16,00 - €République Française

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7

- Sclérosés en Plaques 16,00 - €

- Association des Paralysés de France 16,00 - €

- Ecole Alsacienne des Chiens-Guides d’Aveugles 16,00 - €

- Aides Délégation 67 (Lutte contre le Sida) 16,00 - €

- Association AREMANE (Association pour la Recherche

et le Développement des moyens de lutte contre

les Maladies Neurodégénératives) 16,00 - €

- Fondation du Patrimoine – Délégation régionale Alsace 50,00 - €

- Association « Garde, aide et réconfort à domicile

des personnes dépendantes » 77,00 - €

- Campagne contre le Cancer 77,00 - €

des personnes handicapés physiques) 84,00 - €

_________

SOUS - TOTAL : 512,00 €

B. Subventions à Répartir aux associations

M. Le Maire présente la proposition de répartition des subventions aux associations.

Mme Sonia FROHN demande comment les montants proposés ont été calculés. M. Le Maire indique que ces montants sont et ont été globalement reconduits d’une année sur l’autre depuis très longtemps. Lorsqu’ils ont été convertis en euros quelques modifications avaient été apportées pour les « arrondir ».

Il pense qu’une refonte et un autre mode de partage sont possibles mais après une étude très approfondie.

Le sujet est sensible et les associations seront consultées pour tout projet dans ce sens.

Par ailleurs il rappelle que la municipalité répond aussi à des demandes ponctuelles. La suite réservée à ces demandes est également assimilable à une subvention.

Les propositions :

- AAPEJE (Association des Parents d’Elèves) 50,00 - €

- Amicale des Donneurs de Sang – Ernolsheim-lès-Saverne 80,00 - €

- Association « PRO-DAUBENSCHLAG » - Ernolsheim-lès-Saverne 80,00 - € - U.N.I.A.T. – Ernolsheim-lès-Saverne 80,00 - €

-A.P.P. Ernolsheim/Neuwiller 90,00 - €

- Association « A.S.K. » - Ernolsheim-lès-Saverne 100,00 - €

- Syndicat des Producteurs de Fruits et Distillateurs 115,00 - €

- Coopérative Scolaire – RPI d’Ernolsheim-lès-Saverne 150,00 - €

- CLUB VOSGIEN – Ernolsheim-lès-Saverne 160,00 - €République Française

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- A.P.P. Ernolsheim-lès-Saverne 160,00 - €

- F.C.E. – Ernolsheim-lès-Saverne 170,00 - €

- Amicale des Anciens Sapeurs-Pompiers – Ernolsheim-lès-Saverne 200,00 - €

_________

SOUS-TOTAL : 1 435,00 €

Soit un total général de : 1 947,00 €.

Le conseil vote à l’unanimité des membres présents, la répartition des subventions proposée au titre de l’année 2014

Le conseil maintient les subventions exceptionnelles suivantes :

-50,00 € pour chaque association qui participera à l’animation du messti (confection d’un char par exemple.)

-10,00 € par participant actif de l’équipe d’Ernolsheim aux festivités des jeux Inter Villages organisés par le RAJ (réseau animation jeunesse).

Le conseil décide aussi d’augmenter le montant de la participation aux voyages scolaires de 2,00 € (deux euros). Cette participation passe ainsi de 8,00 € (huit euros) à 10,00 € (dix euros) par jour et par enfant.

2014.04.06.- Constitution de la commission communale des impôts directs.

L’article 1650-1 du code général des impôts prévoit que la commission communale des impôts directs (CCID) composée du maire ou de son adjoint délégué et de six commissaires est renouvelée après chaque élection municipale. Ces commissions devront être installées au plus tard le 7 Juin 2014. La durée de leur mandat est la même que celle du mandat du conseiller municipal. M. Le Maire consultera les anciens commissaires pour savoir s’ils souhaitent renouveler ou non leur mandat pour la CCID. Ils seront désignés lors de la prochaine réunion du conseil municipal. M. François SCHNELL et M. Gilbert KUNTZ restent représentants des contribuables soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

M. Jacky KUNTZ est désigné comme représentant titulaire des propriétaires de bois et forêts ainsi que M. VOLLMAR Etienne.

