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Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Jonchery-sur-Suippe.
Lien du pdf (Déliberation - 23sb6zojb26lipy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Compte rendu de la séance du 24 mai 2022
Président : BOUVEROT Roland
Secrétaire : MOUGEL Cédric
Présents :
Monsieur Roland BOUVEROT, Monsieur Michel DEZ, Madame Catherine MARET-THOUVENIN, Madame Céline GERARD, Madame Sylvie BATISTA, Monsieur Gilles GUILLIER, Monsieur Cédric MOUGEL, Monsieur Jean-Charles REVEL
Excusés :
Absents :
Réprésentés : Madame Angélique LACONDEMINE par Madame Céline GERARD
Ordre du jour:
·
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·
·
1. Publication des actes:
Délibérations DE_2022_013:
Publication des Actes
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et
de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu l’article L2131-1 du CGCT,
Le Maire informe l’assemblée :
Monsieur le Maire indique que la réforme de la publicité des actes des collectivités a posé le principe de la publication des actes de la commune par voie électronique.
Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent, par délibération, choisir un autre mode de publication :
1° Soit par affichage ;
2° Soit par publication sur papier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Soit par publication sous forme électronique. Il est proposé au conseil municipal d’opter pour la modalité de publicité suivante :
Publicité des actes de la commune par affichage ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, (modalités du vote à préciser)
DECIDE :
- d’adopter la proposition du Maire, c'est à dire la publication des actes par affichage.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Suivant les signatures.
Pour copie conforme au registre :
En mairie
Le Maire,
Monsieur BOUVEROT Roland
2. Agents Techniques :
Délibérations DE_2022_014:
Convention Mise à Disposition de Services
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SUIPPES ET LA COMMUNE DE JONCHERY SUR SUIPPE
ENTRE
La Communauté de Communes de la Région de Suippes, légalement représentée par
son Président, François MAINSANT et dûment habilité par délibération du Conseil
Communautaire en date du 28 avril 2022 ci-après désigné "la collectivité employeur",
Ci après dénommée « La Communauté de Communes », d’une part,
ET
La Commune de Jonchery Sur Suippe, représentée par Monsieur BOUVEROT Roland, Maire, dûment habilité
par une délibération du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020
Ci après dénommée « La commune », d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la solidarité et des compétences intercommunales, la Communauté de Communes peut
assurer des prestations techniques pour le compte de ses communes membres. Cette convention facultative participe à la maîtrise de la dépense publique, notamment par la
mutualisation des services.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L 5211-4-1 II du code général des
collectivités territoriales (CGCT), et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de
préciser les conditions et modalités de mise à disposition d’agents des services techniques de la Communauté de
Communes au profit de la commune dont elle est membre.
ARTICLE 2 : SERVICES MIS A DISPOSITION
Trois agents polyvalents des services techniques de la Communauté de Communes sont mis à disposition de
la commune, à raison d’une quotité de 32 heures pour réaliser les missions suivantes :
-Petits travaux sur bâtiment (maçonnerie, carrelage).
-Entretien des espaces verts (taille, plantations, tonte).
-Entretien courant de la voirie.
-Travaux de peintures intérieures et extérieures.
-Balayage des rues.
Le nom des agents mis à disposition et la description précise des prestations assurées par les services de la
Communauté de Communes sont détaillés en annexe.
Le nombre d’heures précisé à l’alinéa précédent pourra être modifié à la hausse d’un commun accord entre
les parties, et ce en fonction de l’évolution des besoins constatés pour la commune.
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES MIS À DISPOSITION
Les agents des services de la Communauté de Communes mis à disposition de la commune demeurent
statutairement employés par la Communauté de Communes, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les
leurs.
Ils effectuent leur service, pour le compte de la commune bénéficiaire de la mise à disposition de service,
selon les quotités et les modalités prévues par la présence convention.
Un état récapitulatif quotidien sera tenu quotidiennement et précisera, pour chaque service concerné, le
temps de travail consacré et la nature des activités effectuées pour le compte de la commune.
Ces tableaux seront transmis trimestriellement aux communes accompagnés des factures des prestations
réalisées.
ARTICLE 4 : INSTRUCTIONS ADRESSÉES AUX CHEFS DE SERVICES MIS À DISPOSITION
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 II du CGCT, le Maire de la commune et le Président
de la Communauté de Communes peuvent adresser directement, au chef du service des agents techniques, toutes
instructions nécessaires à l’exécution des tâches et des missions confiées. Monsieur Samuel MARTIN est désigné en tant que responsable du service technique.
Le Maire se doit de contrôler l’exécution des tâches commandées.
