Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal 06 02 2020

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal 06 02 2020 Document publié le Jeudi 6 février 2020 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal 06 02 2020)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Éducation, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FÉVRIER 2020

L'an deux mille vingt, le Jeudi 6 février à 19 heures, les Membres composant le Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Monsieur Olivier CAPITANIO, Maire, pour la tenue de la séance ordinaire publique qui s'est déroulée en Mairie, à laquelle ils ont été convoqués par lettre le 28 janvier 2020, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

M. Olivier CAPITANIO, Maire, Président

Mme PARRAIN, Mme CHARMOILLE, Mme PRIMEVERT, Mme TRICOCHE, M. BARNOYER, Mme CHARBONNEL, M. CHAULIEU, Mme RASETTI, M. CADEDDU, M. BORDIER, M. MARIA

Adjoints au Maire

M. SIRI, Mmes BERGOT, VIDAL, HERVÉ, M. REMINIAC, Mmes YVENAT, DELESSARD, HARDY, BÉYO, LUX, M. EDMOND, Mme HERMOSO, M. FRESSE, Mme GUILCHER, M. FRANCINI, Mme NOUVEL, M. TURPIN, Mmes DOUIS, VINCENT, MM. MAROUF, DESRAYAUD, LEFEVRE, PRATI-PESTANA, M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS Conseillers Municipaux

Absents représentés :

conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales M. HERBILLON ayant donné mandat à M. le Maire

Mme PEREZ ayant donné mandat à Mme PRIMEVERT

M. DE BRITO RODRIGUES ayant donné mandat à M. CADEDDU

Mme GAUTREAU ayant donné mandat à Mme PARRAIN

M. SIMEONI ayant donné mandat à M. MARIA

Absent :

M. BOUCHÉ

Les Membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code précité à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal pour la présente session.

M. DESRAYAUD ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.

Ces formalités remplies la séance du Conseil Municipal a commencé à 19 heures.

Assistaient également au Conseil Municipal :

Mme TASIAS, Directrice Générale des Services,

Mme ANTOINE, Directrice Générale Adjointe des Services,

M. CARLIER, Directeur Général Adjoint des Services,

M. FRITZ, Directeur Général des Services Techniques,

Mme RAIMOND, Responsable du Secrétariat Général,

M. COELHO, Adjoint à la Responsable du Secrétariat Général,

M. SNIRC, Chargé de Mission auprès de Monsieur le Maire,

Mme DIMOFSKI, Chargée de Communication.2

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 12 décembre 2019

Les membres du Conseil Municipal ont approuvé le compte-rendu de la séance du jeudi 12 décembre 2019. M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS ayant voté contre.

PERSONNEL

1 – Présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes de la collectivité de l’exercice 2019.

Sur le rapport de M. le Maire

La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit, dans son article 1, que l’Etat et les collectivités territoriales mettent en œuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée.

L’article 61 de cette même loi prévoit, ainsi, dans les communes de plus de 20.000 habitants qu’un rapport est présenté par le Maire au Conseil Municipal en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations de nature à améliorer cette situation. Le décret d’application du 24 juin 2015 est venu préciser le contenu de ce rapport.

Ce rapport doit dresser le bilan de la politique de la collectivité en matière d’égalité professionnelle : recrutement, formation, temps de travail, promotions, conditions de travail, rémunérations et articulation entre vie professionnelle et vie personnelle (travail à temps partiel). La parité dans les actions de formation et la mixité dans les filières et les cadres d’emploi doivent également être présentées.

Dans ce cadre, le rapport joint en annexe fait état de la politique de ressources humaines de la commune en reprenant, notamment, les données chiffrées du bilan social qui sera présenté en Comité Technique avant le 30 juin prochain.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes de la Ville de Maisons-Alfort de l’exercice 2019.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, ONT PRIS ACTE, du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes de la collectivité de l’exercice 2019.

 Voir document déjà joint

2 – Approbation de l’actualisation du régime indemnitaire de la filière culturelle. Sur le rapport de M. le Maire

Conformément au décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, au décret n°93-55 du 15 janvier 1993 et à l’arrêté du 15 janvier 1993 relatifs à l’attribution d’une indemnité de suivi d’orientation des élèves allouée aux professeurs et assistants d’enseignement artistique, la Ville de Maisons-Alfort souhaite faire bénéficier de cette disposition les assistants d’enseignement artistique. Cette indemnité sera attribuée en fonction du niveau de responsabilité exercé. Elle est constituée d’une part fixe et d’une part modulable.