2014.04.07.- Vente des lots communaux « lotissement le Wolfstal »

Explications de Monsieur le Maire :

M. Le Maire explique aux nouveaux conseillers que la commune, après avoir assurée la maitrise foncière pour la création du lotissement « Wolfstahl », devait logiquement vendre les terrains à la société SAREST, le lotisseur. Le montant global des terrains (frais financiers inclus) s’est élevé à 225 000,00 € (deux cent vingt-cinq mille euros). Mais la SAREST, au lieu de verser cette somme à la commune, lui a proposé, en contrepartie, la cession de 4 lots d’une valeur équivalente. La commune a accepté cette proposition. (Délibération du 25/01/2013)République Française

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Le maire (M. Jeannot SCHNELL) avait alors proposé d’acter les ventes de ces 4 lots, non pas par un notaire, mais par « acte administratif ». L’argument avancé était que « l’acte administratif » était gratuit pour la commune et permettait à l’acquéreur de ne pas payer de frais de notaire. Seuls des frais d’enregistrement restaient à la charge de l’acquéreur.

Ce projet avait fait l’objet de discussions en 2013 lorsqu’il avait été présenté. Il avait été mis en doute par M. Alfred INGWEILER alors conseiller municipal.

Le 29 janvier 2014 une délibération a été prise pour la vente de ces terrains. Elle stipule : « que les frais de vente (hormis les frais de notaire qui seront à la charge de la commune) seront supportées par l’acquéreur ». M. Alfred INGWEILER était absent à cette réunion.

Courant Avril 2014, M. Alfred INGWEILER, dans sa fonction de Maire, a pris connaissance de la première vente d’un des quatre lots. Il a pu noter que la somme de 1932,00 € (mille neuf cent trente-deux euros) a été réglée par la commune et que ce règlement correspond aux frais de notaire normalement à la charge d’un acquéreur.

Surpris par cette situation et au vu de l’estimation globale du coût pour la commune pour 4 opérations à rembourser (près de 8000,00 € -huit mille euros), M. le Maire a décidé de ne pas signer deux actes de vente en instance chez Me CRIQUI.

Après recherches, il découvre une attestation écrite datée du 21 octobre 2013 et signée par l’ancien maire. Cette attestation garantit à son détenteur que les frais de notaire seront entièrement à la charge de la commune.

Il semblerait que la procédure de « l’acte administratif » s’était avérée trop compliquée et que le maire (M. Jeannot SCHNELL) avait alors pris la décision d’y renoncer et de passer par le notaire. Cette décision a été prise en octobre 2013 sans consultation du conseil municipal.

M. Alfred INGWEILER note que si la procédure par « acte administratif » est compliquée et délicate, elle est pourtant possible. Il s’est renseigné et démontre que la commune de Hattmatt a vendu le 25 juillet 2013 « un terrain à bâtir formant le lot N°7 du lotissement communal » par cette procédure.

Conséquences :

- La commune, mise devant le fait accompli, doit faire face à une dépense imprévue d’environ 8000,00 € (huit mille euros)

- Les acquéreurs exigent que la commune honore la promesse faite par l’ancien Maire.

M. Le Maire déplore cette situation et fait remarquer -à titre d’exemple- que le produit de la hausse de 2 % des 3 taxes votée le 11 avril 2014 sera de 2 759,00 € (deux mille sept cent cinquante- neuf euros) et qu’il faudra donc presque 3 ans de produits d’impôts pour compenser le « cadeau » !

Il indique qu’il serait possible d’envisager que les acquéreurs prennent en charge une partie des frais.République Française

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Il décide de ne pas soumettre la décision à réserver à cette affaire au vote du conseil.

Il souhaite que chacun s’exprime et organise un tour de table.

Mme Michèle PARISOT épouse MULLER prend la parole et reconnait que la délibération avait été prise en janvier 2014 mais qu’aucun niveau de montant n’avait alors été indiqué. Elle fait remarquer que cela doit servir de leçon car ni elle, ni d’autres membres de l’ancien conseil n’ont manifestement posé les bonnes questions. Elle demande que dorénavant les procédures soient plus clairement exposées et notifiées aux membres du conseil municipal qui devront être plus vigilants quant aux décisions qu’ils prendront.

M. Gilbert KUNTZ reconnait qu’aucun montant n’avait été communiqué mais que la promesse pour les frais avait été donnée aux acquéreurs et qu’il est difficile de revenir sur une telle décision votée par l’ancien conseil.

