Déliberation - fsssiycg5tezn9

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Déliberation - fsssiycg5tezn9 Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Jonchery-sur-Suippe. Lien du pdf (Déliberation - fsssiycg5tezn9)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Fiscalité, Compte rendu de la séance du 25 mars 2022

Président : BOUVEROT Roland

Secrétaire : GERARD Céline

Présents :

Monsieur Roland BOUVEROT, Monsieur Michel DEZ, Madame Catherine MARET-THOUVENIN, Madame Céline GERARD, Madame Sylvie BATISTA, Monsieur Gilles GUILLIER, Madame Angélique LACONDEMINE, Monsieur Cédric MOUGEL

Excusés :

Absents : Monsieur Jean-Charles REVEL

Réprésentés :

Ordre du jour:

Présentation et Vote Compte de Gestion 2021

Présentation et Vote Compte Administratif 2021

Affectation du Résultat 2021

Vote des taux d'imposition 2022

Vote du Budget Primitif 2022

Contrat Personnel CNP Assurances

Adressage

Questions Diverses

1. Présentation et Vote Compte de Gestion 2021

Délibération DE_2022_006

Vote du compte de gestion - jonchery_suippe

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, Roland Bouverot,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Suivant les signatures.

Pour copie conforme au registre :

En mairie

Le Maire,

Monsieur BOUVEROT Roland

2. Présentation et Vote Compte Administratif 2021

Délibération DE_2022_007

Vote du compte administratif - jonchery_suippe

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Michel DEZ, Doyen de l'Assemblée et 2ème Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Monsieur le Maire, Roland Bouverot, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses

ou Déficit

Recettes

ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes

ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes

ou

Excédent

Résultats

reportés

13 708.53 70 037.92 83 746.45

Opérations

exercice

95 815.57 111 851.61 103 408.82 113 586.05 199 224.39 225 437.66

Total 95 815.57 125 560.14 103 408.82 183 623.97 199 224.39 309 184.11

Résultat de

clôture

29 744.57 80 215.15 109 959.72

Restes à

réaliser

21 632.48 21 632.48

Total cumulé 21 632.48 29 744.57 80 215.15 21 632.48 109 959.72

Résultat

définitif

8 112.09 80 215.15 88 327.24

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Suivant les signatures.

Pour copie conforme au registre :

En mairie

Doyen de l'assemblée et 2ème adjoint,

Monsieur DEZ Michel

3. Affectation du Résultat 2021

Délibération DE_2022_008

Affectation du résultat- jonchery_suippe

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Le Maire, Roland Bouverot,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice - constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 80 215.15

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 70 037.92

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 10 177.23

Résultat cumulé au 31/12/2021 80 215.15

A.EXCEDENT AU 31/12/2021 80 215.15

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002)

80 215.15

B.DEFICIT AU 31/12/2021

Déficit résiduel à reporter - budget primitifFait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Suivant les signatures.

Pour copie conforme au registre :

En mairie

Le Maire,

Monsieur BOUVEROT Roland

4. Vote des taux d'imposition 2022

Délibération DE_2022_009

Vote des taux d'imposition 2022- jonchery_suippe

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition

Monsieur Le Maire propose pour l'année 2022 de laisser les taux d'impositions inchangés. Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal par : - 8 voix pour,

- 0 voix contre,

- 0 abstention

Décide de laisser les taux d'impositions inchangés pour l'année 2022.

De ce fait,

 Article 1er :

Décide de laisser les taux d'imposition inchangés par rapport à 2021, ils se décomposent donc comme suit :

- Foncier Bâti : 9.60 % auquel se rajoute le taux départemental qui est de 15.51% soit un taux total de 25.11%

- Foncier Non Bâti : 11.15 %

Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les Services Fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la Loi de Finances.

 Article 2 :

Charge Monsieur Le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Suivant les signatures.

Pour copie conforme au registre :

En mairie

Le Maire,

Monsieur BOUVEROT Roland5. Vote du Budget Primitif 2022

Délibération DE_2022_010

Vote du Budget Primitif 2022- jonchery_suippe

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2022 de la Commune de Jonchery sur Suippe,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Jonchery sur Suippe pour l'année 2022 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 248 958.34 Euros

En dépenses à la somme de : 248 958.34 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 78 446.55

012 Charges de personnel et frais assimilés 30 470.00

014 Atténuations de produits 7 300.00

65 Autres charges de gestion courante 52 610.00

66 Charges financières 2 645.98

67 Charges spécifiques 100.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 19 080.62

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 190 653.15

RECETTES

Chapitre Libellé Montant013 Atténuations de charges 100.00

70 Produits des services, du domaine, vente 344.00

73 Impôts et taxes 47 760.00

74 Dotations et participations 52 662.00

75 Autres produits de gestion courante 9 570.00

76 Produits financiers 2.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 80 215.15

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 190 653.15

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

204 Subventions d'équipement versées 8 090.97

21 Immobilisations corporelles 31 802.04

16 Emprunts et dettes assimilées 18 412.18

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 58 305.19

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 8 789.00

165 Dépôts et cautionnements reçus 691.00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 19 080.62

001 Solde d'exécution section investissement 29 744.57

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 58 305.19

ADOPTE A LA MAJORITE

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Suivant les signatures.

