Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 6 fevrier 2021 v2

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 17 fevrier 20

Compte-Rendu - 01 Compte rendu du conseil municipal du 21 fevrier

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 23 septembre

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal 06 02 2020

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 6 janvier 202

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 27 06 2019

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 3 juin 2021

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 13 mars 2021

Compte-Rendu - Compte rendu+Conseil+municipal+du+10+Fevrier+2022

Conseil Municipal - conseil municipal 16 fevrier 2023 del13af16022023

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 6 fevrier 2021 v2 Document publié le Samedi 6 février 2021 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 6 fevrier 2021 v2)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Éducation, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FÉVRIER 2021

L'an deux mille vingt et un, le samedi 6 février à 10 heures, les Membres composant le Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Monsieur Olivier CAPITANIO, Maire, pour la tenue de la séance ordinaire publique qui s'est déroulée à titre exceptionnel au Moulin Brûlé « salon Belle Image », 47 rue Foch, afin de respecter les normes sanitaires définies par les dispositions gouvernementales, à laquelle ils ont été convoqués par courriel le 29 janvier 2021, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

M. CAPITANIO, Maire,

Mme PARRAIN, M. BARNOYER, Mme PRIMEVERT, M. CHAULIEU, Mme HERVÉ, M. CADEDDU, Mme PEREZ, M. BORDIER, Mme HARDY, M. MARIA, Mme BEYO Adjoints au Maire

Mme VIDAL, MM. SAMBA, HERBILLON, REMINIAC, LEJEUNE, Mmes CHAPTAL, HERMOSO, FRANCKHAUSER, M. FRESSE, Mme GUILCHER, M. FRANCINI, Mme NOUVEL, MM. TURPIN, MONFORT, Mmes DOUIS, VINCENT, MM. MAROUF, LEFEVRE, THOVEX, TENDIL, Mme LEYDIER, MM. SIMEONI, BOUCHÉ, Mme PANASSAC, M. MAUBERT

Conseillers Municipaux

Absents représentés :

conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme YVENAT ayant donné mandat à Mme VIDAL

Mme DELESSARD ayant donné mandat à Mme PRIMEVERT

Mme PAIRON ayant donné mandat à M. CHAULIEU

Mme SOUBABERE ayant donné mandat à Mme PARRAIN

M. DELEUSE ayant donné mandat à Mme HERMOSO

Mme PHILIPONET ayant donné mandat à M. CADEDDU

M. BETIS ayant donné mandat à M. BOUCHÉ

Mme CERCEY ayant donné mandat à Mme PANASSAC

Les Membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code précité à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal pour la présente session.

Mme CHAPTAL ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle accepte.

Ces formalités remplies la séance du Conseil Municipal a commencé à 10 heures.

Assistaient également au Conseil Municipal :

M. SOLER, Directeur Général des Services,

M. CARLIER, Directeur Général Adjoint des Services,

M. FRITZ, Directeur Général des Services Techniques,

Mme RAIMOND, Responsable du Secrétariat Général,

M. COELHO, Adjoint à la Responsable du Secrétariat Général,

M. SNIRC, Chargé de Mission auprès de Monsieur le Maire.2

Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Maire souhaite informer l’ensemble des membres du Conseil Municipal du résultat du recours déposé le 19 mars 2020 par Monsieur Christian Lavergne, colistier sur la Liste « Le Renouveau à Maisons-Alfort » menée par Monsieur Thomas Maubert (tête de liste La République en Marche/MODEM), auprès du tribunal administratif de Melun pour demander l’annulation de l’élection du Conseil municipal de Maisons-Alfort.

Monsieur le Maire indique que le jugement rendu le 16 décembre 2020 par le Tribunal Administratif de Melun rejette le recours de Monsieur Lavergne, considérant que contrairement aux affirmations de Monsieur Christian Lavergne, les articles du journal le Parisien n’avaient en aucun cas un caractère de propagande ou de polémique électorale et n’avaient pu altérer la sincérité du scrutin et contraint donc Monsieur Lavergne à verser la somme de 500 euros à Monsieur Capitanio au titre des dispositions de l’article L761-1 du Code de justice administrative en matière de frais et dépens.