En conséquence, il vous est proposé de valider cette évolution du régime indemnitaire des assistants d’enseignement artistique.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT l’actualisation du régime indemnitaire de la filière culturelle.3

3 – Mise en conformité réglementaire du régime indemnitaire des agents bénéficiaires de l’IFSE

a- Approbation de la mise en place d’une part supplémentaire « IFSE Régie » dans le cadre du RIFSEEP

b- Approbation de la mise en place d’une part supplémentaire « IFSE travaux dangereux et insalubres » dans le cadre du RIFSEEP

Sur le rapport de M. le Maire

L’Etat a instauré pour ses agents un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

En vertu du principe de parité avec leurs homologues de l’Etat, ce régime indemnitaire dénommé RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) se substitue progressivement aux primes abrogées versées aux agents territoriaux.

Cette nouvelle prime est composée de 2 parts :

 l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) versée mensuellement,  un éventuel complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, compris entre 0 et 100% d’un montant maximal fixé par grade.

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions, au regard de critères professionnels suivants :  fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires,

 sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Au moment de l’application de cette prime et conformément au décret n°2014-513 précité, le montant indemnitaire perçu antérieurement par l’agent est conservé au titre de l’IFSE.

Actuellement, outre l’IFSE, il est versé aux agents concernés 2 primes supplémentaires relatives à des indemnités liées à des missions particulières attribuées à certains agents :  l’indemnité de Régie,

 l’indemnité de travaux dangereux et insalubres.

Or, la Trésorerie vient de nous informer que le contrôle a posteriori du RIFSEEP s’était révélé non conforme dans la mesure où ces indemnités sont considérées comme des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière compte tenu de la spécificité des fonctions occupées et qu’à ce titre il convient donc de les faire entrer dans l’assiette de l’IFSE. Il y a la possibilité de délibérer afin de prévoir deux parts distinctes « IFSE Régie » et « IFSE travaux dangereux et insalubres » lesquelles seront versées en plus du montant IFSE attribué et ce dans le respect des plafonds réglementaires.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la mise en conformité réglementaire du régime indemnitaire des agents bénéficiaires de l’IFSE.

4 – Approbation de la modification du tableau des effectifs.

Sur le rapport de M. le Maire

Afin de répondre aux demandes des Responsables de service soulignant les changements fonctionnels affectant différents postes de travail dans les domaines Administratif, Technique, Culturel, Médico-social, sportif, et de l’animation, il s’avère nécessaire de procéder à la requalification des emplois s’y rapportant. A cet effet, je me propose d’inviter le Conseil Municipal à apporter les modifications suivantes au tableau des effectifs :4

Suppressions Créations

Filière technique (temps complet) Filière technique (temps complet) 2 postes adjoints techniques 2 postes d’agents de maîtrise 1 poste d’adjoint technique 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe 1 poste d’ATSEM 1 poste d’adjoint technique

Filière culturelle Filière culturelle 1 poste d’adjoint du patrimoine 1 poste d’assistant de conservation

Filière médico-sociale (temps complet) Filière médico-sociale (temps complet) 1 poste d’agent social 1 poste d’agent social principal de 2ème classe 1 poste d’auxiliaire de puériculture 1 poste d’agent social

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la modification du tableau des effectifs.

AFFAIRES TECHNIQUES ET URBANISME

5 – Présentation du rapport relatif à la situation en matière de développement durable de la collectivité pour l’année 2019.

Sur le rapport de Mme Parrain

La Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Loi Grenelle II) contient un article n°255 modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales ayant pour objet de soumettre les collectivités territoriales de plus de 50.000 habitants à la présentation, par l’exécutif et préalablement au Débat d’Orientation Budgétaire, d’un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable.

Les obligations ont ensuite été précisées par le Décret du 17 juin 2011.

