Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - cms viewFile.php?idtf=151230&path=3
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=190284&path=3
Convocation - cms viewFile.php?idtf=167465&path=3
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=47278&path=3 PV du 1er avril
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=151206&path=3
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=151212&path=3
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=231660&path=5
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=234612&path=5
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=226085&path=3
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=110510&path=3
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=194858&path=3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Brides-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=194858&path=3)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit,
DD
brides-bains
LES
3 VALLÉES Brides-Les-Bains,
le
1er
avril
2025
CONSEIL
MUNICIPAL
Jeudi
27
Mars
2025
à
16H
PROCES
VERBAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-sept
Mars
à
16H,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
le
vingt
mars
deux
mille
vingt-cinq,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire,
DATE
DE
LA
CONVOCATION : 20/03/2025 DATE
D’'AFFICHAGE
:
31/03/2025 NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
EN
EXERCICE :
14
PRESENTS
: 08
POUVOIRS
: 01
VOTANTS
: 09
Aion
dir
07
AAawm
NNNE
Etaient
présents
:
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire
Monsieur
Bernard
ABRIGNANI,
1°’
adjoint,
Madame
Peggy
SHELLEY,2°"
adjointe,
Monsieur
Jean-Marc
MURAZ,
3°"
adjoint
Monsieur
David
FALLETTA,
conseiller
municipal
délégué
Monsieur
Alexandre
FOURRAT,
conseiller
municipal
délégué
Monsieur
Dominique
LE
SOURD,
conseiller
municipal
délégué
Monsieur
Franck
LEBRETON,
conseiller
municipal,
Absent
représenté
:
Monsieur
Fabien
POLLIER,
conseiller
municipal
délégué,
représenté
par
Alexandre
FOURRAT,
conseiller
municipal
délégué.
Excusés
:
Madame
Carole
CHEDAL-ANGLAY,
4ère
adjointe,
Madame
Nathalie
MARIE,
conseillère
municipale
déléguée,
Monsieur
Jérémy
CARMES,
conseiller
municipal,
Madame
Carole
CHEDAL,
conseillère
municipale,
Madame
Noëlle
CHEDAL-MATER,
conseillère
municipale.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
dd
Po
Pt Pod Pod Pod Po)
Alexandre
FOURRAT
a
été
élu
secrétaire
de
séance
(Art.
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Danrn
4
mir
AC
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20250516
- DEL250530BIS
- DE
en
date
du
16
/ 05
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL250530BIS FA
TR
"A
DD
DrIdeSs-bDains
LES
3 VALLÉES
ORDRE
DU
JOUR
1.
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
1
Approbation
du
Procès-Verbal
du
20
Février
2025
(Annexe
1)
F.
Approbation
du
BP
2025
et
du
rapport
d'activité
2024
de
l'EPIC
«
Brides-Les-
Bains
Tourisme
et
Développement
»
(Annexe
2)
1.3
Désignation
référent
déontologue
élu
(Annexe
3)
1 1
2.
FINANCES 2.1
Approbation
de
l’organisation
de
Terre
Terroir
et
Tarentaise
à
Brides-les-Bains
2, 2
Approbation
Compte
de
Gestion
Budget
Principal
2024
(Annexe
4)
2.3
Approbation
Compte
Administratif
Budget
Principal
2024
(Annexe
5)
2.4
Reprise
et
Affectation
des
résultats
2024
au
Budget
Primitif
2025
2.5
Vote
des
taux
2025
2.6
Vote
du
budget
primitif
2025
du
Budget
Principal
(Annexes
6
et
7)
2.1
Subvention
d'équilibre
2025
budget
CCAS
2.8
Subvention
d'équilibre
2025
budget
CAISSE
DES
ECOLES
2.9
Approbation
convention
SDES
—
Enfouissement
réseaux
électriques
Basse
Tension
(Annexes
8
et
9)
3.
URBANISME 3.1
Approbation
acquisition
de
parcelles
agricoles
—-
ANNULE
et
REMPLACE
la
délibération
n°105
du
05
décembre
2024
(Annexe
10)
4.
RESSOURCES
HUMAINES
4.1
Protection
sociale
complémentaire
4.2
Modification
du
tableau
des
effectifs
(Annexe
11)
5.
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
ET
TABLEAU
DES
ENGAGEMENTS
6.
QUESTIONS
DIVERSES
KKKKKKkAKKKEKREREE
Conseil
Municipal
du
27
Mars
2025
Page
2
sur
16
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20250516
- DEL250530BIS
- DE
en
date
du
16
/ 05
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL250530BIS YO
brides-bains
LES
3
VALLEES
1.
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
11
Approbation
du
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
20
Février
2025
(Annexe
1)
Monsieur
le
Maire
invite
l'assemblée
à
approuver
le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
20
Février
2025.
