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Arrêté - Arrete du president du CCAS modifiant larrete A22 017 portant delegation de signature a Madame Ezilda ENJALBERT
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du president du CCAS modifiant larrete A22 017 portant delegation de signature a Madame Ezilda ENJALBERT)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
70 Tournefeuille Centre Communal d'Action Sociale
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE MODIFIANT L'ARRÊTÉ A22-017 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À
MADAME EZILDA ENJALBERT N° 2023-04
Le Maire de Tournefeuille, Président du CCAS,
VU l’article R123-23 du Code de l’action sociale et des familles ; VU les articles R2122-8 et D1617-23 du Code général des collectivités territoriales ; VU la délibération n°20-017 du 3 juillet 2020 portant élection du Maire et Président de droit du CCAS ;
VU la délibération n°23-72 du 26 septembre 2023 portant avenant n°1 à la convention cadre relative à la répartition des charges des services mutualisés entre la Ville et son CCAS
VU l'arrêté municipal n° 8 À 2022 en date du 15 février 2022 portant recrutement de Madame Ezilda ENJALBERT en qualité de Directrice Adjointe des Richesses Humaines ;
VU l'arrêté municipal n°A22-017 portant délégation de signature à Madame Ezilda ENJALBERT ;
CONSIDERANT que Madame Ezilda ENJALBERT occupe désormais la fonction de Directrice des Richesses Humaines de la Ville de Tournefeuille, sous l'autorité du Maire, Président du CCAS,
ARRÊTE
Article 1 — L'article 1° de l'arrêté n°A22-017 est ainsi modifié :
Délégation permanente est donnée à Madame Ezilda ENJALBERT, Directrice des Richesses Humaines, à l'effet de signer :
> tous courriers :
+ de gestion courante des agents du CCAS, n'emportant pas décision et insusceptible de recours,
+ de réponse au CNFPT et CDG 31 et autres organismes,
+ d'ordres de missions pour les agents du CCAS,
> tous actes liés à la formation des agents à 1’exception des conventions de formation lorsqu'elles ne sont pas prévues au plan de formation,
> tous actes liés à l'administration de la paye et des retraites à l'exception des contrats de travail, du tableau annuel d'avancement, des convocations au Comité Technique et CHSCT, de la saisine de la commission de discipline,
> tous les courriers liés à l'absentéisme et aux dossiers | Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20231226-A2023-04-AR
Date de télétransmission : 24/01/2024
Date de réception préfecture : 24/01/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
> les bordereaux de télétransmission des actes du CCAS, en matière de Kichesses Humaines, au contrôle de légalité, en cas d'empêchement ou de vacance du poste de Responsable carrière paie.
Article 2 - Le Président peut à tout moment reprendre les délégations qu'il a consenties, en tout ou partie, par abrogation du présent arrêté ou par un nouvel arrêté déterminant les nouvelles matières déléguées.
Article 3- Le Directeur du centre communal d'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de Haute-Garonne ainsi qu'aux intéressés.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Tournefeuille, le 26 décembre 2023
Le Président du CCAS,
Acte rendu exécutoire après envoi en Préfecture
le :
et publication ou notification
du :
Signature :
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231226-A2023-04-AR
Date de télétransmission : 24/01/2024
Date de réception préfecture : 24/01/2024