Approbation du procès-Verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2020.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT le procès-verbal de la séance du mardi 15 décembre 2020.

AFFAIRES GENERALES

1 – Approbation de l’adhésion au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) de la commune d’Ormesson-sur-Marne. Sur le rapport de M. Barnoyer

Le Comité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) a approuvé à l’unanimité, lors de sa séance du 14 décembre 2020, l’adhésion de la commune d’Ormesson-sur-Marne (94) au titre des compétences d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et d’électricité.

Le SIGEIF a notifié à la Ville la délibération correspondante par courrier réceptionné le 6 janvier 2021.

Conformément aux articles L.5211-18 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale au Maire de chacune des communes membres, pour se prononcer sur les transferts de compétence et l’admission de la nouvelle commune.

Le Conseil Municipal est donc invité à approuver l’adhésion au SIGEIF de la commune d’Ormesson-sur-Marne.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT l’adhésion au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) de la commune d’Ormesson-sur-Marne.

PERSONNEL

2 – Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes de la collectivité de l’exercice 2020.

Sur le rapport de M. le Maire

La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit, dans son article 1, que l’Etat et les collectivités territoriales mettent en œuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée.3

L’article 61 de cette même loi prévoit, ainsi, dans les communes de plus de 20.000 habitants qu’un rapport est présenté par le Maire au Conseil Municipal en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations de nature à améliorer cette situation. Le décret d’application du 24 juin 2015 est venu préciser le contenu de ce rapport.

Ce rapport doit dresser le bilan de la politique de la collectivité en matière d’égalité professionnelle : recrutement, formation, temps de travail, promotions, conditions de travail, rémunérations et articulation entre vie professionnelle et vie personnelle (travail à temps partiel). La parité dans les actions de formation et la mixité dans les filières et les cadres d’emploi doivent également être présentées.

Dans ce cadre, le rapport joint en annexe fait état de la politique de ressources humaines de la commune en reprenant, notamment, les données chiffrées du bilan social qui sera présenté en Comité Technique avant le 30 juin prochain.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes de la Ville de Maisons-Alfort de l’exercice 2020.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, ONT PRIS ACTE, du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes de la collectivité de l’exercice 2020.

➢ Voir document déjà joint

3 – Approbation de la convention de mise à disposition d’un chien de patrouille pour la Police Municipale de Maisons-Alfort.

Sur le rapport de M. le Maire

Dans le cadre du développement de son service de Police Municipale, la Ville de Maisons-Alfort privilégie tout mode de travail permettant d’accroître la qualité et l’efficacité du service offert aux Maisonnais.

La Police Municipale a pour objectif d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, de protéger et servir. Elle est chargée de faire respecter les arrêtés municipaux et d’en constater les infractions. La présence d’un chien, à la fois dissuasive, bienveillante et vigilante, peut être non seulement de nature à renforcer au quotidien le sentiment de sécurité de la population, mais aussi permettre une médiation entre la population et les forces de l’ordre en favorisant leurs échanges. Une unité cynophile constitue également une réponse adaptée au besoin de protection des policiers municipaux, lors de leurs interventions. Ainsi, pour tous ces motifs, il convient de créer une unité cynophile au sein de la Police Municipale.

L’organisation du service de Police Municipale demeure de la compétence du Maire dès lors qu’elle n’affecte aucun principe de nature réglementaire ou législatif.

La Ville de Maisons-Alfort, n’étant pas dotée de structures permanentes pour l’accueil de chiens de police, a proposé à un agent titulaire de la Police Municipale, déjà propriétaire d’un chien de défense, de le mettre à disposition de la commune pendant ses horaires de service.4

Concrètement, la Ville doit prendre en charge les frais de formation, d’équipement, de nourriture et le suivi médical du chien en contrepartie de la mise à disposition du chien au sein de la Police Municipale.