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'Unanimité
:
o
APPROUVE
le procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
20
Février
2028.
e
AUTORISE
le
Maire
à
signer
ce
procès-verbal.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-sept
Mars
à
16H,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
le
vingt
mars
deux
mille
vingt-cinq,
s’est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire,
DATE
DE LA
CONVOCATION :
Etaient
présents
:
20/03/2025
Monsieur
Bruno
PIDEIL,
Maire,
DATE
D'AFFICHAGE
:
Monsieur
Bernard
ABRIGNANI,
1°
adjoint,
31/03/2025
Madame
Peggy
SHELLEY,2°"
adjointe,
NOMBRE
DE
Monsieur
Jean-Marc
MURAZ,
3°"®
adjoint,
CONSEILLERS
:
Monsieur
David
FALLETTA,
conseiller
municipal
délégué,
EN
EXERCICE s
4
Monsieur
Alexandre
FOURRAT,
conseiller
municipal
délégué,
PRESENTS
: 11
Monsieur
Dominique
LE
SOURD,
conseiller
municipal
délégué,
POUVOIRS
: 01
Madame
Nathalie
MARIE,
conseillère
municipale
déléguée,
VOTANTS
: 12
Madame
Carole
CHEDAL,
conseillère
municipale,
Madame
Noëlle
CHEDAL-MATER,
conseillère
municipale,
Monsieur
Franck
LEBRETON,
conseiller
municipal,
Absent
représenté
:
Monsieur
Fabien
POLLIER,
conseiller
municipal
délégué,
représenté
par
Alexandre
FOURRAT,
conseiller
municipal
délégué,
Excusés
:
Madame
Carole
CHEDAL-ANGLAY,
4°"
adjointe,
Monsieur
Jérémy
CARMES,
conseiller
municipal.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Pt
Pt
Po
Pod
Pod
Pod Po
Pod
Pod
Alexandre
FOURRAT
a été
élu
secrétaire
de
séance
(Art.
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Panenil
Afiiminimal
A11
97
Aare
ANNE
Dans
9
cuir
AG
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20250516
- DEL250530BIS
- DE
en
date
du
16
/ 05
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL250530BIS DD
brides=-bains
LES
3 VALLÉES
1.2
Approbation
du
budget
2025
et
du
rapport
d'activité
2024
de
l’'EPIC
«
Brides-Les-
Bains
Tourisme
&
développement
»
(Annexe
2).
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l’article
L.133-8
du
Code
du
Tourisme
stipule
que
le
budget
et
les
comptes
de
l'office,
délibérés
par
le
Comité
de
Direction,
sont
soumis
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal.
Le
budget
prévisionnel
2025
de
l'office
de
tourisme
de
Brides-les-Bains
ainsi
que
le
rapport
d'activité
2024
ont
été
présentés
au
Comité
de
Direction
en
date
du
06
Mars
2025.
Leur
approbation
est
prévue
le
16
Avril
2025.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
les
approuver. Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'Unanimité
:
e
APPROUVE
le
budget
prévisionnel
2025
ainsi
que
le
rapport
d'activité
2024
de
l'EPIC
«
Brides-les-Bains
Tourisme
et
Développement
»,
8
CHARGE
le
Maire
de
l'exécution
de
cette
décision
et
l'autoriser
à
signer
tout
document
afférent.
1.3
Désignation
du
référent
déontoloque
élu
et
adhésion
à
la
mission
mise
en
place
par
le
Centre
de
gestion
de
la
Savoie
(Annexe
3).
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
loi
dite
«
3DS
»
du
21
février
2022
a
complété
l'article
L1111-
1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
lequel
précise
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l'élu
local
prévue
au
même
article.
Le
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
qui
met
en
œuvre
ce
nouveau
droit,
impose,
à
partir
du
er
juin
2023,
à
toute
collectivité
territoriale,
tous
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
ouverts,
de
désigner
un
référent
déontologue
par
délibération. Dans
ce
cadre,
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Savoie
a
mis
en
place
une
mission
facultative
de
référent
déontologue
élu
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
de
son
territoire
qui
le
souhaitent.
Cette
mission
est
mutualisée
avec
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon.
Le
Centre
de
gestion
de
la
Savoie
a
par
conséquent
désigné
en
qualité
de
référent
déontologue
élu
celui
du
Cdg69
qui
présente
toutes
les
garanties
d'impartialité,
d'indépendance,
et
de
compétences
exigées.
L'adhésion
à
cette
mission
nécessite
la
signature
avec
le
Cdg73
d'une
convention
qui
prend
effet
à
sa
date
de
signature
jusqu’au
31
décembre
2025.
Elle
est
renouvelable
deux
fois
pour
une
durée
d’un
an
(soit
du
1er
janvier
au
31
décembre
de
chaque
année)
par
reconduction
tacite.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'Unanimité
:
Conseil
Municipal
du
27
Mars
2025
Page
4
sur
16
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20250516
- DEL250530BIS
- DE
en
date
du
16
/ 05
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL250530BIS YO
brides-bains
LES
3 VALLÉES
e
DECIDE
de
désigner
en
qualité
de
référent
déontologue
élu,
le
référent
déontologue
élu
du
Centre
de
gestion
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon
qui
a
été
désigné
par
le
Cdg73
afin
d'exercer
cette
mission
pour
les
élus
des
collectivités
et établissements
publics
de
la Savoie
qui
en
font
la demande,
e
APPROUVE
la
convention
d'adhésion,
avec
le
Cdg73,
à
la
mission
référent
déontologue
pour
les
élus
qui
prend
effet
à
sa
date
de
signature
jusqu'au
31
décembre
2025,
renouvelable
pour
une
durée
d’un
an,
par
reconduction
tacite
dans
la
limite
de
deux
ans,
soit
jusqu’au
31
décembre
2027,
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention
d'adhésion.