ARTICLE 5 : DISPOSITIF DE SUIVI DE L’APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Un suivi contradictoire régulier de l’application de la présente convention est assuré par un comité de suivi
composé des personnes suivantes :
-Le Maire de la commune ou son représentant.
-Le Vice-président en charge des services techniques.
-Le Directeur Général des Services.
-Le responsable des services techniques.
Le comité de suivi établit, selon une périodicité annuelle, un rapport succinct sur l’application de la
présente convention.
Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapport annuel d’activité de la Communauté de Communes par
l’article L.5211-39 alinéa 1er du CGCT.
ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 du CGCT, les conditions de remboursement, par la
commune, des frais de fonctionnement du service mis à disposition sont fixées de la manière suivante.
La commune s’engage à rembourser à la Communauté de Communes les charges engendrées par la mise à
disposition, à son profit, du service visé à l’article 2 de la présente convention, à hauteur du nombre d’heures
engagées.
Le calcul est le suivant : nombre d’heures au profit de la commune X coût horaire
Le montant du remboursement effectué par la commune inclut :
· Les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais
médicaux, formations, missions).
· Les charges en matériel divers et frais assimilés (véhicules, matériel de tonte, outils...).
· Les charges afférentes aux locaux (charges courantes et charges afférentes aux fluides).
Les charges visées ci-dessus sont constatées après établissement du compte administratif de la
Communauté de Communes.
Pour l’année 2022, le coût horaire prévisionnel est établi à 31 euros.
Le remboursement effectué par la commune fait l’objet d’un versement trimestriel, lorsque des prestations
sont réalisées.
Les factures seront accompagnées d’un tableau présentant l’ensemble des charges et les horaires effectués.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
Dans le cadre de leurs missions, les personnels mis à disposition bénéficient en matière d’assurance et
d’accident de travail des mêmes garanties statutaires que le personnel de la Communauté de Communes. ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2022
ARTICLE 9 : DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Elle pourra être dénoncée, à son terme ou avant son terme, par l’une ou l’autre des parties, par lettre
recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 10 : RENOUVELLEMENT DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention pourra être renouvelée par accord express entre les parties.
ARTICLE 11 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la
compétence du tribunal administratif de Châlons en Champagne.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Suivant les signatures.
Pour copie conforme au registre :
En mairie
Le Maire,
Monsieur BOUVEROT Roland
3. Mise en conformité R.G.P.D :
Délibérations DE_2022_015:
Convention RGPD Agedi
CONVENTION DE MISE EN CONFORMITE DU TRAITEMENT
DES DONNEES INFORMATIQUES (R.G.D.P.)
Les termes de la présente convention sont régis par :
· La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
· Le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
· La délibération du comité syndical n°DE_2018_012 portant sur la nomination du délégué mutualisé à la protection des données ;
· Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD »).
CECI ETANT EXPOSE, ENTRE :
Le Syndicat Mixte A.GE.D.I., d'une part,
ET
La commune de JONCHERY SUR SUIPPE, représentée par Monsieur BOUVEROT Roland, Maire, Dont l’adresse postale est la suivante :
Place Jacques Machet
51600 JONCHERY SUR SUIPPE
Ci-après désigné « La collectivité » d’autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Au regard du volume important des nouvelles obligations légales imposées par le RGDP et lesdites
obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Mixte A.GE.D.I présente un
intérêt certain.
Le Syndicat Mixte A.GE.D.I propose, des ressources mutualisées : la mise à disposition du Délégué à la Protection des Données.
ARTICLE 1 : OBJET ET COMPOSITION DE LA MISSION
La présente convention a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit de la
collectivité cosignataire avec pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles,
risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants, que risque de préjudice moral
pour les individus.
La collectivité confie à l’Etablissement public, Syndicat Mixte A.GE.D.I une mission d'accompagnement
dans la mise en conformité des traitements informatiques à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier
1978 et au RGPD.
Cette mission comprend les étapes, dans lesquelles le DPD mis à disposition de la collectivité réalise les
opérations suivantes :
· Documentation et information
· Signature d’une convention entre le DPO mutualisé et le responsable de la collectivité · Démarche auprès de la CNIL pour obtenir le numéro DPO de la collectivité · Accompagnement et contrôle de la constitution du dossier RGPD
· Dépôt, historisation et sauvegarde du dossier RGPD des collectivités sur le serveur AGEDI
· Questionnaire et diagnostic
· Fournit à la collectivité un questionnaire qu'elle aura à remplir visant à identifier ses traitements de données à caractère personnel actuellement en place ou à venir, ainsi que diverses informations précises et indispensables au bon fonctionnement de la mission ; · Ces informations seront contrôlées par AGEDI
· Dispense des conseils et des préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
· Le Responsable de traitement
Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est le Maire de la commune/le Président de l'établissement public, sauf désignation expresse contraire par des dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement.