Par « suivi médical » sont entendus, notamment :

- les rappels de vaccination,

- les produits nécessaires à l’entretien de l’animal (shampoing, vermifuge, traitement antiparasite, etc..),

- les interventions chirurgicales faisant suite à tout incident dont l’animal serait victime dans l’exercice de ses fonctions,

- les soins vétérinaires du chien liés à l’exercice de ses missions.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un chien de patrouille pour la Police Municipale de la Ville.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la convention de mise à disposition d’un chien de patrouille pour la Police Municipale de Maisons-Alfort. ➢ Voir document déjà joint

4 – Délibération autorisant le recours au contrat d’apprentissage. Sur le rapport de M. le Maire

Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé en alternance (entreprise/école) visant à l'obtention d'un diplôme ou titre professionnel (du CAP jusqu’à l’ingénieur), conclu entre un apprenti et un employeur. Il permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants car ce sont des secteurs où les recrutements sont parfois difficiles et nous pouvons ainsi espérer attirer des jeunes vers ces métiers des collectivités locales.

De nombreux chefs de service ont envisagé la possibilité de recruter des apprentis. Or, jusqu’à présent, ce dispositif n’avait pas été mis en place au sein de la collectivité ; ce qui suppose d’une part, l’avis du Comité Technique et d’autre part, l’accord du Conseil Municipal.

Il a été décidé de mener une expérimentation pour la rentrée 2021. Si l’expérience est concluante, ce mode de fonctionnement sera éventuellement étendu pour la rentrée 2022 en fonction des demandes et des crédits disponibles et alloués.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT le recours au contrat d’apprentissage.5

AFFAIRES TECHNIQUES ET URBANISME

5 – Avis sur le rapport relatif à la situation en matière de développement durable de la collectivité pour l’année 2020.

Sur le rapport de Mme Parrain

Après intervention de M. Bouché

La Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Loi Grenelle II) contient un article n°255 modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales ayant pour objet de soumettre les collectivités territoriales de plus de 50.000 habitants à la présentation, par l’exécutif et préalablement au Débat d’Orientation Budgétaire, d’un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable.

Les obligations ont ensuite été précisées par le Décret du 17 juin 2011.

Ce rapport doit prendre en compte les 5 finalités du Développement Durable telles qu’énoncées dans l’article L.110-1 du Code de l’Environnement à savoir : - Lutte contre les changements climatiques et protection de l’atmosphère ; - Prévention de la biodiversité, protection des milieux et des ressources ; - Cohésion sociale, solidarité entre territoires et entre générations ; - Dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables ;

- Epanouissement de tous les êtres humains.

Ce document dresse un bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité, ainsi qu’un bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre par cette collectivité sur son territoire. Il présente une analyse des modalités d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation de l’ensemble des actions, politiques publiques et programmes.

Il est à noter que l’Etat, en application de l’article 48 de la Loi Grenelle 1, et les Entreprises, en application de la Loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (Loi NRE), sont déjà astreints à la rédaction d’un rapport en matière de Développement Durable.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable pour l’année 2020.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, ONT PRIS ACTE, du rapport relatif à la situation en matière de développement durable de la collectivité pour l’année 2020. ➢ Voir document déjà joint

6 – Approbation et autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer des contrats d’échange ayant pour objet la plantation d’arbres sur des dépendances n’appartenant pas à la commune.

Sur le rapport de M. le Maire

Après intervention de M. Bouché

Dans la cadre de sa politique volontariste en matière de protection de l’environnement et de préservation de la biodiversité, la Ville de Maisons-Alfort considère les arbres comme une composante essentielle de son patrimoine qu’il convient de préserver et d’accroître.6

En effet, outre leur rôle esthétique majeur, leurs contributions en matière d’amélioration de la qualité de vie ne sont aujourd’hui plus à démontrer. Les arbres permettent notamment la purification de l’air par la production d’oxygène, la réduction des gaz polluants ou encore un abaissement des températures l’été.

Dans cette perspective, la commune a élaboré un plan permettant notamment aux Maisonnais désireux de participer directement à cette démarche écologique et durable de planter des arbres sur les dépendances leur appartenant.

La Ville se propose ainsi de faire l’acquisition d’arbres et de procéder à leur plantation au profit des Maisonnais et toute entité publique ou privée implantée sur le territoire communal qui le souhaitent, en l’échange de quoi ces derniers s’engagent à prendre soin de leur entretien ainsi qu’à veiller à leur épanouissement.

