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Reçu en préfecture le 14/03/2022

Affiché le sec

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4

GRAND

CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Annexel-A

PLAN D'ACTION PLURIANNUEL POUR L'EGALITE

PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Conformément à l'article 6 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 complété par le décret n°2020-528 du 4 mai 2020, la

Communauté de communes du Grand Chambord, établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000

habitants, a élaboré et transmis au préfet le 17 février 2021, son plan d'action pluriannuel pour l'égalité professionnelle entre

les femmes et les hommes.

Ce plan d'une durée maximale de 3 ans doit comporter des mesures visant à :

- Évaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; - Garantir leur égal accès aux cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique territoriale ; - Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ; - Préveniret traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.

Le plan d'action est élaboré sur la base des données issues de l'état de la situation comparée des femmes et des hommes du

rapport social unique prévu à l'article 9 bis À de la même loi, établi chaque année par la collectivité ou l'établissement. Le comité technique placé auprès du Centre Départemental de Gestion est informé chaque année de l'état d'avancement des actions inscrites au plan. Cette information est intervenue le 16 décembre dans le cadre de sa saisine relative à l'actualisation de nos lignes directrices de gestion.

Pour mémoire, en cas d'absence d'élaboration du plan ou de non renouvellement, l'employeur défaillant, après mis en demeure, est passible d'une pénalité d'un montant maximal de 1% de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble de ses personnels. Cette pénalité pourra être réduite de moitié si la collectivité transmet tout élément probant attestant l'engagement effectif de l'élaboration ou du renouvellement du plan d'action.

POINT D ETAPE A L’ISSUE D’UNE ANNEE# Au 31 décembre 2020, la collectivité employait

32 femmes et 12 hommes sur emploi permanent

Répartition des effectifs

sur emploi permanent

par genre

s Femmes

La collectivité emploie 2 agents sur emploi

fonctionnel, dont 1 femme et 1 homme

> Concernant les emplois permanents en équivalent

temps plein rémunéré, on dénombre :

«3,7 fonctionnaires hommes

« 20,2 fonctionnaires femmes

4,5 contractuels hommes

“7,1 contractuelles femmes

# Répartition des agents par genre et par catégorie

(emplois permanents)

nm Catégorie A mCatégorie B Catégorie C

hommes ESRI SE +

D ST

Taux de féminisation par Catégorie À 71%

catégorie hiérarchique : Catégorie B 65%

Catégorie C 90%

Le cadre d'emplois le plus féminisé est celui des

adjoints administratifs

Adjoints administratifs 90%

Attachés 75%

50% Assistants d'enseignement artistique

Envoyé en préfecture le 14/03/2022

Reçu en préfecture le 14/03/2022

Affiché le _——

ID : 041-244100798-20220307-041_ 010 2022-DE

# 25 % des femmes sont contractuelles

permanentes contre 58 % des hommes

= Fonctionnaires Contractuels sur emploi permanent

Hommes 42% 58%

femmes DIR 25% Ensemble do 66% 34%

> 83 % des fonctionnaires sont des femmes et

17 % des hommes

» 53 % des contractuels permanents sont des

femmes et 47 % des hommes

5 25 % des femmes contractuelles sont en CDI

contre aucun homme

Au total, 2 agents en CDI sur 15 agents

contractuels, soit 13 %

Hommes 100% CDD

Femmes 75% 25% = CDI

# Répartition par genre selon la filière (emplois

permanents)

Filière

Administrative

Technique 25%

Culturelle 50%

Sportive - -

Médico-sociale

Police - -

Incendie - -

Animation - -

alelnnl1 12

15%

TT ete

85%

75%

æ Le seul cadre d'emplois majoritairement

masculin est celui des assistants

Assistants d'enseignement artistique 50%

“Seuls les 5 premiers cadres d'emplois comprenant au moins 5 agents sur emplois permanents et féminisés ou masculinisés à plus de 50 % sont pris en compte

Etat des effectifs

(Extrait du dernier Rapport Social Unique – données 2020)Envoyé en préfecture le 14/03/2022