Ce rapport doit prendre en compte les 5 finalités du Développement Durable telles qu’énoncées dans l’article L.110-1 du Code de l’Environnement à savoir : - Lutte contre les changements climatiques et protection de l’atmosphère ; - Prévention de la biodiversité, protection des milieux et des ressources ; - Cohésion sociale, solidarité entre territoires et entre générations ; - Dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables ;

- Epanouissement de tous les êtres humains.

Ce document dresse un bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité, ainsi qu’un bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre par cette collectivité sur son territoire. Il présente une analyse des modalités d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation de l’ensemble des actions, politiques publiques et programmes.

Il est à noter que l’Etat, en application de l’article 48 de la Loi Grenelle 1, et les Entreprises, en application de la Loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (Loi NRE), sont déjà astreints à la rédaction d’un rapport en matière de Développement Durable.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable pour l’année 2019.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, ONT PRIS ACTE, du rapport relatif à la situation en matière de développement durable de la collectivité pour l’année 2019.  Voir document déjà joint5

6 – Approbation et autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la Convention d’engagement Refuges LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux). Sur le rapport de M. le Maire

Après intervention de M. Bétis et M. Cohard

La commune de Maisons-Alfort a depuis de nombreuses années, fait de la préservation de l’environnement et de la biodiversité l’un de ses principaux engagements.

Ainsi notamment, suite au passage du Conseil National des Villes et Villages Fleuris le 11 septembre 2019, et en plus de la confirmation de son classement 4 fleurs, la Ville de Maisons-Alfort s’est vue décerner en session plénière du 21 novembre 2019, le prix spécial du jury du Conseil National des Villes et Villages Fleuris de « Reconquête écologique du cadre urbain ».

Dans le cadre de cette politique de préservation et de valorisation des espaces naturels, la Ville de Maisons-Alfort a sollicité la Ligue pour la Protection des Oiseaux, pour inscrire plusieurs de ses espaces naturels dans la démarche « Refuges LPO ».

La Ligue pour la Protection des Oiseaux anime en effet un programme national de préservation de la biodiversité et de découverte de la nature de proximité appelé Refuges LPO. Ce label (marque déposée) vise à mettre en valeur et en réseau, des espaces qui préservent et développent la biodiversité.

Tout espace public ou privé engagé dans une démarche pédagogique de sensibilisation à la nature et/ou de conservation de la biodiversité peut bénéficier de ce label, lorsque celui-ci présente un potentiel d’accueil de la faune et de la flore sauvage et que son activité n’est pas contraire aux activités de la Ligue pour la Protection des Oiseaux.

Une rencontre entre la Ligue pour la Protection des Oiseaux et la Ville de Maisons-Alfort a eu lieu le 5 novembre 2019. Ce rendez-vous a permis d’envisager le classement de trois sites qui seront agréés « Refuges LPO », à savoir l’île du Moulin Brulé et ses abords (1.5 ha), la Ferme de Maisons-Alfort (1.5 ha) et la trame verte du Centre-Ville (4.68 ha).

En effet, ces lieux font l’objet d’une gestion douce et respectueuse de l’environnement et de la biodiversité, et sont éligibles à ce label.

L’inscription au réseau Refuges LPO représente un engagement actif de la commune, à respecter la Charte des Refuges LPO, en collaboration avec la Ligue pour la Protection des Oiseaux et son réseau. La Ville de Maisons-Alfort participera donc plus encore à l’effort collectif de protection de l’environnement en menant des actions concrètes avec la Ligue pour la Protection des Oiseaux, pour aider au maintien et au développement de la nature (faune, flore, paysage) sur ces sites.

Cette inscription passe par la signature d’une convention d’une durée de cinq ans qui définit le cadre et les modalités de l’attribution du label Refuges LPO aux espaces à préserver. Dans le cadre de la convention et de la proposition technique et financière reçues le 22 novembre 2019, les actions menées par la Ligue pour la Protection des Oiseaux au profit de la Ville de Maisons-Alfort sont les suivantes :

Phase initiale (1 an) :

- Inscription de la Ville au réseau des Refuges LPO.

- Diagnostic écologique (typologie d’habitats, inventaires des oiseaux et des autres strates de biodiversité).

- Rendu de l’étude (rédaction d’un rapport avec plan de gestion et d’action). - Livraison de panneau labélisé Refuge LPO avec le logo de la Ville.