La mise en œuvre de cette démarche passe par la signature d’un contrat d’échange régi par les dispositions des articles 1702 à 1707 du Code Civil, aux termes duquel chacune des parties s’engage à respecter certaines obligations dans le cadre de la plantation des arbres et de leur entretien. Ces obligations sont précisées aux articles 3 et 4 du contrat.

Ce contrat permet d’entériner le transfert de la propriété des arbres plantés par la commune sur les dépendances des particuliers ou des organismes publics ou privés implantés sur le territoire communal. En leur qualité de propriétaires des plantations, ces dernières seront et demeureront en toutes hypothèses à leur entière responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1242 du Code Civil.

Les arbres devront être plantés, en accord avec le demandeur, dans les douze mois à compter de la signature du contrat prenant ainsi en compte les périodes propices à la plantation de ce type de végétaux.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ce mécanisme et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les contrats d’échange qui seraient susceptibles d’être conclus avec les intéressés et tous les documents y afférent.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer des contrats d’échange ayant pour objet la plantation d’arbres sur des dépendances n’appartenant pas à la commune.

➢ Voir document déjà joint

7 – Approbation de l’avenant n°2 à la convention d’occupation temporaire du domaine public au profit de la société du Grand Paris sur une partie du stade Hébert dans le cadre de l’installation de la base vie nécessaire aux travaux du Grand Paris Express.

Sur le rapport de Mme Perez

Après intervention de M. Bouché

La Ville de Maisons-Alfort met à disposition de la Société du Grand Paris depuis le 23 juin 2016, une partie du stade Hébert afin qu’elle puisse y installer une base vie pendant la durée du chantier de la gare du Grand Paris Express au Vert de Maisons.

Cette mise à disposition s’est traduite par la conclusion d’une convention d’occupation temporaire (annexe 1) du domaine public entre la Ville de Maisons-Alfort et la Société du Grand Paris (SGP) qui a été approuvée à l’occasion du Conseil Municipal du 16 juin 2016 et ce pour une durée de 6 années. Un premier avenant (annexe 2) a été approuvé par une délibération du Conseil Municipal du 21 février 2019 et qui avait pour objet d’intégrer une clause de reconduction tacite pour prolonger de 6 ans supplémentaires la convention et cela afin de prendre en compte le décalage de la mise en service du premier tronçon du Grand Paris Express.7

Dans le cadre de la bonne exécution des travaux, la Société du Grand Paris souhaite étendre l’emprise actuelle de la base vie pour augmenter la surface mise à disposition de 800 m², passant de 4.740 m² à 5.540 m². Cette modification d’emprise doit être intégrée par voie d’avenant.

Cette modification vient modifier les articles 3 et 5.1 de la convention initiale et la redevance d’occupation du domaine public annuelle s’élèvera désormais à 415.500 euros contre 355.500 euros initialement.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°2 à la convention et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que tous les documents s’y rapportant.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT l’avenant n°2 à la convention d’occupation temporaire du domaine public au profit de la société du Grand Paris sur une partie du stade Hébert dans le cadre de l’installation de la base vie nécessaire aux travaux du Grand Paris Express.

➢ Voir document déjà joint

8 – Acquisition amiable d’un bien sis 85 avenue du Général Leclerc et autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l’acte authentique.

Sur le rapport de Mme Hardy

L’ensemble immobilier du 85 avenue du Général Leclerc fait partie des copropriétés dites « dégradées ». C’est pour cette raison que la Ville de Maisons-Alfort a entamé avec Maisons-Alfort Habitat depuis plusieurs années, l’acquisition à l’amiable ou par voie de préemption des différents biens constituant cet ensemble afin de pouvoir en maîtriser les risques et réfléchir aux opportunités qui s’offrent en termes de rénovation et de résorption de l’habitat indigne.

La Ville et Maisons-Alfort Habitat sont déjà propriétaires de 18 appartements (6176 tantièmes) dans cet immeuble comportant 31 logements.

Monsieur Pierre AGI, représentant de la SCI ACB IMMO, qui a déjà vendu à la Ville de Maisons-Alfort deux appartements en 2020, souhaite continuer de vendre les derniers lots dont il est propriétaire.

Le bien qu’il propose à la vente est composé de :

- Un studio de 13.33 m² (lot 12)

- Une cave (lot 51)

- Un emplacement de stationnement (lot 73)

Le bien est libre d’occupation.