Reçu en préfecture le 14/03/2022

Affiché le ss aa

ID : 041-244100798-20220307-041_010_2022-DE

+ Âge moyen des agents sur emploi permanent

Femmes 46,25 41,88 45,16

Hommes 52,50 40,36 45,42

+ Pyramide des âges des fonctionnaires + Pyramide des âges des contractuels

permanents

bi Hommes bi Femmes bi Hommes bd Femmes

de + de 50 ans 14% | 31% de + de 50 ans 13% E

de 30 à 50 ans 3% [ 48% de 30 à 50 ans 20% EN 53%

| 3% 13% M de - de 30 ans de - de 30 ans

—— Organisation du temps de travail (agents sur emploi permanent)

+ Répartition des emplois à temps complet ou # Au 31 décembre 2020, une charte du temps non complet était en cours de réalisation

» Temps complet Temps non complet

Une charte du temps regroupe les mesures visant à

améliorer l'articulation entre la vie professionnelle

Femmes 28% et la vie privée.

Hommes 58%

+ Répartition des emplois à temps plein ou à m# Précisions sur les temps partiels (sur

temps partiel autorisation ou de droit)

Temps plein ® Temps partiel Temps partiel de droit = Temps partiel sur autorisation

Femmes 96% 4 Femmes

Hommes 100% HommesEnvoyé en préfecture le 14/03/2022

Reçu en préfecture le 14/03/2022

Affiché le = = -<

ID : 041-244100798-20220307-041 010 2022-DE

Etat d’avancée des actions inscrites dans le plan d'actions de la Communauté de communes du Grand Chambord pour

la période 2021 à 2023.

Domaines Objectifs à atteindre Indicateurs de suivi Etat d'avancée

Le rapport social unique

annuel qui comporte les

: Le. Préserver l'égalité Femmes- éléments et une analyse Rémunération ns . . - Hommes relative à la situation

comparée des femmes et

des hommes

Le rapport social unique

| annuel qui comporte les Accès aux cadres , ir vec ee 4 P , | Préserver l'égalité Femmes- éléments et une analyse

d'emplois, grades et OR Le ce - | Hommes relative à la situation

emplois ! comparée des femmes et

des hommes

| | Actualisation de Le rapport social unique |

. . ” . notre règlement . | | Assouplissement du dispositif de annuel qui comporte les n |

Articulation vie M | , ns Télétravail le 20 | | télétravail en supprimant éléments et une analyse ,

professionnelle et vie ne | our nn décembre 2021 avec notamment le critère de distance relative à la situation U

personnelle . | , ouverture à 2 jours domicile-travail comparée des femmes et |

par semaine sans

des hommes us . critère de distance

Prévention et

traitement des | d |

discriminations, des Déléguer la mise en place du c jer à ad Réponse du CDG le | | : . ourrier à adresser au

actes de violence, de dispositif de signalement au . 20 octobre 2021

harcèlement moral o Centre Départ tal de Gesti Président du CDG41 u entre Départemental de Gestion Ci-dessous

sexuel et les

agissements sexistesEnvoyé en préfecture le 14/03/2022

Reçu en préfecture le 14/03/2022

Affiché le ss aa

ID : 041-244100798-20220307-041_010_2022-DE

7

D. CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION 41 4 DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOIR-ET-CHER

|

PRE Monsieur Gilles CLEMENT ” Président de la Communauté de Communes du Grand Chambord

22 Avenue de la Sablière

41250 BRACIEUX

Affaire suivie par : Ph. DUMAS

Ligne directe : 02 54.56.2294

5 : p.dumas@cdg4 1,0rq La Chaussée-Saint-Victor, le 18 octobre 2021

N/Réf : CG. 198.21 — EM/DP/ML

Objet : Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements

sexistes

Monsieur le Président, x CL

J'accuse réception de votre courner en du 06 octobre dernier sollicitant, conformément à l'article 26-2

de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ke tre Départemental de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale

de Loir-et-Cher pour la mise en place et la gestion du recueil des signatements,

pour le compte de la

Communauté de communes du Grand Chambord.

A ce titre, je souhaite vous informer que ce dispositif fait actuellement l'objet d'un

travail de coordination

régionale au niveau des six centres de gestion de la région Centre-Val de Loire

Aussi, j'ai bien pris note de votre demande ét ne manquerai pas de vous tenir informé

de la mise en œuvre

effective de cette nouvelle mission au sein du centre de gestion, ainsi que des modalités

d'adhésion à ce

nouveau service à destination des collectivités et établissements publics du département.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considérabon distinguée.

fa Le Président, Eric MARTELLIERE