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Déliberation - 23 Validation ad ap
Document publié le Jeudi 5 novembre 2015 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Déliberation - 23 Validation ad ap)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
8.2
République française
COTE D'OR
Commune de CRÉANCEY
21320 CRÉANCEY
Téléphone: 03 80 90 89 28
Télécopie: 03 80 90 89 71
e-mail : mairie.creancey@orange.fr
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
n° 2015-023
SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2015
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
15 15 14
Date de la convocation
26/10/2015
Date d'affichage
06/11/2015
Le 5 Novembre 2015 à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de CRÉANCEY, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Jocelyn CHAPOTOT, Maire
Etaient présents:
CHAPOTOT Jocelyn, MORTIER Céline, QUIGNARD Jean-Pierre, DESBOIS Charline , CORNESSE Jean-Pierre, CHOPIN René, GIRARD François, LUCOTTE Jean-Marc, MAURICE LUCOTTE Roseline, MENETRIER Adrien, BELORGEY Fabien, PAUVERT Yohan.
Absents : PAJOT Marc
Procurations : MANIERE DRZAZGA Eliane à CHOPIN René
GIRARDIN Carine à DESBOIS Charline
Secrétaire: MORTIER Céline
Objet de la délibération
VALIDATION AD’AP
Acte rendu exécutoire après
transmission en Sous-Préfecture
de Beaune, et publication
Le MAIRE
Jocelyn CHAPOTOT
Sur proposition de Monsieur le Maire,
- Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiée par la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
- Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014
- La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), de catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.
- A ce jour, la majorité des propriétaires et des exploitants sont en retard et ne pourront respecter cette échéance.
- Pour faire face à cette situation, le gouvernement a souhaité accorder un délai supplémentaire de mise en accessibilité en contrepartie d’un engagement formalisé dans un Agenda d’ Accessibilité Programmée, également nommé ADAP, calendrier budgétaire des travaux de mise en accessibilité restants.
- Prenant en compte les évolutions réglementaires récentes, la commune de Créancey s’engage dans un Agenda d’ Accessibilité Programmée, pour son patrimoine d’ Etablissements Recevant du Public et d’Installations Ouvertes au Public restant à mettre en accessibilité. L’ ADAP de la commune devra alors être déposé auprès du Préfet du département de la Côte d’Or.
Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité des membres présents, 5 oui, 1 non et 8 abstentions :
- APPROUVE le dossier d’Agenda d’ Accessibilité Programmé présenté,
- AUTORISE le maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.