Après l’aboutissement d’une négociation entre la Ville et le propriétaire, il a proposé par courriel reçu le 5 janvier 2021, une offre d’acquisition à l’amiable au prix de 66.650 euros soit 5.000 euros du m².

A titre de comparaison, les dernières acquisitions à cette adresse se sont faites aux prix suivants :

- 2020, appartement de 14.09 m², 74.450 euros soit 5.000 euros du m² - 2020, appartement de 13.32 m², 66.600 euros soit 5.000 euros du m². - 2020, appartement de 20.62 m², 103.000 euros soit 4.997 euros du m². - 2018, appartement de 20.19 m², 90.653,10 euros soit 4.490 euros du m². - 2015, appartement de 12 m², 60.000 euros soit 5.000 euros du m².8

L’acquisition de cet appartement permettrait en outre à la Ville de Maisons-Alfort et à Maisons-Alfort Habitat de renforcer leurs possibilités d’action dans cet immeuble.

S’agissant d’une acquisition amiable, elle doit faire l’objet d’une approbation par le Conseil Municipal et d’une autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l’acte authentique.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition amiable du bien et d’autoriser Monsieur le Maire à rédiger et signer l’ensemble des pièces utiles à cette transaction, signer les actes notariés correspondants, y faire toutes déclarations, y élire domicile et plus généralement faire le nécessaire dans le cadre de cette acquisition.

Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT l’acquisition amiable d’un bien sis 85 avenue du Général Leclerc et à l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l’acte authentique. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY s'étant abstenus.

AFFAIRES FINANCIERES

9 – Aide à l’enseignement privé - Participation communale pour les élèves Maisonnais fréquentant les écoles maternelles et élémentaires privées Notre-Dame, Saint-François et Sainte-Thérèse au titre de l’année scolaire 2020/2021. Sur le rapport de Mme Primevert

En application des lois du 22 juillet 1983 et du 25 juin 1985, le Conseil Municipal a décidé, par délibération en date du 20 octobre 1985, de limiter la participation financière de la ville aux écoles privées sous contrat d’association aux seules dépenses de fonctionnement induites par les élèves domiciliés à Maisons-Alfort.

Il convient de rappeler que la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association à l’enseignement public constitue pour les communes une dépense obligatoire.

Cette participation communale étant arrêtée sur la base du coût moyen d'un élève en école publique, je vous propose de fixer par référence au compte administratif de l’exercice 2019 approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2020 le montant forfaitaire versé par élève Maisonnais à 1.211 euros pour l'année scolaire 2020/2021.

Sur la base des effectifs des élèves maisonnais inscrits à la rentrée de septembre 2020 pour l’année scolaire 2020/2021 (494 élèves Maisonnais), le total de la participation communale pour les 3 écoles privées sous contrat d’association s’élève à 598.234 € au titre de l’exercice budgétaire 2021 se répartissant ainsi :

École Notre-Dame (164 élèves Maisonnais) .......................................................... 198.604 € 92211 Maternelle (55 élèves) ...................................................................................... 66.605 € 92212 Élémentaire (109 élèves) ................................................................................ 131.999 €

École Saint-François (154 élèves Maisonnais) ..................................................... 186.494 € 92211 Maternelle (40 élèves Maisonnais) ................................................................... 48.440 € 92212 Élémentaire (114 élèves Maisonnais) ............................................................. 138.054 €

École Sainte-Thérèse (176 élèves Maisonnais) ..................................................... 213.136 € 92211 Maternelle (49 élèves Maisonnais) ................................................................... 59.339 € 92212 Élémentaire (127 élèves Maisonnais) ............................................................. 153.797 €

Soit un total de (494 élèves Maisonnais) ............................................................... 598.234 € Maternelles (144 élèves Maisonnais) ........................................................................ 174.384 € Élémentaires (350 élèves Maisonnais) ...................................................................... 423.850 €9

Comme les années précédentes, les modalités de versement comprendront un acompte de 50% dès le vote du budget primitif de l’exercice 2021 par le Conseil Municipal et le solde en juin 2021.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT la participation communale pour les élèves Maisonnais fréquentant les écoles maternelles et élémentaires privées Notre- Dame, Saint-François et Sainte-Thérèse au titre de l’année scolaire 2020/2021. M. BOUCHÉ, M. BETIS ayant voté contre.