2.
FINANCES
2.1
Approbation
de
l’organisation
de
Terre
Terroir
et Tarentaise
Monsieur
le
Maire,
expose
à
l'ensemble
du
Conseil
Municipal,
la
nécessaire
demande
de
subvention
pour
organiser
le
27
septembre
prochain
à
Brides-les-Bains,
l'événement
Terre
Terroir
Tarentaise
«
TTT
».
Pour
cette
manifestation
dédiée
aux
traditions
de
la
vallée,
à
la
valorisation
des
talents
et
savoir-faire
tarins,
un
budget
prévisionnel
de
l’ordre
de
25
000
£
est
alloué
par
la
commune.
Comme
les
bénéfices
de
la journée
seront
reversés
à
des
associations
caritatives
(non
définies
à
ce
jour),
il est
donc
proposé
de
rechercher
activement
des
subventions
et
des
partenariats.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’'Unanimité
:
8
AUTORISE
le
Maire
à
solliciter
des
subventions
auprès
de
la
région
Auvergne-Rhône-
Alpes
et
du
Département
de
la
Savoie.
o
AUTORISE
le
Maire
à
solliciter
des
partenariats.
2.2
Approbation
du
Compte
de
Gestion
2024
du
Budget
Principal
(Annexe
4)
Vu
le
Compte
de
Gestion
2024
relatif
au
budget
principal
de
la
Commune
de
Brides-les-Bains,
présenté
par
Madame
la
Responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Moûtiers
;
Considérant
que
les
résultats
présentés
sont
conformes
en
tous
points
à
ceux
du
Compte
Administratif
présenté
précédemment
;
Le
Compte
de
Gestion
du
budget
principal
pour
2024
présenté
par
Madame
la
Responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Moûtiers,
est
en
tous
points,
conforme
au
Compte
Administratif. Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
A
l’'Unanimité, °
APPROUVE
le Compte
de
Gestion
du
budget
principal
pour
l'exercice
2024.
No
mom qu ml
Nom
miam
ml
Arr
07
Afamm
ONNE
Daum
EE
n1i1r
AC
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20250516
- DEL250530BIS
- DE
en
date
du
16
/ 05
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL250530BIS DD
brides-bains
LES
3 VALLÉES
2.3
Approbation
Compte
Administratif
Budget
Principal
2024
(Annexe
5)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.1612-12,
L.2121-
14,
L2121-31
et D.2342-11
;
Vu
le
Compte
Administratif
du
budget
principal
présenté
par
le
Maire
pour
l’année
2024
;
Considérant
que
les
résultats
du
Compte
de
Gestion
de
l'exercice
2024
coïncident
avec
ceux
du
Compte
Administratif
susvisé
synthétisé
comme
suit
:
Budget
Principal
Fonctionnement Recettes
5 603
471.33
€
Dépenses
5
332
750.99
€
Résultat
exercice
2024
+
270
720.34
€
A
ces
opérations,
il convient
d'ajouter
la reprise
des
résultats
2023
Report
+/-
+
1 360
499.88
€
Résultat
de
clôture
+1
631
220.22
€
Budget
Principal
Investissement Recettes
2 092
919.18
€
Dépenses
1 931
557.42
€
Résultat
exercice
2024
+
161
361.76
€
A
ces
opérations,
il convient
d'ajouter
la reprise
des
résultats
2023
Reports
+/-
-
672
244.86
€
Résultat
de
clôture
-
510
883.10
€
Détails
des
restes
à
réaliser
2024
Section
Investissement
Restes
à
réaliser
Dépenses
533
468.21
€
Recettes
164
983.00
€
Monsieur
le Maire
ne
prend
pas
part
au
vote
et se
retire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
A
la Majorité
: 2 Abstentions,
Madame
Carole
CHEDAL,
conseillère
municipale,
Madame
Noëlle
CHEDAL-MATER,
conseillère
municipale.
E
APPROUVE
le
Compte
Administratif
du
budget
principal
pour
l'exercice
2024.
2.4
Reprise
et Affectation
des
résultats
2024
au
Budget
Primitif
2025
Wu
l'article
L.
2311-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Conseil
Municipal
du
27
Mars
2025
Page
6
sur
16
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20250516
- DEL250530BIS
- DE
en
date
du
16
/ 05
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL250530BIS YO
brides-bains
LES
3 VALLÉES
Vu
la
délibération
N°25
03
20
en
date
du
27
mars
2025
approuvant
le
Compte
Administratif
du
budget
principal
pour
l'exercice
2024
;
Il est
rappelé
que,
conformément
à
l’article
L.2311-5
du
C.G.C.T,
les
résultats
sont
affectés
par
l'assemblée
délibérante
après
constatation
des
résultats
définitifs
lors
de
l'approbation
du
Compte
Administratif.