Phase de suivi (3 ans) :

- Rencontre annuelles (assistance durant la phase de mise en œuvre des actions).6

Phase de bilan (1 an) :

- Inventaire bilan du patrimoine naturel et évaluation des mesures mises en place.

La participation de la Ville est de 11.657 € TTC pour la durée de la convention.

Il est demandé, en conséquence, au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’engagement Refuges LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux), ceci pour une durée de 5 ans.

Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la Convention d’engagement Refuges LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux). M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS s'étant abstenus.

 Voir documents déjà-joints

7 – Approbation du transfert au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Île-de-France (SIGEIF) de la compétence Infrastructures de Recharges de Véhicules Electriques (IRVE) et autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention particulière.

Sur le rapport de M. Chaulieu

Après intervention de M. Bétis et M. Cohard

Dans le cadre de la politique qu’elle mène depuis de nombreuses années pour la protection de l’environnement, la commune de Maisons-Alfort a pour objectif de répondre à la demande des propriétaires de véhicules électriques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, améliorer la qualité de l’air, et réduire les nuisances sonores sur son territoire.

Le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Île-de-France (SIGEIF) propose à ses communes membres, dont Maisons-Alfort, de mettre en œuvre la compétence Infrastructures de Recharges de Véhicules Electriques (IRVE) comme le lui permettent ses statuts, et d’assurer ainsi l’installation et l’exploitation de bornes de recharges pour les véhicules électriques au sein de la commune.

Il s’agit d’un service « clé en main » dédié à la création, l’entretien et l’exploitation d’IRVE, en voie publique.

Cette proposition du SIGEIF s’inscrit dans le cadre d’une démarche partagée et coordonnée entre les territoires et les différents opérateurs potentiels en vue de bénéficier d’un maillage rationnel et sans discontinuité pour répondre à l’ensemble des besoins de mobilité.

Afin de mettre en œuvre ce projet, la Ville de Maisons-Alfort doit transférer au syndicat la compétence relative aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

Une convention particulière (annexée au présent rapport) est proposée par le SIGEIF en déclinaison d’un schéma d’implantation des IRVE, afin de déterminer précisément, et au cas par cas, les modalités techniques, administratives et financières de mise en œuvre de ce service et de fixer les contributions financières respectives du SIGEIF et de la commune.

Les financements sont assurés à hauteur de 100% par le SIGEIF, le cas échéant au travers de subventions de partenaires extérieurs que le Syndicat s’engage à mobiliser. Aucune participation financière aux dépenses de création, d’entretien ou d’exploitation de l’équipement n’est sollicitée de la Commune de Maisons-Alfort.

Aussi, le SIGEIF se charge en intégralité et sans frais pour la commune de Maisons-Alfort (sauf demande de services particuliers hors programme) de la gestion opérationnelle de la maîtrise d’ouvrage concernant les travaux d’installation des IRVE, puis de l’exploitation, de l’entretien et du pilotage, en coordination avec les autres syndicats d’énergie réunis au sein du pôle énergie Ile-de-France afin de progressivement structurer, à l’échelle du territoire francilien, un réseau cohérent, piloté et compatible de bornes de recharges, condition de la réussite du développement de la mobilité électrique7

Le projet est mis en œuvre à la condition que la commune de Maisons-Alfort mette à disposition du SIGEIF à titre gratuit les emplacements supportant les IRVE et s’engage à délivrer à celui-ci et aux prestataires intervenant pour son compte toutes les autorisations d’occupation du domaine public nécessaires.

A compter de la signature de la convention, il convient de réaliser les études d’implantation et ensuite d’implanter et de mettre en service ces bornes dans un délai estimé à 4 mois.

La Ville souhaite qu’une première station soit installée dans ce délai à l’endroit le plus approprié qui sera défini en collaboration entre le SIGEIF et la Ville, ceci à titre d’essai afin d’envisager la suite qui pourrait être donnée.

Le rechargement des voitures électriques sera effectué à titre onéreux pour les usagers. La politique tarifaire sera prochainement votée par le comité du SIGEIF et donc par les élus de chaque commune membre. Sa définition prendra en compte celle des autres réseaux franciliens.

