Déliberation - CM N07 29 octobre 2014

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Déliberation - CM N07 29 octobre 2014 Document publié le Mercredi 29 octobre 2014 par la commune d'Ernolsheim-lès-Saverne. Lien du pdf (Déliberation - CM N07 29 octobre 2014)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Handicap et inclusivité, République Française

Département du Bas-Rhin

MAIRIE d’ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE

1

Membres du Conseil Municipal présents :

Alfred INGWEILER, Maire

Mme Michèle PARISOT épouse MULLER, M. François SCHNELL, Adjoints M. Jacky KUNTZ, M. Gilbert KUNTZ, M. Richard ROBERT, Mme Sonia FROHN, Mme Isabelle BATISTA, M. Stéphane POUVIL, Mme Myriam VIX, M. Nicolas STEPHAN, Mme Eliane GASTEBOIS, M. Patrick BLANCHONG.

Absents excusés : Mme Francine BOUTY et M. Claude STRINTZ

M. Le Maire salue l’assemblée et excuse M. Stéphane POUVIL qui viendra rejoindre l’assemblée avec un léger retard.

Il souhaite également retirer le point 8 de l’ordre du jour : Avenant marché « Rue des Vergers ».

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2014.10.01 - Désignation du secrétaire de séance :

Mme Isabelle BATISTA a été désignée secrétaire de séance.

2014.10.02.- Approbation du compte-rendu de la séance du 03 Octobre 2014 :

Mme Sonia FROHN demande si les enfants des villages fréquentant le RPI sont prioritaires pour l’inscription aux repas étant donné que le périscolaire est complet à midi. Michèle PARISOT épouse MULLER signale que le périscolaire concerné est du ressort de la Communauté de Communes de Saverne. Elle se renseignera à la prochaine réunion RPI afin de savoir comment sont gérées les inscriptions faites en été.

Le compte-rendu de la séance du 03/10/2014 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Octobre 2014République Française

Département du Bas-Rhin

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2014.10.03.- Chasse : convention de gré à gré :

M. Le maire rend compte que la commission 4C qui s’est réunie le 20 Octobre 2014 a émis un avis favorable pour le mode de gré à gré et sur les candidatures des locataires actuels.

Il rappelle les clauses principales et les clauses particulières de la convention qui devra être signée avant le 1er Novembre 2014.

Puis M. le Maire soumet la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location

des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024,

Vu l’avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 20/10/2014.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres

présents,

1) Décide de fixer à 760 ha la contenance totale des deux lots des terrains à soumettre à la

location selon la répartition suivante :

a) le lot n° 1 FORET – 386 hectares (dont 289 HA forêt, forêt montagne, forêt privée, EGERLE,

indivise Ernolsheim-Neuwiller, châtaigneraies, taillis, culture, sections R V W 3 et 4 en partie,

pré, champs, etc..) – le CD 219 faisant limite

b) le lot n° 2 PLAINE – 374 hectares (dont forêt du STOCKWALD et du GEISHOELZEL 43 HA –

sections M N P S T X Y 3 et 4 en partie, prés, champs, taillis, etc...)

2) Décide de mettre les deux lots en location de la façon suivante :

Les locataires en place ayant fait valoir leurs droits de priorité,

Lot n°1 Lot n°2

 par convention

de gré à gré

FORET PLAINERépublique Française

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3

3) Décide de fixer le loyer annuel de la location comme suit :

Lot n° 1 FORET: 12 900, 00 €

Lot n° 2 PLAINE: 2 500, 00 €

4) Agrée les candidatures de M. ARBOGAST Robert Joseph, Président et M. PIRALLA Bernard, Vice

Président, de l’ASSOCIATION de chasse du DAUBENSCHLAG

5) Adopte les clauses particulières décrites en article 9 de la convention

6) Approuve les conventions proposées par M. le Maire et autorise M. le maire à les signer.

2014.10.04.- Commission locale assainissement (SDEA) :

M. Le MAIRE rend compte de réunion de la commission locale d’assainissement ASSAINISSEMENT qui a eu lieu au siège local de la SDEA. Les documents ont été transmis à l’ensemble des conseillers il y a une semaine.

Dans ces documents figure le budget prévisionnel 2015. Le plan de recollement prévu pour 2015 a été reporté à la demande de M. Le Maire dans l’optique de la mise en place du PLU qui remplacera le POS.

M. Le Maire signale le tableau comparatif du prix de l’eau :

ERNOLSHEIM LES

SAVERNE NATIONAL SDEA territoire

1,19 € 1,78 € 1,58 1,67

PRIX MOYEN de L'EAU

2014.10.5.- Rapport d’activité 2013 de la Communauté de Communes de Saverne :

En application de l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, le rapport d’activité 2013 accompagné du Compte Administratif 2013 de la Communauté de Communes de la Région de Saverne ont été communiqués au Conseil Municipal.

