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Arrêté - A2018 45
Arrêté - A2018 008 PC02121017B0006 Sarl el Santo
Document publié le Vendredi 17 novembre 2017 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Arrêté - A2018 008 PC02121017B0006 Sarl el Santo)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
85 201808) €<
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 021 210 17 B0006
date de dépôt : 17 novembre 2017
demandeur : SARL EL SANTO, représentée par
Commune de Créancey Sébastien SENABRE
pour : Installation d'un semi-remorque pour
créer un restaurant rapide en food truck
adresse terrain : 9 voie Précot lieu-dit ZAC les
portes de Bourgogne, à Créancey (21 320)
ARRÊTÉ
A2018-008
accordant un permis de construire
au nom de la commune de Créancey
Le maire de Créancey,
Vu la demande de permis de construire présentée le 17 novembre 2017 par la SARL EL SANTO, représentée par Sébastien SENABRE demeurant 9 voie Précot lieu-dit ZAC les portes de Bourgogne à Créancey (21 320);
Vu l'objet de la demande :
° pour l'installation d'un semi-remorque pour créer un restaurant rapide en food truck ;
e sur un terrain situé 9 voie Précot lieu-dit ZAC les Portes de Bourgogne, à Créancey (21320) ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours - Commission de Sécurité ERP en date du 13 février 2018 ;
Vu l'avis favorable de Bureau "Bâtiment Durable" / Accessibilité ERP / S.H.C. en date du 19 janvier 2018;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire, en date du 17 novembre 2017.
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
Les prescriptions relatives à l'accessibilité et à la sécurité et annexées au présent arrêté seront intégralement respectées.
Fait à Créancey, le 1° mars 2018
Le maire,
Jocelyn CHAP
12 PREFECTURE DE LA COTE D'OR
COMMISSION CONSULTATIVE
DEPARTEMENTALE de SECURITE
COMMISSION de SECURITE
de l'ARRONDISSEMENT DE BEAUNE
SOUS-PREFECTURE DE BEAUNE
10, rue Fraysse
BP 201
21206 BEAUNE Cedex
Affaire suivie par :
Lieutenant RICHARD
& 03 80 112 652
Réf. DR/CB N° 18220043 — 51327 / PREV.
Liberté » Épalié + Frareraut
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION
DE SECURITE DE
IL 'ARIRONDXISSE ME NTI
DE BEAUNE
PROCES-VERBAL
Réunion du MARDI 13 FEVRIER 2018
RAISON SOCIALE FOOD TRUCK
COMMUNE CREANCEY 9 VOIE PRECOT - LIEU-DIT
ZAC LES PORTES DE
BOURGOGNE
ADRESSE
NATURE du PROJET
DEMANDE de la Direction Départementale des Territoires de la Côte d’Or en date du
28/11/2017, affaire suivie par Nathalie FEVRE
PETITIONNAIRE EL SANTO - Monsieur Sébastien SENABRE
REFERENCE PC 021 210 17B0006
EFFECTIF Public: 34 Personnel : 2 Total : 36 personnes
CATEGORIE 5ème TYPE PE avec activité N
installation d’un semi-remorque aménagé en food truck avec un algéco
Réglementation appliquée : Code de la Construction et de l'Habitation (livre 1°, titre II, chapitre I).
Règlement de Sécurité pris en application de l'article R 123.12 du code précité et en particulier :
+ l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif aux dispositions générales
(articles GN),
e l'arrêté du 22 juin 1990 modifié relatif aux établissements recevant
du public de la Sème catégorie (articles PE). Avis de la commission de sécurité
La commission de sécurité de l'arrondissement de Beaune émet
un AVIS FAVORABLE
au projet tel que présenté : néanmoins, les prescriptions suivantes devront être réalisées :
1) Réaliser les travaux conformément à la réglementation en vigueur, notice de sécurité et plans joints au
dossier. (articles R123-12 - R123-14 et R123-22).
2) Procéder ou faire procéder, en cours d'exploitation, par des techniciens compétents aux opérations d'entretien et de vérifications des installations et équipements techniques. (article PE4).
Pour le Sous-Préfet,
Le Président de la commission
hpmas DURET et
——— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈT DE LA CÔTE-D'OR
COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE Direction départementale des territoires DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
DDT 21/SHC/BA
pr Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité des personnes
Tél :+33 3802094386 handicapées
sos r no queen apr Réunion du vendredi 19 janvier 2018 culture. gouv.fr
AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX
PERSONNES HANDICAPEES
Procès verbal de la réunion
Textes de référence
Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les articles R. 111-18 à R. 111-19- 47;
Arrêté du 8 décembre 2014 ;
Arrêté du 15 décembre 2014 ;
Arrêté du 27 avril 2015 ;
Arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017);
Arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction prés le 1 juilict 2017)
DOSSIER N° AT 021 210 17 B 0005
N° urbanisme : PC 021 210 17 B 0006
Commune : CREANCEY
Demandeur : EL SANTO représenté(e) par M SENABRE Sébastien
Adresse du demandeur : ZAC Les Portes de Bourgogne 9 Voie Precot 21320 CREANCEY Nom établissement : EL SANTO
Adresse des travaux : 9 Voie Precot 21320 CREANCEY
Type : N Restaurants et débits de boissons / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux :
construction neuve
“Installation d'une semi-remorque pour créer un restaurant rapide en food truck. Installation de deux Algeco: un sera pour le sanitaire pour les personnes à mobilité ré-
duite, le deuxième sera le WC privé et le rangement".
Demande de dérogation : non Membres permanents de la commission présents :
Mme DUPLOYER Dominique, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement rece- vant du public
M ROFFE Dominique, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du pu- blic
M VARIN Patrice, Président de la Commission
M NOIROT Christophe, Représentant d'association de personnes handicapées
M PILLER Jean-Marie, Représentant d'association de personnes handicapées MONSIEUR LE MAIRE OU SON REPRÉSENTANT OÙ son AVIS, Autre membre
M VARIN Patrice, Président de la Commission
Mme GRANGER Laurence, Autre membre
Absents excusés :
Mme PAWLY Nathalie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du pu- blic
M DAL BORGO Jean-Paul, Représentant d'association de personnes handicapées M PICARDAT Philippe, Représentant d'association de personnes handicapées
MOTIVATION
- sur l'autorisation : Favorable
Le projet présenté sur les plans modifiés en date du 08/12/2017, et décrit dans la notice d'accessibili-
té est conforme à la refermentation.
PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS
Le maître d'ouvrage respectera les engagements pris dans sa notice d'accessibilité et sur ses plans modalités en date du 08/12/2017
AARRALERARRRARRARAREE
AVIS DE LA COMMISSION
La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet. Cet avis est assorti des prescrip- tions et recommandations énumérées ci-dessus.
A DUON, le vendredi 19 janvier 2018
Pour la Préfète
Le pet de la commission
M VARIN Patrice
Un registre public d'accessibilité de l'établissement doit être mis à disposition du public, conformément au décret n°2017-431 du 28 mars 2017 et à l'arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffu- sion et de mise à jour du registre public d'accessibilité.