Il est demandé, en conséquence, au Conseil Municipal de transférer la compétence Infrastructures de Recharges de Véhicules Electriques (IRVE) actuellement exercée par la Ville et, une fois le transfert opéré, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention particulière.

Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT le transfert au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Île-de-France (SIGEIF) de la compétence Infrastructures de Recharges de Véhicules Electriques (IRVE) et l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention particulière. M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS s'étant abstenus.  Voir document déjà-joint

8 – Approbation et autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la Convention d’Occupation Temporaire du domaine public fluvial du site « Kérivel » appartenant aux Voies Navigables de France au profit de la Ville de Maisons-Alfort en vue d’y implanter une « Maison de l’Environnement ».

Sur le rapport de M. le Maire

Après intervention de M. Bétis et M. Cohard

Voies Navigable de France (VNF) gère le domaine public fluvial, la Marne en l’occurrence pour ce qui concerne la commune de Maisons-Alfort, mais également ses abords, les berges. Dans le cadre de ses activités et ses missions, VNF gère le site dit « Kérivel » de l’ancienne station essence située au début de l’avenue Foch.

La Ville de Maisons-Alfort, afin de poursuivre sa politique de protection de l’environnement et de la biodiversité, souhaite mettre à la disposition des Maisonnais un équipement dédié. Ayant appris par VNF que ce site revenait dans le domaine public fluvial, la commune a entamé des échanges avec VNF sur son devenir et a proposé de le reprendre en gestion, de le rénover et d’y implanter un équipement public regroupant ses activités en matière de biodiversité et d’environnement.

Dans le cadre de ce projet d’implantation d’une « Maison de l’Environnement », la Ville de Maisons-Alfort a notamment prévu les travaux suivants :

- Dépollution des cuves ;

- Démontage des installations techniques de la station (seule la coque du bâtiment sera conservée) ;

- Isolation thermique naturelle ;

- Remplacement des menuiseries par des matériaux à Haute Performance Énergétique et Haute Performance Acoustique ;

- Mise en place d’un système de chauffage à faible émission et haute autonomie ; - Mise œuvre de surfaces plantées végétalisées en toiture notamment ; - Aménagement des intérieurs pour recevoir du public sur les thèmes de la biodiversité et de l’environnement ;

- Utilisation de mobilier exempt de substances nocives.8

Il y est également prévu l’étude de la mise en place d’un circuit électrique aussi autonome que possible (panneaux solaire, éolienne,…). Il en est de même pour l’eau chaude sanitaire.

Cet équipement sera également un lieu qui abritera les initiatives existantes et à venir en faveur de la participation citoyenne des jeunes Maisonnais à la protection de notre environnement. Il aura aussi pour vocation d’aider les Maisonnais à améliorer encore leurs comportements responsables, à leur donner les outils, leur communiquer les pratiques respectueuses de l’environnement, et organisera aussi les évènements proposés par la Ville autour de ces thèmes.

Il sera animé par les services de la Ville dont la mise à disposition du personnel se fera par rotation :

- Urbanisme (réappropriation des eaux de pluie, écomobilité, gestion du territoire et gestion du patrimoine bâti) ;

- Voirie (gestion des déchets, tri, compost, consommation responsable, éclairage public et propreté, assainissement et traitement des eaux) ;

- Espaces verts (biodiversité, gestion responsable des espaces verts, patrimoine végétal des arbres et jardins) ;

- Bâtiment (économies d’énergies, conseil aux riverains, chauffage, consommation d’eau, isolation thermique).

Il y est également prévu l’aménagement d’un café associatif promouvant les produits issus des circuits courts et biosourcés.

En outre, les associations Maisonnaises de protection de l’Environnement pourront disposer de créneaux et ainsi proposer leurs propres animations.

Afin de permettre à la Ville de Maisons-Alfort de mettre en œuvre ce projet, VNF consent à lui mettre à disposition ce lieu par le biais d’une convention d’occupation temporaire (COT) du domaine public fluvial dont le projet est annexé au présent rapport.

Il s’agit d’une convention d’occupation temporaire (COT) du domaine public fluvial d’une durée de 30 années moyennant une redevance qui sera fixée par VNF pour un montant symbolique et soumis au Conseil Municipal.