Aucune remarque particulière n’est faite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, PREND ACTE du rapport d’activité 2013 de la Communauté de Communes de la Région de SaverneRépublique Française

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2014.10.6.- Concessions cimetières :

Les redevances « concession » et « columbarium » en vigueur actuellement sont celles résultant des délibérations du 23 Novembre 2007 et du 09 Juin 2006.

Les montants recouvrés peuvent être affectés à 100% soit sur le compte du CCAS soit sur le compte de la commune, ou répartis entre les deux. (2/3 pour la commune et le 1/3 pour le CCAS).

Le Conseil Municipal, après délibération, vote à l’unanimité des membres présents, et décide d’affecter la totalité des redevances des concessions au budget de la commune et de maintenir les prix suivants :

tombeau simple tombeau double

Durée de 30 ans 800,00 € 100,00 € 200,00 €

Durée de 50 ans 1 200,00 € X X

COLUMBARIUM

CIMETIERE

M le MAIRE relève qu’il ne reste plus que deux emplacements sur le columbarium. M. François SCHNELL propose de faire établir un devis pour une extension. Il rappelle que l’investissement en 2007 pour sa création était de 6800,00 €.

2014.10.7.- Frais de notaire pour terrains lotissement communal :

M. Le Maire avait informé le Conseil lors de sa dernière réunion qu’il avait entrepris les démarches pour récupérer auprès des trois acquéreurs de lots communaux une partie des frais de notaire réglés par la commune. Il s’agissait de faire la différence entre « frais » et émoluments. Les renseignements pris auprès du notaire et le détail des décomptes des frais confirmaient cette différence et permettaient cette démarche.

Or M. Le Maire informe qu’à l’analyse des deux derniers actes de vente reçus en Mairie par voie électronique une rubrique « FRAIS », mentionne : « Les frais des présentes seront acquittés par l’Acquéreur, ainsi qu’il s’y oblige, à l’exception de la TVA qui a été incluse dans le prix et des frais et émoluments de notaires qui seront acquittés par le Vendeur. »

A partir de ce constat la récupération d’une partie des frais n’est pas possible et le dossier est donc classé.

M. le Maire signale qu’il aurait préféré que ce soit les parties saisies qui eussent avancé l’argumentation plutôt que de rester sur une défensive basée sur des motifs légalement non opposables.République Française

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2014.10.9.- Convention pour logement ONF :

M. le Maire a été saisi par l’ONF qui propose une convention de répartition du loyer pour le logement de fonction du garde forestier.

Exposé :

Le garde forestier M. MENEUT, provisoirement logé à WINGEN, sera prochainement logé à la maison forestière de NEUWILLER, propriété de la commune de NEUWILLER. Le loyer de cette maison serait à répartir entre l’ONF et les communes pour lesquelles il est missionné, en fonction de la surface de forêt (DETTWILLER 36%, ERNOLSHEIM LES SAVERNE 33 % et DOSSENHEIM 31 %). L’ONF propose de prendre en charge 1/3 du loyer qui s’élève à 9 666,00 € par an. La charge mensuelle pour notre commune serait de 177,21 €.

Un débat s’en est suivi.

M. Jacky KUNTZ demande si d’autres loyers sont payés par notre commune, et la réponse est NON. Des recherches ont été faites jusqu’en 2010, un montant unique a été réglé annuellement au TRESOR PUBLIC pour l’ancienne maison forestière de DOSSENHEIM SUR ZINSEL. Le conseil s’interroge si la contribution au logement est une obligation légale.

Le Conseil Municipal après délibération, vote à l’unanimité des membres présents, - le principe d’une contribution de la commune au loyer pour le logement du garde forestier mais selon une répartition à revoir par M. le Maire avec les parties concernées.

2014.10.10.- Maison 78 :

M. Le Maire fait le point sur la situation de la maison 78.

Il rappelle que le budget initial voté par le conseil municipal le 25/08/2008 était de 153 000 € A ce jour, l’opération s’élève à 373 865.32 € TTC.

Un emprunt de 200 000 € a été réalisé pour le financement du projet. Les loyers sont plafonnés et sont les suivants :

LOGEMENT 1 LOGEMENT 2

studio 33,73 m² duplex 80,20 m²

loyers mensuels 177,08 € 423,58 € 600,66 €

TOTAL des 2

logements

M. Gilbert KUNTZ indique « qu’à l’époque leur but était de faire une opération blanche (c’est-à-dire que le montant des loyers rembourserait le prêt en cours). Il avait rendu le conseil général attentif sur les prestations qu’offrait la maison par rapport à une autre, afin de voir si une augmentation des loyers était possible, mais en vain ».République Française

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M le MAIRE regrette le suivi calamiteux de ce dossier et particulièrement les manquements graves du maître d’œuvre et les litiges entre la commune et certaines entreprises qui en découlent. Il rappelle qu’il avait alerté à maintes reprises l’équipe dirigeante et sollicité des explications lors du mandat précédent. Il hérite d’une situation pour laquelle on ne peut lui faire aucun reproche.