Pour la commune de Jonchery Sur Suippe, le responsable de traitement est : Monsieur BOUVEROT Roland, Maire de la commune.
· Le Délégué à la Protection des Données mutualisé
Sa désignation est obligatoire pour toute collectivité ou organisme public.
Le Délégué à la Protection des Données désigné par le Comité Syndical A.GE.D.I. mutualisé est M. Didier SAINT-MAXENT. Par la présente, la collectivité désigne le DPD mis à disposition par le Syndicat Mixte A.GE.D.I comme étant son DPD. Celui-ci prépare les documents permettant au Maire/Président de procéder à sa désignation effective auprès de la CNIL.
En cas de modifications dans la désignation des acteurs, les cocontractants s'engagent à s'informer mutuellement de tout changement.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES Les données contenues dans les supports et documents de la collectivité sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal).
Il en va de même pour toutes les données dont le DPD (ou les agents du service RGPD d’AGEDI) prendra connaissance à l'occasion de l'exécution de sa mission.
De fait, il s'engage à respecter les obligations suivantes :
· Ne prendre à titre personnel aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont
confiés ;
· Ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées à la
présente convention ;
· Ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de
personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
· Prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des
fichiers informatiques étudiés ;
La Collectivité, dans le cadre de la mise à disposition, se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qui lui paraîtraient utiles pour constater le respect des obligations précitées
ARTICLE 4: TARIFS ET FACTURATION
Le coût annuel du service est de 50 € (Cinquante Euros) pour toutes les collectivités adhérentes au service
RGPD du Syndicat Mixte.
Ce tarif est fixé par le Comité Syndical. Il pourra être revu une fois par an, notamment selon les évolutions législatives qui entraineraient un surplus de travail dans le cadre de tout avenant à la présente convention entre
les parties.
ARTICLE 5 : DUREE
La mission débutera, après signature de la présente convention, le 24 mai 2022
La présente convention prend effet à sa date de signature et pour une période illimitée, sauf décision
d’une des parties par courrier ou mail sécurisé avant le 31 décembre de l’année. Il est précisé que toute année
commencée est due dans son intégralité.
ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée à tout moment, par chacune des parties par lettre Recommandée avec A R ou messagerie horodatée, en cas de non-respect d'une des stipulations qu'elle comporte ou à la demande d’une des parties.
ARTICLE 7 : CONTENTIEUX
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, la partie la plus diligente saisira le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand.
Fait à Jonchery Sur Suippe Fait à : Le 31 mai 2022 Le 31 mai 2022 (Cachet et signature) (Cachet et signature) BOUVEROT Roland P/ le Syndicat Mixte A.GE.D.I. Maire de Jonchery Sur Suippe Le Président, Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Suivant les signatures.
Pour copie conforme au registre :
En mairie
Le Maire,
Monsieur BOUVEROT Roland
4. Restructuration Regroupement Scolaire :
Délibérations DE_2022_016:
Demande de rattachement au Regroupement Scolaire Saint Hilaire Le Grand
Considérant que le conseil municipal de Sainte Marie à Py a acté la dissolution de RPID Sommepy-Tahure/Sainte Marie à Py à la rentrée 2022.
Considérant que le conseil municipal de Sainte Marie à Py a acté la dissolution du Syndicat Mixte Scolaire de la Py à la fin de l’année scolaire 2021/2022 par délibération n°2021-04 du 19 mars 2021, en accord avec Monsieur Le Préfet de la Marne.
Considérant que ces dissolutions conditionnent la suppression des classes et donc la fermeture de l’école de Sainte Marie à Py,
Vu l'arrêté préfectoral n°4-18 du 29 avril 2022 autorisant la commune de Sainte Marie A Py de se retirer du syndicat mixte scolaire de la Py à compter du 30 juin 2022
Monsieur Le Maire expose aux membres de l'assemblée générale la demande de Sainte Marie A Py pour se rattacher au regroupement scolaire de Saint Hilaire Le Grand suite à la fermeture de son école.
Le conseil municipal de Jonchery Sur Suippe, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
· ACCEPTE le rattachement de la Commune de Sainte Marie A Py au regroupement scolaire de Saint Hilaire Le Grand
· AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre tout acte et/ou à signer tout document nécessaire à l'éxecution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Suivant les signatures.