Le
résultat
excédentaire
de
la
section
de
fonctionnement
s'effectue
dans
les
conditions
suivantes
:
e
Détermination
du
besoin
de
financement:
Résultat
Investissement
N-1
-
RAR
Dépenses
+
RAR
Recettes
o
Sile
résultat
est
positif
ou
nul,
il
n’y
a
pas
besoin
de
financement
o
Si
le
résultat
est
négatif
et
que
le
résultat
de
fonctionnement
le
permet
il y
a
nécessité
d’une
affectation
des
résultats
L'excédent
de
la
section
de
fonctionnement
est
destiné
à
couvrir
en
priorité
le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
(si
restes
à
réaliser) ;
Le
solde
disponible
peut
être
inscrit
: soit
en
section
de
fonctionnement,
soit
en
section
d'investissement
;
e
Le
montant
de
l'affection
des
résultats
est
libre
s’il
n’y
a
pas
besoin
de
financement
Monsieur
le
Maire
précise
en
outre
qu’en
cas
de
clôture
d’un
budget
en
N-1
(nota
bene
: ce
qui
est
le
cas
pour
le
budget
«
Régie
Grand
Hôtel
des
Thermes
»)
dont
les
résultats
sont
repris
au
budget
principal
de
l'exercice
N,
le
calcul
du
montant
à
affecter
devra
être
réalisé
en
cumulant
les
résultats
du
budget
principal
et
ceux
du
budget
clôturé.
Aussi,
au
vu
des
résultats
de
clôture
du
budget
principal,
résultats
augmentés
avec
les
résultats
intégrés
du
budget
«
régie
GHT
»,
il
propose
l'affectation
des
résultats
dans
le
budget
2025
comme
détaillée
ci-dessous
:
Résultats
de
l'exercice
2024
du
budget
principal
(y
compris
résultats
budget
Régie
GHT)
:
1 631
220.22
€
+
Résultat
de
la
section
de
fonctionnement
327 545.69 € 2 152
765.91
€
e
510
883.10
€ +
1
170
816.94
€
Résultat
de
la
section
d'investissement
=
659
933.84
€
Restes
à
réaliser
2024
/ Dépenses
533
468.21
€
Restes
à
réaliser
2024
/ Recettes
164
983.00
€
PR
=
2
2
NRA.
OU
D
NOT
NA
NMNNT
MD
--
7
-.._
Ar
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20250516
- DEL250530BIS
- DE
en
date
du
16
/ 05
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL250530BIS DD
brides-bains
LES
3 VALLÉES
Affectation
des
résultats
2024
du
budget
principal
pour
2025 :
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
(1068)
400
000.00
€
Excédent
de
fonctionnement
reporté
(002)
1
752
765.91
€
Excédent
d'investissement
reporté
(001)
659
933.84
€
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'Unanimité, e
ADOPTE
l'affectation
des
résultats
de
l'exercice
2024
dans
le
budget
principal
pour
l'exercice
2025.
2.5
Vote
des
taux
2025
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
la
nécessité
de
procéder
au
vote
des
taux
d'imposition
2025
des
taxes
foncières
(bâti
et
non
bâti),
taxe
d'habitation
et
de
cotisation
foncière
des
entreprises.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
les
taux
d'imposition
2025
:
inchangés
par
rapport
à
l’année
2025
:
Taux
2025
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
47.33
%
bâties Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
206.60
%
bâties Taxe
d'habitation
22.05
%
Contribution
foncière
aux
entreprises
33.47
Il
rappelle
que
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
est
majorée
de
15
%
selon
la
délibération
n°23.08.78
en
date
du
21
septembre
2023.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'Unanimité, e
VOTE
les
taux
d'imposition
pour
l’année
2025
comme
présentés
ci-dessus.
2.6
Vote
du
Budget
Primitif
2025
du
Budget
Principal
(Annexes
6
et
7)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.231
1-1,
L.2311-
1-1,
L.2311-1-2,
L.2311-2
et
L.2312-1
à
L.2312-4
;
Vu
l'arrêté
du
20
décembre
2024
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
;
Vu
le
projet
de
budget
primitif
de
la
commune
pour
l'exercice
2025
:
Conseil
Municipal
du
27
Mars
2025
Page
8 sur
16
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20250516
- DEL250530BIS
- DE
en
date
du
16
/ 05
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL250530BIS D
brides-bains
LES
3 VALLÉES
Vu
l'avis
du
conseil
préparatoire
lors
de
sa
séance
du
18
mars
2025
relative
à
la
préparation
budgétaire
;
Madame
Peggy
SHELLEY,
Deuxième
adjointe
déléguée
aux
Finances,
présente
le
budget
primitif
2025
de
la
commune
(budget
principal)
et
propose
que
ce
budget
soit
équilibré
en
investissement
et
en
fonctionnement
de
la
façon
suivante
:
CREDITS
2025
Fonctionnement
Investissement
Dépenses
7
288
241.51
€
5
026
818.14
€
Recettes
7
288
241.51
€
5
026
818.14
€
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'Unanimité : e
VOTE
le
budget
primitif
2025
de
la
commune
(budget
principal),
chapitre
par
chapitre,
en
équilibre
en
section
de
fonctionnement
et
en
section
d'investissement,
comme
synthétisé
ci-dessus.