Pour copie conforme au registre :

En mairie

Le Maire,

Monsieur BOUVEROT Roland

6. Contrat Personnel CNP Assurances

Délibération DE_2022_012

Contrat d'assurance des risques statutaires- jonchery_suippe

Monsieur Le Maire rappelle que comme l’y autorise l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et son décret d’application n°86-552 du 14 mars 1986, les centres de gestion peuvent souscrire une assurance statutaire pour le compte des collectivités et établissement du département.Monsieur Le Maire expose que le Centre De Gestion a communiqué à l’établissement :

 les résultats le concernant.

 l’application :

 d’une cotisation additionnelle annuelle d’un montant correspondant à 0,40%

de la masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL

 d’une cotisation additionnelle annuelle d’un montant correspondant à 0,15%

de la masse salariale assurée au titre du contrat IRCANTEC.

Cette cotisation additionnelle permet de financer les actions et tâches que prend en charge le Centre de Gestion de la Marne en lieu et place de l’assureur et de son courtier. Les missions réalisées par le Centre de Gestion seront formalisées par la signature d’une convention de gestion.

Ces actions consistent :

 A gérer au quotidien l’ensemble des déclarations de sinistres transmises par

la collectivité via le logiciel mis à disposition par l’assureur. Assurer et suivre le remboursement de l’assureur auprès de la collectivité.

 Vérifier la déclaration des bases de l’assurance à fréquence annuelle

 Suivre les processus d’adhésion et de résiliation du ou des contrats de la

collectivité.

 Répondre à toutes les questions relatives à la gestion et au conseil statutaire

lié aux indisponibilités des agents de la collectivité (absences de toutes natures : Maladie Ordinaire (MO), Congé de longue maladie/longue durée (CLM/CLD), Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP), Maternité (MAT), Décès (DC).)

 Accompagner la collectivité dans la gestion et le pilotage de l’absentéisme

des agents par l’intermédiaire de retours statistiques, d’alertes et le cas échéant de comités locaux ou départementaux de pilotage.

 Activer et assurer le suivi des services annexes liés au retour ou au maintien

dans l’emploi : soutien psychologique, étude ergonomique des postes de travail, contre-visite et expertise médicale, ainsi que toute autre action s’inscrivant dans l’optique d’un retour ou maintien dans l’emploi de l’agent.

 Assurer le suivi des demandes de recours gracieux avec l’assureur et/ou son

courtier dans le cadre de retards de déclaration, retards de transmission des pièces justificatives.

 Assurer la remontée des informations liées au recours contre tiers

responsable de manière à diminuer le reste à charge pour l’assureur et ainsi maintenir des taux de cotisations optimisés pour la collectivité. Assurer toute autre mission visant la couverture des risques assurés et le bon

déroulement des relations contractuelles avec l’assureur et son courtier.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE

 D’accepter la proposition suivante :

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2022).

Taux garantis pendant 2 ans

7. Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

Oui x Non r

 Risques garantis : Décès / Accidents de service et maladies imputables au

service (y compris temps partiel thérapeutique) / Longue maladie et longue durée (y compris temps partiel thérapeutique) / Maternité, Paternité et Adoption / Incapacité (Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire)

 Conditions tarifaires (hors option): 5.02 % (hors frais de gestion) avec une

franchise de 15 jours par arrêt en Maladie Ordinaire et risques professionnels. Aucune franchise sur les autres risques.

I. Agents Titulaires ou Stagiaires (moins de 28 heures de travail par semaine) et des Agents Non-Titulaires affiliés au régime général et à l’IRCANTEC.

Oui x Non r

 Risques garantis : Accident de service / maladie professionnelle, Maladies

Graves, Maternité, Paternité, Adoption, maladie ordinaire.

 Conditions tarifaires de base (hors option): 1.35 % avec 15 jours de

franchise sur la maladie ordinaire. Aucune franchise sur les autres risques.

L’assemblée délibérante autorise Monsieur le Maire à : Opter pour la couverture des agents CNRACL et/ou IRCANTEC,

 Choisir les options (prise en charge totale ou partielle des charges

patronales, primes et indemnités, Supplément Familial de Traitement, Indemnité de Résidence).

 Signer tout document contractuel résultant de la proposition du Centre de

Gestion : proposition d’assurance, certificats d’assurance (contrats) et convention de gestion intégrant la cotisation additionnelle annuelle de 0,40 % de la masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL et 0,15% de la masse salariale assurée au titre du contrat IRCANTEC.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Suivant les signatures.

Pour copie conforme au registre :

En mairie

Le Maire,

Monsieur BOUVEROT Roland

8. Adressage :

Pour être en conformité avec la loi sur l'adressage dans notre commune, nous devons procéder à la numérotation des nouvelles habitations et de certaines habitations existantes.

9. Questions Diverses :

 Accueil des déplacés ukrainiens : point sur le volontariat dans la commune  Ecole et Périscolaire : Point sur les effectifs à venir et évocation des budgets  Plantations : une commission se réunira prochainement pour établir le calendrier

Séance levée à 23h00