Pour copie conforme au registre :
En mairie
Le Maire,
Monsieur BOUVEROT Roland
5. Dénomination Rue et Numérotation :
Délibérations DE_2022_017:
Dénomination Rue
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il doit procéder à la dénomination et à la numérotation de la voie se trouvant entre la Rue de Reims et la Rue Jean André.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la Commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ». Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des habitations et de procéder à leur numérotation.
Monsieur le Maire propose de nommer cette rue : Ruelle Donat.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents :
· ACCEPTE la proposition de nom, c'est-à-dire Ruelle Donat
· PRÉCISE que les crédits nécessaires à cette dénomination sont inscrits au budget communal ;
· DÉCIDE de procéder au numérotage des maisons
· AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre tout acte et/ou à signer tout document necessaire à l'éxecution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Suivant les signatures.
Pour copie conforme au registre :
En mairie
Le Maire,
Monsieur BOUVEROT Roland
Arrêté AR_2022_004:
Numérotage des maisons Rue des Noues, Ruelle Donat, Chantereine, Ruelle Saint Martin et Chemin de
Suippes
Le Maire de la commune de Jonchery Sur Suippe,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2213-28,
Vu l'article R 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de
la 1ère classe,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale
que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté
pour la première fois à la charge de la commune,
ARRETE :
Article 1 : Il est prescrit la numérotation suivante sur la · Rue des Noues :
Noms N° cadastral N° de voie
GIANESINI Manon et C 526
RIBAILLE Jeson
· Ruelle Donat :
05
Noms N° cadastral N° de voie
PIERREJEAN Philippe C 545 02
JAUNET Gérard C 547 04
MALSAN Denise C 551
· Moulin de Chantereine :
06
Noms N° cadastral N° de voie
BOUGEREY Robert ZS 013 01
MULOT Meliza ZS 016 03
BOUGEREY Nicolas ZS 016 05
HUVIER Sébastien ZS 016
· Ruelle Saint Martin :
02
Noms N° cadastral N° de voie
CARRE Xavier ZM 88 02
ZM 89 04
ZM 90
· Chemin de Suippes :
06
Noms N° cadastral N° de voie
ZM 91 01 Bis
ZM 92 01 Ter
Article 2 : Le numérotage comporte, pour chaque rue, une série continue de numéros, à raison d’un seul
numéro par immeuble caractérisé par une entrée principale.
Article 3 : La série des numéros d’une rue régulièrement numérotée est formée des nombres pairs pour le
côté droit de cette rue. Le côté droit d’une rue est déterminé par rapport à l’Eglise.
Article 4 : Le numérotage sera exécuté par l’apposition, sur la façade de chaque maison ou mur de clôture,
au-dessus de la porte principale ou à défaut immédiatement à gauche de celle-ci, à deux mètres de la voie
publique, d’une plaque en tôle vernissée, de 10 cm de haut sur 15 cm de large, chiffre arabe inscrit en blanc sur
fond bleu. Article 5 : En cas de changement de série du numérotage, les frais de renouvellement du numéro sont à la
charge de la Commune.
Article 6 : Les frais d’entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.
Article 7 : Les numéros doivent toujours rester facilement accessibles à la vue. Nul ne peut à quelque titre
que ce soit, mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
Article 8 : Aucun numérotage n’est admis que celui prévu au présent règlement. Aucun changement ne peut
être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l’autorité municipale.
Article 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Article 10 : Le présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Préfet de la Marne
- Cadastre de Châlons En Champagne
- EDF
- CDIF Châlons en Champagne
- SDIS Fagnières
- Communauté de Communes de la Région de Suippes
- La Poste de Suippes
- Notifié aux intéressés
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Suivant les signatures.
Pour copie conforme au registre :
En mairie
Le Maire,
Mr Roland BOUVEROT
6. Elections Législatives Tenue de scrutin :
Les tableaux de tenue du bureau de vote pour les deux élections ont été décidés en séance. Ils seront
envoyés par mail aux conseillers.
7. Festivités :
- Fête des voisins : 01 juillet 2022
- Fête Nationale : elle sera célébrée le 13 juillet en partenariat avec la commune de Saint Hilaire Le Grand
8. Questions Diverses :
- La mairie a reçu un courrier de remerciement de la part des JSSP de Suippes pour l'octroi d'une subvention
communale.
- Le départ en retraite de Sylviane PARIS aura lieu le 28 juin à 18h30 à la salle des fêtes de Saint Hilaire Le
Grand. Il sera suivi d'un repas (10 € Adultes / 5 € Enfants)
- Un concert sera donné en l'Eglise de Jonchery Sur Suippe le 10 juillet 2022
-Nettoyage des plates-bandes le 10 juin à partir de 17h00.
Fin de séance : 23h00