2.7
Approbation
subvention
équilibre
du
Budget
Annexe
CCAS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1612-2,
L.2311-5
et
R.2311-13,
Vu
le
budget
primitif
du
budget
annexe
«
CCAS
» pour
l'exercice
2025,
Considérant
que
lors
de
l'élaboration
du
budget
prévisionnel
2025,
le
budget
«
CCAS
»
de
la
commune
de
Brides-les-Bains
présente,
pour
l'équilibre
de
la
section,
un
déficit
de
fonctionnement
de
31
063.01
€,
Madame
Peggy
SHELLEY,
Adjointe
aux
Finances
précise
que
la
subvention
d'équilibre
au
budget
annexe
«
CCAS
»
est
une
dépense
obligatoire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'Unanimité :
e
AUTORISE
le
versement
de
la
subvention
d'équilibre
du
budget
principal
vers
le
budget
annexe
«
CCAS
»
pour
un
montant
maximal
de
31
063.01
€,
e
PRECISE
que
le
montant
définitif
de
la
subvention
sera
ajusté
en
fonction
du
déficit
constaté
une
fois
toutes
les
écritures
de
l’année
2025
réalisées,
DIT
que
la
subvention
sera
versée
en
une
seule
fois
à
l’arrêt
des
comptes
dudit
budget,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
primitif
2025,
au
chapitre
65
pour
le
budget
principal
et
au
chapitre
74
pour
le
budget
annexe
«
CCAS
».
2.8
Approbation
subvention
équilibre
du
Budget
Annexe
Caisse
Des
Ecoles.
Vu
les
articles
L.2224-1
et
L.2224-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
budget
primitif
du
budget
annexe
«
Caisse
des
Ecoles
» pour
l'exercice
2025 ;
Panenil
Miimininmal
411907
Aare
ANNE
Dane
Q
air
AG
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20250516
- DEL250530BIS
- DE
en
date
du
16
/ 05
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL250530BIS DD
brides--bains
LES
3 VALLÉES
Madame
Peggy
SHELLEY,
Deuxième
adjointe
déléguée
aux
Finances,
rappelle
que
l’article
L.2224-1
du
CGCT
impose
un
strict
équilibre
budgétaire
des
budgets
de
Services
Publics
Industriels
et
Commerciaux
(SPIC).
Cet
équilibre
doit
être
fait
à
l'aide
des
seules
recettes
propres
du
budget,
sauf
dérogation
possible.
Considérant
que
pour
les
communes
de
moins
de
3
000
habitants,
le
budget
principal
de
la
commune
peut
abonder
le
déficit
du
budget
annexe
« Caisse
des
Ecoles
».
Considérant
que
lors
de
l'élaboration
du
budget
prévisionnel
2025,
le
budget
annexe
«
Caisse
des
Ecoles
»
de
la
commune
de
Brides-les-Bains
présente,
pour
l'équilibre
de
la
section,
un
déficit
de
fonctionnement
de
19
363.60
€
couvert
par
une
subvention
d'équilibre
du
budget
principal
pour
le
même
montant.
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'Unanimité : °
_
AUTORISE
le
versement
de
la
subvention
d'équilibre
du
budget
principal
vers
le
budget
annexe
«
CAISSE
DES
ECOLES
»
pour
un
montant
maximal
de
19
363.60
€,
e
PRECISE
que
le
montant
définitif
de
la
subvention
sera
ajusté
en
fonction
du
déficit
constaté
une
fois
toutes
les
écritures
de
l’année
2025
réalisées.
+
DIT
que
la
subvention
sera
versée
en
deux
fois
des
comptes
dudit
budget,
un
acompte
de
10.000
€
après
le
vote
des
budgets
2025
et
le
solde
en
fin
d'exercice
comptable,
°
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
primitif
2025,
au
chapitre
65
pour
le
budget
principal
et
au
chapitre
74
pour
le
budget
annexe
«
Caisse
des
Ecoles
».
2.9
Approbation
convention
SDES
—
Enfouissement
réseaux
électriques
Basse
Tension
(Annexes
8
et
9).
Madame
Nathalie
MARIE,
conseillère
municipale
déléguée,
quitte
la séance
à
17h35.
Monsieur
Jean-Marc
MURAZ,
3è"®
adjoint,
expose
au
conseil
municipal
qu'il
est
envisagé
de
réaliser
un
programme
d'enfouissement
des
réseaux
de
distribution
publique
d'électricité
existants
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
du
SDES,
à
réaliser
dans
le
cadre
des
travaux
sur
les
réseaux
d'éclairage
public
et
de
télécommunication
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
commune.
L'opération
est
située
secteur
BRIDES
Centre
(linéaire
BT
de
350
ml),
travaux
2024
/ 2025.
À
cette
occasion,
il
est
rappelé
la
compétence
du
SDES
d'Autorité
Organisatrice
de
la
Distribution
d'Electricité
(AODE)
et
l'exercice
de
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
d'enfouissement
des
réseaux
de
distribution
publique
d'électricité
HTA
et
BT
existants,
réseaux
exploités
par
Enedis
dans
le
cadre
de
la
Convention
de
concession
signée
le
20
mars
2020.
Monsieur
Jean-Marc
MURAZ,
3°"
adjoint,
expose
au
conseil
municipal
qu'il
est
envisagé
de
_réaliser
un
programme
d'enfouissement
du
réseau
basse
tension
(BT)
sur
ce
secteur
existant
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
du
SDES.