Enfin, cette « Maison de l’Environnement » sera l’occasion de collaborer avec une pluralité d’organismes extérieurs (l’Ecole Nationale Vétérinaire de Maisons-Alfort, l’Office National des Forêts, l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail (ANSES), les services de l’Etat concernés, la Ligue de Protection des Oiseaux, Les Associations pour l’Environnement et l’Association des jardins familiaux.. etc…).

Il est demandé, en conséquence, au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation temporaire d’une durée de 30 années du domaine public fluvial du site « Kérivel », au profit de la Ville de Maisons-Alfort en vue d’y implanter ce projet.

Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la Convention d’Occupation Temporaire du domaine public fluvial du site « Kérivel » appartenant aux Voies Navigables de France au profit de la Ville de Maisons- Alfort en vue d’y implanter une « Maison de l’Environnement ». M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS s'étant abstenus.

 Voir document déjà-joint9

9 – Acquisition amiable d’un bien sis 85 avenue du Général Leclerc et autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l’acte authentique.

Sur le rapport de Mme Hardy

L’ensemble immobilier du 85 avenue du Général Leclerc fait partie des copropriétés dites «dégradées». C’est pour cette raison que la Ville de Maisons-Alfort a entamé avec Maisons- Alfort Habitat depuis plusieurs années, l’acquisition à l’amiable ou par voie de préemption des différents biens constituant cet ensemble afin de pouvoir en maîtriser les risques et réfléchir aux opportunités qui s’offrent en termes de rénovation et de résorption de l’habitat indigne.

La Ville et Maisons-Alfort Habitat sont déjà propriétaires de 13 appartements dans cet immeuble.

Monsieur Farid KADRI a eu connaissance des préemptions récentes dans l’immeuble précité et a souhaité traiter directement avec la commune pour la vente de son bien composé de :

- Un studio de 20.62m² (lot 5).

- Une cave (lot 41).

- Un emplacement de stationnement (lot 74).

Après l’aboutissement d’une négociation entre la Ville et le propriétaire, il a proposé par courrier reçu en Mairie le 2 janvier 2020, une offre d’acquisition à l’amiable au prix de 103.000 euros soit 4.995 euros du m². Le bien est vendu occupé.

A titre de comparaison, les dernières acquisitions à cette adresse se sont faites aux prix suivants :

- 2018, appartement de 20.19 m², 90.653,10 euros soit 4.490 euros du m². - 2015, appartement de 12 m², 60.000 euros soit 5.000 euros du m². - 2014, appartement de 14.46 m², 75.000 euros soit 5.186 euros du m². - 2014, appartement de 16 m², 92.000 euros soit 5.746 euros du m². - 2013, appartement de 18 m², 96.500 euros soit 5.361 euros du m².

L’acquisition de cet appartement permettrait en outre à la Ville de Maisons-Alfort et à Maisons-Alfort Habitat d’obtenir la majorité absolue en assemblée générale de copropriété et ainsi de renforcer ses possibilités d’action dans cet immeuble.

S’agissant d’une acquisition amiable, elle doit faire l’objet d’une approbation en Conseil Municipal et d’une autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l’acte authentique.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition amiable du bien et d’autoriser Monsieur le Maire à rédiger et signer l’ensemble des pièces utiles à cette transaction, signer les actes notariés correspondants, y faire toutes déclarations, y élire domicile et plus généralement faire le nécessaire dans le cadre de cette opération.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT l’acquisition amiable d’un bien sis 85 avenue du Général Leclerc et l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l’acte authentique.

AFFAIRES FINANCIERES

10 – Aide à l’enseignement privé - Participation communale pour les élèves Maisonnais fréquentant les écoles maternelles et élémentaires privées Notre-Dame, Saint-François et Sainte-Thérèse au titre de l’année scolaire 2019/2020. Sur le rapport de Mme Primevert

En application des lois du 22 juillet 1983 et du 25 juin 1985, le Conseil Municipal a décidé, par délibération en date du 20 octobre 1985, de limiter la participation financière de la Ville aux écoles privées sous contrat d’association aux seules dépenses de fonctionnement induites par les élèves domiciliés à Maisons-Alfort.10

Il convient de rappeler que la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association à l’enseignement public constitue pour les communes une dépense obligatoire.