Les PV de réception ont été signés en février 2013, sans réserves, alors que d’importantes malfaçons existent. L’équipe actuelle ne peut donc plus revenir sur les travaux non conformes.

M. Le Maire fait également un point sur les subventions. Il informe qu’il a réussi à débloquer 41 478 € en provenance du Conseil Régional en six semaines alors que le dossier était en souffrance depuis mai 2013. Le solde de la subvention du CR67 (8 800 €) est également en voie de déblocage.

Par ailleurs la COM COM de Saverne sera sollicitée pour des subventions « promises » le 16 novembre 2009 et qui devraient maintenant pouvoir être versées vu l’attribution de la subvention du Conseil Régional ci-dessus évoquée.

Au total à ce jour, 89 078,00 € de subventions ont été attribuées soit 23.78 % du montant global des travaux.

M. Le Maire informe l’assemblée qu’une subvention de 12 714 € était envisageable à condition que l’immeuble soit certifié « label environnement CERQUAL ». La demande de labellisation auprès du cabinet CERQUAL a couté 6 338 € au total. La certification n’a pas été obtenue car le cabinet CERQUAL, après de nombreuses relances, n‘a jamais obtenu satisfaction pour pouvoir lever les non- conformités. Il s’agit là aussi, à priori, d’un grave manquement du maître d’œuvre. La commune a ainsi été pénalisée de 19 052 € (montant de la subvention perdue + coût de la demande de labellisation).

M. le Maire ajoute que 30 508,00 € de Fonds de compensation TVA ont été récupérés

M. le Maire signale encore que le choix de l’emplacement de la chaudière est plus que contestable : il crée une forte contrainte pour les bâtiments de la CMDP et l’ancien local des sapeurs pompiers maintenant difficilement vendables.

Pour conclure M. le Maire souhaite rapidement la clôture du dossier administratif et financier et n’exclut pas l’ouverture d’un dossier « contentieux » en vue de la réparation des préjudices financiers subis.

2014.10.11.- Rapport des commissions.

- COMMISSION FETE : Après-midi récréative pour les seniors prévue le 14 Novembre 2014. Les invitations ont été distribuées. La commission prendra en charge les frais du « café-gâteaux ». Elle organisera des jeux et projettera la vidéo de la fête qui s’est déroulée en Mai.

- COMMISSION COMMUNICATION : Le bulletin communal annuel sera édité fin d’année. Il donnera un aperçu de tous les évènements passés en 2014. Les associations ont été relancées pour des propositions d’articles et de photosRépublique Française

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- COMMISSION BIBLIOTHEQUE : Un courrier est arrivé concernant le projet d’informatisation de la gestion de la bibliothèque. A étudier par la commission

2014.10.12.- Divers.

- REUNION RPI : a eu lieu le 17/10/14 avec les maires et les adjoints des trois communes. Ont été évoqués, le mode de fonctionnement et la répartition des frais. Une réunion pour les accompagnateurs scolaires se déroulera le 05 Novembre pour une mise au point et pour revoir la charte « accompagnateurs ».

- LUNDI 03 Novembre : vente de bois à 19h. (fonds de coupe). La commune procèdera à la vente par tirage au sort de 32 lots situés dans la forêt du Stockwald

- Autorisation donnée à l’ABM et la Batterie Fanfare pour organiser leurs répétitions au « RAPPE ». M. le Maire tient à préciser que le « RAPPE » n’a pas vocation de devenir (ou redevenir) une salle de rendez-vous, de fêtes etc… Cette autorisation est donnée dans le but de rendre service et de permettre à l’association de répéter dans de bonnes conditions. Une convention sera signée entre les deux parties.

- L’espace Info Energie Pays de Saverne, Plaine et Plateau organise une balade nocturne avec une caméra thermographique afin d’étudier les déperditions de chaleur de nos logements. M. Le Maire prendra contact afin de convenir d’une date dans le but d’informer les particuliers sur les solutions techniques et financières pour réduire les consommations d’énergie.

- Formation PSC1 prévue les matins des 22 et 23 Novembre 2014. Le but de cette formation est de sensibiliser les personnes de notre commune aux gestes de premier secours. 10 personnes seront formées au cours de ces journées. Les frais sont pris en charge par la commune.

La séance a été close à 22 heures 15

Le secrétaire de séance : Mme Isabelle BATISTA

Les membres du conseil :

Mme Michèle PARISOT épouse MULLER

M. François SCHNELLRépublique Française

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8

M. Jacky KUNTZ

M. Richard ROBERT

M. Gilbert KUNTZ

Mme Sonia FROHN

M. Stéphane POUVIL

Mme Myriam VIX

M. Nicolas STEPHAN

Mme Eliane GASTEBOIS

M. Patrick BLANCHONG

Le Maire :

Alfred INGWEILER