Le
coût
global
prévisionnel
de
l'opération
(travaux
et
prestations
enfouissement
des
réseaux
de
Distribution
publique
d’Electricité),
s'élève
à
149
759,10
€
TTC,
avec
une
participation
financière
prévisionnelle
de
la
commune
s’élevant
à
42
827,64
€
nets,
le
détail
des
coûts
ainsi
que
les
participations
financières
de
chacune
des
deux
parties
étant
précisés
dans
l'Annexe
Financière
Prévisionnelle
(AFP)
jointe.
Conseil
Municipal
du
27
Mars
2025
Page
10
sur
16
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20250516
- DEL250530BIS
- DE
en
date
du
16
/ 05
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL250530BIS Y0
brides-bains
LES
3 VALLÉES
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'Unanimité :
S’'ENGAGE à
inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
primitif de
la commune
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
financière
de
cette
opération
avec
le
SDES
afin
de
traiter
l’enfouissement
BT
conjointement
avec
l’enfouissement
des
réseaux
Télécom
et
éclairage
public ;
e
AUTORISE
le
Maire
à
signer
l'Annexe
Financière
Prévisionnelle
(AFP),
et
à
signer
tous
les
autres
documents
nécessaires
au
bon
déroulement
de
cette
opération
;
3.
URBANISME
3.1
Approbation
acquisition
de
parcelles
agricoles
—
ANNULE
et
REMPLACE
la
délibération
n°105
du
05
décembre
2024
(Annexe
10).
Madame
Nathalie
MARIE,
conseillère
municipale
déléguée,
reprend
part
au
Conseil
à
17H37.
Monsieur
Jean-Marc
MURAZ,
Adjoint
à
l'Urbanisme
rappelle
à
l'assemblée
délibérante
que
Monsieur
André
BRUNET,
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
B
n°396
et
section
B
n°398
sises
«la
Morettaz
»
et
de
la
parcelle
section
C
n°521
sise
«le
Colombier
»
avait
proposé
à
la
commune
de
Brides-les-Bains
de
les
acquérir,
pour
un
montant
total
de
650
euros.
Le
Conseil
municipal
avait
délibéré
favorablement
en
date
du
5
décembre
2024.
Mais,
dans
un
courriel
du
7
mars
2025,
Maitre
Clément
BONNES,
Notaire
au
sein
de
l'Office
Notarial
BONNES-AGUILAR
»
sis
à
Briançon
05100,
(Notaire
de
Monsieur
BRUNET)
a
indiqué
que
la
parcelle
section
B
n°398
est
un
BND
(Bien
Non
Délimité)
d'une
contenance
totale
de
159
m2
mais
dont
les
droits
du
vendeur
sont
seulement
de138
m2.
En
conséquence,
le
tableau
résumant
les
contenances
des
parcelles
de
M.
BRUNET
est
modifié
comme
suit ;
Section
N°
Lieudit
Surface
B
396
LA
MORETTAZ
00
ha
01
a 86
ca
B
398 |
LA
MORETTAZ
- BND
00
ha
01
a 38
ca
CT
OOHA
01A
59CA
C
521
LE
COLOMBIER
00
ha
00
a 49
ca
Total
surface
: 00
ha
03
a
73
ca
Il est
précisé
que
ces
terrains
se
trouvent
en
zone
agricole
du
PLU
et
qu'il
a
été
convenu
que
les
frais
d'acte
resteraient
à
la
charge
de
la
commune.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'Unanimité
:
PAnneail
Miimininal
A1:
97
Mare
9N9K
Dana
44
cuir
4R
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20250516
- DEL250530BIS
- DE
en
date
du
16
/ 05
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL250530BIS DD
brides--bains
LES
3 VALLÉES
e
AUTORISE
l'acquisition
des
2
parcelles
cadastrées
section
B
n°396
et
section
B
n°398,
de
contenances
respectives
186
ca
et
138
ca,
sises
«la
Morettaz
»
et
de
la
parcelle
section
C
n°521
sise
«
le
Colombier
»
de
contenance
49
ca:
pour
un
montant
total
de
650
euros.
VALIDE
la
prise
en
charge
financière
par
la
commune
des
frais
d'actes
notariés
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
suffisants
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
acte
afférent
à
cette
acquisition.
CHARGE
le
Maire
de
l'exécution
de
cette
décision
4,
RESSOURCES
HUMAINES
4.1
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
—
Mandatement
du
Centre
De
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Savoie
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Santé
».
Le
Maire
expose :
L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
vient
renforcer
le
dispositif
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire
en
instituant
notamment,
à
compter
du
1er
janvier
2026,
en
matière
de
santé,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à
des
contrats
d'assurance
(labellisés
ou
issus
d’une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents.
L'adhésion
à
une
protection
sociale
complémentaire
est
facultative
pour
les
agents.
Le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
prévoit
une
participation
mensuelle
minimale
des
employeurs
territoriaux
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
au
titre
des
risques
d'atteinte
à
l'intégrité
physique
de
la
personne
et
les
risques
liés
à
la
maternité,
désignés
sous
la
dénomination
de
risque
«
Santé
».
La
complémentaire
santé
recouvre
les
frais
de
soins
de
santé,
non
couverts
ou
partiellement
couverts,
par
la
Sécurité
Sociale,
tels
que
l'achat
de
médicaments,
les
frais
d'optique,
l'aide
auditive,
le
forfait
journalier
et
les
frais
dentaires.
