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Déliberation - ERD 2022 2406 16
Document publié le Dimanche 23 janvier 2022 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2022 2406 16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Numérique,
BG/LE
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
COMMUNE de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
‐‐‐‐‐‐
Séance ordinaire du VENDREDI 24 JUIN 2022
L’an deux‐mille‐vingt‐deux, le vendredi vingt‐quatre juin à dix‐huit heures,
Le conseil municipal de la commune LORMONT, convoqué par Monsieur le maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent·es :
Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean ‐Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Claude DAMBRINE, Sylvie JUQUIN, Jean‐Claude FEUGAS, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Eric LEROY, Tayeb BARAS, Maria Del Pilar RAMIREZ, Olivier MARTIN, Marie‐José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Nicolas LE BIGOT, Julie RECHAGNEUX, Serge BLÜGE, Stéphanie HARTUNG, Mónica CASANOVA.
Absent·es excusé·es ayant donné procuration :
Karima TAJRI (procuration à Josette BELLOQ), Grégoric FAUCON (procuration à Sylvie JUQUIN), Maud LEBLOIS (procuration à Marielle DESCOUBES SIBRAC), Marouane ACHRIT (procuration à Jannick MORA), Céline BOUTE (procuration à Nicolas LE BIGOT), Gemma DUFFAU (procuration à Jeoffrey RUIZ), Levent OZKAN (procuration à Yasmina BOULTAM), Mathieu BORDENAVE (procuration à Stéphanie HARTUNG).
Absent :
Richard UNREIN.
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 34
N° 2022/24.06/16
PÔLE VILLE DURABLE
POLITIQUE DE LA VILLE
DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE 2022 :
* SOLLICITATION ATTRIBUTION
* CONVENTION – AUTORISATION DE SIGNATURE
page 1/3 Délibération du conseil municipal du 24 juin 2022 ‐ N° 2022/24.06/16
Monsieur Tayeb BARAS est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Marie‐José SALLABER , conseillère municipale déléguée à la Politique de la Ville, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :
La Dotation Politique de la Ville (DPV) est une enveloppe complémentaire à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) qui a été mise en place depuis 2009. Auparavant réservée aux 120 premières communes comprenant des quartiers prioritaires politique de la ville, son bénéfice a été élargi en 2017 à 180 communes et en 2019 à 200, sachant que son enveloppe nationale a été reconduite cette année à 150 millions.
Pour Lormont, la dotation 2022 a été noti fiée par la Préfecture à 449.187 €. Le montant est en baisse de 229.015 € par rapport à 2021 : cette différence significative a été justifiée par le Ministère de la Cohésion des Territoires comme la conséquence de l’amélioration du revenu moyen par habitant de Lormont, l’un des critères retenu pour apprécier l’effort de péréquation à destination des communes. Cela a eu pour effet de faire glisser Lormont dans la deuxième moitié du classement des villes bénéficiaires de la DPV, la privant de l’accès à une part complémentaire de dotation.
La DPV est destinée à financer des actions initiées dans le champ du développement social et urbain et rattachées aux différents axes du contrat de ville : favoriser l'inclusion numérique, faire participer les habitants et les acteurs à l'amélioration du cadre de vie, améliorer l'accès et diversifier l'offre en matière de sport, loisir, culture pour les habitants des quartiers, en particulier les jeunes et les femmes, favoriser la tranquillité publique et la prévention de la délinquance.
La Préfecture a arrêté le 9 juin la liste des 7 actions retenues sur propositions de la Ville.
En conséquence, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention Dotation Politique de la Ville 2022.
Ce dossier a été étudié lors de la commission Ville durable du 9 juin 2022.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu la loi de finances 2022 n° 2021‐1900 du 30 décembre 2021 reconduisant l’enveloppe de 150 millions d’€ au bénéfice de la Dotation Politique de la Ville ;
Vu le courrier du 18 février 2022 de la Préfecture de la Gironde précisant les conditions d’attribution de la Dotation Politique de la Ville 2022 ;
page 2/3 Délibération du conseil municipal du 24 juin 2022 ‐ N° 2022/24.06/16
Entendu le rapport de présentation,
Considérant l’instruction réalisée par la Préfecture à partir des diverses actions proposées par la Ville ;
DÉCIDE
Article 1 :
d’autoriser Monsieur le maire à solliciter l’attribution de la Dotation Politique de la Ville 2022.
Article 2 :
d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention.
VOTE :
POUR :
29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,
2 ‐ Groupe « Naturellement Lormont »,
1 ‐ Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste »,
CONTRE :
2 – Groupe « Lormont, Ville Française ».
Le Maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 27 juin 2022
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le Maire,
Jean TOUZEAU
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