M. Alfred INGWEILER insiste sur le fait que le conseil municipal n’a pas été mis au courant de cette promesse en octobre 2013 alors que le maire s’y était engagé.

M. Gilbert KUNTZ prétend le contraire, il indique qu’au moins les adjoints étaient au courant.

Mme Isabelle BATISTA rejoint l’avis de M. Gilbert KUNTZ et pense qu’on ne peut pas remettre en cause une telle décision. Elle lit un texte transmis par des futurs acquéreurs, expliquant leur situation.

M. Gilbert KUNTZ a également préparé un texte qui développe le fait que le lotissement a été décidé il y 15 ans, dans l’intention de permettre aux jeunes de rester dans le village et à d’autres de le découvrir. Dans cet esprit les frais de notaire ont été pris en charge par la mairie pour encourager les jeunes dans leur projet.

M. Alfred INGWEILER lui répond que d’autres jeunes du village sont en train de construire dans le lotissement (lots SAREST) et qu’il ne pense pas que le fait de ne pas payer les frais de notaire soit réellement déterminant pour l’acquéreur. Il rappelle encore une fois que seule la procédure de « l’acte administratif » permettait d’éviter les frais de notaire. Il signale aussi que le 4ème lot a été préempté par une habitante de Strasbourg et que l’argument « enfants du village » avancé ne tient pas la route.

M. François SCHNELL expose également le fait que la mairie a encouragé les jeunes qui avaient un tel projet pour vendre le plus vite possible ces terrains.

Mme Sonia FROHN et M. Stéphane POUVIL estiment qu’on peut difficilement revenir sur une promesse même si elle a été faite sous le mandat précédent.

Mme Francine BOUTY est du même avis. Elle souligne que, ni la nouvelle équipe, ni le nouveau maire n’y sont pour quelque chose.République Française

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Décision :

Parce qu’un premier acquéreur a bénéficié du paiement des frais de notaire par la commune, pour qu’il y ait équité dans le traitement des dossiers pour l’ensemble des 4 acquéreurs, pour ne pas retarder leurs projets,

pour accélérer la rentrée des fonds,

et compte tenu de la manière dont a été mené ce dossier,

la commune honorera les promesses du conseil municipal sortant et M. Le Maire signera les actes de vente en cours.

2014.04.08.-Délégations consenties au maire

1) M. Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de ses délégations, il a décidé de ne pas faire valoir le droit de préemption de la commune relatif à la vente d’un immeuble sis au 119A Rue Principale.

2) M. Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une option de réservation pour le 4ème terrain communal du lotissement a été signée. Cette option est valable jusqu’au 12 mai 2014.

2014.04.09.- Divers.

 Chantier rue des Vergers :

- Le chantier avance normalement

- Les problèmes d’accès etc… ont été réglés au cas par cas avec les riverains concernés. - L’enrobé sur les trottoirs était prévu pour le 28/04/2014. Il sera retardé d’une quinzaine de jours.

- L’aménagement des espaces verts se fera en concertation avec les riverains. Une réunion d’information sera programmée. La commission « fleurissement » sera fortement impliquée.

 Désignation d’un responsable « défense » :

- M. François SCHNELL qui occupait déjà cette fonction est de nouveau désigné pour la durée du mandat.

 Chantier Rue des prés :

- La rue sera inaccessible durant un jour (travaux SDEA).

 Dégâts Rue St Jean :

- M. Le Maire informe que suite au courrier recommandé avec accusé de réception envoyé aux sociétés SETEC et ORANGE, un rendez-vous avait été obtenu le 22.04.2014. La commune était représentée par M. Le Maire, Mme La première adjointe et M. Gilbert KUNTZ. - Les responsables RFF et Orange ont proposé une réfection plus importante que prévue. L’entreprise qui est intervenue pour « Orange » devra mettre le bas-côté à niveau et compacter la tranchée. Un gravillonnage global sera réalisé par RFF après reprise de certains endroits particulièrement détériorésRépublique Française

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 Dégâts chemin goudronné MITTELWEG :

- M. Le Maire s’est rendu sur place avec les responsables de RFF.

- Les fissures seront traitées (joint).

- Le béton sera remplacé sur un tronçon particulièrement abimé.

- Un gravillonnage bicouche sera mis en place de la route jusqu’au nouveau pont. Les travaux sont prévus fin mai. Le chemin sera alors inaccessible durant une semaine et un arrêté de circulation devra être pris.