La
participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
ce
financement
ne
peut
être
inférieure
à
15
euros
par
agent.
Le
montant
accordé
par
la
collectivité/l'établissement
peut
être
modulé
selon
le
revenu
ou
la
composition
familiale
de
l'agent,
dans
un
but
d'intérêt
social.
En
application
de
l’article
L
827-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
centres
de
-
gestion
ont
l'obligation
de
conclure
«
des
conventions
de
participation
avec
les
organismes
mentionnés
à
l'article
L.
827-5
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
827-4.
».
La
conclusion
d'une
telle
convention
de
participation
doit
intervenir
à
l'issue
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire.
Le
Centre
de
gestion
de
la
Savoie
(Cdg73)
a
lancé,
pour
le
compte
des
collectivités
qui
le
demandent,
une
telle
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
choisir
un
organisme
compétent
et
de
conclure
avec
celui-ci,
à
compter
du
1er
janvier
2026
et
pour
une
durée
de
6
ans,
une
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Santé
».
Conseil
Municipal
du
27
Mars
2025
Page
12
sur
16
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20250516
- DEL250530BIS
- DE
en
date
du
16
/ 05
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL250530BIS D
brides--bains
LES
3 VALLÉES
Monsieur
le Maire
propose
à
l'organe
délibérant
de
mandater
le Cdg73
à cet
effet.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'Unanimité : e
S’'ENGAGE
dans
une
démarche
visant
à
faire
bénéficier
ses
agents
d’une
participation
financière
à
leur
protection
sociale
complémentaire
dans
le
cadre
d’une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
».
e
MANDATE
le
Cdg73
afin
de
mener
pour
son
compte
la
procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
»
e
S’'ENGAGE
à
communiquer
au
Cdg73
les
caractéristiques
quantitatives
et
qualitatives
de
la
population
en
cause.
o
PREND
ACTE
que
son
adhésion
à
cette
convention
de
participation
n'interviendra
qu'à
l'issue
de
la
procédure
menée
par
le
Cdg73
par
délibération,
étant
précisé
qu'après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et
garanties
proposés,
la
collectivité
aura
la
faculté
de
ne
pas
adhérer
à
la
convention
de
participation
souscrite
par
le
Cdg73.
4.2
Modification
du
tableau
des
emplois
(Annexe
11)
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
déterminer
les
effectifs
des
emplois
permanents
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
et
de
procéder,
le
cas
échéant,
à
la
suppression
des
postes
non
pourvus
et
création
des
postes
à
pourvoir.
Considérant
que
pour
les
besoins
du
service
technique,
il
convient
de
renforcer
l'effectif
du
service
bâtiments,
Il est
proposé
:
>
La
création
au
tableau
des
effectifs
de
la
commune
d'un
poste
d’adjoint
technique
à
temps
complet.
>
En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel,
en
application
de
l’article
3-3-5°
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
dans
la
mesure
où
la
création
ou
la
suppression
de
ces
emplois
dépend
de
la
décision
d'une
autorité
qui
s'impose
à
la
collectivité
ou
à
l'établissement
en
matière
de
création,
de
changement
de
périmètre
ou
de
suppression
d'un
service
public.
Cette
modification
intervient
dans
le
cadre
des
mouvements
de
personnel.
Il
est
précisé
que
les
crédits
nécessaires
à
la
modification
du
tableau
des
effectifs
sont
inscrits
au
chapitre
012
«
Charges
de
personnel
»
du
budget
primitif
2025.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’'Unanimité
:
Pommmmil
Armani
ml
des
07
Ann
NNNE
Drum
40
nm
AR
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20250516
- DEL250530BIS
- DE
en
date
du
16
/ 05
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL250530BIS DD
brides-bains
LES
3 VALLÉES
°
APPROUVER
la
création
d’un
poste
d’adjoint
technique
territorial
à
temps
complet.
e
ADOPTER
le tableau
des
effectifs
annexé
à
la présente
délibération
&
DIRE
que
les
crédits
nécessaires
sont
suffisants
et
inscrits
au
chapitre
012
—
Charges
de
personnel
au
budget
primitif 2025,
e
CHARGER
le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à
ce
recrutement.
9.
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
ET
TABLEAU
DES
ENGAGEMENTS Relevé
des
décisions
prises
conformément
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
Tableau
des
Engagements.