Cette participation communale étant arrêtée sur la base du coût moyen d'un élève en école publique, je vous propose de fixer par référence au compte administratif de l’exercice 2018 approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2019 le montant forfaitaire versé par élève Maisonnais à 1.155 euros pour l'année scolaire 2019/2020.

Sur la base des effectifs des élèves Maisonnais inscrits à la rentrée de septembre 2019 pour l’année scolaire 2019/2020 (500 élèves Maisonnais), le total de la participation communale pour les 3 écoles privées sous contrat d’association s’élève à 577.500 € au titre de l’exercice budgétaire 2020 se répartissant ainsi :

École Notre-Dame (158 élèves Maisonnais) .......................................................... 182.490 € 92211 Maternelle (50 élèves) ...................................................................................... 57.750 € 92212 Élémentaire (108 élèves) ................................................................................ 124.740 €

École Saint-François (159 élèves Maisonnais) ...................................................... 183.645 € 92211 Maternelle (47 élèves Maisonnais) ................................................................... 54.285 € 92212 Élémentaire (112 élèves Maisonnais) ............................................................. 129.360 €

École Sainte-Thérèse (183 élèves Maisonnais) ..................................................... 211.365 € 92211 Maternelle (51 élèves Maisonnais) ................................................................... 58.905 € 92212 Élémentaire (132 élèves Maisonnais) ............................................................. 152.460 €

Soit un total de (500 élèves Maisonnais) ............................................................... 577.500 € Maternelles (148 élèves Maisonnais) ........................................................................ 170.940 € Élémentaires (352 élèves Maisonnais) ...................................................................... 406.560 €

Comme les années précédentes, les modalités de versement comprendront un acompte de 50% dès le vote du budget primitif de l’exercice 2020 par le Conseil Municipal et le solde en juin 2020.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la participation communale pour les élèves Maisonnais fréquentant les écoles maternelles et élémentaires privées Notre-Dame, Saint-François et Sainte-Thérèse au titre de l’année scolaire 2019/2020.

11 – Approbation du Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne.

Sur le rapport de Mme Vidal

Le Contrat Enfance Jeunesse de la Caisse d’Allocations Familiales est un contrat d’objectifs et de co-financement pluriannuel sur 4 ans qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et jeunes en :

- favorisant le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil ; - recherchant l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.

Ce contrat définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Contrat « Enfance et Jeunesse » (PSEJ). Il a pour objet de déterminer l’offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux disponibilités financières des co-contractants et les conditions de sa mise en œuvre, de décrire le programme des actions nouvelles prévues dans le schéma de développement qui constitue l’annexe 2 du contrat et de fixer les engagements réciproques des signataires.11

Le précédent Contrat Enfance Jeunesse est arrivé à expiration le 31 décembre 2018. Le présent contrat proposé par la Caisse d’Allocations Familiales par courrier en date du 30 décembre 2019 couvre à effet rétroactif la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

Les montants maximum de subvention sont fixés dans le contrat à :

- 1.047.771,77 € pour l’année 2019.

- 1.048.600,64 € pour l’année 2020.

- 1.053.542,85 € pour l’année 2021.

- 1.061.715,42 € pour l’année 2022.

Le montant versé en 2019 au titre de l’année 2018 par la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne était de 974.250,92 €.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit contrat joint en annexe.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT le Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne.

 Voir document déjà-joint

12 – Approbation des Conventions d’Objectifs et de Financement à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne.

Sur le rapport de Mme Primevert

La Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne apporte son soutien financier aux actions qui répondent au mieux à la pluralité des situations et à l’émergence de nouveaux besoins sur les territoires.

La Ville de Maisons-Alfort met en place un projet visant à l’amélioration de l’accueil des enfants en situation de handicap dans un cadre collectif d’accueil de loisirs sans hébergement.

Dans ce cadre, la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne propose d’accorder à la Ville :

- Une aide financière de 7.000 € au titre du soutien aux loisirs et projets jeunes - Une aide financière de 80.000 € au titre des fonds publics et territoires pour l’accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services de droit commun.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les Conventions d’Objectifs et de Financement à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne et d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions jointes en annexe.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT les Conventions d’Objectifs et de Financement à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de- Marne.