 Chantier LGV (phase II) :

- M. Le Maire et M. François SCHNELL ont assisté le 24/04/2014 à une réunion de présentation de la phase « rails et électrification » de la LGV. Le chantier avance selon le planning. Une nuisance sonore est possible mais de très courte durée au moment de la réalisation d’une partie des travaux de consolidation des rails. La commune et les riverains seront informés en temps utile.

 Communauté des Communes de Saverne :

- Pour mémoire, M. le Maire et la 1ère adjointe sont d’office désignés « conseillers communautaires ».

- La réunion d’installation s’est tenue le 15 avril 2014.

- Il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-Présidents et à la désignation (ou élection selon le cas) des différent(es) délégué(es).

- M. Le Maire est délégué titulaire au SMICTOM et à l’office du tourisme. - Mme Michèle PARISOT épouse MULLER est déléguée au SCOT et à « l’association du Massif Vosgien ».

 Syndicat intercommunal d’aménagement du bassin de la Haute Zorn : - M. François SCHNELL a représenté la commune pour l’élection du président et des vice- présidents.

 Commission « communication » et « sécurité » :

- M. Le Maire réunira ces deux commissions en premier.

- La Commission Communication se réunira le 12.05.2014 à 20h00 et la Commission Sécurité le 19.05.2014 à 20h00.

- La prochaine commission à organiser sera la commission des finances.

 Commission des Fêtes :

- Les membres se sont réunis pour l’organisation de la fête des aînés du 04.05.2014. - Le compte-rendu sera transmis à l’ensemble des conseillers.

Pour information, une réunion avec l’ensemble des responsables des associations locales sera organisée courant mai. Il s’agira d’une réunion de prise de contact et d’échanges.République Française

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 Vandalisme :

- Le Maire signale des actes de vandalisme (arrachage de fleurs et tags près de la bibliothèque, détérioration du sol à l’aire de jeux).

- La vigilance de tous est souhaitée.

 Devis pour l’entretien du terrain de football :

- M. Le Maire présente le devis et interroge sur la surveillance des travaux et sur la mise en concurrence de l’entreprise.

- Il lui est répondu que le FCE suivait l’opération de près et que l’entreprise est sérieuse.

 M. Gilbert KUNTZ relève que les parcelles le long du LGV côté ERNOLSHEIM LES SAVERNE jusqu’au pont doivent être clairement bornées et devraient être nominatives car les bornes actuellement posées ne permettent pas de définir précisément les parcelles. Il soulève également que les chemins suite aux travaux connexes du remembrement sont dégradés et qu’une réunion de l’ASSEMBLEE FONCIERE serait nécessaire.

 Etat des Lieux :

Mme Michèle MULLER épouse PARISOT ainsi que M. François SCHNELL ont procédé à l’Etat des lieux pour les logements suivants :

- 86 Rue Principale : pas de travaux à prévoir

- 78 A Rue Principale : il faudrait changer l’aération dans la salle de bains car quelques signes de moisissures apparaissent.

- Presbytère : en prévision de l’arrivée du nouveau pasteur, des travaux de « rafraîchissement » sont nécessaires. M. Le Maire s’était aussi rendu sur place. Un devis pour le remplacement des fenêtres a été demandé. Le conseil presbytéral est prêt à participer aux travaux de peinture etc…

 Autres informations :

- M. Le Maire a participé à la réunion des nouveaux maires organisée le 23 avril 2014 par la Préfecture

- Le 25.04.2014 s’est déroulée l’Assemblée Générale de l’association PRO DAUBENSCHLAG.

Les prochaines réunions datées sont :

29.04.2014 : SMICTOM

30.04.2014 : syndicat des eaux potables

02.05.2014 : syndicat d’assainissement de la zinsel Sud

La séance a été close à 23 heures 12.

Le secrétaire de séance : M. Patrick BLANCHONGRépublique Française

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Les membres du conseil :

Mme Michèle PARISOT épouse MULLER

M. François SCHNELL

M. Jacky KUNTZ

Mme Francine BOUTY

M. Richard ROBERT

M. Gilbert KUNTZ

Mme Sonia FROHN

Mme Isabelle BATISTA

M. Claude STRINTZ

M. Stéphane POUVIL

M. Nicolas STEPHAN

Mme Myriam VIXRépublique Française

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Mme Eliane GASTEBOIS

Le Maire :

Alfred INGWEILER