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
qui
lui
ont
été
accordées,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Commune
de
Brides-les-Bains/Foncia
Cimes
de
Savoie
Mise
à disposition
de
la salle
des
expositions
pour
l’Assemblée
2-12
|14.02.2028
Générale
de
la
Résidence
Le
Roseland
-— jeudi
20
mars
2025
de
17h00
à 21h00
et
le jeudi
19 juin
2025
de
17h00
à 21h00
Commune
de
Brides-les-Bains
/ Copropriété
«
la Tarentaise
»
-
Ommi
Immobilier
25-13
|24.02.2025
Mise
à
disposition
payante
de
la
salle
des
expositions,
le
lundi
31
mars
2025,
de
14h00
à
18h00
pour
l’organisation
de
l'assemblée
générale
COMMUNE
DE
BRIDES-LES-BAINS
/ Crédit
Agricole
des
Savoie Convention
d'occupation
à titre
précaire
— Salle
La
Dova
—
le
mardi
25
mars
2025
25-15 |28.02 2025
Commune
de Brides-les-Bains
/ Les
Puces
de
Charente
Vente
d'une
télécabine
COMMUNE
DE
BRIDES-LES-BAINS
/ Madame
Christine
BERGERI
25-16
|06.03.2025
Convention
d'occupation
à
titre
payant
de
la
salle
d'expositions,
samedi
3
mai
2025
25-14
|25.02.2025
Commune
de
Brides-les-Bains
/ Agence
Eco
Mobilité
25-17
|07.03.2025
Mise
à
disposition
de
la
salle
des
expositions
pour
une
réunion
le jeudi
17
avril
2025
de
9h
à
15h
Commune
de
Brides-les-Bains
/ Copropriété
« Méri-
Bellecombe
»
- La
Croix
de
Savoie
25-18
|07.03.2025
Mise
à
disposition
payante
de
la
salle
des
expositions,
le
vendredi
28
mars
2025,
de
15h
à
18h
pour
l’organisation
de
l'assemblée
générale
Conseil
Municipal
du
27
Mars
2025
Page
14
sur
16
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20250516
- DEL250530BIS
- DE
en
date
du
16
/ 05
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL250530BIS Y9
brides-bains
LES
3 VALLÉES
TABLEAU
DES
ENGAGEMENTS
AU
13/03/2025
ENGAGEMENTS
AU
13/03/2025
N°
Tiers
Objet
Compte |
Montant
TTC
Date
NETTOYAGE
VERRIERE
GALERIE
127 | NEP
CONCEPT
DE
LA
SOURCE
6283
2
880,00
€ |
17/02/2025
NETTOYAGE
VERRIERE
128
| NEP
CONCEPT
PASSERELLE
DES
THERMES
6283
1 200,00
€ |
17/02/2025
ACCOMPAGNEMENT
FESTIVAL
EQUILIBRE
ET
GOURMANDISE
133
| LES
COMESTIBLES
|
2025
6232
9 500,00
€ |
19/02/2025
VEGECABLES
STRUCTURE
13M
X
134 | NATURALIS
2.5M
2158
2 036,94
€ | 20/02/2025
137 | ART'LAMBIC
CONCERT
20/06/2025
6232
1 250,00
€ | 21/02/2025
CONCERT
13/07/2025
- FETE
141 | ART'LAMBIC
NATIONALE
6232
1 250,00
€ | 21/02/2025
REPRISE
DES
ENROBES
SOUS
L'ENROCHEMENT
DE
LA
VILLA
143 | COLAS
DES
ROSES
21351
11
115,60
€ | 24/02/2025
BALAYAGE
VOIES
COMMUNALES
144 |
B.V.
2025
615231
12
925,00
€ | 24/02/2025
CONSEIL
AFFAIRES
145 |
PIBLIQUES
FRAIS
AVOCAT
62268
1 800,00
€ | 25/02/2025
SPEAKER
CYCLO
GRAN
FONDO
149 | AL'FOR
YOU
COL
DE
LA
LOZE
2025
6232
1 700,00
€ | 26/02/2025
150 | ARINA
CONTROLE
POTEAUX
INCENDIE
61558
1 711,20
€ | 26/02/2025
DIRECT
NEZ
DE
MARCHES
D'ESCALIERS
154 | SIGNALETIQUE
PROFIL
ALU
2152
4 409,84
€ | 28/02/2025
REMPLACEMENT
JAUGE
FIOUL
155 | E2S
CHAUDIERE
MAIRIE
21351
3 242,40
€ | 28/02/2025
FILTRES
CELLULE
TRAITEMENT
157-|E2S
D'AIR
DOVA
21352
1 300,80
€ | 06/03/2025
REPRISE
DES
PEINTURES
GARDE
CORPS
PONT
DES
161
|
LAISSUS
André
CERISIERS
615231
7 071,00
€ |
06/03/2025
RENFORCEMENT
PORTIQUE
162 | TECHNI
METAL
VILLA
LES
POMMIERS
21351
3 336,00
€ | 07/03/2025
166 | EQUANS
ENTRETIEN
EP
FEVRIER
2025
615232
3 245,88
€ |
10/03/2025
SUIVI
LEGIONELLLES
EAU
167 | SAVOIE
LABO
BRIDES
611
1 200,00
€ |
10/03/2025
MURE
BIANCO
170 | CHARVET
4000
LITRES
FIOUL
MAIRIE
60621
4 219,01
€ | 11/03/2025
6.
QUESTIONS
DIVERSES
Pnneail
Miimininal
A11
97
Mare
9N9K
XXXXXXXXXXXXAXXXXXXNCX
Dana
AR
air
4R
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20250516
- DEL250530BIS
- DE
en
date
du
16
/ 05
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL250530BIS DD
brides-bains
LES
3 VALLÉES
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
17h43.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Mr
Alexandre
FOURRAT
Bruño
PIDEIL
Conseil
Municipal
du
27
Mars
2025
Page
16
sur
16
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300573
- 20250516
- DEL250530BIS
- DE
en
date
du
16
/ 05
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL250530BIS