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Déliberation - DELIB N 2026 40 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hamel.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB N 2026 40 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Affaires étrangères et coopération,
COMMUNE D’HAMEL N°2026 - 40
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du Lundi 27 avril 2026
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal En exercice Qui ont pris part à la délibération 15 15 15
Date de la convocation : 22 avril 2026
L’an deux mil vingt-six le vingt-sept avril à dix-neuf heures zéro minutes, l’assemblée délibérante, légalement convoquée, s’est réunie en séance publique sous la présidence de M. HALLÉ Jean Luc, Maire de la Commune.
Etaient présents : MM HALLÉ J.L, MENCACCI P, RÉMY C.L, MOCQ J, ORT D, GALAN E, FOUACHE J.C, DÉPART P, DESCHEEMAKER C, HALLÉ X, FORMENTEL M, BOCHU B, STRAQUADANIO M, DUBORPER A, DUPRIEZ M,
Secrétaire de séance : M. DÉPART P
OBJET : Retrait de la délibération n°2026-4 portant Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) – Elargissement à la catégorie C – Filière technique – cadre d’emploi agent de maitrise
Par délibération n°2026-4 du 9 février 2026, le conseil municipal a approuvé la mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) – Elargissement à la catégorie C – Filière technique – cadre d’emploi agent de maitrise.
Cette décision appelle des observations au titre du contrôle de légalité. Celle-ci prévoit une prise d’effet de ses dispositions au 1er janvier 2026 alors que le conseil s’est réuni le 9 février 2026.
Pour rappel le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, considéré par le conseil d’Etat comme un principe général du droit, signifie que ceux-ci ne disposent que pour l’avenir.
En conséquence, il est proposé de procéder ce jour au retrait de la délibération n°2026-4 du 9 février 2026,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- RETIRE la délibération n°2026-4 du 9 février 2026 portant mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) – Elargissement à la catégorie C – Filière technique – cadre d’emploi agent de maitrise
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (https://www.telerecours.fr/ )
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
P.DÉPART J.L HALLÉ Secrétaire de séance Maire d’HAMEL
Publication sur le site internet de la commune le 7 mai 2026