 Voir documents déjà-joints

13 – Approbation de l’attribution d’un acompte de 30.000 euros sur la subvention de fonctionnement de l’exercice 2020 à l’association «Groupement d’Entraide du Personnel Communal» d’un montant de 150.000 euros avant le vote du budget primitif de l’exercice 2020.

Sur le rapport de Mme Charmoille

Il est proposé d’attribuer, avant le vote du budget primitif de l’exercice 2020 qui sera soumis au prochain Conseil Municipal, un acompte de 30.000 euros sur la subvention de fonctionnement de l’exercice 2020 d’un montant de 150.000 euros afin de permettre notamment à cette association de régler les différentes dépenses de ce début d’année 2020 (prêts accordés aux agents, chèques aux retraités du personnel communal, subvention au titre des repas pris au restaurant communal …).12

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT l’attribution d’un acompte de 30.000 euros sur la subvention de fonctionnement de l’exercice 2020 à l’association «Groupement d’Entraide du Personnel Communal» d’un montant prévisionnel de 150.000 euros avant le vote du budget primitif de l’exercice 2020.

14 – Approbation de la convention d’occupation du gymnase du lycée Eugène Delacroix pour l’année 2020.

Sur le rapport de M. Bordier

Comme chaque année, il convient de passer avec le lycée Eugène Delacroix une convention d’utilisation du gymnase hors temps scolaire par les différentes associations sportives de la Ville de Maisons-Alfort utilisant cet équipement.

Les créneaux d’utilisation du gymnase représentent un volume de 16 heures hebdomadaires y compris pendant les vacances scolaires à l’exclusion des congés d’été.

Le montant de la participation financière versée par la Ville de Maisons-Alfort au lycée Eugène Delacroix pour l’année 2020 est de 23 euros par heure (sans changement), soit un total de 368 euros par semaine effective d’utilisation soit un coût total annuel estimé d’environ 16.000 €.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention d’occupation jointe en annexe et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la convention d’occupation du gymnase du lycée Eugène Delacroix pour l’année 2020.

 Voir document déjà-joint

15 – Présentation du rapport d’activité de la Métropole du Grand Paris pour l’année 2018.

Sur le rapport de M. le Maire

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse, chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre de l’EPCI un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’EPCI sont entendus.

Depuis le 1er janvier 2016, la Ville de Maisons-Alfort a été administrativement rattachée, avec 131 autres communes de la petite couronne parisienne, à la Métropole du Grand Paris (MGP) par la loi NOTRe du 7 août 2015. Le rapport d’activité pour l’année 2018 de la Métropole du Grand Paris est joint en annexe au dossier.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de la présentation de ce rapport.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, ONT PRIS ACTE, du rapport d’activité de la Métropole du Grand Paris pour l’année 2018.

 Voir document déjà joint13

16 – Budget communal de l’exercice 2020 : Vote du Débat d’Orientation Budgétaire du Budget Principal.

Sur le rapport de M. le Maire

Après intervention de M. Cohard et M. Bétis

L’article L.2312-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que, dans les communes de 3.500 habitants et plus, et dans un délai deux mois précédant l’examen du budget, le Maire présente au Conseil Municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Ce débat est ainsi prévu aux articles 26 et 27 du règlement intérieur de notre Conseil Municipal approuvé par délibération en date du 12 juin 2014.

L’article 27 prévoit qu’il est remis aux Conseillers Municipaux au plus tard 5 jours francs avant la séance du Conseil Municipal un rapport introductif présentant l’environnement économique national, les perspectives budgétaires de l’exercice tant en investissement qu’en fonctionnement ainsi que la situation financière de la commune.

Conformément aux dispositions récentes des articles 106 et 107 de la loi n°20115-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale (NOTRe), il est pris acte du Débat d’Orientation Budgétaire par une délibération du Conseil Municipal.

Cette délibération doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante. Ainsi, par son vote, l’assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat, mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le Débat d’Orientation Budgétaire. La délibération précise que son objet est le vote du débat d’orientation budgétaire sur la base d’un rapport et fait apparaître la répartition des voix sur le vote. Le rapport doit être transmis en Préfecture.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2020 et la présentation du rapport sur les orientations budgétaires 2020. M. COHARD, Mme DUCRÉ, M. BETIS ayant voté contre.

 Voir document déjà joint

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30