10 – Établissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois – Approbation du Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) pour l’exercice 2020. Sur le rapport de M. Bordier

Après intervention de Mme Panassac et M. Herbillon

Le Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) a été institué par l’article L.5219-5 du CGCT et sert au financement des dépenses des Établissements Publics Territoriaux créés dans le cadre de la mise en œuvre au 1er janvier 2016 de la Métropole du Grand Paris (MGP). Il constitue une recette de fonctionnement pour l’Établissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois et une dépense de fonctionnement pour les 13 communes qui en sont membres dont Maisons-Alfort.

Le montant des contributions communales de FCCT pour l’exercice 2020 a été fixé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Territoriales (CLECT) présidée par Monsieur le Maire lors de sa séance du 24 novembre 2020. Ces montants ont fait l’objet d’une délibération exécutoire du Conseil de Territoire en date du 8 décembre 2020.

Pour l’exercice 2020, le FCCT des villes membres est calculé sur la base de 3 composantes :

1° le FCCT « socle »

Il correspond au total de la dotation de compensation de la suppression de la part des salaires de la DGF et de l’ex part départementale de taxe d’habitation transférée en 2011 aux EPCI revalorisée en 2020 de +0,9% par application du taux d’évolution des valeurs locatives foncières. Cette revalorisation est destinée à couvrir l’évolution des charges transférées au titre des compétences supportées par l’EPT.

Ce montant socle obligatoire ne concerne que les communes qui étaient membres d’une intercommunalité à fiscalité propre (EPCI) au 31 décembre 2015 (CAVM et CCCSM), à savoir les 4 villes de Charenton-le-Pont, Nogent-s/Marne, le Perreux-s/Marne et Saint-Maurice.

2° le FCCT « compétences »

Il correspond aux charges transférées au titre des compétences obligatoires portées par l’EPT et qui font l’objet d’un ajustement pour 2020 par la CLECT : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), Politique de la ville, Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), Eaux pluviales, Développement économique, Aménagement de l’espace, Équipements sportifs et culturels d’intérêt territorial, Action sociale d’intérêt territorial, Insertion et droit des femmes et des familles.

3° le FCCT « mesures spécifiques »

Il correspond aux mesures spécifiques financées par l’EPT sur l’exercice 2020 : l’achat mutualisé de masques en raison de la crise sanitaire du Covid-19 (confinement 1 et confinement 2), l’apurement du déficit Ordures Ménagères au CA 2019 pour les communes concernées, et des mesures diverses.10

Dans ce cadre, le montant total de FCCT au titre de l’exercice 2020 mis à la charge des 13 communes membres s’élève à 40,458 M€ dont 753.941 euros pour Maisons-Alfort (423.632 euros au titre de l’exercice 2019), soit un montant d’environ 14 euros par habitant.

Compte-tenu des acomptes déjà versés pour 329.424 euros (délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2020), le solde restant à verser s’élève à 424.517 euros.

Le rapport de la CLECT pour l’exercice 2020 est joint en annexe au dossier.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT le Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) pour l’exercice 2020. M. BOUCHÉ, M. BETIS, Mme PANASSAC, Mme CERCEY s'étant abstenus.

➢ Voir document déjà joint

11 – Présentation du rapport d’activité de la Métropole du Grand Paris pour l’année 2019.

Sur le rapport de M. le Maire

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adresse, chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre de l’EPCI un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’EPCI sont entendus.

Depuis le 1er janvier 2016, la Ville de Maisons-Alfort a été administrativement rattachée, avec 131 autres communes de la petite couronne parisienne, à la Métropole du Grand Paris (MGP) par la loi NOTRe du 7 août 2015. Le rapport d’activité pour l’année 2019 de la Métropole du Grand Paris approuvé par le Conseil Métropolitain du 1er décembre dernier est joint en annexe au dossier.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de la présentation de ce rapport.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, ONT PRIS ACTE, du rapport d’activité de la Métropole du Grand Paris pour l’année 2019.

➢ Voir document déjà joint

12 – Budget communal de l’exercice 2021 : Vote du Débat d’Orientation Budgétaire du Budget Principal.

Sur le rapport de M. le Maire

Après intervention de Mme Panassac et M. Maubert

L’article L.2312-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que, dans les communes de 3.500 habitants et plus, et dans un délai deux mois précédant l’examen du budget, le Maire présente au Conseil Municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Ce débat est ainsi prévu aux articles 26 et 27 du règlement intérieur de notre Conseil Municipal approuvé par délibération en date du 23 juin 2020.11

L’article 27 prévoit qu’il est remis aux conseillers municipaux au plus tard 5 jours francs avant la séance du Conseil Municipal un rapport introductif présentant l’environnement économique national, les perspectives budgétaires de l’exercice tant en investissement qu’en fonctionnement ainsi que la situation financière de la commune.

Conformément aux dispositions récentes des articles 106 et 107 de la loi n°20115-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale (NOTRe), il est pris acte du Débat d’Orientation Budgétaire par une délibération du Conseil Municipal.

Cette délibération doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante. Ainsi, par son vote, l’assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat, mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le Débat d’Orientation Budgétaire. La délibération précise que son objet est le vote du débat d’orientation budgétaire sur la base d’un rapport et fait apparaître la répartition des voix sur le vote. Le rapport doit être transmis en Préfecture.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2021 et la présentation du rapport sur les orientations budgétaires 2021.

➢ Voir document déjà joint

Questions diverses

Monsieur Maubert rappelle que, depuis le début de la crise sanitaire, le secteur associatif est mis à rude épreuve. Aussi, il souhaiterait savoir ce que la Ville envisage de mettre en place notamment en termes d’accompagnement financier pour les associations Maisonnaises qui sont en grande difficulté. Il suggère aussi que la Ville leur vienne en aide en communiquant à leur place pour favoriser les renouvellements d’adhésion des Maisonnais.

Monsieur le Maire indique que ce sujet a été évoqué au sein de l’Office Municipal des Sports et l’Office Municipal de la Culture qui sont en relation constante avec les associations Maisonnaises. Il précise aussi que la Ville est toujours très présente auprès des associations et ce depuis le début de la crise du Covid-19 pour les soutenir au mieux dans cette période difficile.

Concernant la suggestion de Monsieur Maubert, Monsieur le Maire indique que la Ville le fera volontiers même s’il n’a pas de doute sur la reprise des adhésions car les Maisonnais auront vraisemblablement à cœur de reprendre les activités sportives, culturelles ou de loisirs dès que cela sera à nouveau possible.

Pour ce qui est des subventions, Monsieur le Maire indique qu’afin de ne pas fragiliser le tissu associatif qui contribue au dynamisme de notre commune, des dispositions ont été prises pour que les montants des subventions allouées par l’Office Municipal des Sports aux associations sportives soient revalorisés.

Il précise également que la Ville a, en fin d’année 2020, augmenté les crédits alloués aux associations qui interviennent dans le domaine de la solidarité et de la banque alimentaire dont les bénéficiaires sont particulièrement impactés par la crise sanitaire.

Monsieur le Maire rappelle que la Ville avait tenu à maintenir le Forum des Associations en septembre dernier pour soutenir les activités associatives et ce malgré la pandémie. A cette période, tout le monde espérait échapper au confinement finalement décidé en octobre, obligeant les associations à interrompre leurs activités.

Il confirme cependant que la Ville sera, comme elle l’a toujours été, aux côtés des associations sportives et culturelles pour les accompagner et mettre en valeur les activités qu’elles proposent.12

Monsieur Bouché souhaiterait avoir un point sur la montée de la Marne et les mesures prévues dans les jours à venir.

Monsieur le Maire indique que la Marne se situe en effet à un niveau assez haut et que le niveau des eaux devrait encore progresser légèrement. Il donne ensuite la parole à Monsieur Nicolas Fritz, Directeur Général des Services Techniques de la Ville de Maisons- Alfort, pour apporter des précisions complémentaires.

Monsieur Fritz précise que selon les informations de la Préfecture le pic de la crue aura lieu ce samedi 6 février à 16 heures, et qu’ensuite la situation devrait s’orienter vers une stabilisation avant une décrue attendue.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h20